Chapitre 1. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régime enregistré d’épargne-études – Programme canadien pour l’épargne-études d’Emploi et Développement social Canada

1.1.1. Aperçu de la SCEE

La SCEE se compose :

• d’un montant de base de la SCEE (SCEE de base) (mise en œuvre en 1998); et
• un montant supplémentaire de la SCEE (SCEE supplémentaire) (mise en œuvre en 2005).

Les montants annuels de la SCEE sur les cotisations annuelles sont :

• un taux de SCEE de base de 20 % sur les cotisations annuelles versées à un REEE à l’égard d’un bénéficiaire. Le montant de la SCEE de base annuelle payable au bénéficiaire est limité au plus petit des 2 montants suivants :
  • les droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire;
  • la limite annuelle de 1 000 $ par bénéficiaire.
• un taux de SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 % appliqué à la première tranche de 500 $ (ou à un montant inférieur) de cotisations annuelles versées à un REEE à l’égard d’un bénéficiaire.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) confirme les bénéficiaires qui ont droit aux taux de la SCEE supplémentaire de 10 % et de 20 %, selon le revenu modifié de leur particulier responsable.

Pour en savoir plus long sur la SCEE, se référer au Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne‑études.

1.1.2. Aperçu du BEC

Le BEC est disponible pour chaque enfant né en 2004 ou après. Depuis le 1er juillet 2017, l’admissibilité au BEC est basée, en partie, sur :

• le nombre d’enfants admissible; et
• sur le revenu modifié du particulier responsable.

Le particulier responsable est la personne admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Pour un enfant pris en charge, le responsable public reçoit des versements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE).

Le BEC est un incitatif à l’épargne‑études fédéral versé spécifiquement à un enfant. Il y a 2 genres de versements :

• un versement initial de 500 $ pour la première année au cours de laquelle l’enfant est admissible; et
• des versements subséquents de 100 $ pour chacune des années suivantes au cours desquelles l’enfant est admissible. Le BEC peut être payé jusqu’à et incluant l’année de ses 15 ans.

La limite cumulative maximale du BEC est 2 000 $. Le montant du BEC qu’un bénéficiaire reçoit dépend du nombre d’années pour lesquelles le bénéficiaire satisfait les critères d’admissibilités. Un enfant admissible peut demander les droits au BEC accumulés jusqu’à leur 21e anniversaire. Après 21 ans, ces droits sont perdus.

Pour en savoir plus sur le BEC, se référer au Chapitre 6. Bon d’études canadien.

1.1.3. Aperçu de la SEEEFCB

La SEEEFCB est disponible aux enfants nés le 1er janvier 2006 ou après.

Le parent ayant la garde légale ou le tuteur légal et l’enfant doivent être résidents de la Colombie‑Britannique au moment de la demande de la SEEEFCB.

La SEEEFCB est un versement d’une subvention unique de 1 200 $ par bénéficiaire admissible. Quand un enfant admissible atteint l’âge de 6 ans, le souscripteur pourrait être en mesure de demander la subvention.

Pour en savoir plus long sur les critères d’admissibilité de la SEEEFCB et sur le processus de présentation d’une demande, se référer au Chapitre 7. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique.

1.1.4. Aperçu de la SEEAS

La SEEAS est disponible pour des cotisations versées dans un REEE le 1er janvier 2013 ou après. Le bénéficiaire doit être un résident en Saskatchewan au moment de la cotisation.

Le montant de la SEEAS est un paiement de 10 % des cotisations à un REEE, pour un montant maximal de 250 $ par bénéficiaire, pour chaque année admissible. La SEEAS est disponible jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Le total des paiements en SEEAS peut atteindre 4 500 $ si le bénéficiaire est admissible de la naissance jusqu’à l’âge de 17 ans.

Les droits à la subvention d’un bénéficiaire admissible augmentent de 250 $ par année admissible. Le montant annuel en SEEAS qui peut être payé par bénéficiaire est limité au moins élevé des 2 montants suivants :

• les droits à la SEEAS accumulés disponibles pour le bénéficiaire; ou
• la limite annuelle de 500 $ de la SEEAS.

Pour en savoir plus long sur les critères d’admissibilité à la SEEAS et la présentation d’une demande, se référer au Chapitre 8. Subvention pour l’épargne‑études Avantage Saskatchewan.

