Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2026

Modification 1

Entre :

• sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre responsable de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• le gouvernement de l’Alberta (ci-après « l’Alberta ») représenté par la ministre des Services à l’enfance (ci-après « la ministre de l’Alberta »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (ci-après « l’accord ») le 14 novembre 2021.

Attendu qu’au moment de la signature de l’accord les parties ont convenu que jusqu’à environ 1 500 places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être offertes sous peu seraient admissibles au financement fédéral en vertu de l’accord.

Attendu que l’Alberta indique que le nombre de places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être offertes sous peu qui seraient admissibles au financement fédéral en vertu de l’accord était en fait de 2 700.

Attendu que les parties conviennent d’augmenter de 1 500 à 2 700 le nombre de places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et admissibles à un financement fédéral en vertu du présent accord afin de tenir compte des initiatives de création de places déjà en cours au moment de la signature de l’accord.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit.

1. L’article 2.0 est modifié par le remplacement de l’article 2.1.1 avec ce qui suit.

   2.1.1 Le Canada et l’Alberta ont convenu des objectifs suivants :

• abordabilité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire les frais déboursés par les parents pour des places en services d’AGJE réglementés pour leurs enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle de 50 % en moyenne par rapport aux frais de 2019 d’ici la fin 2022;
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire à 10 $ par jour les frais déboursés par les parents pour des places à temps plein en services d’AGJE réglementés pour leurs enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.
• accessibilité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue d’augmenter le nombre de places créées en garderie agréées pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle. En créant ces places en garderie, l’Alberta convient de ce qui suit :
    • les fonds fédéraux visant à créer 42 500 nouvelles places en services de garde serviront exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs de services de garde publics et à but non lucratif, ainsi que des services de garde en milieu familial;
    • conformément à l’article 2.2.1 c), les fonds fédéraux servant à créer des places pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle seront utilisés pour soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs à but lucratif. Le comité de mise en œuvre décrit à l’article 6 élaborera et proposera un plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif, y compris un cadre de contrôle des coûts comme le décrit l’article 6.3, pour approbation par l’Alberta et le Canada. Pendant que le plan d’expansion à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts sont en cours d’élaboration, jusqu’à environ 2 700 places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être offertes sous peu pourraient être créées et admissibles à des fonds fédéraux en vertu du présent accord. En outre, 1 000 places supplémentaires pourraient être créées par les fournisseurs actuels dans les installations actuelles; les fournisseurs de ces 1 000 places seront admissibles aux fonds fédéraux visés par le présent accord, à l’exception du soutien à la création de places décrit dans le plan d’action de l’Alberta. L’Alberta a mis en place des mesures provisoires pour gérer le coût des places dans les services de garde d’enfants à but lucratif admissibles à un financement au titre de cet accord. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à ce qu’un plan d’expansion des services de garde à but lucratif et un cadre de contrôle des coûts soient en place.
  • les places seront exclusivement créées dans le secteur des services de garde réglementés, offerts par des fournisseurs autorisés.
• qualité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour :
    • continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
    • continuer d’utiliser l’échelle salariale albertaine, qui inclut un complément au salaire pour les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) dans le cadre du présent accord;
    • accroître le pourcentage de travailleurs en garderie fournissant des services de garde réglementés dans la province qui satisfont entièrement aux exigences de l’Alberta en matière d’attestation à au moins 60 % et d’au moins 15 points de pourcentage d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage le plus élevé étant retenu.
• inclusivité :
  • l’Alberta s’engage à ce que la création de nouvelles places permette de veiller à ce que les enfants et les familles vulnérables et de diverses populations, notamment ceux mentionnés à l’article 2.2.5, aient accès à un nombre de places en garderie équivalant à la proportion qu’ils représentent dans la population de l’Alberta;
  • en soutenant des services de garde inclusifs, l’Alberta s’engage à :
    • faire le suivi du nombre de places créées ou converties répondant au critère d’inclusivité et offrant un programme inclusif, ainsi que des dépenses publiques annuelles associées aux programmes de garde d’enfants consacrés aux enfants de familles diverses ou vulnérables.
• échange de données et production de rapports :
  • l’Alberta s’engage à diffuser les données financières et administratives énoncées à l’article 5 afin de mesurer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs décrits dans le présent accord.

2. L’article 12.0 est modifié par le remplacement de l’article 12.1 par ce qui suit.

   « 12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2 et la modification, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet ».

3. L’Annexe 2 (Plan d’action à l’échelle du Canada de l’Alberta pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023) est modifiée en remplaçant la section sur l’accès par ce qui suit.

