Financement par contributions de l’initiative Canada accessible – Phase 1 – Projets de partenariat : Guide du demandeur

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• Partie 1 : Organisme
• Partie 2 : Proposition de projet
• Partie 3 : Financement
• Partie 4 : Attestation
• Annexe A

Partie 1 – Organisme

A. Renseignements sur l’organisme

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’équivalent provincial et territorial;
• du nom qui figure sur les chèques de financement ou les comptes bancaires.

Question 2 : Nom commercial (usuel)

Champ obligatoire si le nom commercial diffère du nom légal.

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère de la dénomination précédente)?

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’inscription

Quel est votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC)? (Par exemple, 123456789 RR 0001)

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d’enregistrement?

Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour en savoir plus sur l’Agence du revenu du Canada.

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise ou de numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou sans but lucratif de l’ARC, vous devez fournir 1 des documents suivants :

• si l’entreprise est constituée en société, vous devez fournir :
  • une copie des lettres patentes;
  • les statuts constitutifs;
  • le certificat de constitution;
  • l’acte constitutif;
  • vos règles, règlements administratifs ou statuts.
• si l’entreprise n’est pas constituée en société, vous devez fournir :
  • une copie de vos règles;
  • règlements administratifs;
  • résolutions du conseil; ou
  • statuts.

Question 4 : Type d’organisme

Choisissez 1 des catégories suivantes :

• organisme sans but lucratif (y compris les organismes de bienfaisance et autres bénéficiaires reconnus);
• organisme autochtone (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
• entités provinciales et territoriales comme :
  • les établissements d’enseignement : conseils scolaires, collèges et universités;
  • les services de santé et sociaux : hôpitaux, centres de santé communautaire, centres communautaires;
  • les municipalités : villes ou services des administrations municipales.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Dites-nous à quelle catégorie vous correspondez, selon votre réponse à la question 4 :

• Secteur des organismes sans but lucratif :
  • groupes autochtones sans but lucratif;
  • organismes communautaires locaux, organismes de bienfaisance, organismes bénévoles;
  • organismes non gouvernementaux nationaux;
  • organismes non gouvernementaux provinciaux;
  • conseils de bande sans but lucratif.
• Autochtones :
  • conseil de bande;
  • conseil tribal;
  • entité gouvernementale autonome.
• Entités provinciales et territoriales :
  • les établissements d’enseignement : conseils scolaires, collèges et universités;
  • les services de santé et sociaux : hôpitaux, centres de santé communautaire, centres communautaires;
  • les municipalités : villes ou services des administrations municipales;
  • autre.

Question 6 : Année d’établissement

Quand votre organisme a-t-il été établi?

Questions 7 à 11 : Adresse de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada.

Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Questions 12 à 14 : Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique

Quels sont le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de votre organisme?

Questions 15 à 19 : Adresse postale

Obligatoire, si elle diffère de l’adresse de l’organisme (questions 7 à 11)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse physique de votre organisme)? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada.

Questions 20 et 21 : Numéros de téléphone et de télécopieur

Obligatoire, s’ils sont différents du numéro de l’organisme.

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme?

Question 22 : Mandat de l’organisme

Quelles sont les principales activités de votre organisme, y compris sa mission et ses objectifs?

Dans cette section, vous devez aussi inclure ce qui suit :

• décrivez le mandat principal de votre organisme, y compris sa mission, ses objectifs et ses principales activités. Si vous êtes un organisme sans but lucratif ou bénévole, décrivez comment vous desservez les personnes en situation de handicap. D’autres types d’organismes voudront peut-être mentionner dans leur description comment et si leur organisation sert ou soutient les personnes en situation de handicap.

Voici quelques exemples d’activités principales :

• établir un réseau de partenaires multisectoriels et intersectoriels, avec la participation de la collectivité des personnes en situation de handicap, pour faire progresser la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements;
• mettre en place un processus d’encadrement ou de mentorat entre pairs pour entreprendre des travaux multisectoriels et intersectoriels qui contribuent à la mise en œuvre de la LCA et de ses règlements.

