Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2026

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Alberta ont convenu des objectifs suivants :

• abordabilité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire les frais déboursés par les parents pour des places en services d’AGJE réglementés pour leurs enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle de 50 % en moyenne par rapport aux frais de 2019 d’ici la fin 2022;
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire à 10 $ par jour les frais déboursés par les parents pour des places à temps plein en services d’AGJE réglementés pour leurs enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.
• accessibilité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue d’augmenter le nombre de places créées en garderie agréées pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle. En créant ces places en garderie, l’Alberta convient de ce qui suit :
    • les fonds fédéraux visant à créer 42 500 nouvelles places en services de garde serviront exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs de services de garde publics et à but non lucratif, ainsi que des services de garde en milieu familial;
    • conformément à la section 2.2.1 c), les fonds fédéraux servant à créer des places pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle seront utilisés pour soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs à but lucratif. Le comité de mise en œuvre décrit à la section 6 élaborera et proposera un plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif, y compris un cadre de contrôle des coûts comme le décrit la section 6.3, pour approbation par l’Alberta et le Canada. Pendant que le plan d’expansion à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts sont en cours d’élaboration, jusqu’à environ 1 500 places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être mises en ligne sous peu pourraient être créées et admissibles à des fonds fédéraux en vertu du présent accord. En outre, 1 000 places supplémentaires pourraient être créées par les fournisseurs actuels dans les installations actuelles; les fournisseurs de ces 1 000 places seront admissibles aux fonds fédéraux visés par le présent accord, à l’exception du soutien à la création de places décrit dans le plan d’action de l’Alberta.
  • les places seront exclusivement créées dans le secteur des services de garde réglementés, offerts par des fournisseurs autorisés.
• qualité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour :
    • continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
    • continuer d’utiliser l’échelle salariale albertaine, qui inclut un complément au salaire pour les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) dans le cadre du présent accord;
    • accroître le pourcentage de travailleurs en garderie fournissant des services de garde réglementés dans la province qui satisfont entièrement aux exigences de l’Alberta en matière d’attestation à au moins 60 % et d’au moins 15 points de pourcentage d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage le plus élevé étant retenu.
• inclusivité :
  • l’Alberta s’engage à ce que la création de nouvelles places permette de veiller à ce que les enfants et les familles vulnérables et de diverses populations, notamment ceux mentionnés à la section 2.2.5, aient accès à un nombre de places en garderie équivalant à la proportion qu’ils représentent dans la population de l’Alberta;
  • en soutenant des services de garde inclusifs, l’Alberta s’engage à :
    • faire le suivi du nombre de places créées ou converties répondant au critère d’inclusivité et offrant un programme inclusif, ainsi que des dépenses publiques annuelles associées aux programmes de garde d’enfants consacrés aux enfants de familles diverses ou vulnérables.
  • échange de données et production de rapports :
    • l’Alberta s’engage à diffuser les données financières et administratives énoncées à la section 5 afin de mesurer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs décrits dans le présent accord.

2.1.2 L’approche de l’Alberta pour l’atteinte de ces objectifs est énoncée dans le plan d’action, qui se trouve à l’Annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Alberta convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés et pour prioriser les programmes et les services d’AGJE à but non lucratif (notamment ceux offerts par le secteur public et les services de garde en milieu familial) pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle :

1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par l’Alberta.
2. Les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien-être ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou d’autres ressources, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.
3. Sous réserve des sections 2.1.1 et 6.3, les fournisseurs à but lucratif qui sont déjà agréés ou en voie de l’être au moment de la signature du présent accord sont admissibles au financement fédéral mentionné dans le présent accord. Cela comprend le financement de la création et de la gestion de nouvelles places une fois que le plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts décrits à la section 6.3 auront été élaborés et acceptés par le Canada et l’Alberta.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, l’Alberta accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement, y compris les échelles salariales pour les services d’AGJE agréés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des ÉPE; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par l’Alberta pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et l’Alberta conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices au moyen du système mixte de l’Alberta pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et l’Alberta conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des communautés ayant un accès limité aux services, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.2 Dispositions relatives à la prolongation de l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 permettra à l’Alberta et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où le présent accord entre le Canada et l’Alberta serait prolongé conformément aux dispositions de la section 3.2.1, l’Alberta continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.2 Allocation à l’Alberta

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026.

1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
4. 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.
5. 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra l’Alberta sera :

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice précédent.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à l’Alberta sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires pour l’exercice financier moins le financement de base de l’ensemble des provinces et territoires;
• « K » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’Alberta au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada;
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à la section 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’Alberta pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

• pour l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 60 jours suivant la signature de l’accord par les 2 parties. Le deuxième versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date du premier versement;
• à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier, une fois que les conditions à la section 5.2 ont été remplies.

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à l’Alberta pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Alberta pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera l’Alberta du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné et pourrait retenir des versements futurs s’il n’a pas reçu de l’Alberta tous les renseignements demandés conformément à la section 4.4.7 pour le paiement de son second versement de l’exercice financier précédent.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si l’Alberta n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’entente, conformément à la section 2.0.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son second versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs jusqu’à ce que l’Alberta fournisse un rapport d’étape annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à la section 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à la section 5.2.2 c).