• Accès
• La création de places doit s’adapter à la croissance et à la reprise économiques, et offrir le niveau de souplesse dont les familles albertaines ont besoin. Étant donné qu’il ne s’agit que d’un engagement de 5 ans, les places doivent être durables. Le taux d’inscription en Alberta se situe actuellement autour de 55 %, et il était d’environ 80 % avant la pandémie.
• L’Alberta s’engage à créer des places à un rythme qui correspond aux changements apportés au nombre d’inscriptions. Notre plan tient également compte des populations ayant des besoins supplémentaires, y compris les nourrissons, les enfants en situation de handicap, les autres enfants vulnérables, ceux des collectivités rurales et éloignées, ainsi que certains endroits exempts de garderies.
• Grâce aux initiatives de création de places en cours, nous créerons 2 700 nouvelles places en garderies agréées et réglementées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022. L’Alberta tirera parti de son approche actuelle pour créer plus de places grâce au financement fédéral. Nous collaborerons avec les collectivités et les partenaires pour améliorer l’accès à des services de garde d’enfants de grande qualité dans les régions qui en ont le plus besoin. En misant sur les partenariats actuels et en établissant de nouveaux partenariats, au besoin, nous veillerons à ce que les services de garde d’enfants en Alberta reflètent la diversité des collectivités et des besoins particuliers de notre province.
• L’Alberta cherchera des occasions de prendre de l’expansion d’une façon qui met l’accent sur les places pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle, mais qui appuie tous les types de services de garde et les fournisseurs de services de garde afin de mieux répondre aux besoins des familles albertaines dans notre système de marché mixte. Selon les définitions utilisées par le gouvernement du Canada, 44 % des places en Alberta sont considérées comme sans but lucratif (y compris les fournisseurs familiaux et publics) et 56 % des places sont exploitées par le secteur privé, dont beaucoup de femmes entrepreneures qui fournissent des soins de grande qualité et qui ne devraient pas être exclues de la création de places ni d’autres initiatives.
• L’Alberta s’engage à créer au moins 42 500 places sans but lucratif au cours des 5 prochaines années.
• L’Alberta accordera la priorité à la création de places sans but lucratif au cours de la deuxième année et à la création de places par le secteur privé à compter de la troisième année de l’accord, une fois que le Plan d’expansion des garderies à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts auront été élaborés par le Comité de mise en œuvre et que le gouvernement fédéral les aura approuvés, assurant ainsi aux exploitants privés de recevoir des fonds fédéraux. Ces exploitants pourront participer pleinement à tous les aspects du plan d’action de l’Alberta au plus tard au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, à condition que le Plan d’expansion des garderies à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts élaborés par le Comité de mise en œuvre aient été approuvés par le gouvernement fédéral.
• L’Alberta travaillera avec des fournisseurs de tous types, y compris des exploitants sans but lucratif et des organismes communautaires, des municipalités, des organismes confessionnels et culturels, ainsi que des établissements d’enseignement, afin de créer d’abord des places dans des zones de haute importance au sein des collectivités rurales et éloignées.
• L’Alberta examinera également la façon dont elle pourrait inciter des services de garde non agréés à se joindre à un organisme agréé. L’Alberta a lancé plusieurs initiatives de création de places au cours des 12 dernières années, fournissant des données historiques sur sa capacité à réaliser cet objectif. Bien que l’Alberta ait réussi à créer de nouvelles places en garderie, les objectifs de ce plan exigeront des efforts d’expansion énergiques. En plus de devoir trouver le personnel nécessaire pour s’occuper des enfants qui s’ajouteront grâce aux nouvelles places, l’Alberta continuera d’explorer la façon de répondre à ces demandes.
• Cette affectation de fonds par place améliorera la capacité des programmes sans but lucratif de s’acquitter de l’éventail des responsabilités requises pour créer de nouvelles places et élargir leurs services. Un financement pour la création de places sera disponible, sur demande, pour compenser les coûts de planification, de rénovation et d’achat de fournitures, d’équipement et de jouets. Ce coût par place représente une moyenne par place. Ces nouvelles places aideront également les enfants qui ont des besoins particuliers en matière d’apprentissage, de langue, de culture et autres, en plus d’offrir une certaine souplesse aux familles qui ont besoin d’une halte-garderie et de services de garde 24 heures sur 24.

4. L’accord demeure inchangé à tout autre égard.
5. Le présent accord modificateur prendra effet lorsque les parties l’auront signé.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la direction générale des politiques stratégiques et de service à Emploi et Développement social à Ottawa, en ce 1er jour d'avril 2022.

[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la direction générale des politiques stratégiques et de service.