B. Personne-ressource de l’organisme

Personne-ressource principale

Personne-ressource principale – Il s’agit de la principale personne-ressource en ce qui a trait à la présente demande de financement.

Question 23 : Prénom et nom de famille

Qui sera la personne-ressource principale pour la présente demande?

Question 24 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne ressource mentionnée à la question 23?

Par exemple :

• Président;
• Directeur exécutif.

Question 25 : Langue de communication préférée

Question 26 : Personne-ressource de l’organisme – adresse

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource principale est :

• la même que l’adresse principale de l’organisme;
• la même que l’adresse postale principale de l’organisme;
• différente (l’inscrire ci-dessous).

Questions 27 à 31 : Adresse de la personne ressource

Obligatoire, si elle diffère de l’adresse de l’organisme (question 26). Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada.

Questions 32 et 33 : Numéros de téléphone et de télécopieur

Obligatoire, s’ils sont différents du numéro de l’organisme. Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne ressource?

Question 34 : Adresse électronique

Quelle est l’adresse de courriel de la personne ressource? Nous enverrons toutes les communications à cette de courriel.

Personne-ressource secondaire

Il s’agit de votre deuxième personne-ressource en ce qui a trait à la présente demande de financement, au cas où nous ne pourrions pas joindre la personne-ressource principale.

Questions 35 à 46 : Personne-ressource secondaire

Si nous ne pouvons joindre la personne-ressource principale de l’organisme, avec qui pouvons-nous communiquer? Indiquez le nom complet de la personne-ressource secondaire, son titre, sa langue de communication préférée, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel.

C. Capacité organisationnelle

EDSC utilise les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de l’organisation de gérer une entente de financement.

Question 47 : Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme. Veuillez préciser le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel.

Question 48 : Votre organisme a-t-il fait l’objet de transformations importantes au cours des 2 dernières années?

Dans le cadre de cet AP, on entend par « transformations importantes » des événements tels que les suivants :

• un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction;
• une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
• une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme;
• un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Dans l’affirmative, veuillez décrire ces changements.

Question 49 : Veuillez décrire l’expérience et l’expertise de votre organisme pour ce qui est de mener les activités du projet proposé. S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience avec EDSC ainsi que les résultats du projet

Veuillez inclure un aperçu de votre organisme. Indiquez les avantages que votre organisation tirerait si votre projet était approuvé (par exemple, incidence accrue des programmes, des services, etc.).

Inclure tout renseignement pertinent concernant l’expérience de votre organisme en matière de gestion de programmes ou de services destinés à des personnes en situation de handicap. Vous pouvez aussi inclure toute expérience récente de la gestion d’ententes de subvention ou de contribution. Veuillez décrire brièvement les projets, leur valeur monétaire et leurs résultats. Veuillez également inscrire le nom d’une personne-ressource du programme ou de l’organisme qui a fourni le financement ainsi qu’un lien vers le site Web de ce programme ou de cet organisme.

Veuillez inclure un aperçu de la capacité de votre organisation à fournir des services et des produits accessibles et inclusifs.

Questions 50 et 51 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Si oui, combien? Veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin.

Exemple :

Partie 2 – Proposition de projet

A. Identification du projet

Question 52 : Titre du projet

Le titre du projet de votre organisation sera : [nom de votre organisme] – Financement d’un projet de partenariat de l’initiative du Canada accessible 2022 à 2024 (phase 1)

Questions 53 et 54 : Dates prévues de début et de fin du projet? (AAAA-MM-JJ)

Quand prévoyez-vous commencer et terminer votre projet?

Veuillez noter que les projets ne peuvent pas commencer avant la date de signature de l’entente avec EDSC et votre organisme.