4.4.8 À partir de l’exercice 2023 à 2024, si le Canada ne consent pas au plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif et au cadre de contrôle des coûts décrits à la section 6.3, la ministre fédérale et la ministre de l’Alberta se réuniront pour déterminer d’autres utilisations du financement conformément aux objectifs décrits à la section 2.1.1.

Les montants suivants seront retenus par le Canada jusqu’à ce que le plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts décrits à la section 6.3 aient été élaborés et approuvés par le Canada et l’Alberta, ou jusqu’à ce que le Canada ait approuvé d’autres utilisations du financement conformément aux objectifs décrits à la section 2.1.1 à la suite des discussions entre les ministres :

1. 44 864 000 $ pour l’exercice financier 2023 à 2024;
2. 55 123 000 $ pour l’exercice financier 2024 à 2025;
3. 59 155 000 $ pour l’exercice financier 2025 à 2026.

4.4.9 À l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement, et pourrait retenir des versements futurs s’il n’a pas reçu et approuvé le plan d’action de l’Alberta pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à la section 5.1.

4.4.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le second versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à la section 4.7.

4.4.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Alberta est assujettie à un crédit annuel de la législature de l’Alberta.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Alberta prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les exercice financiers couverts par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Alberta conformément à la section 4.2, jusqu’à concurrence de 70 % de la contribution versée. Les fonds non-dépensés qui dépassent 70 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à la section 4.7.

4.6.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande de l’Alberta et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Alberta conformément à la section 4.2, jusqu’à concurrence de 35 % de la contribution versée. Les fonds non-dépensés qui dépassent 35 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à la section 4.7.

4.6.3 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024 et pour chaque exercice financier subséquent restant à l’accord, à la demande de l’Alberta, et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Alberta conformément à la section 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à la section 4.7.

4.6.4 L’Alberta pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon la section 2.2.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté en vertu des sections 4.6.1 à 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Alberta conformément à la section 4.2 du présent accord pendant l’exercice au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, conformément aux sections 4.6.1 à 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. L’Alberta n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni le solde de la contribution du Canada payable conformément à la section 4.2 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté conformément aux sections 4.6.1 à 4.6.3. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés à l’Alberta dépassent le montant auquel l’Alberta a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet. L’Alberta accepte, sauf entente contraire, de rembourser le montant dû dans les 60 jours civils qui suivront l’avis écrit transmis par le Canada.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l’Alberta en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par l’Alberta que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et l’Alberta conviennent qu’au cours de chaque exercice visé par le présent accord, l’Alberta peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncées dans son plan d’action en annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. L’Alberta accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et l’Alberta.

4.8.3 Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne remplaceront pas les dépenses provinciales qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Alberta a terminé et remis son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 (annexe 2). Par la suite, l’Alberta présentera un plan d’action pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024. L’Alberta rendra public son plan d’action qui:

1. décrit un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à la section 1.0, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre multilatéral;
2. détermine des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans la section 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, qui inclut les indicateurs suivants :
   1. le nombre total de places d’AGJE disponibles pendant l’exercice, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, les garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
   2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, les garderies agréées à but lucratif, à but non lucratif et du secteur public, garderies en milieu familial agréées, etc.);
   3. le nombre total de places inclusives (définies à la section 2.1.1) créées ou de places converties en places inclusives, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement;
   4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde agréés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de décembre 2022;
   5. le nombre d’enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle qui bénéficient d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
   6. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
   7. le nombre et le pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés en Alberta et qui satisfont entièrement aux exigences de la province en matière de certification et d’études;
   8. les dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel chargé de la petite enfance;
   9. les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
3. examine la production des indicateurs suivants pendant la durée de l’accord et accepte de transmettre les résultats au Canada :
   1. le nombre et la proportion d’enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements souples (c’est-à-dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
   2. le nombre d’enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle qui sont handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
   3. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE agréés;
   4. le nombre d’enfants racisés, y compris les enfants noirs, de la naissance à l’entrée à la maternelle occupant une place dans un centre d’AGJE réglementé.
4. précise les indicateurs supplémentaires propres à son administration, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
5. décrit la façon dont l’Alberta prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à la section 2.2.5;
   1. Si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
6. décrit tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui pourraient s’avérer utiles, notamment :
   1. les renseignements concernant la demande non satisfaite pour accéder à une place en services d’AGJE réglementés;
   2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
   3. le ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs réglementés de services de garde d’enfants;
   4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
7. L’Alberta fera part au Canada des résultats de toute consultation entreprise pendant la mise en œuvre de son plan d’action élaboré dans le cadre du présent accord. Cela pourrait inclure une description des processus de consultation mentionnés à la section 5.2.2, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.
8. L’Alberta mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. L’Alberta fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.2 D’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024, l’Alberta accepte de remettre au Canada son plan d’action pour l’exercices financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à la section 5.1.1 a) à h), ainsi que les détails du plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif et du cadre de contrôle des coûts décrits à la section 6.3. Lorsque les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action, celui-ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera à l’Alberta son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à la section 4.4.

