Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Accord entre le Canada et le Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026

Titre officiel : Accord entre le Canada et le Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Sur cette page

Liste des abréviations

Accord sur l’AGJE
Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada
AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
ÉPE
Éducateurs de la petite enfance
ETCAF
Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
GN
Gouvernement du Nunavut
GRC
Gendarmerie royale du Canada
LGBTQ2+
Lesbienne, gai, bisexual, transgenre, queer, bispirituel et plus
LMEDS
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS)
NTI
Nunavut Tunngavik Incorporated
SEA
Suivi, évaluation et apprentissage
TI
Technologie de l’information

Accord entre le Canada et le Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et le Nunavut ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’AGJE et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et le Nunavut travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d’AGJE réglementés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Attendu que, s’appuyant sur l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le budget de 2021 propose d’investir près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d’enfants de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans les services de garde d’enfants, notamment les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), et ce, dès l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que les dépenses du Canada en matière d’AGJE devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles soient partagées à peu près en parts égales avec les provinces et les territoires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s’engage à déposer un projet de loi sur l’AGJE, après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d’inscrire dans la loi les principes d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la LMEDS.

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants autorise la ministre territoriale à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement du Nunavut pour la prestation de programmes et de services d’AGJE.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que le Nunavut investit dans l’AGJEA, et que le Canada et le Nunavut conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones pour mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et le Nunavut conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.2 Le Canada et le Nunavut sont déterminés à atteindre les objectifs suivants :

  1. réduire de 50 % les frais moyens que doivent débourser les parents pour les services d’AGJE réglementés d’ici la fin de 2022, et offrir des places en garderie réglementées au Canada avec un coût moyen de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
  2. créer davantage de places en services de garde réglementés de grande qualité et abordables, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif;
  3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde flexibles et inclusifs;
  4. valoriser la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et lui donner des occasions de formation et de perfectionnement professionnel.

1.3 Le Canada et le Nunavut conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement à l’échelle du Canada

2.1.1 Le Canada et le Nunavut ont convenu des objectifs territoriaux suivants :

2.1.2 La politique et l’approche du Nunavut pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Le Nunavut convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (incluant les services d’AGJE publics et en milieu familial) pour les enfants de moins de 6 ans où :

  1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
  2. les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien être et/ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou d’autres ressources, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, le Nunavut accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien aux ÉPE; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par le Nunavut pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et le Nunavut conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Nunavut conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, incluant notamment les familles les plus démunies, comme :

Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2026, à moins que le Canada ou le Nunavut le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 permettra au Nunavut et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où le présent accord serait prolongé conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 9.0, le Nunavut continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Nunavut par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’AGJE au Nunavut.

4.2 Allocation au Nunavut

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026.

  1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021;
  2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
  3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
  4. 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024;
  5. 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra le Nunavut sera la suivante.

Tableau 1 : Montant estimatif à verser au Nunavut par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser au Nunavut* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 8 133 228 $
2022 à 2023 11 302 698 $
2023 à 2024 13 448 493 $
2024 à 2025 15 381 033 $
2025 à 2026 17 843 624 $

4.2.3 Le montant annuel final à verser au Nunavut sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans du Nunavut pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice financier par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada au Nunavut pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nunavut pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera le Nunavut du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu du Nunavut son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu du Nunavut tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si le Nunavut n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’entente, conformément à l’article 2.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que le Nunavut fournisse un rapport d’étape annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par le Nunavut est assujettie à un crédit annuel de la législature du Nunavut.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nunavut prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

4.6 Report

4.6.1 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande du Nunavut et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nunavut pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nunavut conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 95 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 95 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Nunavut et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nunavut pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nunavut conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 80 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 80 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à la demande du Nunavut et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nunavut pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nunavut conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.4 Le Nunavut pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté en vertu des articles 4.6.1 à 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nunavut conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application des articles 4.6.1 à 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. Le Nunavut n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada payable conformément à l’article 4.2 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté conformément aux articles 4.6.1 à 4.6.3. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés au Nunavut dépassent le montant auquel le Nunavut a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Nunavut en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nunavut que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Nunavut conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, le Nunavut peut transférer des fonds entre 2 catégories de programmes énoncées dans son plan d’action (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Nunavut accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et le Nunavut.

4.8.3 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, comme énoncé à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses territoriales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

i. Le Nunavut a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers de 2021 à 2022 et 2022 à 2023 (annexe 2). Par la suite, le Nunavut présentera un plan d’action pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024. Le Nunavut rendra public son plan d’action qui :

  1. décrit un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
  2. détermine des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, et qui pourraient inclure les indicateurs suivants :
    1. le nombre total de places disponibles au cours de l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif ou à but non lucratif ou du secteur public, garderies en milieu familial réglementées, etc.);
    2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif ou à but non lucratif ou du secteur public, garderies en milieu familial réglementées, etc.);
    3. le nombre total de places inclusives (définies à l’article 2.1.1) créées ou de places converties en places inclusives, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement;
    4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
    5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
    6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est-à-dire, des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
    7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
    9. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
    10. le nombre d’enfants racisés, y compris les enfants noirs âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    11. le nombre et le pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés au Nunavut et qui satisfont entièrement aux exigences du territoire en matière de certification ou d’études;
    12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
    13. les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération;
  3. précise les indicateurs supplémentaires propres à son administration, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  4. décrit la façon dont le Nunavut prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5;
    1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui proviennent de familles qui ont davantage de besoins et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
  5. décrit tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
    1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE réglementés;
    2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
    3. le ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs réglementés de services de garde d’enfants;
    4. le montant annuel total investi dans l’AGJE;
  6. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Nunavut mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. Le Nunavut fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024, le Nunavut s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, celui-ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera au Nunavut son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1 Lors du premier exercice financier, le Nunavut accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Nunavut accepte de :

  1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Nunavut. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, incluant notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
    3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis du Nunavut tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
    5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
    6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2.2 f), et toute activité d’évaluation menée au cours de l’exercice financier, si cette information est disponible;
  2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel;
  3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice financier, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par le Nunavut en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Nunavut conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7;
    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nunavut ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nunavut et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada;
  4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
  5. le Canada et le Nunavut reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, le Nunavut accepte de présenter un rapport à la population du Nunavut et au Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
  6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action du Nunavut, le Nunavut accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur au Nunavut pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’ÉPE, les salaires et qualifications des ÉPE, la contribution parentale, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, Inuits ou Métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné au Nunavut, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Nunavut veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nunavut.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Nunavut évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 Le Nunavut accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour, le Canada et le Nunavut créeront un Comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, lequel comité surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. Le Nunavut fournira des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et le Nunavut conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

