2022 à 2023 Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe I - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe II - Plan de dépenses

Accord de financement

ENTRE :

• SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances (ci-après les « ministres fédéraux »)
• - et -
• SA MAJESTÉ CHEF DE LA PROVINCE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador » ou « le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ») représenté par la ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après le « ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 décembre 2016, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et la toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, La Loi sur le conseil exécutif et la Loi sur les affaires intergouvernementales autorise le ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, Terre-Neuve-et-Labrador effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de Terre-Neuve-et-Labrador, les parties s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action et plan des dépenses

2.1 Terre-Neuve-et-Labrador investira les fonds fédéraux pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versés par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs et le Plan d'action (l'annexe 2 de l'accord de financement précédent entre le Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie [ci-après « l'accord précédent »]).

2.2 Conformément aux initiatives du plan d'action, l'annexe 2 présente le plan de dépenses pour les fonds fournis par le présent accord. L'annexe 2 peut inclure une description de toute nouvelle initiative.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera d'un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

3.2 Renouvellement de l'accord

3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de Terre-Neuve-et-Labrador des fonds fédéraux pour les exercices 2023-2024 à 2026-2027 pourrait être versée au renouvellement d'une entente, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada, ainsi qu'un accord entre les parties sur un nouveau plan d'action. Un renouvellement de l'accord offrirait aux parties l'occasion d'examiner et de corriger le tir, si nécessaire, et de réorienter les nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux ci-dessous comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 4.2.3 pour la période du présent accord.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2022

Services en santé mentale et en toxicomanie

2. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2022

4.2.3 Le financement sera attribué aux provinces et territoires en fonction du nombre d'habitants. Les montants de financement par habitant sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

• F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de cette initiative, comme indiqué à l'alinéa 4.2.2, pour l'exercice 2022-2023;
• K représente la population totale d'une province ou d'un territoire, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1er juillet 2022 de Statistique Canada;
• L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1er juillet 2022 de Statistique Canada.

4.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 4.2.3, la proportion estimative des montants de Terre-Neuve-et-Labrador sera de :

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles comme suit :

1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
2. Le premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'alinéa 4.2.4 tel que modifié par l'alinéa 4.2.3.
3. Le deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux alinéas 4.2.4 et 4.2.3.
4. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera le montant du second versement, calculé conformément à la formule décrite aux alinéas 4.2.4 et 4.2.3.
5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement si le Terre-Neuve-et-Labrador ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent conformément à l'accord précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément au chapitre 5.1.
6. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche a été payée.
7. Le paiement du financement du Canada de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 Dans l'éventualité où le présent accord est renouvelé conformément aux modalités de l'alinéa 3.2.1, et à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter un montant allant jusqu'à 10 p. 100 de la portion de la contribution versée par le présent accord qui excède les coûts admissibles réellement engagés et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles au cours de l'exercice 2023-2024. Toute demande visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 p. 100 fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les représentants désignés confirmés par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, Terre-Neuve-et-Labrador doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation, le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes;
• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
• la technologie de l'information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir le financement fédéral, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'ICIS, afin de poursuivre le développement des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

1. Terre-Neuve-et-Labrador désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS et représenter les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador liés à la mesure du rendement et la production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 Au plus tard le 1er octobre 2022, puis le 1er octobre 2023, pour l'exercice financier précédent, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de :

1. Fournir à l'ICIS les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier précédent, ou l'accord précédent comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action:
   1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
   2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
   3. Tout montant reporté prospectivement en vertu du chapitre 4.4, le cas échéant;
   4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu du chapitre 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables standard de l'Île-du-Prince-Édouard.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à Terre-Neuve-et-Labrador, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements de l'alinéa 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à Terre-Neuve-et-Labrador un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

6.6 Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (« représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador, et s'il ne peut être résolu par eux, le(s) ministre(s) fédéral(aux) et le ministre responsable de la Santé de Terre-Neuve-et-Labrador.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le(s) ministre(s) fédéral(aux), et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, par le(s) ministre(s) provincial(aux).

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province du Québec, conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou les parties concluent une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de Terre-Neuve-et-Labrador, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de fournir, sur demande, un traitement comparable. Ceci comprend toute disposition de l'accord à l'exception des dispositions financières énoncées à l'article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donner s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications destinées au Canada sera la suivante :

Santé Canada
Édifice Brooke Claxton
70, allée Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse à utiliser pour les communications destinées à Terre-Neuve-et-Labrador sera la suivante:

Département de la Santé et des Services Communautaires
case postale 8700
Édifice de la Confédération, bloc ouest, premier étage
100 rue Prince Philip
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
A1B 4J6
Courriel : patrickmorrissey@gov.nl.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé, à Ottawa, Ontario ce 21^e jour de mars 2023.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, à Ottawa, Ontario ce 23^e jour de mars 2023.

L'honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par la ministre de la Santé et des Services Communautaires, à St-John’s, Terre-Neuve-et-Labrador ce 7^e jour de mars 2023.

L'honorable Tom Osborne, ministre de la Santé et des Services Communautaires

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par la ministre des Affaires Intergouvernementales, à St-John’s, Terre-Neuve-et-Labrador ce 7^e jour de mars 2023.

L'honorable Andrew Furey, ministre des Affaires Intergouvernementales

Annexe 1 de l'accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan de dépenses de Terre-Neuve-et-Labrador pour les services de soins à domicile et de soins en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023

En s'appuyant sur le plan d'action qui figure à l'annexe 2 de l'ancien Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie^{Note de bas de page 1}, Terre-Neuve-et-Labrador prévoit d'utiliser les fonds fédéraux comme suit :

Soins à domicile et soins en milieu communautaire

Services en santé mentale et en traitement des dépendances