5.1.3 Si le Canada n’a pas accepté le plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts décrits à la section 6.3, le Canada pourrait retenir une partie du financement comme le décrit la section 4.4.8 jusqu’à ce que les critères de la section 6 soient satisfaits.

5.2 Rapports

5.2.1 Lors du premier exercice financier, l’Alberta accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, l’Alberta accepte de :

1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l’Alberta. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus relativement à la vision du Canada exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, et notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
   3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à la section 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis de l’Alberta tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
   5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
   6. la description des résultats des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
   7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à la section 5.2.2 e), et toute activité d’évaluation pertinente menée durant l’exercice financier dans le cadre de cet accord, si cette information est disponible.
2. continuer de fournir au Canada les données obtenues conformément à la section 5.2.2 pour la rédaction du rapport d’étape annuel;
3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice financier, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier.
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par l’Alberta en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à la section 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par l’Alberta conformément à la section 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.
   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de l’Alberta ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Alberta et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.
4. le Canada et l’Alberta reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, l’Alberta pourrait présenter un rapport à la population de l’Alberta et au Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à la section 5.2.2 a).
5. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action de l’Alberta, l’Alberta accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur en Alberta pour recueillir des renseignements fournis conformément à la section 5.1.1, et de transmettre ces renseignements au Canada. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à la section 4.5.1.

5.2.3 En ce qui concerne les dispositions relatives au préavis, comme le décrit la section 7 du présent accord, par préavis donné à l’Alberta, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à la section 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L’Alberta veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de l’Alberta.

5.4 Évaluation

5.4.1 L’Alberta a la responsabilité d’évaluer ses programmes et ses services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Alberta évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 Si le Canada entreprend une évaluation des résultats, de l’incidence et de l’efficacité du financement fourni dans le cadre du présent accord, l’Alberta accepte de participer conjointement et de fournir les renseignements disponibles en vertu des sections 5.2.2 a) et c) requis par le Canada. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Compte tenu du système unique de garde d’enfants de l’Alberta, de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à un coût moyen de 10 $ par jour, le Canada et l’Alberta créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, lequel comité surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif. Le comité de mise en œuvre sera composé de fonctionnaires des 2 parties, en consultation avec les intervenants de l’Alberta, comme convenu par les parties. L’Alberta et le Canada fourniront des données et des renseignements pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et l’Alberta conviennent de se réunir régulièrement, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

1. les activités mentionnées à la section 6.3;
2. l’administration et la gestion de l’accord, y compris l’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
3. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
4. l’échange des renseignements sur les pratiques exemplaires et la discussion de la mise en œuvre de l’accord (par exemple, l’état d’avancement de la collecte de données et les résultats, la planification des dépenses);
5. la discussion de la collecte et de la diffusion des données pour les principaux renseignements sur l’AGJE, y compris les enfants et les familles qui ont les plus grands besoins, comme indiqué à la section 2.2.5;
6. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
7. la collaboration afin de mettre en place de mesures et d’indicateurs additionnels qui pourraient être inclus dans les accords bilatéraux à l’avenir;
8. la discussion sur les progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à un coût moyen de 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
9. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et de l’Alberta des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de l’Alberta à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Après la signature du présent accord et au plus tard le 31 décembre 2022, le comité de mise en œuvre décrit à la section 6.2 élaborera et proposera un plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif en vue de la création de nouvelles places dans les services de garde d’enfants à but lucratif pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, afin d’obtenir l’approbation de l’Alberta et du Canada, cette approbation ne devant pas être refusée sans motif valable. Le comité de mise en œuvre décrit à la section 6.2 élaborera aussi un cadre de contrôle des coûts afin de garantir une utilisation saine et raisonnable des fonds publics, en s’assurant ce que les coûts et les gains des entreprises de garde d’enfants sont raisonnables et que les gains excédentaires au-delà des gains raisonnables sont affectés à l’amélioration des services de garde d’enfants. Le cadre reflétera les principes et les objectifs supplémentaires suivants :

• tirer parti de l’approche adoptée avec succès par l’Alberta afin de collaborer avec le secteur privé afin d’augmenter le nombre de places et d’améliorer la qualité;
• prendre en compte la grande variation de la taille des exploitants qui composent le secteur privé;
• ne pas entraîner d’obstacles inutiles à la croissance, à l’innovation et à la créativité dans la création de places.

Le plan d’action de l’Alberta pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 comprendra le plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts. L’Alberta fournira des renseignements au Canada sur les résultats et l’incidence du cadre de contrôle des coûts sur le secteur à but lucratif.