  1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
  2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple, l’état d’avancement de la collecte de données et les résultats, la planification des dépenses);
  4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut-être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
  5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes territoriaux financés dans le cadre du présent accord;
  6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
  7. suite à la signature du présent accord et d’ici le 31 décembre 2022, déterminer les possibilités de création de places supplémentaires en service de garde au sein du territoire et faire le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun d’augmenter le nombre net de places en services de garde réglementés pour les enfants de moins de 6 ans au Nunavut, conformément à l’article 2.1.1, afin d’éclairer l’élaboration du plan d’action de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026;
  8. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et du Nunavut des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et du Nunavut à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Le Canada et le Nunavut ont accepté de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et le Nunavut conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada et le Nunavut reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE du Nunavut, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 Le Nunavut convient de reconnaître la contribution du Canada en incluant l’identification fédérale dans toutes les communications publiques et tous les produits de marketing, le matériel promotionnel et les annonces publicitaires.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des évènements, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’AGJE et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Nunavut en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Nunavut se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des évènements, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’AGJE et les accords bilatéraux. Le Nunavut est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 Le Canada et le Nunavut conviennent de participer à une annonce conjointe lors de la signature de cette entente.

7.7 Le Canada et le Nunavut conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.8 Le Nunavut fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.9 Le Nunavut accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est-à-dire les garderies, les garderies familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les centres préscolaires et les jardins d’enfants, les programmes de garde parascolaire, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.10 Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue au Nunavut pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification du Nunavut et reconnaître l’aide financière du Canada. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les 2 parties.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Nunavut s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou le Nunavut croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Nunavut, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Nunavut chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’AGJE, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre du Nunavut responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4 À défaut pour le Canada ou le Nunavut de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour le Nunavut et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l’article 10.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.3 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Nunavut, en avisant par écrit le territoire de l’intention du Canada de résilier cet accord au moins 6 mois à l’avance. Le Nunavut peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de l’intention du Nunavut de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Nunavut après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis livré aura été reçu à la livraison; et, sauf en période de perturbations postales, tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été reçu 8 jours civils après avoir été envoyé par la poste.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants
140 promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés au Nunavut doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Directeur, Apprentissage et garde des jeunes enfants
C.P. 1000, Station 960
Iqaluit NU X0A 0H0
rclowedu@gov.nu.ca

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans l’AGJE, conformément à l’annexe 1 du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois du Nunavut.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative du Nunavut ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.6 Le présent accord est rédigé en anglais à la demande des parties.

Signé au nom du Canada par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa en ce 23e jour de janvier 2022.

[Signé par] L’honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Nunavut par la ministre de l’Éducation à Iqaluit en ce 21e jour de janvier 2022.

[Signé par] L’honorable Pamela Gross, ministre de l’Éducation

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s’entendent sur l’importance d’épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action du Nunavut pour l’AGJE à l’échelle du Canada de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023

Dans cette section

Trois langues officielles du Nunavut

Le Nunavut a 3 langues officielles : l’inuktut, le français et l’anglais. « Inuktut » est le terme collectif désignant les 2 langues inuites (inuktitut et inuinnaqtun). Les mentions des langues officielles dans le plan d’action font référence à ces 3 langues.

Âge visé par la garde d’enfants au Nunavut

Dans le présent document, la garde d’enfants au Nunavut concerne les enfants âgés de moins de 6 ans, jusqu’à ce qu’ils fréquentent l’école à temps plein. Selon les circonstances, il peut s’agir d’enfants de 6 ans qui fréquentent toujours les services de garde en raison de leur date de naissance, jusqu’à ce qu’ils commencent l’école à temps plein au Nunavut. Ils sont alors considérés comme étant d’âge préscolaire.

Vision de l’AGJE à l’échelle du Canada

La vision du gouvernement fédéral est que toutes les familles canadiennes aient accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables, flexibles et inclusifs, peu importe où elles vivent. Par conséquent, le gouvernement du Canada réalise d’importants investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour assurer la concrétisation de cette vision.

Ces investissements totaliseront jusqu’à 30 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années, et s’ajoutent à d’autres investissements annoncés depuis 2015, en vue de fournir 9,2 milliards de dollars chaque année par la suite, de façon permanente. De ce montant, 27,2 milliards de dollars sur 5 ans serviront à financer des transferts directs aux provinces et aux territoires. Le montant restant est distribué aux partenaires autochtones afin de faire progresser la vision et les priorités établies dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, qui comprend des mesures de soutien pour accroître la gouvernance et la capacité des Autochtones, favoriser l’autodétermination du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, et veiller à ce que les enfants et les familles autochtones aient accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, de qualité et adaptés à la culture.

Le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones en vue de mettre en œuvre les principaux éléments du système à l’échelle du Canada, notamment :

Accord du Nunavut

Le territoire du Nunavut a été créé à la suite de l’Accord sur les revendications territoriales du NunavutNote de bas de page 1 (l’Accord du Nunavut), une entente globale signée par les Inuits et la Couronne qui définit les droits et les avantages des Inuits ainsi que leurs droits de propriété et d’utilisation des terres et des ressources. Elle procure aussi de la certitude et de la clarté en ce qui concerne leur droit de participation à la prise de décisions et leur droit aux possibilités économiques et au bien-être social et culturel. Cet accord est protégé par la Constitution du Canada et le gouvernement doit travailler de manière à respecter les droits des Inuits.

Bien que le Nunavut soit un territoire muni d’un gouvernement populaire, il est aussi la terre natale des Inuits. L’Accord du Nunavut a désigné le territoire du Nunavut comme étant le territoire des Inuits et a établi une répartition des rôles et des responsabilités visant à optimiser le service et la gouvernance du territoire, de la société et des ressources du Nunavut, de façon à respecter et à honorer les intérêts des Inuits, grâce aux moyens suivants :

L’Accord du Nunavut a aussi fait du gouvernement du Nunavut (GN) un gouvernement territorial élu pour servir les intérêts de tous les Nunavummiuts (la population du Nunavut). Cela signifie que le GN a été créé dans le cadre d’une revendication territoriale inuite, et qu’il est donc responsable à cet égard, en permanence et de toutes les façons possibles.

La Loi sur les garderies du Nunavut décrit la manière dont il faut s’occuper des enfants dans les établissements à l’extérieur de leur foyer au Nunavut. Le Règlement sur les normes applicables aux garderies a été rédigé pour apporter des précisions à la Loi. Ce règlement est régi par le ministère de l’Éducation du GN, au sein de la division de l’Apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Des initiatives additionnelles d’apprentissage et de garde des jeunes enfants combleront une grande lacune au Nunavut. L’augmentation de l’offre de services de garde d’enfants est un élément crucial pour faire en sorte que les Inuits bénéficient des mesures de soutien nécessaires pour participer à la population active. Ces services aident à atténuer les obstacles auxquels se heurtent les Inuits qui cherchent un emploi dans la fonction publique fédérale ou territorialeNote de bas de page 3.

