Avis #1020 - Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire pour l’année civile 2024
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Bulletin d'information
Numéro : PCEE/CESP‑2023/24‑005‑1020
Date : Le 4 décembre 2023
Objet : Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour l'année civile 2024
Bulletin précédent
Ce bulletin d'information est une mise à jour du bulletin avis #972 daté du 1 décembre 2022.
But
Fournir aux promoteurs et les fiduciaires les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire, indexées pour l'année civile 2024.
Contexte
La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4)(a) de la Loi canadienne sur l'épargne-études, qui utilise le revenu rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l'inflation.
L'Agence du revenu du Canada a publié l'Indexation de montants aux fins de l'impôt et les prestations des particuliers pour 2024. À la suite de ce rajustement de l'indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour l'année civile 2024.
Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire
Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE) et ce, à l'intention de chaque bénéficiaire.
| Année | Premier seuil (tranche de revenu ajusté) Taux de 20 % SCEE supplémentaire |
Deuxième seuil (tranche de revenu ajusté) Taux de 10 % SCEE supplémentaire |
|---|---|---|
| 2024 | 0 $ à 55 867 $ | Supérieur à 55 867 $, mais inférieur ou égal à 111 733 $ |
| 2023 | 0 $ à 53 359 $ | Supérieur à 53 359 $, mais inférieur ou égal à 106 717 $ |
| 2022 | 0 $ à 50 197 $ | Supérieur à 50 197 $, mais inférieur ou égal à 100 392 $ |
Aucun changement pour la SCEE de base
Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base restent inchangés.
Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE
Les ressources pour les promoteurs de REEE seront mises à jour sous peu sur le site Canada.ca/ressourcesREEE.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :
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- par téléphone au 1‑888‑276‑3624;
- par courriel à cesp‑pcee@hrsdc‑rhdcc.gc.ca.
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