6.4 Le Canada et l’Alberta acceptent de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

Introduction

Ce plan d’action affirme que nous atteindrons l’objectif de 10 $ par jour en moyenne dans les services de garde agréés et réglementés pour toutes les familles albertaines d’ici la fin de 2026. Notre plan est principalement axé sur les enfants de la naissance à la maternelle, en garderie et en prématernelle. Au sens de la Early Learning and Child Care Act (Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants) de l’Alberta et de son règlement d’application, la maternelle comprend les enfants de 5 et 6 ans qui ne sont pas encore admissibles à la première année, qui commence en septembre. Notre plan veille également à ce que les familles ayant des enfants plus âgés ne soient pas exclues en continuant d’appuyer l’accord bilatéral récemment signé. Ce plan respecte les besoins uniques des parents de l’Alberta et notre système de marché mixte. Notre plan utilise pleinement l’engagement du gouvernement fédéral d’environ 3,8 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années pour appuyer l’expansion de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants accessibles, abordables et de grande qualité qui fonctionnent pour les familles de l’Alberta.

Notre plan repose sur les principes suivants :

• les investissements fédéraux dans les services de garde d’enfants doivent respecter la compétence de la province d’établir des politiques et des priorités pour les services de garde agréés et réglementés;
• les familles devraient pouvoir choisir le type de service de garde agréé et réglementé qui répond le mieux à leurs besoins;
• un plan visant à élargir l’accès à des services de garde agréés et réglementés doit être durable à long terme;
• l’accès à des services de garde abordables et de grande qualité est la pierre angulaire de notre reprise économique, et devrait être accessible aux familles ayant des enfants d’âge préscolaire;
• il faut se concentrer d’abord sur ceux qui en ont le plus besoin ou qui en profiteront le plus, en veillant également à ce que ces dollars aient la plus grande incidence économique possible;
• L’Alberta dispose d’un système mixte unique de services de garde agréés et réglementés, y compris des services de garde privés (à but lucratif) et sans but lucratif, qui joueront tous un rôle essentiel dans l’atteinte de ces objectifs.

L’Alberta accordera la priorité au renforcement de la capacité des fournisseurs sans but lucratif, et continuera de tirer parti de la capacité et de l’expertise des fournisseurs privés au fil du temps, grâce à l’élaboration d’un cadre qui leur permettra de participer pleinement à tous les aspects du plan, une fois que le plan d’expansion des garderies à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts auront été convenus par le gouvernement fédéral.

En raison des efforts de relance visant à soutenir le secteur au sortir de la pandémie de COVID-19, l’Alberta pourrait réorienter les investissements approuvés par le gouvernement et destinés à soutenir le secteur des services de garde d’enfants, et les cibles pourraient être rajustées.

En juin 2021, la province comptait environ 2 206 services de garde agréés, et 82 261 enfants âgés de 0 à 12 ans y étaient inscrits. Dans les programmes en établissement (garderie et services de garde en dehors de l’école), environ 31 900 enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle ont fréquenté un programme de garde à temps plein, et 14 665 enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle en ont fréquenté un à temps partiel. En juin 2021, environ 7 894 enfants fréquentaient un établissement préscolaire. Dans le cas des garderies en milieu familial et des programmes de garde en milieu familial de groupe, environ 5 574 enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle les ont fréquentés à temps plein, et environ 2 881 enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle les ont fréquentés à temps partiel. Pendant la pandémie de COVID‑19, les programmes ont connu en moyenne un pourcentage d’inscriptions de 50 %, selon leur capacité autorisée.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

* Les places dans les programmes de garde d’enfants en milieu familial ne sont pas réglementées en fonction de l’âge.

Abordabilité

L’Alberta appuie l’objectif de rendre les services de garde agréés et réglementés plus abordables sans compromettre l’accès à des services de garde de grande qualité, surtout pour les parents qui en ont le plus besoin.

L’Alberta s’est engagée sans équivoque à réduire les frais à une moyenne de 10 $ par jour dans toutes les places en garderies agréées au cours des 5 prochaines années. L’un des piliers de notre approche consiste à travailler avec les exploitants pour atteindre la moyenne de 10 $ par jour pour les services de garde d’ici 2026 au moyen de subventions de fonctionnement, tout en utilisant le système de subventions actuel avec une augmentation importante du seuil au cours de l’année 1 (exercice financier 2021 à 2022). Étant donné que le financement augmente avec le temps, chaque province devra établir des cibles de financement d’une façon ou d’une autre. En Alberta, ce plan aura le plus grand impact économique immédiat pour les parents – et les femmes – en particulier les personnes qui ont été le plus touchées tout au long de la pandémie, au cours des premières années.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Le plan de l’Alberta comprend différents volets de subventions, soit le Programme de places subventionnées; les subventions de fonctionnement, attribuées par place en garderie agréée inscrite, un financement accru pour les places réservées aux nourrissons afin de réduire les frais et d’encourager les places réservées aux enfants de moins de 19 mois, et une subvention de fonctionnement couvrant les coûts fixes et les coûts supplémentaires des places réservées aux heures atypiques ou de nuit.

Dès le départ, le plan de l’Alberta sur l’abordabilité s’appliquera aux familles qui utilisent des services de garde agréés, y compris les programmes sans but lucratif, ainsi qu’aux programmes privés qui sont déjà agréés ou qui sont déjà prévus, et qui sont prêts à lancer leurs activités au moment du présent accord. Une fois que le plan d’expansion des garderies à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts élaborés par le Comité de mise en œuvre auront été approuvés par le gouvernement fédéral, les familles qui utilisent des services de garde agréés au sein de programmes privés nouvellement créés bénéficieront également du financement favorisant l’abordabilité.