Contexte et réalité au Nunavut

Le Nunavut est majoritairement peuplé par des Inuits. Ils représentent 85 % de la population du territoire, et des variations sont observables entre la capitale et les autres collectivités :

Le présent plan d’action devrait tenir compte des points suivants :

Plus précisément, cela signifie que chaque action présentée dans ce plan d’action s’appliquera directement et principalement aux enfants, aux familles, aux travailleurs et aux apprenants inuits.

On peut présumer que la plupart des personnes auxquelles profitera ce plan d’action sont inuites, en raison de la prédominance des populations inuites au sein des collectivités du Nunavut, tel qu’il est indiqué ci‑dessus. Les personnes qui bénéficieront de ce plan d’action sont notamment :

Les avantages pour les Inuits concordent avec l’Accord du NunavutNote de bas de page 4, avec les obligations du GN à respecter les dispositions qu’il contient et avec le mandat du GN qui consiste à servir les Nunavummiuts.

Historique

Le Nunavut est le fruit d’une histoire d’établissement colonial et d’autodétermination des Inuits.

La région qu’on connaît aujourd’hui sous le nom de Nunavut est peuplée par les Inuits depuis plus de 4 500 ans. L’histoire de la vie culturelle, sociale et économique des Inuits reflète la présence de la terre et de la mer. On la retrouve dans la langue traditionnelle, la pratique spirituelle, la justice, les rassemblements à plusieurs groupes et les célébrations, ainsi que les traditions et les innovations spécialisées (abris imperméables, préparation et couture de la fourrure, transport en qajaq [kayak] ou avec des chiens de traîneau attelés à un qamutiq). Les Inuits avaient aussi de fortes convictions à l’égard de l’éducation des enfants et des relations familiales. Cette histoire se reflète dans les histoires générationnelles orales des Inuits et les artéfacts recueillis dans la régionNote de bas de page 5.

Le premier contact entre les étrangers et les Inuits a été établi par les baleiniers et les navires d’exploration qui ont été observés dans la région dès le 16e siècle. D’importants efforts coloniaux ont été entrepris par les missionnaires, les mercenaires et les militaires dans les années 1930. Avec pour motif la souveraineté de l’Arctique, bon nombre de familles inuites ont été relocalisées sans leur consentementNote de bas de page 6, des bases militaires ont été installées et le réseau d’alerte avancée a été étendu sur le territoire. Des postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson sont à l’origine de la dépendance envers la marchandise (nourriture, armes, munitions)Note de bas de page 7. Des agents de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) étaient affectés pour faire respecter le système juridique du sudNote de bas de page 8, et la scolarité obligatoire a forcé plusieurs familles inuites à se déplacer en établissement et a érodé l’inuktut de façon systémiqueNote de bas de page 9. Les postes de soins infirmiers ont offert un soutien médical dans le sud et ont transféré les Inuits atteints de la tuberculoseNote de bas de page 10, et les missionnaires ont été complices de l’affaiblissement des pratiques culturelles, spirituelles et sociales de la communauté inuiteNote de bas de page 11. Dans les décennies qui ont suivi, les Inuits ont été obligés de se déplacer en établissement (par le massacre des chiens de traîneauNote de bas de page 12 et la promesse de logement, d’argent et d’emploiNote de bas de page 13) et de nombreux enfants ont été arrachés à leur famille (et déracinés de leur culture, de leur langue et de leur société) et envoyés dans des pensionnats et des externats fédéraux qui ont été le site de sévices physiques et sexuels infligés aux enfantsNote de bas de page 14. Les injustices commises à l’égard des Inuits représentent une part importante de l’héritage du colonialisme au Canada, et l’héritage de ces nombreuses injustices se trouve au cœur du mouvement vers la réconciliation et la réparation.

En réponse aux énormes changements dans la vie des Inuits sur leurs terres, un mouvement inuit vers l’autonomie gouvernementale, qui a mené à la création du « Nunavut » (le mot inuktitut signifiant « notre terre »), a été lancé en 1971Note de bas de page 15. Les négociations se sont poursuivies jusqu’à ce que l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut soit ratifié en novembre 1992, et le 9 juillet 1993, la Loi sur le Nunavut a été adoptée au Canada. Le territoire du Nunavut a été officiellement établi en 1999 comme le troisième territoire Canadien. Il s’agit du premier territoire autochtone officiellement établi au Canada, à la suite du plus important, et de loin, de tous les règlements de revendications territoriales au mondeNote de bas de page 16.

Géographie

Le Nunavut s’étend sur 1,9 million de kilomètres carrésNote de bas de page 17, ce qui équivaut à près du tiers de la masse terrestre du Canada.

La géographie du Nunavut est un facteur déterminant des activités qui y ont lieu. Le Nunavut compte 25 collectivités réparties dans 3 fuseaux horaires (des Rocheuses, du Centre et de l’Est). Toutes ces collectivités sont accessibles uniquement par voie aérienne, sans routes ni chemins de fer pour les relier. Rares sont les collectivités du Nunavut munies d’un port. Tous les matériaux de construction arrivent sur des porte-conteneurs pendant l’été, alors que la mer n’est pas gelée, puis ils sont transportés par barge jusqu’aux plages communautaires. Pendant les autres saisons, la livraison est effectuée par voie aérienne. La logistique et le temps additionnels requis pour commander, expédier et recevoir les fournitures de construction et d’infrastructure jusqu’à ces collectivités géographiquement éloignées s’ajoutent au coût de base du développement de l’infrastructure au Nunavut. Ces coûts élevés sont amplifiés davantage en raison des services spécialisés nécessaires pour la planification, le développement, l’ingénierie et la construction dans le nord, ainsi que de la main‑d’œuvre requise pour la construction.

La géographie du Nunavut restreint l’accès aux pratiques de construction courantes. La majorité du Nunavut se trouve dans une zone de pergélisol continu, ce qui signifie que les méthodes de construction sont beaucoup plus sophistiquées qu’ailleurs au Canada, et il est crucial qu’elles tiennent compte de la progression des changements climatiques. La fondation des immeubles doit reposer sur du roc ou sur des pieux d’acier qui sont plantés profondément dans le sol (pour faire la liaison avec le roc ou le pergélisol profond). Cela nécessite une planification et une construction spécialisées, ce qui engendre des coûts plus élevés et exige plus de temps. La saison de la construction peut commencer lorsque le premier porte-conteneur arrive sur place. Cela dépend du moment de la fonte de la banquise hivernale. Selon la collectivité, il est prévu que le premier navire de transport maritime arrive en juillet, mais certaines collectivités doivent attendre jusqu’en août. Iqaluit, la capitale, reçoit jusqu’à 4 porte-conteneurs, alors que certaines collectivités peuvent n’en recevoir qu’un seul. Pendant l’hiver, alors que la température refroidit, la construction devient moins viable. Selon la collectivité, en raison du froid extrême, la plupart des activités de construction extérieure prendront fin avant le mois de décembre. La courte durée de la période de construction ralentit le rythme auquel les infrastructures sont bâties, et par conséquent, entraîne des délais de construction nettement plus longs qu’ailleurs au Canada.