EDSC prévoit de communiquer les décisions entre mai 2022 et juin 2022.

B. Description du projet

Question 55 : Objectifs du projet

Décrivez en 500 mots tout au plus comment le projet répond aux objectifs ou aux priorités du programme de financement. Vous devez expliquer :

• ce que le projet vise à accomplir et définir le contexte dans lequel les progrès peuvent être surveillés et la réussite peut être mesurée;
• les objectifs devraient être clairs, réalisables et mesurables et vous devriez préciser qui bénéficiera du projet;
• comment votre projet s’aligne sur au moins une des trois activités admissibles précisées :
  • établir des partenariats multisectoriels transformateurs pour faciliter l’action sur la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements;
  • renforcer la capacité de prendre des mesures pour éliminer les obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion; et
  • prévenir l’apparition d’obstacles grâce à une conception inclusive.

Question 56 : Activités du projet (elles doivent être ventilées sous forme d’étapes clairement définies)

Les activités correspondent aux étapes prévues pour atteindre les objectifs de financement du programme que vous avez indiqués dans votre réponse à la question 55.

Elles doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes. Les renseignements suivants peuvent vous aider à remplir le tableau Activités et du calendrier du projet dans le formulaire de demande de financement :

• les activités doivent être énumérées sous forme de listes à puces et organisées en ordre chronologique (c’est-à-dire mois 1 à 3, mois 4 à 6, etc.);
• le fait de commencer chaque puce par un verbe devrait aider à ce que la description des activités soit claire et concise;
• si des partenaires sont mis à contribution, précisez les activités qui seront menées/appuyées par les partenaires et celles qui seront réalisées par votre organisme;
• si l’une ou l’autre des activités fait intervenir des participants, donnez une brève description de la méthode et de l’objet précis de leur intervention;
• si l’une ou l’autre des activités comporte des recherches, décrivez brièvement les méthodes, les processus ou les stratégies qui seront utilisés, créés ou établis (c’est-à-dire la stratégie de marketing, de recherche ou de sondage).

Les liens entre les activités énumérées en réponse à cette question et les coûts connexes décrits dans le budget (questions 58 à 61) sont obligatoires. Les coûts relatifs à toutes les activités indiquées devraient se retrouver dans le Modèle de budget détaillé.

Les exemples d’activités admissibles comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :

Question 57 : Résultats attendus du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être précis, concrets et mesurables).

Veuillez décrire les résultats attendus de vos activités. Les résultats attendus doivent être clairement liés aux objectifs. Ils doivent être précis, concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs) et définis comme des extrants et des résultats.

Extrants

Les extrants désignent les produits ou services directs à créer pour obtenir les résultats escomptés. Plusieurs activités peuvent contribuer à un extrant. Les extrants répondent à la question suivante : « Que produira le financement? Voici des exemples d’extrants :

• réunions;
• rapports;
• plans;
• webinaires;
• articles;
• fiches de conseils, etc.

En plus des extrants de votre projet, vous devez expliquer comment votre projet atteindra les extrants attendus suivants :

1. conformément aux objectifs du PPDS, préparer 2 rapports provisoires (1 dans les 8 premiers mois du projet et un dans les 16 mois du projet) et 1 rapport final sur les activités du projet, y compris les plans d’expansion et de viabilité des activités du projet au-delà du financement fédéral;
2. rencontrer les représentants d’EDSC 3 mois avant la production des rapports provisoires et finaux pour discuter des progrès, des défis et des plans du projet (y compris les plans et activités d’expansion et de viabilité);
3. partager vos connaissances, pratiques exemplaires et leçons apprises à l’ensemble de la collectivité des personnes en situation de handicap au moyen d’activités de mobilisation des connaissances dirigées par EDSC, comme des webinaires et des événements.

Résultats

Les résultats sont les changements qui sont prévus à l’issue des activités et des extrants et répondent à la question : « Comment les activités/extrants entraînent-ils des améliorations pour les bénéficiaires? » Bien souvent, les résultats ne relèvent pas d’un seul organisme, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisme.