1.2.1. Souscripteur

Pour qu’un bénéficiaire reçoive un incitatif à l’épargne‑études, le souscripteur doit :

• rencontrer un promoteur de REEE participant;
• ouvrir un régime d’épargne‑études (REE) et désigner un bénéficiaire; et
• demander que le REE soit enregistré auprès de l’ARC par le biais du système du PCEE.

• demander des incitatifs au nom d’un bénéficiaire admissible en remplissant le formulaire de demande approprié.

Pour plus de renseignements sur le processus de demande, se référer à l’Annexe A. Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études.

1.2.2. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal

Pour verser les incitatifs à l’épargne‑études administrés par EDSC, le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire doit avoir été préalablement fourni.

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit tout d’abord :

• obtenir un exemplaire du certificat de naissance de l’enfant;
• demander et obtenir un NAS pour l’enfant.

S’il demande la SEEAS, le souscripteur et le parent ou le tuteur légal (le cas échéant) doivent :

• remplir et signer la demande de la Subvention pour l’épargne‑études Avantage Saskatchewan.

S’il demande la SEEEFCB, le souscripteur et le parent ou le tuteur légal (le cas échéant) doivent :

• remplir et signer la demande de la Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique.

1.2.3. Le responsable, l’époux ou le conjoint de fait cohabitant

Une personne est le particulier responsable d’un bénéficiaire si celle‑ci est admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire.

Pour faire la demande du BEC et de la SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire de moins de 18 ans :

• un particulier responsable doit fournir son nom et son NAS sur le formulaire de demande du PCEE (EDSC SDE 0093). Depuis le 1er janvier 2018, le cas échéant, l’information soumise peut‑être celle de son époux ou conjoint de fait cohabitant. Le PCEE utilise le revenu modifié du particulier responsable, en partie, pour valider l’admissibilité au BEC et à la SCEE supplémentaire;
• cette personne doit fournir ses renseignements pour valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire ou au BEC. Pour ce faire, elle doit remplir et signer le formulaire de demande du PCEE (EDSC SDE 0093). Elle désigne également le REEE pour recevoir ces incitatifs en fiducie;
• l’ARC calcule le revenu modifié d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net inscrit à la ligne 23600 des déclarations de revenus. Elles incluent le particulier responsable, et celui de son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant;
• une organisation est le responsable public d’un bénéficiaire si celle‑ci a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE. Un responsable public doit fournir son numéro d’entreprise (NE) pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC.

1.2.4. Promoteur de REEE

Tout au long du cycle de vie du REEE, le promoteur de REEE est tenu de :

• gérer l’information et les transactions associées au REEE et les exigences relatives aux incitatifs à l’épargne‑études;
• inscrire auprès de l’ARC à titre de promoteur de REEE. Au cours de ce processus, le promoteur de REEE présentera à l’ARC les régimes types proposés. Dès que ces régimes auront été approuvés, il recevra le numéro attribué à chaque régime type;
• inscrire auprès d’EDSC à titre de promoteur de REEE participant. Pour s’inscrire, le promoteur de REEE et son fiduciaire doivent :
  • conclure une convention officielle avec EDSC pour être en mesure d’offrir les incitatifs à l’épargne‑études applicables;
  • soumettre son système au test de l’industrie et le réussir pour garantir leur compatibilité avec les exigences du système du PCEE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription, on peut communiquer avec EDSC par courriel à l’adresse suivante :

NC-INSCRIPTION_ENROLMENT-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Pour recevoir les incitatifs à l’épargne‑études administrés par EDSC, le promoteur de REEE peut aider ses clients à ouvrir un REEE. Il doit :