En raison de la géographie du Nunavut, il est impossible de partager les installations de garde d’enfants entre les régions du territoire. Ailleurs au Canada, il peut être envisageable d’obtenir des services de garde d’enfants dans une autre collectivité à une distance raisonnable, mais au Nunavut, il est impossible de se déplacer en voiture d’une collectivité à l’autre pour obtenir des services ou pour faire garder ses enfants. Le seul moyen de se rendre dans une autre collectivité est en voyageant en avion. Aucune route ni aucun chemin de fer ne relie les collectivités du Nunavut entre elles ni à aucune grande ville canadienne. S’il n’y a pas suffisamment de services de garde locaux disponibles, voire aucun, les parents n’ont aucune autre option de garderie réglementée dans leur collectivité. Dans les collectivités du Nunavut, les services locaux sont la seule option.

Population

Le Nunavut est le moins peuplé de tous les territoires et provinces du Canada. Le Nunavut est la région la plus vaste, la plus géographiquement éloignée et la moins peuplée au Canada, avec une population estimée à 39 255 en 2021Note de bas de page 18. D’après le Recensement de 2016, alors que l’âge moyen au Canada se situait à 41,0 ans, l’âge moyen au Nunavut était de 27,7 ans, soit le plus bas au paysNote de bas de page 19. Le tableau ci-dessous présente la répartition des groupes d’âge et l’âge moyen au Canada et au Nunavut lors des recensements de 2011 et de 2016Note de bas de page 20. Le Recensement de 2021 offrira des renseignements supplémentaires utiles quant à la croissance et à la répartition de la population du Nunavut.

Tableau 2 : Composition par âge de la population du Nunavut

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés à des fins d’accessibilité.

Tableau 2a : Composition par âge de la population du Nunavut en 2011
Administration Âge moyen (années) Groupe d’âge 0 à 14 ans Groupe d’âge 15 à 64 ans Groupe d’âge 65 ans et plus
Nunavut 24,1 32,7 64,0 3,3
Canada 40,6 16,7 68,5 14,8
Tableau 2b : Composition par âge de la population du Nunavut en 2016
Administration Âge moyen (années) Groupe d’âge 0 à 14 ans Groupe d’âge 15 à 64 ans Groupe d’âge 65 ans et plus
Nunavut 27,7 32,5 63,7 3,8
Canada 41,0 16,6 66,5 16,9

La population du Nunavut est inverse à celle de l’ensemble du Canada, car sa population d’enfants est imposante et continue de croître. Elle représente un tiers de la population totale du territoire. En 2016, le Nunavut avait la plus grande proportion (32,5 %) d’enfants de moins de 15 ans et la plus faible proportion (3,8 %) de personnes âgées de plus de 65 ansNote de bas de page 21.

En raison de ces données démographiques, les projections démographiques du Nunavut sont dignes de mention. La population totale du territoire continue de croître, et on estime qu’elle atteindra 48 042 habitants d’ici 2035Note de bas de page 22.

Comparativement aux autres administrations canadiennes, le taux de fécondité au Nunavut est demeuré élevé (2,8 à 3,0), et la plupart des mères sont âgées de 15 à 29 ansNote de bas de page 23.

Tableau 3 : Taux de natalité moyen par âge entre 2001 et 2018

Âges Taux de natalité moyen par âge entre 2001 et 2018
Moins de 20 ans 112,2
De 20 à 24 ans 184,3
De 25 à 29 ans 138,1
De 30 à 34 ans 90,8
De 35 à 39 ans 47,7
40 ans et plus 12,0

Par conséquent, il est prévu que la population du Nunavut demeure plutôt jeune.

Remarque : Le tableau suivant a été modifié à des fins d’accessibilité.

Tableau 4 : Taux brut de natalité* au Nunavut selon l’âge de la mère et indice synthétique de fécondité**, de 2001 à 2018
Groupes d’âge 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Total pour tous les groupes d’âge 108,7 107,4 109,3 105,2 96,1 100,2 104,4 105,8 112,5 104,3 103,4 103,0 110,5 107,8 102,8 107,9 105,4 101,1
Moins de 20 ans*** 120,6 120,8 121,4 124,7 107,6 118,1 114,9 113,3 107,2 101,6 106,0 100,2 126,8 103,6 112,3 113,6 109,9 97,0
De 20 à 24 ans 213,1 204,5 194,9 185,3 165,4 172,9 193,1 201,4 195,9 195,6 185,7 185,7 192,4 170,7 161,8 162,7 169,1 168,1
De 25 à 29 ans 124,4 136,5 149,8 143,9 126,7 131,2 123,0 132,3 138,9 144,2 139,3 129,1 130,7 153,4 147,7 151,9 140,9 141,5
De 30 à 34 ans 87,7 84,8 96,9 81,6 89,7 79,4 96,2 82,8 110,7 73,6 80,1 93,6 94,5 102,7 91,1 99,6 87,9 101,6
De 35 à 39 ans 39,8 44,8 40,4 46,8 40,8 42,5 43,8 45,0 54,9 49,6 49,9 49,9 58,9 52,2 41,8 47,0 67,4 43,0
40 ans et plus**** 20,2 11,6 9,6 4,6 10,1 13,8 12,2 12,1 20,5 12,5 9,7 10,5 5,8 10,9 9,3 21,0 8,5 13,8
Indice synthétique de fécondité 3,0 3,0 3,1 2,9 2,7 2,8 2,9 2,9 3,1 2,9 2,9 2,8 3,0 3,0 2,8 3,0 2,9 2,8

Le Nunavut affiche une population grandissante de bébés et de jeunes enfants en âge de fréquenter les garderies. Ce nombre est supérieur à la population de bébés et de jeunes enfants dans les autres provinces et territoires canadiens.

Nonobstant la croissance continue de la population d’enfants au Nunavut, les infrastructures de garderies en place éprouvent de sérieuses difficultés. Les garderies mènent leurs activités dans certains des plus vieux bâtiments de la communauté, et continuent à peine à fonctionner, en raison des besoins de la collectivité. Des bâtiments construits dans les années 1970, 1980 et 1990 ont fait l’objet de quelques réparations ou améliorations, mais la plupart des installations de garderies ne sont pas conformes aux codes du bâtiment actuels.