Accès

La création de places doit s’adapter à la croissance et à la reprise économiques, et offrir le niveau de souplesse dont les familles albertaines ont besoin. Étant donné qu’il ne s’agit que d’un engagement de 5 ans, les places doivent être durables. Le taux d’inscription en Alberta se situe actuellement autour de 55 %, et il était d’environ 80 % avant la pandémie.

L’Alberta s’engage à créer des places à un rythme qui correspond aux changements apportés au nombre d’inscriptions. Notre plan tient également compte des populations ayant des besoins supplémentaires, y compris les nourrissons, les enfants en situation de handicap, les autres enfants vulnérables, ceux des collectivités rurales et éloignées, ainsi que certains endroits exempts de garderies.

Grâce aux initiatives de création de places en cours, nous créerons 1 500 nouvelles places en garderies agréées et réglementées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022. L’Alberta tirera parti de son approche actuelle pour créer plus de places grâce au financement fédéral. Nous collaborerons avec les collectivités et les partenaires pour améliorer l’accès à des services de garde d’enfants de grande qualité dans les régions qui en ont le plus besoin. En misant sur les partenariats actuels et en établissant de nouveaux partenariats, au besoin, nous veillerons à ce que les services de garde d’enfants en Alberta reflètent la diversité des collectivités et des besoins particuliers de notre province.

L’Alberta cherchera des occasions de prendre de l’expansion d’une façon qui met l’accent sur les places pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle, mais qui appuie tous les types de services de garde et les fournisseurs de services de garde afin de mieux répondre aux besoins des familles albertaines dans notre système de marché mixte. Selon les définitions utilisées par le gouvernement du Canada, 44 % des places en Alberta sont considérées comme sans but lucratif (y compris les fournisseurs familiaux et publics) et 56 % des places sont exploitées par le secteur privé, dont beaucoup de femmes entrepreneures qui fournissent des soins de grande qualité et qui ne devraient pas être exclues de la création de places ni d’autres initiatives.

L’Alberta s’engage à créer au moins 42 500 places sans but lucratif au cours des 5 prochaines années.

L’Alberta accordera la priorité à la création de places sans but lucratif au cours de la deuxième année et à la création de places par le secteur privé à compter de la troisième année de l’accord, une fois que le Plan d’expansion des garderies à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts auront été élaborés par le Comité de mise en œuvre et que le gouvernement fédéral les aura approuvés, assurant ainsi aux exploitants privés de recevoir des fonds fédéraux. Ces exploitants pourront participer pleinement à tous les aspects du plan d’action de l’Alberta au plus tard au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, à condition que le Plan d’expansion des garderies à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts élaborés par le Comité de mise en œuvre aient été approuvés par le gouvernement fédéral.

L’Alberta travaillera avec des fournisseurs de tous types, y compris des exploitants sans but lucratif et des organismes communautaires, des municipalités, des organismes confessionnels et culturels, ainsi que des établissements d’enseignement, afin de créer d’abord des places dans des zones de haute importance au sein des collectivités rurales et éloignées.

L’Alberta examinera également la façon dont elle pourrait inciter des services de garde non agréés à se joindre à un organisme agréé. L’Alberta a lancé plusieurs initiatives de création de places au cours des 12 dernières années, fournissant des données historiques sur sa capacité à réaliser cet objectif. Bien que l’Alberta ait réussi à créer de nouvelles places en garderie, les objectifs de ce plan exigeront des efforts d’expansion énergiques. En plus de devoir trouver le personnel nécessaire pour s’occuper des enfants qui s’ajouteront grâce aux nouvelles places, l’Alberta continuera d’explorer la façon de répondre à ces demandes.

Cette affectation de fonds par place améliorera la capacité des programmes sans but lucratif de s’acquitter de l’éventail des responsabilités requises pour créer de nouvelles places et élargir leurs services. Un financement pour la création de places sera disponible, sur demande, pour compenser les coûts de planification, de rénovation et d’achat de fournitures, d’équipement et de jouets. Ce coût par place représente une moyenne par place. Ces nouvelles places aideront également les enfants qui ont des besoins particuliers en matière d’apprentissage, de langue, de culture et autres, en plus d’offrir une certaine souplesse aux familles qui ont besoin d’une halte-garderie et de services de garde 24 heures sur 24.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, l’Alberta s’engage à augmenter de 42 500 le nombre net de places réglementées pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle, dont 80 à 90 % devraient être dans des programmes au sein de centres de la petite enfance.

Qualité

L’Alberta accorde de l’importance à la préservation de la qualité des services de garde agréés et réglementés, et croit qu’il est possible d’y parvenir en investissant dans la main-d’œuvre des services de garde, en l’élargissant et en la développant. Notre plan continuera d’accroître les investissements existants dans les cadres et les normes de qualité, le perfectionnement professionnel, la formation professionnelle et l’amélioration des niveaux de certification des éducateurs de la petite enfance.