• recueillir auprès du souscripteur les renseignements exigés pour être en mesure d’ouvrir et d’enregistrer un REE et de présenter une demande d’incitatifs à l’épargne‑études. Les promoteurs doivent protéger ces renseignements conformément aux exigences fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 1.3. Exigences fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels;
• enregistrer les REE auprès de l’ARC par le biais du système du PCEE;
• aider les souscripteurs à remplir, au nom des bénéficiaires admissibles, une demande pour obtenir les incitatifs à l’épargne études applicables;
• soumettre au système du PCEE les renseignements contractuels et financiers par voie électronique, selon le format prescrit. Ces renseignements renferment des données sur le REEE et sur les incitatifs à l’épargne‑études. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l'épargne‑étude et normes d’interface de données;
• faire un suivi des cotisations (subventionnées et non subventionnées), des revenus, de la SCEE, du BEC et des incitatifs provinciaux au moyen de comptes théoriques REEE séparés dans le REEE;
• aviser le souscripteur de la date de réception des paiements incitatifs ou lui faire part des remboursements exigibles;
• transférer des fonds dans un autre REEE, selon les directives du souscripteur. À cette fin, le promoteur de REEE est appelé à collaborer et à communiquer avec d’autres promoteurs de REEE;
• tenir un dossier de toutes les transactions du REEE. Cette information, qui doit être signalée au système du PCEE par voie électronique, englobe tous les éléments suivants :
  • cotisations;
  • retraits;
  • paiements d’aide aux études (PAE);
  • transferts;
  • autres transactions.
• recevoir les demandes de PAE présentées par le souscripteur ou le bénéficiaire et vérifier l’admissibilité du bénéficiaire à ces paiements;
• effectuer des PAE et calculer la part des PAE attribuable à chaque incitatif. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 10. Études postsecondaires et paiements d’aide aux études;
• aviser le souscripteur des options dont il peut se prévaloir pour répartir les fonds qui demeurent dans le REEE avant sa résiliation, notamment :
  • le paiement de revenu accumulé (PRA);
  • le roulement du PRA d’un REEE vers un REEI;
  • le transfert du PRA d’un REEE vers un REER; ou
  • le versement à un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 11. Options s’appliquant aux biens qui demeurent dans le régime enregistré d'épargne‑études.

Sauf avis contraire, les procédures associées à chacune des responsabilités susmentionnées sont décrites dans les chapitres suivants :

• Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne‑études;
• Chapitre 6. Bon d’études canadien;
• Chapitre 7. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique;
• Chapitre 8. Subvention pour l’épargne‑études Avantage Saskatchewan.

1.2.5. Emploi et Développement social Canada

EDSC est responsable de l’administration et de la prestation de certains incitatifs à l’épargne‑études offerts aux bénéficiaires admissibles des REEE. Au sein d’EDSC, le PCEE fournit le mécanisme de prestation et système de soutien nécessaire pour l’administration efficace de ces incitatifs. Le PCEE :

• recueille les renseignements sur le contrat, le bénéficiaire et le souscripteur qui sont nécessaires pour enregistrer les contrats de REE;
• vérifie et transmet la demande d’enregistrement du REE à l’ARC;
• administre les incitatifs à l’épargne‑études autorisés par la Loi canadienne sur l’épargne‑études, qui comprennent la SCEE et le BEC;
• détermine l’admissibilité à la SCEE supplémentaire et au BEC en se basant sur les renseignements concernant le responsable du bénéficiaire. Le PCEE obtient cette information grâce à l’échange de renseignements avec l’ARC;
• traite les paiements de la SEEAS en collaboration avec le gouvernement de la Saskatchewan;
• traite les paiements de la SEEEFCB en collaboration avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique; et
• reçois et traite les transactions transmises au système du PCEE, qui renferment l’information relative :
  • au contrat de REEE;
  • au bénéficiaire et au souscripteur; et
  • à diverses transactions financières.

Les procédures dans le présent guide décrivent comment le système du PCEE interagit avec le promoteur de REEE dans chaque situation donnée.

1.2.6. Agence du revenu du Canada

L’administration efficace du PCEE dépend de sa collaboration avec l’ARC.

L’ARC s’acquitte des responsabilités suivantes :

• administrer l’enregistrement des REE, conformément aux prescriptions de la LIR;
• échanger les renseignements permettant de confirmer l’admissibilité du bénéficiaire à la SCEE supplémentaire et au BEC;
• confirmer que le bénéficiaire est un enfant pris en charge par un organisme qui reçoit des paiements en vertu de la LASE.

Aux fins de la SCEE supplémentaire :

• l’ARC valide l’admissibilité en fonction du seuil du revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 5. Subvention canadienne pour l’épargne‑études.

Aux fins du BEC :

• l’ARC valide l’admissibilité basée, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 6. Bon d’études canadien.