Une étude récente a recommandé de démolir de nombreuses installations de garderies dans la région de Qikiqtaaluk en raison de leur mauvais état. La pression exercée sur les garderies pour accepter davantage d’enfants est élevée et il est probable qu’une fois que l’occasion se présentera pour les collectivités d’avoir des services de garde accessibles, abordables, inclusifs et de qualité, la demande dépassera largement la capacité de ces installations.

De façon semblable aux contraintes d’accès à des places en garderie, dans les collectivités peu peuplées du Nunavut, le nombre de travailleurs adultes qui peuvent pourvoir les postes disponibles est limité, y compris pour les rôles du secteur de l’AGJE. Les travailleurs ne peuvent pas se déplacer entre les régions pour travailler. En raison des contraintes géographiques connues et de l’importante population de jeunes et d’enfants au Nunavut, le nombre d’adultes qui peuvent travailler et fournir des services dans les économies communautaires est plutôt faible en comparaison. Si l’on tient compte du fait que les petits centres de population au Canada comptent jusqu’à 29 999 habitants, il est évident que le Nunavut, avec une population de seulement 22 255Note de bas de page 24 adultes dans le Recensement de 2016, est nettement désavantagé quant au recrutement et au maintien en poste de travailleurs dans le secteur de l’AGJE, selon la disponibilité des emplois et la concurrence au sein du territoire.

Populations des collectivités

Au sein des 25 collectivités du Nunavut, il y a des facteurs systémiques et des obstacles à l’emploi qui créent des économies locales uniques en leur genre. Il est nécessaire de reconnaître que la vaste diversité d’économies locales du Nunavut ne peut être déterminée précisément dans l’ensemble.

Lorsque vient le temps de fournir des services et du financement aux collectivités du Nunavut, il est crucial de tenir compte de leur contexte et de leur histoire uniques. Chacune de ces collectivités n’a été créée qu’il y a 45 à 70 ans, par l’établissement colonial forcé suivi d’une perturbation totale de la société nomade. Pendant cette période de colonisation massive, les groupes de la société nomade inuite ont été réunis et déplacés en établissement de façon permanente dans des lieux choisis par le gouvernement, le tout contre leur volonté et souvent sous la contrainte de fausses promesses (logement, argent). Il incombe aux gouvernements de répondre aux besoins des Inuits vivant dans ces collectivités, dans le respect des valeurs et des principes de réconciliation et de réparation, notamment en répondant aux besoins en matière de garde d’enfants pour chaque collectivité, de façon adaptée aux différentes réalités.

Les collectivités du Nunavut ont aussi des systèmes économiques imposés par le gouvernement, qui déterminent les possibilités d’emploi. Parmi les principaux résultats de l’établissement du territoire du Nunavut et de la création du GN, notons la décentralisation de l’emploi au gouvernement. Celle-ci visait à établir des bureaux gouvernementaux dans des collectivités à l’extérieur de la capitale territoriale d’Iqaluit. Le Nunavut compte 14 « collectivités décentralisées », où l’on trouve des bureaux de la Société d’habitation du Nunavut (Kinngait), de la division des véhicules motorisés du ministère du Développement économique et des Transports (Gjoa Haven), de la division de la planification du ministère des Services communautaires et gouvernementaux (Kugluktuk), du Bureau de la statistique du Nunavut (Pangnirtung), de la division des petites entreprises du ministère du Développement économique et des Transports (Pangnirtung) et de la division du curriculum du ministère de l’Éducation (Arviat), pour n’en nommer que quelques-uns. Les 10 collectivités restantes qui ne sont « pas décentralisées » n’ont aucune présence gouvernementale territoriale à l’échelle locale, outre les travailleurs de la santé (personnel infirmier) et le personnel de l’éducation (postes en milieu scolaire) de base.

Il convient de noter que le secteur minier privé est un autre facteur déterminant pour l’emploi et l’économie des collectivités. Dans certaines collectivités, un grand nombre de personnes travaillent dans les mines. C’est notamment le cas à Pangnirtung, Clyde River et Igloolik (Baffinland), à Rankin Inlet (Agnico Eagle) et à Baker Lake (mine Meliadine). Le travail dans ces mines se déroule généralement en blocs de quarts de plusieurs semaines consécutives.

Ces collectivités se distinguent aussi par la taille de leur population et par son taux de croissance. Selon les statistiques de 2017, la population d’Iqaluit s’élève à 8 011 habitants, dont 705 enfants de 4 ans et moins, et Rankin Inlet se situe au deuxième rang en importance au Nunavut, avec 2 687 habitants et 367 enfants de 4 ans et moinsNote de bas de page 25. Pour leur part, Grise Fiord et Resolute Bay sont les collectivités les moins peuplées au Nunavut. En 2017, la population de Grise Fiord se situe à 142 habitants (aucun enfant de 4 ans et moins) et celle de Resolute Bay à 247 habitants (20 enfants de 4 ans et moins)Note de bas de page 26. Ces écarts extrêmes reflètent la nécessité d’une approche stratégique et réfléchie pour évaluer, concevoir et élaborer les services d’AGJE pour les enfants de toutes les collectivités à l’échelle du territoire.

Incidence du contexte du Nunavut sur la prestation de services de garde d’enfants et la croissance de la population

Les réalités de la population du Nunavut, décrites ci-dessus, démontrent la nécessité de mettre en œuvre des services d’AGJE qui répondent aux besoins de la population, qui tiennent compte des contraintes et qui comblent les lacunes profondes.

Le Nunavut affiche le nombre de garderies (et de places) le moins élevé par habitant, et pourtant il comporte la plus grande proportion d’enfants et a le taux de croissance prévu le plus élevé parmi toutes les provinces et les territoires canadiens.

Population autochtone du Nunavut

Comparativement aux autres provinces et territoires, le Nunavut a la proportion la plus élevée, et de loin, d’habitants autochtones. Les Inuits représentent 85 % de la population totale du territoire. La proportion d’enfants autochtones au Nunavut est considérable, par rapport aux autres administrations.

La vaste population d’enfants autochtones et le pourcentage élevé d’enfants parmi la population du Nunavut sont de solides arguments pour l’affectation de temps et d’argent prévue dans cette entente, afin de remédier aux inégalités historiques que subissent les familles et les communautés inuites et de faire progresser la réconciliation.

Inclusion des enfants en situation de handicap au Nunavut

Le handicap est maintenant défini comme toute déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, réelle ou perçue, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue, selon la Loi sur les droits de la personne du Nunavut de 2011.

Selon les données de Statistique Canada, 14,3 % des Canadiens se disent en situation de handicapNote de bas de page 27. Cela correspond aux estimations des Nations Unies selon lesquelles 15 % de la population mondiale est en situation de handicapNote de bas de page 28. Toutefois, James MacDougall, professeur à l’Université McGill, a signalé en 2006 que la proportion de personnes en situation de handicap parmi la population autochtone du Canada serait bien plus élevée que dans la population générale – au moins le double (32 %).