En plus des résultats de votre projet, vous devez expliquer en détail comment votre projet atteindra les résultats attendus suivants :

1. la capacité de la collectivité des personnes en situation de handicap de pour prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion est renforcée. Cela comprend ce qui suit :
   • participation accrue de divers groupes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap aux initiatives liées à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements; et
2. de solides partenariats multisectoriels et diversifiés sont créés entre la collectivité des personnes en situation de handicap et d’autres secteurs, ce qui donne lieu à des innovations en matière d’accessibilité. Cela comprend ce qui suit :
   • partenariats renforcés entre la collectivité des personnes en situation de handicap et des secteurs sous réglementation fédérale et non assujettis à la réglementation fédérale (comme les secteurs bancaires, de l’éducation et des soins de santé, etc.) pour soutenir des projets qui mènent à des environnements, des espaces, des programmes et des services plus accessibles et plus inclusifs au sein des entités assujetties et non assujetties à la réglementation fédérale;
   • des solutions et des activités novatrices à long terme sont mises en œuvre par la collectivité des personnes en situation de handicap en partenariat avec des entités assujetties et non assujetties à la réglementation fédérale (comme les secteurs bancaires, de l’éducation et des soins de santé, etc.) qui aident à :
     • cerner et éliminer les obstacles existants à l’accessibilité et à l’inclusion;
     • cerner les obstacles futurs à l’accessibilité et à l’inclusion et en empêcher l’émergence.

Question 58 : Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats

Pour être admissible à ce financement, votre réponse à cette question doit être « oui ».

La mesure des résultats est un moyen de s’assurer que les résultats attendus seront atteints. Elle permet de lier les activités et les extrants aux résultats escomptés, ainsi que le processus de financement à ses résultats d’ensemble.

Des indicateurs de rendement précis ont été élaborés pour ce processus de financement et les demandeurs retenus devront en rendre compte chaque année dans le cadre de leur entente.

Veuillez démontrer comment votre organisme recueillera, suivra et surveillera les données pour chaque indicateur. Les méthodes communes de collecte de données comprennent des sondages, des entrevues avec des informateurs clés, des groupes de discussion, le suivi des présences et la rétroaction verbale.

Question 59 : Le projet proposé cadre t il avec les autres activités de votre organisme

Cela ne s’applique pas à cette proposition de financement. Veuillez répondre « non » à cette question.

Question 60 : Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme

Indiquez « Oui » ou « Non ».

Si la réponse est « Oui », veuillez inscrire l’adresse de l’endroit principal en premier, puis l’adresse de chaque endroit supplémentaire.

Question 61 : Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Si votre projet vise des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question. Ensuite, veuillez suivre les instructions du formulaire de demande.

Répondre « Non » à cette question n’entraînera pas le refus de votre demande.

EDSC s’est engagé à contribuer à la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones du Canada, et à cette fin, à soutenir leur développement et à favoriser la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français au sein de la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire représentent les communautés anglophones établies au Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec.

Si vos activités prévoient la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question et vous assurer de le préciser et de décrire la participation dans votre réponse à la Question 56 – Activités du projet.

Veuillez également indiquer le profil linguistique des bénéficiaires ciblés par les activités, documenter les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et préciser si elles ont été consultées ou non.

Cliquez ce lien pour consulter des renseignements sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 62 : Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Votre projet doit comprendre 1 ou plusieurs partenariats avec divers groupes de la collectivité des personnes en situation de handicap. Cela comprend les petits et moyens organismes pour personnes en situation de handicap, les organismes qui soutiennent différents types de handicaps, ainsi que les organismes qui soutiennent les personnes à l’intersection du handicap et d’autres identités, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire (c’est-à-dire les francophones vivant à l’extérieur de la province de Québec et les anglophones vivant dans la province de Québec), les personnes/groupes LGBTQ2+, les Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), les communautés minoritaires telles que les noirs et d’autres groupes des minorités visibles.