Signé au nom de l’Alberta par la sous-ministre des services à l’enfance à Edmonton, en ce 11e jour d’avril 2022.

[Signé par] Sherri Wilson, sous-ministre des services à l’enfance.

Approuvé conformément à la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement).

[Signé par] Relations intergouvernementales, Conseil exécutif, le 25e jour d’avril 2022.

Modification 2

Entre :

• sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• le gouvernement de l’Alberta (ci-après « l’Alberta » ou « le gouvernement de l’Alberta ») représenté par la ministre des Services à l’enfance (ci-après « la ministre de l’Alberta »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (l’Accord) le 14 novembre 2021.

Attendu que, au moment de signer l’Accord, les parties ont convenu que pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Alberta, jusqu’à concurrence de 70 %.

Attendu que l’Alberta a signalé que depuis la signature de l’Accord, en raison de divers problèmes de mise en œuvre, il lui a été difficile de profiter des fonds alloués pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Attendu que, pour l’exercice financier 2021 à 2022, les parties ont convenu d’augmenter le montant que l’Alberta pouvait reporter de 70 % à 74,4 % de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit.

1. L’article 4.0 est modifiée, et l’article 4.6.1 se lit désormais comme suit.

   « 4.6.1 À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de sa contribution annuelle en vertu de l’article 4.2, jusqu’à un maximum de 74,4 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 74,4 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7 ».

2. L’article 12.0 est modifiée, et l’article 12.1 se lit désormais comme suit.

   « Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, ainsi que les modifications 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet ».

3. L’Accord demeure inchangé à tout autre égard.
4. Le présent accord de modification no 2 doit être lu en parallèle avec l’Accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord.
5. Le présent accord de modification no 2 doit prendre effet au moment de sa signature par les 2 parties.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada à Gatineau, en ce 2e jour d’août 2022.

[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada.

Signé au nom de l’Alberta par la sous-ministre adjointe des Services à l’enfance de l’Alberta à Edmonton, en ce 19e jour de décembre 2022.

[Signé par] Sherri Wilson, sous-ministre des Services à l’enfance.

Approuvé aux termes de la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement).

[Signé par] Relations intergouvernementales, Conseil exécutif, le 22e jour de décembre 2022.

Modification 3

Entre :

• sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre responsable de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta (ci-après « l’Alberta » ou « le gouvernement de l’Alberta ») représenté par la ministre des Services à l’enfance (ci-après « la ministre de l’Alberta »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada (l’Accord) le 14 novembre 2021.

Attendu qu’au moment de la signature de l’accord les parties ont convenu que jusqu’à environ 1 500 places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être offertes sous peu seraient admissibles au financement fédéral en vertu de l’accord.

Attendu que l’Alberta indique que le nombre de places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être offertes sous peu qui seraient admissibles au financement fédéral en vertu de l’accord était en fait de 2 700.

Attendu que les parties conviennent d’augmenter de 1 500 à 2 700 le nombre de places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et admissibles à un financement fédéral en vertu du présent accord afin de tenir compte des initiatives de création de places déjà en cours au moment de la signature de l’accord.

Attendu que les parties ont élaboré et proposé un plan d’expansion des services de garde à but lucratif et un cadre de contrôle des coûts, conditionnel à l’assentiment de l’Alberta et du Canada, conformément à l’article 6.3 du présent accord.

Attendu que selon l’Alberta, l’expansion du soutien aux services de garde à but lucratif dans la province avant l’exercice financier 2023 à 2024 atténuerait les pressions pour les familles de l’Alberta.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit.