Considérant que la population d’enfants de 4 ans et moins au Nunavut, dont la plupart sont des enfants autochtones, s’élevait à 4 366 en 2017Note de bas de page 29, on estime que 1 397 enfants de 4 ans et moins sont en situation de handicap.

Par ailleurs, on note une croissance de la sensibilisation et des possibilités de diagnostic quant aux Nunavummiuts touchés par l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). L’ETCAF englobe toute une gamme de handicaps mentaux et physiques. Il s’agit de la cause la plus courante de déficience développementale au Canada. Sa prévalence au Nunavut n’a jamais été mesurée, mais à l’échelle nationale, il est estimé que l’ETCAF touche 4 % de la populationNote de bas de page 30. Une étude publiée en avril 2019 par la Docteure Svetlana Popova, du Centre de toxicomanie et de santé mentale, révèle que l’ETCAF est plus présent au sein des populations autochtones, chez les enfants en placement familial, chez les détenus et parmi les autres groupes vulnérablesNote de bas de page 31. Il convient d’accorder une plus grande attention à l’établissement de diagnostics au Nunavut. Ce besoin a été reconnu récemment lors de la création d’une nouvelle unité de soins pédiatriques à l’Hôpital général de Qikiqtani, qui offre des services de diagnostic de l’ETCAFNote de bas de page 32. L’ETCAF est un handicap permanent et on s’attend à ce que le nombre de personnes qui vivent avec l’ETCAF au fil de leur vie, pendant l’enfance, la jeunesse et la vie adulte, soit très élevé au Nunavut.

Le Nunavut accuse un retard considérable dans la prestation de mesures de soutien, la sensibilisation, l’inclusion physique, la compassion et la compréhension psychologiques, et l’éducation relativement aux handicaps.

Équité raciale au Nunavut

Comme partout ailleurs au Canada, l’iniquité envers les minorités visibles est chose courante au Nunavut. Il y a beaucoup de travail de lutte contre le racisme à faire pour combattre les inégalités subies par les personnes musulmanes, afro-antillaises, asiatiques, LGBTQ2+ et inuites au NunavutNote de bas de page 33.

Enfants vulnérables au Nunavut

De grands efforts sont nécessaires pour améliorer la sécurité physique et remédier à l’isolement social et à la stigmatisation des enfants vulnérables au Nunavut. Ces enfants subissent davantage de traumatismes en raison du système, et ils ont besoin d’avoir accès à des services pour assurer leur sécurité et leur rétablissement.

Objectifs du gouvernement du Canada dans l’accord sur l’AGJE

Le GN reconnaît que le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que 59 % de tous les enfants de 5 ans et moins aient accès à des services de garde d’enfants pour 10 $ par jour en moyenne, d’ici mars 2026.

Pour concrétiser cet objectif, le Nunavut devra créer de nouvelles places en garderie de façon à répondre aux besoins en matière d’AGJE dans chacune de ses 25 collectivités uniques. Le GN devra aussi combler les lacunes liées au financement, à la dotation et aux infrastructures dans les établissements d’AGJE en place. Les précisions à ce sujet ne sont pas encore assez connues, et elles font partie des actions prévues dans la phase 1 du plan d’action.

On s’attend à ce que le nombre de places en garderie requises varie considérablement d’une collectivité à l’autre, en raison des différentes tailles de population, de la capacité financière à se permettre ce service et du nombre d’employés disponibles pour travailler dans les centres d’AGJE. Les précisions à ce sujet ne sont pas encore assez connues, et elles font partie des actions prévues dans la phase 1 du plan d’action.

Les types de logements au Nunavut représentent une difficulté quant à l’accroissement de la diversité des garderies. À l’heure actuelle, afin de lancer et d’exploiter une garderie en milieu familial, il faut avoir l’approbation d’un propriétaire privé ou être propriétaire d’une maison. Toutefois, les logements privés à louer sont très limités dans les collectivités, et le marché immobilier pour les maisons privées est presque inexistant. Les personnes qui vivent dans des logements sociaux ou des logements de fonctionnaires ne sont pas autorisées à exploiter des garderies agréées.

Le temps est d’une importance capitale dans la phase initiale de l’accord sur l’AGJE. Il est crucial d’avoir suffisamment de temps pour planifier une stratégie solide et la mettre en œuvre de façon prudente et délibérée. Cela prend du temps pour instaurer une activité comme il se doit et pour établir un fondement sur lequel s’appuiera l’accord pour les 3 prochaines années.

Apprentissage et garde des jeunes enfants au Nunavut

L’AGJE au Nunavut est une responsabilité partagée entre le GN, NTI, les associations inuites régionales et les organisations de garderies sans but lucratif.

Gouvernement du Nunavut

Au sein du ministère de l’Éducation du GN, la division de l’AGJE est responsable de l’agrément des garderies pour les enfants de 6 ans et moins à l’échelle du territoire. Cette division est chargée de la gouvernance, de la politique et de la planification liées aux initiatives d’AGJE, en vertu de la Loi sur les garderies et des règlements d’application.

La division de l’AGJE promeut des services de garde et une éducation de qualité pour les enfants en se chargeant de l’agrément, de l’inspection, du soutien et de l’orientation pour toutes les garderies agréées, afin d’assurer leur conformité au règlement et à la Loi sur les garderies. La Loi sur les garderies décrit la manière dont il faut s’occuper des enfants dans les établissements à l’extérieur de leur foyer au Nunavut. Le règlement sur les normes applicables aux garderies apporte des précisions à la Loi.

Sous l’autorité de la Loi sur les garderies et des règlements d’application, la division est responsable d’agréer et de surveiller les établissements d’AGJE. La division de l’AGJE sert actuellement 1 082 places en garderie agréée pour les enfants de 6 ans et moins, jusqu’à ce qu’ils fréquentent l’école à temps plein. La division a des bureaux régionaux qui assurent la liaison entre les fournisseurs et la division de l’AGJE afin de gérer les demandes et d’organiser les services.

Elle promeut aussi le développement de la petite enfance en fournissant des mesures de soutien inclusives pour les enfants de 6 ans et moins, quelles que soient leurs capacités, en élaborant des ressources adaptées à la langue et à la culture et en offrant des possibilités de formation pour les éducateurs qui participent à des programmes pour la petite enfance, de même que pour le personnel et les parents.