1.2.7. Gouvernement de la Saskatchewan

Le gouvernement de la Saskatchewan :

• finance le programme de la SEEAS; et
• a conclu une entente avec EDSC à l’exécution de cet incitatif à l’épargne-études.

Au sein d’EDSC, le PCEE se sert de son système et de la structure des programmes en place pour :

• assurer l’administration et la prestation de la SEEAS au nom de cette province.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 8. Subvention pour l’épargne‑études Avantage Saskatchewan.

1.2.8. Gouvernement de la Colombie‑Britannique

Le gouvernement de la Colombie‑Britannique :

• finance le programme de la SEEEFCB; et
• a conclu une entente avec EDSC à l’exécution de cet incitatif à l’épargne‑études.

Au sein d’EDSC, le PCEE se sert de son système et de la structure des programmes en place pour :

• assurer l’administration et la prestation de la SEEEFCB au nom de cette province.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 7. Subvention pour l’épargne‑études et l’épargne‑formation de la Colombie‑Britannique.

1.3.1. Législation fédérale sur la protection des renseignements personnels

Le Canada applique 2 lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels :

• la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

La Loi sur la protection des renseignements personnels :

• confère aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant et de demander des changements qui sont détenus par les institutions fédérales; et
• stipule la façon dont ce dernier peut recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels.

Elle exige que les institutions gouvernementales élaborent et mettent à jour un index des fonds de renseignements personnels. On appelle ces fonds de renseignements personnels des fichiers de renseignements personnels (FRP).

L’index est un moyen d’organiser les renseignements pour que le public puisse les consulter. Cela assure que les FRP soient enregistrés, approuvés et identifiés dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source).

La Loi prescrit le cadre juridique de protection des renseignements personnels et leur accès. La Loi prescrit aussi la comparaison des données et le contrôle de l’utilisation des NAS. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, on peut visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

La LPRPDE est une loi fédérale qui protège les renseignements personnels. La LPRPDE prescrit les principes que les organismes, les particuliers, les associations, les partenaires et les syndicats. Tous doivent respecter ces principes pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale.

La LPRPDE s’applique aux activités commerciales :

• des organismes du secteur privé réglementés par le gouvernement fédéral (comme les banques);
• du secteur du commerce de détail;
• des entreprises d’édition;
• de l’industrie des services;
• des fabricants; et
• d’autres organismes assujettis à la réglementation provinciale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LPRPDE, on peut visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le gouvernement fédéral peut exonérer :

• des organisations ou des activités dans des provinces qui ont adopté leurs propres lois en matière de protection des renseignements personnels si ces lois sont essentiellement similaires à la loi fédérale.

La LPRPDE continuera de s’appliquer dans ces provinces aux entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale. Elle continue de s’appliquer aussi aux renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales par l’ensemble des organisations exerçant des activités commerciales.

Il incombe à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada d’assurer la surveillance des 2 lois fédérales. Elle a aussi le droit de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes sur le sujet qui lui a été conféré.

1.3.2. Législation provinciale sur la protection des renseignements personnels

La province de Saskatchewan a adopté sa propre législation concernant la protection des renseignements personnels. Celle‑ci est appelée, The Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP) (en anglais seulement).

La FOIP régit en outre la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les entreprises et d’autres organismes. Elle confère aux particuliers un droit général d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger.

Pour obtenir des renseignements sur la FOIP, visitez le site Web de l’Office of the Information and Privacy Commissioner of Saskatchewan (en anglais seulement).

La province de la Colombie‑Britannique a adopté ses propres législations concernant la protection des renseignements personnels :

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) (en anglais seulement);
• Personal Information Protection Act (PIPA) (en anglais seulement).

Dans le secteur public, la FIPPA donne le droit aux individus de demander des documents qui contiennent :

• leurs renseignements personnels; et
• des dossiers tels que les rapports, les vérifications et informations financières de l’organisme public.

Dans le secteur privé, la PIPA donne le droit aux individus de demander l’accès à :

• leurs renseignements personnels dans la garde ou le contrôle d’une organisation du secteur privé.

La FIPPA et PIPA énoncent les règles que les organismes publics doivent suivre lors de la manipulation des renseignements personnels, y compris :

• la collecte;
• l’utilisation; et
• la divulgation des informations personnelles.

Pour obtenir des renseignements sur la FIPPA et la PIPA, visitez le site Web de l’Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia (en anglais seulement).