1. L’article 2.0 est modifié par le remplacement de l’article 2.1.1 avec ce qui suit.

   2.1.1 Le Canada et l’Alberta ont convenu des objectifs suivants :

• abordabilité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire les frais déboursés par les parents pour des places en services d’AGJE réglementés pour leurs enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle de 50 % en moyenne par rapport aux frais de 2019 d’ici la fin de 2022;
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire à 10 $ par jour les frais déboursés par les parents pour des places à temps plein en services d’AGJE réglementés pour leurs enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.
• accessibilité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue d’augmenter le nombre de places créées en garderie agréées pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle. En créant ces places en garderie, l’Alberta convient de ce qui suit :
    • les fonds fédéraux visant à créer 42 500 nouvelles places en services de garde serviront exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs de services de garde publics et à but non lucratif, ainsi que des services de garde en milieu familial;
    • conformément à l’article 2.2.1 c), les fonds fédéraux servant à créer des places pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle seront utilisés pour soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs à but lucratif. Le comité de mise en œuvre décrit à l’article 6 élaborera et proposera un plan d’expansion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif, y compris un cadre de contrôle des coûts comme le décrit l’article 6.3, pour approbation par l’Alberta et le Canada. Pendant que le plan d’expansion à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts sont en cours d’élaboration, jusqu’à environ 2 700 places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être offertes sous peu pourraient être créées et admissibles à des fonds fédéraux en vertu du présent accord. En outre, 1 000 places supplémentaires pourraient être créées par les fournisseurs actuels dans les installations actuelles; les fournisseurs de ces 1 000 places seront admissibles aux fonds fédéraux visés par le présent accord, à l’exception du soutien à la création de places décrit dans le plan d’action de l’Alberta. L’Alberta a mis en place des mesures provisoires pour gérer le coût des places dans les services de garde d’enfants à but lucratif admissibles à un financement au titre de cet accord. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à ce qu’un plan d’expansion des services de garde à but lucratif et un cadre de contrôle des coûts soient en place;
    • à la suite de l’approbation, par l’Alberta et le Canada, d’un plan d’expansion des services de garde à but lucratif et d’un cadre de contrôle des coûts, conformément à l’article 6.3 de l’accord, l’Alberta peut créer jusqu’à 22 500 places en services de garde à but lucratif qui seraient admissibles à un financement fédéral en vertu du présent accord, ce qui permettrait de porter à un maximum de 26 200 le nombre de places en services de garde à but lucratif entre les exercices financiers 2021 à 2022 et 2025 à 2026;
    • à la suite de l’approbation du plan d’expansion des services de garde à but lucratif et du cadre de contrôle des coûts, jusqu’à 6 000 des 22 500 places en services de garde à but lucratif qui pourraient être créées et qui seraient admissibles à un financement fédéral dans le cadre de l’accord pourraient être créés au cours de l’exercice financier 2022 à 2023. Les autres places seront créées entre les exercices financiers 2023 à 2024 et 2025 à 2026.
  • les places seront exclusivement créées dans le secteur des services de garde réglementés, offerts par des fournisseurs autorisés.
• qualité :
  • l’Alberta s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour :
    • continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
    • continuer d’utiliser l’échelle salariale albertaine, qui inclut un complément au salaire pour les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) dans le cadre du présent accord;
    • accroître le pourcentage de travailleurs en garderie fournissant des services de garde réglementés dans la province qui satisfont entièrement aux exigences de l’Alberta en matière d’attestation à au moins 60 % et d’au moins 15 points de pourcentage d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage le plus élevé étant retenu.
• inclusivité :
  • l’Alberta s’engage à ce que la création de nouvelles places permette de veiller à ce que les enfants et les familles vulnérables et de diverses populations, notamment ceux mentionnés à l’article 2.2.5, aient accès à un nombre de places en garderie équivalant à la proportion qu’ils représentent dans la population de l’Alberta;
  • en soutenant des services de garde inclusifs, l’Alberta s’engage à :
    • à faire le suivi du nombre de places inclusives avec des programmes inclusifs créés ou convertis, ainsi que des dépenses publiques annuelles pour les programmes de services de garde destinés aux enfants et aux familles issus de communautés diverses ou vulnérables.
• échange de données et production de rapports :
  • l’Alberta s’engage à diffuser les données financières et administratives énoncées à l’article 5 afin de mesurer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs décrits dans le présent accord.

2. L’article 12.0 est modifié par le remplacement de l’article 12.1 par ce qui suit.

   « 12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, et les modifications 1, 2 et 3, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet ».

3. L’Annexe 2 (Plan d’action à l’échelle du Canada de l’Alberta pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023) est modifiée en remplaçant la section sur l’accès par ce qui suit.