Le ministère de l’Éducation est profondément convaincu des effets positifs associés à l’accès aux programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les recherches menées dans ce secteur ont montré, à maintes reprises, de nombreux avantages pour les enfants en matière de développement, dont un bon nombre d’entre eux ont des effets jusqu’à l’adolescence et à l’âge adulte. Le ministère de l’Éducation croit que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants créent une fondation solide sur laquelle il est possible de construire un développement et un apprentissage pour la vie. C’est cette fondation qui permet le développement de l’enfant dans son intégralité, incluant les domaines liés à la santé et au bien-être ainsi qu’à l’acquisition du langage, lesquels sont tous importants au Nunavut.

Le ministère de l’Éducation reconnaît également le rôle que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants jouent pour la réduction des obstacles à une plus grande participation au marché du travail. En résumé, les parents ont besoin d’un accès à des options de garde d’enfants sécuritaires, fiables et abordables de manière à ce qu’ils puissent poursuivre des études, de la formation professionnelle ou profiter de possibilités d’emploi.

Conformément à cette vision, le ministère de l’Éducation soutient la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants comme moyen :

La division de l’AGJE est actuellement constituée de 10 postes d’employés du gouvernement :

Nunavut Tunngavik Incorporated

NTI dirige les travaux liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) qui sont dédiés aux Inuits du Nunavut. Il coordonne l’AGJEA dédié aux Inuits, en collaboration avec les organisations inuites territoriales et régionales et avec des intervenants comme la division de l’AGJE du GN, le Collège de l’Arctique du Nunavut et les organisations régionales de développement économique (le cas échéant). NTI préside le comité Inunnguinirmut, un groupe de travail unissant ces organisations afin de coordonner et d’harmoniser les activités d’AGJEA dédiées aux Inuits du Nunavut. NTI a un poste de conseiller en politiques pour le mieux-être de la petite enfance, dont le titulaire travaille de concert avec le directeur adjoint du volet social au sein des services de développement social et culturel.

NTI a le droit de communiquer tout renseignement qu’il souhaite au GN concernant le financement pour l’AGJEA dédié aux Inuits, ce qui témoigne de l’autodétermination des Inuits au Nunavut. NTI a le pouvoir de distribuer le financement pour l’AGJEA dédié aux Inuits conformément à ses propres plans, politiques et procédures. À titre de président et facilitateur du comité Inunnguinirmut, NTI établit l’ordre du jour et le calendrier des réunions et supervise l’établissement de rapports.

Le GN tiendra le gouvernement du Canada au courant de son travail avec NTI et le comité Inunnguinirmut, et il lui communiquera les résultats des consultations par l’entremise du comité de mise en œuvre et dans le rapport annuel pour l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada.

Associations inuites régionales

Les associations inuites régionales participent de diverses façons à la garde d’enfants au Nunavut.

Lorsque NTI reçoit du financement pour l’AGJEA, une somme est remise aux associations inuites régionales. Les associations inuites régionales sont responsables de sélectionner leurs propres investissements dans la garde d’enfants régionale afin d’affecter les fonds, de sorte qu’ils profitent à la garde d’enfants inuits. Jusqu’à maintenant, les associations inuites régionales ont pris des mesures distinctes pour soutenir leurs régions uniques. Elles ont par exemple offert des subventions et contributions, pris en charge les frais assumés par les parents ou embauché un employé spécialisé dans la garde d’enfants.

Le GN continue de collaborer avec les associations inuites régionales et NTI afin de compléter les investissements pour que la garde d’enfants inuits au Nunavut en bénéficie au maximum. Le GN s’assure aussi que les investissements ne sont pas dédoublés et qu’ils sont harmonisés les uns avec les autres.

Services de garde sans but lucratif

Tous les services de garde au Nunavut sont sans but lucratif ou en milieu familial. Ceci comprend les garderies, les établissements préscolaires (y compris les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones, aussi reconnus par le territoire) et les garderies en milieu familial individuelles agréées. Le GN examine toutes les options pour accroître le nombre de places en garderie sans but lucratif au sein du territoire. Le GN souhaite s’assurer que des places en garderie agréée de la plus grande qualité sont disponibles.

La plupart des garderies sont dirigées par des organisations de garderies ou par les administrations scolaires de district locales, toutes deux munies d’un conseil d’administration élu. Quelques garderies sont dirigées par les hameaux, qui comprennent du personnel municipal, avec la participation des comités consultatifs.

Il n’y a pas de données sur les garderies non agréées au Nunavut. Le GN est au courant de la situation et il souhaite préciser les données dans l’ensemble du territoire et remédier à la situation.

Cadres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants établit les fondements sur lesquels les gouvernements peuvent s’appuyer pour élaborer une vision à long terme commune qui permettra à tous les enfants de profiter d’un environnement enrichissant d’apprentissage et de garde de qualité favorisant le développement de l’enfant afin qu’il atteigne tout son potentiel. Le Cadre détermine les domaines d’intérêt particulier pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, l’inclusivité et la flexibilité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en tenant compte des personnes qui ont davantage de besoins. Il reconnaît aussi la diversité et favorise les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont respectueux de la langue et de la culture, y compris les besoins uniques des peuples autochtones et des communautés francophones en situation minoritaire.

Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones est le résultat des efforts du gouvernement du Canada et des Autochtones en vue d’élaborer conjointement un cadre de transformation pour les Autochtones, qui reflète les cultures, les aspirations et les priorités uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations de l’ensemble du Canada. Ces accords bilatéraux sont établis entre le Canada et les gouvernements autochtones. Comme le Cadre multilatéral d’AGJE, le Cadre d’AGJEA établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Nunavut reconnaît l’importance de collaborer avec les organisations inuites afin de veiller à ce que les enfants autochtones du territoire aient accès à des programmes d’AGJE abordables, de qualité et adaptés à la culture.

AGJE au Nunavut : défis et occasions à saisir

En raison de la situation éloignée du Nunavut, le coût de l’établissement, de l’exploitation et du maintien des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est exorbitant. Des particuliers et des organismes sans but lucratif du Nunavut tentent d’obtenir des permis pour exploiter des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés, mais les dépenses en immobilisations élevées, l’entretien continu et les difficultés opérationnelles entraînent trop souvent la fermeture de centres qui ont ouvert leurs portes il y a à peine quelques années, ce qui se traduit par une offre de services instable dans de nombreuses collectivités. Les coûts élevés ne sont pas le seul obstacle : la construction et l’entretien des infrastructures sont souvent extrêmement difficiles en raison d’une pénurie de matériaux de construction et d’entrepreneurs, car tous les matériaux doivent être envoyés par avion dans les collectivités. Le coût élevé associé à l’exploitation des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, jumelé à une population jeune et nombreuse, impose un lourd fardeau au système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nunavut.

