Mise à jour sur la fermeture du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)

Bulletin d’information

Numéro :

PCEE/CESP-2015/16-002-639

Date :

Le 18 septembre 2015

Objet :

Mise à jour sur la fermeture du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)

Bulletins antérieurs

Cet avis fait suite aux bulletins d’information n° 619, en date du 26 mars 2015 (CESP/PCEE-2014/15-002A-619), et n° 634, en date du 4 août 2015 (PCEE/CESP-2015/16-002A-634), concernant la fermeture du régime ACES.

But

Ce bulletin d’information a pour but de fournir des renseignements supplémentaires aux promoteurs de REEE sur la fermeture du régime ACES.

Contexte

Les promoteurs et les fiduciaires qui ont une convention valide avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) relativement à la prestation du régime ACES sont tenus de se conformer aux dates limites et autres exigences qui s’harmonisent avec la fermeture du régime. La prochaine date limite est le 30 septembre 2015, qui marque le dernier jour où un promoteur peut traiter des transactions (datées du 31 juillet 2015 ou avant) faisant la demande de subventions du régime ACES.

Remarque : Les renseignements contenus dans le présent document peuvent être modifiés en fonction de modifications législatives ou réglementaires. On vous invite à consulter le site Web du régime ACES (en anglais seulement) pour des mises à jour et de plus amples renseignements sur la fermeture du régime ACES.

Rapport des transactions historiques du régime ACES du 1^er janvier 2016 ou après

Les promoteurs sont tenus de convertir les subventions du régime ACES en revenu accumulé le 1^er janvier 2016 ou après. La conversion est requise avant le début d’une transaction datée du 1er janvier 2016 ou après, lorsque des subventions du régime ACES existaient auparavant.

Le Bulletin d’information n° 634 indique qu’après le 1^er janvier 2016, les promoteurs auront la possibilité de continuer de transmettre les transactions historiques de subventions du régime ACES, y compris les paiements d’aide aux études (PAE), les transferts, les remboursements et les rajustements de résiliation. Toutefois, EDSC ne reconnaîtra pas la valeur dans les champs « montant de la subvention de l’Alberta » ou « montant du PAE de la subvention de l’Alberta » (400-13, 400-19, 400-21, 400-22, et 400-23).

Certains promoteurs ont indiqué que cette approche pourrait ne pas être possible. En pareils cas, le montant de la subvention du régime ACES doit être converti en revenu accumulé avant de transmettre la transaction à EDSC.

Procédure pour les montants de remboursement du régime ACES

Entre septembre 2015 et janvier 2016, un promoteur pourrait ne pas recevoir assez de montants de subventions du régime ACES pour compenser ses transactions de remboursement du régime ACES. En pareils cas, EDSC reportera le montant de remboursement du régime ACES jusqu’à l’exécution du traitement final en janvier 2016. Ce montant sera soustrait du total du paiement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études versé. EDSC effectuera ensuite le transfert du montant de remboursement du régime ACES au gouvernement de l’Alberta, au nom du promoteur.

Comme il est requis en vertu de l’alinéa 4.3(c) de la convention de fiducie, tous les montants de remboursement du régime ACES devront être retirés du compte REEE en fiducie et placés dans un compte de fiducie séparé ne portant pas intérêt. De plus, ces montants ne feront pas partie des actifs du fiduciaire. Ils ne devraient pas être convertis en revenu accumulé.

Avis de résiliation

Pour faire suite aux questions soulevées par les membres de l’industrie du REEE tel qu’indiqué dans le bulletin d’information n° 634, il convient de noter qu’EDSC émettra un avis de résiliation aux conventions de promoteurs et de fiduciaires, au cours des prochains mois, à toutes les institutions financières participantes.

Formulaire de transfert

Le formulaire de transfert sera modifié afin de supprimer toute référence aux subventions du régime ACES. On fera circuler la nouvelle version aux promoteurs dans un prochain bulletin d’information.

Communiquez avec nous

Pour toute question au sujet du présent bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone, au numéro 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.