La priorité sera accordée aux propositions qui :

• incluent des plans favorisant la participation des organismes pour personnes en situation de handicap à la conception globale du projet et à la réalisation des activités, y compris 1 ou plusieurs partenariats avec divers groupes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap. Cela comprend les petits et moyens organismes pour personnes en situation de handicap, les organismes qui soutiennent différents types de handicaps, ainsi que les organismes qui soutiennent les personnes à l’intersection du handicap et d’autres identités, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire (c’est-à-dire les francophones vivant à l’extérieur de la province de Québec et les anglophones vivant dans la province de Québec), les personnes/groupes LGBTQ2+, les Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), les communautés minoritaires telles que les noirs et d’autres groupes des minorités visibles;
• comprennent des partenariats multisectoriels, c’est-à-dire des partenariats avec des organismes de divers secteurs, comme le milieu universitaire, le commerce de détail, les secteurs de la santé et des finances, etc.

La preuve des partenariats doit être soumise au moyen de lettres d’appui de chaque organisme partenaire. Cette preuve est requise à la signature de l’entente de financement avec EDSC. En plus des lettres d’appui, les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants sur leurs partenaires :

1. Renseignements sur le ou les partenaires :
   • nom de l’organisme, du réseau ou du partenaire;
   • le type d’organisme, par exemple :
     • syndicat;
     • organisme sans but lucratif;
     • organisme public;
   • déterminer si l’un de vos organismes partenaires se classe comme un groupe diversifié au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap.
2. Nature du partenariat :
   • décrire le rôle et les responsabilités de chaque partenaire;
   • décrire comment le ou les partenaires participeront (temps, ressources);
   • décrire comment le partenaire contribuera à l’utilisation réussie de ce financement;
   • les avantages que le ou les partenaires tireront des résultats du projet.

Les exemples de partenaires pourraient comprendre, sans s’y limiter :

• des organismes des secteurs privé, public et sans but lucratif, y compris des groupes communautaires locaux.

Question 63 : Le projet proposé répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Sans objet dans le cadre de ce processus. Veuillez répondre « Non » à cette question.

Question 64 : Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), pris en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact du Canada 2019

Sans objet dans le cadre de ce processus. Veuillez répondre « Non » à cette question.

• Pour en savoir plus sur l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC)
• Pour en savoir plus sur la Loi sur l’évaluation d’impact du Canada 2019

Partie 3 – Financement

A. Sources de financement prévues

Aux fins de ce processus de financement, vous devez démontrer les contributions en espèces ou en nature (aucun minimum) d’un ou de plusieurs partenaires.

Ces montants doivent figurer dans la présente section; les demandeurs doivent fournir dans leur demande des lettres confirmant la totalité du soutien financier en argent ou en nature reçu des organismes contributeurs au moment de l’entente. Les lettres doivent indiquer le montant ou le type de contributions et confirmer comment elles seront utilisées pour appuyer les activités du projet avant que le financement du volet Partenariats de l’initiative du Canada accessible puisse être accordé.

Exception : Les demandeurs n’ont pas à obtenir la confirmation de contributions d’autres sources s’ils sont :

• un organisme admissible dont les activités de projet sont situées dans l’un des trois territoires;
• un organisme autochtone (Premières Nations, Métis et Inuits);
• un organisme admissible dont les activités sont situées dans une région rurale ou éloignée.

Chaque programme comporte une « limite de cumul ». Cette limite renvoie au montant maximal autorisé de financement combiné des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales. Si votre proposition est retenue, les contributions ne peuvent pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Question 65 : Nom de la source

Veuillez indiquer le nom de tous les organismes qui verseront des contributions en espèces ou en nature à ce projet. EDSC est indiqué comme la première source. Dans ce champ, veuillez indiquer le montant du financement demandé par votre organisme.