• Accès
• La création de places doit s’adapter à la croissance et à la reprise économiques, et offrir le niveau de souplesse dont les familles albertaines ont besoin. Étant donné qu’il ne s’agit que d’un engagement de 5 ans, les places doivent être durables. Le taux d’inscription en Alberta se situe actuellement autour de 55 %, et il était d’environ 80 % avant la pandémie.
• L’Alberta s’engage à créer des places à un rythme qui correspond aux changements apportés au nombre d’inscriptions. Notre plan tient également compte des populations ayant des besoins supplémentaires, y compris les nourrissons, les enfants en situation de handicap, les autres enfants vulnérables, ceux des collectivités rurales et éloignées, ainsi que certains endroits exempts de garderies.
• Grâce aux initiatives de création de places en cours, nous créerons 2 700 nouvelles places en garderies agréées et réglementées à but lucratif au cours de l’exercice financier 2021 à 2022. L’Alberta tirera parti de son approche actuelle pour créer plus de places grâce au financement fédéral. Nous collaborerons avec les collectivités et les partenaires pour améliorer l’accès à des services de garde d’enfants de grande qualité dans les régions qui en ont le plus besoin. En misant sur les partenariats existants et en établissant de nouveaux partenariats, au besoin, nous veillerons à ce que les services de garde d’enfants en Alberta reflètent la diversité des collectivités et des besoins particuliers de notre province.
• L’Alberta cherchera des occasions de prendre de l’expansion d’une façon qui met l’accent sur les places pour les enfants de la naissance à l’entrée à la maternelle, mais qui appuie tous les types de services de garde et les fournisseurs de services de garde afin de mieux répondre aux besoins des familles albertaines dans notre système de marché mixte. Selon les définitions utilisées par le gouvernement du Canada, 44 % des places en Alberta sont considérées comme sans but lucratif (y compris les fournisseurs familiaux et publics) et 56 % des places sont exploitées par le secteur privé, dont beaucoup de femmes entrepreneures qui fournissent des soins de grande qualité et qui ne devraient pas être exclues de la création de places ni d’autres initiatives.
• En vertu du présent accord, l’Alberta s’engage à créer au moins 42 500 places en services de garde sans but lucratif et un maximum de 26 200 nouvelles places en services de garde à but lucratif, qui se décomposent comme suit :
  • 2 700 places en services de garde à but lucratif déjà planifiées et 1 000 places à but lucratif créées par des fournisseurs existants dans des installations existantes mentionnées à l’article 2.1.1 ci-dessus;
  • jusqu’à 22 500 places en services de garde à but lucratif, qui peuvent être créées après l’approbation du plan d’expansion des services de garde à but lucratif et du cadre de contrôle des coûts. De ce nombre, jusqu’à 6 000 places pourraient être créées au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, et le reste entre les exercices financiers 2023 à 2024 et 2025 à 2026.
• L’Alberta accordera la priorité à la création de places en services de garde sans but lucratif au cours de la deuxième année, puis s’occupera de la création de places dans le secteur privé une fois que le plan d’expansion des services de garde à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts auront été élaborés par le Comité de mise en œuvre et que le gouvernement fédéral les aura approuvés, ce qui permettra aux exploitants privés de recevoir des fonds fédéraux. Ces exploitants pourront participer pleinement à tous les aspects du plan d’action de l’Alberta au plus tard au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, à condition que le plan d’expansion des garderies à but lucratif et le cadre de contrôle des coûts élaborés par le Comité de mise en œuvre aient été approuvés par le gouvernement fédéral.
• L’Alberta travaillera avec des fournisseurs de tous types, y compris des exploitants sans but lucratif et des organismes communautaires, des municipalités, des organismes confessionnels et culturels, ainsi que des établissements d’enseignement, afin de créer d’abord des places dans des zones de haute importance au sein des collectivités rurales et éloignées.
• L’Alberta examinera également la façon dont elle pourrait inciter des services de garde non agréés à se joindre à un organisme agréé. L’Alberta a lancé plusieurs initiatives de création de places au cours des 12 dernières années, fournissant des données historiques sur sa capacité à réaliser cet objectif. Bien que l’Alberta ait réussi à créer de nouvelles places en garderie, les objectifs de ce plan exigeront des efforts d’expansion énergiques. En plus de devoir trouver le personnel nécessaire pour s’occuper des enfants qui s’ajouteront grâce aux nouvelles places, l’Alberta continuera d’explorer la façon de répondre à ces demandes.
• Cette affectation de fonds par place améliorera la capacité des programmes sans but lucratif de s’acquitter de l’éventail des responsabilités requises pour créer de nouvelles places et élargir leurs services. Un financement pour la création de places sera disponible, sur demande, pour compenser les coûts de planification, de rénovation et d’achat de fournitures, d’équipement et de jouets. Ce coût par place représente une moyenne par place. Ces nouvelles places aideront également les enfants qui ont des besoins particuliers en matière d’apprentissage, de langue, de culture et autres, en plus d’offrir une certaine souplesse aux familles qui ont besoin d’une halte-garderie et de services de garde 24 heures sur 24.

4. L’Accord demeure inchangé à tout autre égard.
5. Le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les parties.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social à Ottawa, en ce 13e jour de janvier 2023.

[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la direction générale des politiques stratégiques et de service.

Signé au nom de l’Alberta par la sous-ministre des Services à l’enfance de l’Alberta à Edmonton, en ce 18e jour de janvier 2023.

[Signé par] Sherri Wilson, sous-ministre des services à l’enfance.

Approuvé conformément à la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement).

[Signé par] Relations intergouvernementales, Conseil exécutif, le 16e jour de janvier 2023.