L’Alberta exige que tout le personnel travaillant directement avec les enfants dans les programmes agréés en établissement soit certifié à l’un des 3 niveaux de certification.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

En décembre 2020, environ 15 570 employés de garderie certifiés travaillaient dans le secteur des services de garde. En juin 2021, ce nombre a diminué pour atteindre environ 13 172 employés de garderie certifiés. Avant la pandémie, plus de 18 000 employés travaillaient dans le secteur (18 818 en mars 2020).

L’Alberta appuie les éducateurs de la petite enfance au moyen d’un modèle efficace et de longue date de supplément salarial qui sert de grille et qui fournit une augmentation salariale à tous les ÉPE certifiés dans les programmes de garde d’enfants en établissement et en milieu familial. Le programme de supplément salarial de l’Alberta est actuellement conçu pour s’aligner sur les niveaux de certification et, de concert avec le salaire minimum de l’Alberta, servira de grille pour assurer un salaire de base à tous les éducateurs de la petite enfance certifiés :

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

* Les exploitants peuvent offrir des salaires plus élevés ou tenir compte de problèmes régionaux, mais il s’agit du salaire de base d’un éducateur de ce niveau.

En Alberta, tout le personnel qui fournit des soins directs dans une garderie agréée est tenu d’être titulaire d’une certification d’éducateur à la petite enfance, ou d’obtenir une telle certification au cours des 6 premiers mois d’emploi. Notre législation permet de s’assurer que cette attente demeure pour toutes les nouvelles places créées. Le Early Learning and Child Care Regulation de l’Alberta (Règlement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants) prévoit également un mécanisme permettant une exemption temporaire des exigences de certification, par exemple pour pourvoir un poste d’administrateur pendant que la personne termine sa certification, ce qui facilitera l’augmentation du nombre de places pendant que le personnel met à niveau sa certification.

L’Alberta s’engage à accroître la certification de sa main-d’œuvre. En particulier, la province s’engage à augmenter le pourcentage de travailleurs en garderie qui fournissent des services de garde réglementés dans la province et qui satisfont entièrement aux exigences de certification de l’Alberta à au moins 60 %, et d’au moins 15 points de pourcentage, selon ce qui mène à un pourcentage plus élevé, d’ici l’exercice financier 2025 à 2026. Elle s’engage également à augmenter de 15 % le nombre d’ÉPE certifiés aux niveaux 2 et 3, en aidant le personnel à mettre à niveau leur certification et en augmentant le nombre total d’ÉPE pour répondre à la demande de nouvelles places. Pour ce faire, l’Alberta collaborera avec le ministère de l’Enseignement supérieur pour améliorer la capacité de nos établissements postsecondaires à former de nouveaux éducateurs afin d’atteindre ces objectifs.

L’Alberta maintiendra les niveaux de dépenses actuels pour le supplément salarial tout au long de la durée du présent accord afin de s’assurer que la main‑d’œuvre en garderie peut avoir accès au salaire de base, et dans l’avenir, le financement de l’AGJE servira à appuyer l’augmentation de la main‑d’œuvre ayant accès au salaire de base. Le financement fédéral aidera également à augmenter le nombre d’heures qui peuvent être réclamées pour les suppléments de salaire afin d’inclure le temps d’administration et de planification qui augmente la qualité des programmes.

Nous sommes convaincus que ces investissements appuieront une main‑d’œuvre stable et de grande qualité dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ainsi que notre reprise économique. Au cours de la durée de l’accord, l’Alberta s’engagera à examiner des augmentations du programme de rémunération complémentaire et d’autres considérations relatives aux avantages sociaux de la grille qui aideront à recruter et à maintenir en poste des éducateurs formés et de grande qualité.

Les normes de délivrance de permis de l’Alberta contribuent également à la qualité des services de garde d’enfants. À l’été 2020, l’Alberta a mené d’importantes consultations auprès des Albertains afin de mieux comprendre les besoins des programmes de garde d’enfants, des familles et des travailleurs en garderie. À la suite de cette consultation, une nouvelle loi a été présentée le 1er février 2021, la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et son règlement d’application, qui assurent la santé, la sécurité et la qualité, ainsi que la flexibilité, ce qui permet à la fois la viabilité continue des places actuelles et la création de nouvelles places. Des normes relatives à l’agrément ont été incluses dans les mises à jour réglementaires afin d’assurer une grande qualité dans tous les programmes de garde d’enfants agréés.

La nouvelle Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants établit un fondement législatif solide pour assurer des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité grâce aux principes et questions à considérer, qui établissent l’orientation générale de l’octroi de permis de garde d’enfants en Alberta. Les principes et questions à considérer mettent l’accent sur la santé, la sécurité, la qualité et la flexibilité.

Tous les organismes agréés de garderie en milieu familial et en établissement doivent présenter un plan de programme qui démontre comment ils mettront en œuvre les principes et questions à considérer. Ce plan doit comprendre une description du programme d’études ou du cadre d’apprentissage du programme et de la façon dont le programme répondra aux besoins de développement des enfants. Les plans de programme doivent être approuvés par le personnel responsable de la délivrance des permis, et si les plans présentés ne sont pas adéquats ou si des questions se posent, les programmes devront apporter des révisions à leurs plans pour répondre aux exigences de la loi. Le personnel responsable de la délivrance des permis surveille activement les programmes pour s’assurer qu’ils sont conformes aux plans de programme approuvés.

