Travailler au gouvernement du Canada : L'obligation de prendre des mesures d'adaptation et votre droit à la non-discrimination

Un milieu de travail exempt de discrimination

Au Canada, toute personne a le droit d’être traitée de manière équitable au travail sans subir de discrimination conformément à la Charte canadienne des droits et libertés ni d’actes discriminatoires fondés sur les motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser un milieu de travail inclusif, exempt de barrières et non discriminatoire. Il s’efforce d’adopter des pratiques d’embauche non discriminatoires et de s’acquitter de son obligation de prendre des mesures d’adaptation jusqu’à la limite de la contrainte excessive.

Que dit la loi?

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit les actes discriminatoires en matière d’emploi et de prestation de services fondés sur 11 motifs de distinction illicite : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. Par ailleurs, la Loi sur l’équité en matière d’emploi appuie la prise par l’employeur de mesures positives en vue de corriger les désavantages qu’ont pu subir les membres des quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles.

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

En tant qu’employeur, le gouvernement du Canada a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation afin d’éviter la discrimination dans le milieu de travail. L’obligation de prendre des mesures d’adaptation ne vise pas à satisfaire les préférences d’un employé; elle a pour objet d’éliminer les obstacles discriminatoires liés aux 11 motifs de distinction illicite reconnus, jusqu’à la limite de la contrainte excessive pour l’employeur, lorsque ces obstacles entraînent un traitement différent.

Les mesures d’adaptation sont des mesures prises pour adapter les tâches et l’environnement de travail de manière à permettre à tous les employés de participer pleinement au milieu de travail. Elles comprennent aussi le fait d’offrir des chances d’accès égales en matière d’emploi. Par exemple, une personne handicapée qui pose sa candidature pour une poste au gouvernement du Canada peut demander des mesures d’adaptation pendant le processus de sélection.

Les mesures d’adaptation varient pour chaque personne, et les employés devraient informer l’employeur de leurs besoins et participer à mettre en œuvre les solutions. Les mesures d’adaptation n’ont pas à être parfaites, mais elles doivent être raisonnables.

Tous les renseignements personnels se rapportant aux mesures d’adaptation prises pour un employé sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements ne sont divulgués qu’au besoin et avec le consentement de l’employé.

Politiques sur les mesures d’adaptation et sur l’équité en matière d’emploi

À titre d’employeur, le gouvernement du Canada a élaboré des politiques sur les mesures d’adaptation et sur l’équité en matière d’emploi :

• la Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale s’applique aux personnes handicapées;
• la Politique sur l’équité en matière d’emploi s’applique aux quatre groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles).

Les politiques s’appliquent à l’ensemble des institutions fédérales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur (l’administration publique centrale).

Autres ressources

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada offre diverses ressources au sujet de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés et les gestionnaires de la fonction publique fédérale, dont voici les deux principales :

• Les Fondements – Obligation d’adaptation : rôles et responsabilités;
• Obligation de prendre des mesures d’adaptation : Démarche générale à l’intention des gestionnaires.

Les ressources suivantes portent sur les mesures d’adaptation et l’équité en matière d’emploi dans le milieu de travail :

• La Commission canadienne des droits de la personne :
  • Qu’est-ce que l’obligation d’adaptation et en quoi peut-elle m’aider?
  • Guide sur la conciliation des responsabilités professionnelles et des obligations familiales des proches aidants
• Le Programme du travail du gouvernement du Canada.