Le contributeur, au moyen d’une lettre contenant les renseignements indiqués ci-dessous, doit s’engager par écrit à verser des contributions en espèces et en nature :

• le nom de l’organisme partenaire qui apportera une contribution, et le nom et les coordonnées de la personne ressource de l’organisme; et
• la confirmation de la contribution que le contributeur s’est engagé à apporter aux activités, y compris le pourcentage prévu des coûts totaux.

Chaque lettre sera signée par un représentant autorisé du partenaire contributeur (par exemple, directeur exécutif, dirigeant principal des finances, etc.) attestant que les contributions seront prêtes à être apportées au projet dès l’approbation de la demande de financement.

Le financement provenant des ministères et organismes fédéraux ne sera pas considéré comme faisant partie de l’exigence de financement par effet de levier.

Question 66 : Type de source

Dites-nous quel type d’organisme verse la contribution en espèces ou en nature parmi les options suivantes :

• organisme sans but lucratif;
• administration municipale;
• gouvernements provinciaux et territoriaux, institutions, et sociétés d’État;
• organismes autochtones :
  • conseil de bande;
  • conseil tribal;
  • gouvernement autonome;
• organismes internationaux;
• coalitions, réseaux ou comités;
• organismes et instituts de recherche;
• établissements d’enseignement;
• institutions de santé publique et de services sociaux;
• organisme à but lucratif.

Question 67 : Contribution en espèces

Indiquez le montant des contributions en espèces que vous recevrez. Veuillez indiquer les contributions en dollars canadiens.

Question 68 : Contribution en nature

Si votre organisme apporte des contributions en nature à vos activités, indiquez la valeur de ces contributions dans le tableau.

Les contributions en nature sont des biens ou des services que des personnes ou des organismes donnent pour réaliser vos activités et votre objectif de financement. Cela comprend l’équipement, les services ou la main-d’œuvre que vous recevez gratuitement, mais que vous auriez autrement achetés. Votre organisme, d’autres organismes ou partenaires peuvent contribuer. Vous ne demanderez pas de remboursement.

Pour être admissible à titre de contribution en nature :

• la contribution doit être nécessaire pour que le projet soit couronné de succès;
• l’organisme qui vous la donne vous remet également un document démontrant son engagement.

Les contributions en nature doivent refléter la juste valeur et une estimation raisonnable. Veuillez indiquer la valeur de ces contributions en dollars canadiens.

Question 69 : Contributions confirmées en espèces et en nature

Dites-nous si vous avez des contributions en espèces ou en nature confirmées. Veuillez indiquer la valeur de ces contributions en dollars canadiens.

Exemple :

B. Budget

(Veuillez fournir des renseignements budgétaires supplémentaires à la question 74)

Veuillez énumérer chaque activité et son coût connexe dans votre demande de financement (EMP5523) et le modèle de budget détaillé (EMP5570). Les montants doivent être les mêmes dans les 2 documents. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer l’exécution de vos activités.

Question 70 : Catégorie de coûts

Utilisez le modèle de budget détaillé (EMP5570).

EDSC ne peut financer que les coûts des activités admissibles. Les coûts doivent être raisonnables et directement liés à vos activités.

Coûts admissibles

• les salaires et les coûts liés à l’emploi du personnel;
• les honoraires pour les services professionnels;
• les mesures de soutien pour le personnel du bénéficiaire;
• le matériel et les fournitures;
• l’équipement;
• les frais d’impression et de communication;
• les frais de déplacement;
• les services publics;
• l’assurance;
• la location de locaux;
• la location, l’achat et l’entretien d’équipement;
• les frais d’audit du projet;
• les évaluations et les mesures;
• la surveillance du rendement et la production de rapports;
• la collecte de données;
• les activités de développement des connaissances et les autres frais administratifs liés au projet, selon la méthodologie approuvée.