L’Alberta appuie ENVOL, un cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. De nombreux programmes ont choisi d’inclure ce cadre dans leur philosophie de programme, tandis que d’autres programmes ont adopté ou élaboré d’autres programmes comparables, ce qui donne aux parents le choix et la souplesse nécessaires pour offrir des possibilités d’apprentissage uniques. L’Alberta prévoit d’élargir le programme ENVOL en y ajoutant de nouveaux modules et un cours en ligne, ce qui le rendra plus accessible pour les programmes de garde d’enfants. Ce cadre est fondé sur des données probantes. Il est conçu pour accroître les résultats en matière de développement de l’enfant ainsi que la qualité des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en permettant aux éducateurs de maximiser les possibilités d’apprentissage et de perfectionnement à l’aide des expériences de jeu et de soins des enfants. Il s’agit d’un guide que les éducateurs de la petite enfance peuvent utiliser dans leur travail quotidien auprès des jeunes enfants et de leur famille.

L’Alberta améliorera l’accès des ÉPE au perfectionnement professionnel et des compétences, ainsi qu’aux ressources des programmes de garde d’enfants, en offrant de la formation dans de nombreux domaines qui favorisent la qualité. Ces domaines comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter, la certification « Brain Story », l’évaluation du développement de la petite enfance et les ressources associées, les premiers soins en santé mentale et la formation en santé mentale des nourrissons, ainsi que la nutrition et le savoir-faire physique. L’Alberta investira également dans des mesures pour permettre au personnel de prendre des congés payés pour l’éducation et la formation, ou rémunérer un ou une remplaçante afin d’améliorer la capacité des ÉPE à participer à la formation, au perfectionnement et à la mise à niveau de leur certification.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

* Le financement annuel pour le « Perfectionnement professionnel et soutien aux ÉPE » est répété dans ces cellules pour des raisons d’accessibilité. Le financement total pour « Perfectionnement professionnel et soutien aux ÉPE » pour la période de 2021 à 2026 est de 4 millions de dollars pour l’exercice financier 2021 à 2022, 73,54 millions de dollars pour l’exercice financier 2022 à 2023, 73,54 millions de dollars pour l’exercice financier 2024 à 2025 et 73,54 millions de dollars pour l’exercice financier 2025 à 2026.

Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, l’Alberta s’engage à offrir aux ÉPE un salaire de base, y compris un supplément salarial correspondant à leur niveau de certification. Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, l’Alberta s’engage à étendre la mise en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, l’Alberta s’engage à offrir aux ÉPE des possibilités de perfectionnement professionnel qui augmentent leurs connaissances et leur niveau de certification. L’Alberta s’engage à fournir des fonds aux ÉPE ou à les remplacer pour leur permettre de suivre des cours de perfectionnement.

Un financement favorisant la qualité sera investi dans les programmes actuels, et dans les places et programmes nouvellement créés en Alberta.

Inclusion

L’Alberta s’engage à élaborer et à financer un plan pour veiller à ce que les enfants vulnérables et les enfants de diverses populations, y compris, mais sans s’y limiter, les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les enfants des minorités de langue officielle, ont un accès équitable aux places en garderie réglementées, proportionnellement à leur présence dans la population. Dans le cadre de ce plan, l’Alberta travaillera à créer des places inclusives et équitables qui répondent aux besoins des diverses collectivités de l’Alberta. La province financera un plan de création de nouvelles places au moyen de subventions de fonctionnement et d’autres programmes culturels ciblés pour appuyer les programmes actuels. L’Alberta s’efforcera également d’offrir aux enfants de l’Alberta qui ont des besoins culturels ou de soutien particuliers un accès équitable à des places en garderie réglementées.

Le programme inclusif de garde d’enfants de l’Alberta, établi au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, est un programme novateur qui appuie l’inclusion dans les programmes en soutenant les enfants ayant des besoins diversifiés (comme les enfants en situation de handicap, les enfants ayant subi un traumatisme, les enfants ayant des problèmes de comportement et les enfants des communautés de nouveaux arrivants) en utilisant un modèle de renforcement des capacités qui comprend des consultations sur place, la formation, l’encadrement et l’augmentation du soutien individuel pour les enfants ayant les plus grands besoins. Les consultants aident le personnel des services de garde à apprendre et à adopter des pratiques inclusives, ainsi qu’à déterminer des stratégies précises pour soutenir les enfants. Le cadre repose sur un modèle de consultation fondé sur des données probantes pour les milieux de la petite enfance et sur le modèle Pyramide, qui favorise le développement social et émotionnel sain des jeunes enfants. Les fonds fédéraux permettront à la province d’élargir considérablement ce modèle pour appuyer jusqu’à 2 000 enfants et 800 programmes par année, ce qui représente une augmentation d’environ 45 % pour les enfants et de 25 % pour les programmes.

En dehors des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soutenus par le ministère des Services à l’enfance, l’Alberta offre des services aux enfants par l’entremise du programme de soutien à la famille pour les enfants handicapés. Ce programme, qui est géré par le ministère des Services sociaux et communautaires, travaille avec les familles pour élaborer un plan de services qui définit des stratégies, des services et des mesures de soutien pour tenir compte de la situation particulière de chaque enfant et de chaque famille. Ces services peuvent comprendre du financement pour les besoins particuliers en matière de garde d’enfants.

Dans le contexte de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en Alberta, le ministère de l’Éducation offre également des services à la petite enfance aux enfants de 0 à 6 ans, y compris des programmes de prématernelle et de maternelle, destinés aux enfants qui ont besoin de soutien supplémentaire. Les services à la petite enfance désignent le vaste système coordonné de programmes locaux et provinciaux qui répondent aux besoins de développement et d’éducation spécialisée des jeunes enfants et de leur famille. La maternelle désigne spécifiquement le programme éducatif offert aux enfants pendant l’année qui précède la 1ère année du primaire.

Grâce à la stratégie sur la main-d’œuvre financée par les investissements fédéraux au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, l’Alberta continuera d’investir dans une main-d’œuvre adaptée à la culture en améliorant l’accès aux ressources culturelles pour le personnel et les programmes afin de mieux soutenir les communautés ayant un accès limité aux services. Ces groupes comprendront, sans toutefois s’y limiter, les enfants provenant de famille à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants des nouveaux arrivants au Canada, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, ainsi que les Canadiens francophones. Au cours des prochaines années de cet accord et à mesure que le système de garde d’enfants de l’Alberta prendra de l’expansion, l’Alberta s’engage à tirer parti de ces investissements initiaux dans le cadre de la stratégie sur la main‑d’œuvre pour continuer à renforcer les programmes culturels offerts aux enfants.

En collaboration avec le Secrétariat francophone, l’Alberta s’engage à collaborer avec la communauté francophone afin de mieux comprendre les besoins en matière de garde d’enfants, de cerner les possibilités et d’encourager les propositions visant à améliorer la création de places pour cette communauté.

L’Alberta travaillera en collaboration avec les organisations autochtones de la province pour élaborer une approche qui aidera les enfants autochtones à avoir accès à des services de garde d’enfants abordables, de qualité et adaptés à leur culture. Il s’agira notamment d’établir d’un plan de mobilisation avec les gardiens du savoir culturel, les collectivités et les experts pour obtenir des conseils, et participer à la création de ressources significatives et pertinentes pour les programmes. L’Alberta se réjouit à l’idée d’examiner plus à fond le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) afin de mieux comprendre la possibilité d’établir des partenariats et de s’appuyer sur d’autres stratégies.

L’Alberta dispose de nombreux programmes de garde d’enfants novateurs et inclusifs, qui seront mis à profit à mesure que de nouvelles places seront créées. Opokaa’sin, à Lethbridge, en Alberta, est un exemple de programme de garde d’enfants novateur axé sur les enfants et les familles autochtones. Ce programme intègre de nombreuses initiatives qui appuient l’apprentissage fondé sur la culture et la langue, ce qui permet d’accroître le sentiment d’appartenance et d’identité. Le personnel reçoit du soutien en suivant une formation de sensibilisation aux cultures autochtones, en assistant à des déjeuners-conférences et en ayant le soutien de travailleurs en ressources autochtones dans les garderies. Par conséquent, le personnel accueille les enfants en utilisant la langue des Pieds-Noirs. Les Aînés fréquentent les garderies en personne et virtuellement, pour partager des connaissances importantes et assurer la continuité culturelle. Ils racontent des histoires dans la langue des Pieds-Noirs, organisent des cérémonies, des peintures faciales traditionnelles, des prières et des cérémonies de purification des Pieds-Noirs, ainsi que des ateliers de fabrication de tambours et d’autres activités artisanales traditionnelles. Ces pratiques adaptées à la culture font partie intégrante du programme, et favorisent la promotion et la sensibilisation à la diversité culturelle. Elles ont aidé les enfants à se rapprocher de leur culture traditionnelle.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Un financement favorisant l’inclusion sera investi dans les programmes actuels, et dans les places et programmes nouvellement créés en Alberta.

Administration

L’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada prévoit un financement des frais administratifs jusqu’à concurrence de 10 % de l’allocation annuelle maximale pour assumer les coûts engagés par l’Alberta à l’appui de la croissance, de l’expansion, de la mise en œuvre et de l’administration de l’accord. L’Alberta investira ce financement dans plusieurs domaines au cours des 2 premières années de l’accord, et d’autres investissements suivront au cours des années 3 à 5. Par exemple, l’Alberta investira dans des ressources en personnel pour inspecter les nouveaux programmes de garde d’enfants, et pour planifier et mettre en œuvre des programmes de création de places. La province investira dans les systèmes de TI pour apporter des changements stratégiques, par exemple au moyen de subventions, de subventions de fonctionnement, de financement du perfectionnement professionnel, de suppléments salariaux, de services de garde inclusifs. Elle investira aussi dans les améliorations du système pour appuyer la collecte de données afin d’établir la base de données probantes, ainsi que l’élaboration de programmes et de politiques et la responsabilisation.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.