Coûts non admissibles

• les frais associés aux coûts continus de fonctionnement généraux et liés à la prestation des services (par exemple, les frais courants de téléphone et de chauffage, le loyer, les services publics, l’impôt foncier, l’assurance, l’équipement pour le personnel, les coûts d’audit, etc.);
• les coûts engagés pour la préparation de la proposition;
• les coûts du projet engagés avant qu’une entente soit approuvée et signée par EDSC;
• les coûts de construction et de rénovation;
• les coûts d’immobilisations;
• les coûts associés aux activités de collecte de fonds ou de lobbying;
• les primes salariales du personnel; et
• l’achat de boissons alcoolisées.

Questions 71 à 73 : Dépenses prévues ($) (EDSC, autres – contributions en argent, autres – en nature)

S’il y a lieu, indiquez le total des dépenses prévues de toutes les sources en dollars canadiens, y compris le montant total du financement demandé à EDSC. Les montants doivent correspondre à ceux de la partie 3 : Section – A (sources de financement prévues) de votre demande de financement.

« Autres » désigne les contributions en espèces ou en nature qui proviennent d’une autre source qu’EDSC.

Exemple :

C. Détails sur le budget

Question 74 : Entreprises ou personnes affiliées

Cochez tous les énoncés qui s’appliquent à la façon dont vous prévoyez dépenser les fonds provenant d’EDSC.

Question 75 : Immobilisations

Est-ce que des immobilisations feront partie des dépenses prévues par le financement d’EDSC?

L'EDSC ne peut pas financer les coûts d'activités inéligibles (voir question 70). Pour être admissible au financement, vous ne devez pas inclure d'immobilisations. Votre réponse à cette question doit être "Non".

Question 76 : Autres détails sur le budget

Les détails sur le budget visent une plus grande répartition de vos coûts totaux admissibles au fil du cycle de vie du financement de l’organisme. Cette répartition se fera par activité et par catégorie de coûts.

Votre Demande de financement doit inclure ce qui suit :

• une justification brève et claire indiquant de quelle façon vous comptez utiliser les fonds. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer les activités proposées et la portée des travaux;
• un modèle de budget détaillé (format PDF).

Veuillez fournir une répartition des coûts globaux par exercice. Les exercices commencent le 1er avril et se terminent le 31 mars. Par exemple, un projet de 3 ans dont les coûts admissibles s’élèvent à 90 000 $ :

• Exercice 2023 à 2024 : 40 000 $;
• Exercice 2024 à 2025 : 30 000 $;
• Exercice 2025 à 2026 : 20 000 $.

Partie 4 : Attestation

Pour que votre demande soit admissible, un représentant officiel qui a la capacité et l’autorité voulues pour soumettre des propositions de projet et conclure des contrats et des accords au nom de l’organisme doit remplir la présente section du formulaire. Ce faisant, vous attestez des 3 points suivants :

• J’ai la capacité et l’autorité nécessaires pour soumettre la présente demande de financement au nom de l’organisme demandeur;
• Je certifie et garantis au nom de l’organisme et à titre personnel que les renseignements fournis dans la présente demande de financement ainsi que les documents justificatifs sont véridiques, exacts et complets;
• J’ai lu le Guide du demandeur et je comprends les exigences du programme.

Pour être admissible, un représentant officiel qui a la capacité et le pouvoir de présenter des propositions au nom de votre organisme doit attester :

• qu’il a le pouvoir de présenter la proposition;
• qu’il certifie que les renseignements fournis sont véridiques;
• qu’il confirme qu’il a lu et compris les exigences du programme.

À cette fin, le représentant officiel doit :

• être en accord avec l’attestation;
• indiquer son nom, son titre et la date.

Comme il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.

Annexe A

Veuillez utiliser cette section pour ajouter de l’information aux sections précédentes de cette demande. Indiquez le numéro de la question dans votre réponse.