De nombreux obstacles en matière de formation, de recrutement et de maintien en poste des employés qualifiés dans le secteur de l’AGJE sont observés au Nunavut. Très peu d’éducateurs d’AGJE ont un quelconque type de formation officielle en AGJE, ce qui diminue le désir de travailler dans le domaine. De nombreux centres embauchent du personnel prêt à travailler à faible salaire, mais en raison du manque de formation et de salaire concurrentiel, plusieurs travailleurs choisissent de quitter le domaine peu après y être entrés. Cela crée un va-et-vient chez les éducateurs d’AGJE, ce qui restreint la capacité des centres à rester ouverts au maximum de leur capacité et à fournir des services de garde d’enfants de grande qualité.

Des salaires compétitifs sont nécessaires pour recruter et maintenir en poste les personnes intéressées à travailler dans le secteur de l’AGJE. L’amélioration de la formation et de la compréhension des besoins des enfants, des programmes et des activités quotidiennes d’un système de garde d’enfants de grande qualité est aussi grandement nécessaire. Il est crucial d’offrir des possibilités de perfectionnement professionnel et de formation, des salaires compétitifs et des services qui répondent aux besoins des collectivités pour assurer la croissance et la stabilité de l’AGJE au Nunavut.

Au Nunavut, les lacunes du système des programmes d’AGJE demeurent présentes en raison de problèmes aggravés par l’éloignement de toutes les collectivités du Nunavut et par les coûts de plus en plus élevés des services. Les programmes et les centres d’AGJE doivent composer avec des coûts de fonctionnement et d’entretien croissants et avec la nécessité d’offrir des salaires compétitifs, ce qui exige des augmentations régulières des frais assumés par les parents afin de demeurer opérationnels.

Consultation orientant l’accord sur l’AGJE

Malgré les obstacles à la consultation découlant de la pandémie de COVID-19, une consultation exhaustive et efficace a été menée auprès des principaux intervenants concernant l’accord sur l’AGJE.

Le GN a échangé avec les intervenants énumérés ci-dessous lors de discussions ciblées en septembre et octobre 2021 :

Des discussions initiales ont aussi eu lieu avec les organisations ci-dessous afin de confirmer leur intérêt et leur capacité à participer au plan d’action :

Les travaux récents s’appuient sur des consultations antérieures. En 2017, le ministère de l’Éducation a senti le besoin de consulter un éventail de partenaires et d’intervenants pour obtenir des points de vue uniques sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nunavut.

Les organisations partenaires et les organisations d’intervenants consultées comprenaient les suivantes :

Des représentants de chaque organisation figurant ci-dessus ont été invités à participer à des séances ou à des entrevues de consultation régionales. Des séances en personne ont été tenues à Iqaluit et à Rankin Inlet, et des entrevues ont été menées par téléphone à Cambridge Bay. Les consultations étaient axées sur le recensement des priorités et les besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les occasions d’investissement à l’appui des priorités et des besoins.

À la lumière de la vision de l’AGJE à l’échelle du Canada et en soutien à un système d’AGJE universel au Nunavut, le GN entreprendra des recherches, des consultations et des analyses pendant la première phase du plan d’action (de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023) de l’accord sur l’AGJE pour orienter le déroulement de la deuxième phase du plan d’action (exercice financier 2023 à 2024, exercice financier 2024 à 2025 et exercice financier 2025 à 2026).

D’après les résultats des consultations du ministère de l’Éducation menées jusqu’à maintenant, 5 engagements généraux en matière d’AGJE ont été intégrés au plan d’action. En soutien à un système d’AGJE universel au Nunavut, et conformément au Cadre multilatéral d’AGJE et au Cadre d’AGJEA, ces engagements combleront les lacunes du système d’AGJE et amélioreront l’accès aux places de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, flexibles, abordables et inclusifs pour les familles du Nunavut.

Cinq principaux secteurs d’intérêt

1. Amélioration de l’abordabilité

Mécanisme 1.1 : Réduire les frais assumés par les parents
Description

Réduction des frais assumés par les parents pour accroître l’abordabilité des services de garde à temps plein dans toutes les collectivités du Nunavut.

Discussion

À l’heure actuelle, il y a 1 082 places en garderies agréées au Nunavut pour les enfants de 6 ans et moins, jusqu’à ce qu’ils fréquentent l’école à temps plein. D’ici décembre 2022, les frais de garde d’enfants seront réduits de 50 % par rapport aux frais moyens de 2019, grâce à l’établissement d’ententes financières avec les garderies.

Le GN n’a actuellement pas de données exhaustives sur les frais assumés par les parents du territoire. Ce plan d’action vise entre autres à compiler des données précises à des fins de planification. D’après les données actuellement disponibles, les frais assumés par les parents sur le territoire varient entre 45 $ et 65 $ par jour pour un seul enfant. Selon ces données, les frais de garde d’enfants dans l’ensemble du territoire en 2019 sont estimés à 53,97 $ en moyenne. D’ici décembre 2022, ces frais seront réduits à une moyenne de 26,99 $ par jour par enfant.

Ces frais sont établis selon le nombre d’enfants fréquentant l’établissement, le coût de location des locaux, les programmes offerts, la disponibilité des ressources et la présence de nourriture offerte. Grâce à l’établissement d’une entente de contribution globale, le GN sera en mesure d’offrir une aide financière afin de réduire les frais assumés par les parents dans 38 garderies agréées à temps plein et 22 à temps partiel pour les enfants de 6 ans et moins, jusqu’à ce qu’ils fréquentent l’école à temps plein, afin d’établir des ententes de financement individuelles appropriées sur le territoire.

Ces ententes de financement présenteront aux parents le coût quotidien actuel et fourniront un montant d’accommodement. Les ententes de financement seront signées chaque année grâce au travail des responsables des jeunes enfants régionaux du ministère de l’Éducation. Les exigences en matière de rapport comprendront les taux de fréquentation mensuels et la preuve que le financement est directement utilisé pour réduire le taux quotidien par enfant pour toute dépense liée au programme. Le GN se réserve le droit de vérifier tout projet financé par un programme de subventions ou de contributions.

La réduction subséquente des frais de garde d’enfants pour atteindre 10 $ par jour dans l’ensemble du territoire sera instaurée d’ici mars 2024. Un mécanisme financier similaire sera utilisé pour cette réduction.

Cette initiative sera menée en collaboration avec NTI et les associations inuites régionales du Nunavut, qui sont des intervenants et des bailleurs de fonds au sein du système de garde d’enfants du Nunavut.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, les frais assumés par les parents pour les services de garde à temps plein auront diminué de 50 % afin d’offrir des services de garde abordables à plus de familles du Nunavut.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Le GN réduira les frais de garde d’enfants à temps plein pour atteindre 10 $ par jour d’ici mars 2024 et maintiendra la réduction des frais assumés par les parents pour toute la durée de cet accord.

Tableau 5 : Aperçu de l’initiative de réduction des frais assumés par les parents (abordabilité)
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Réduction de 50 % des frais pour les parents à l’échelle du territoire Plan visant à réduire les frais pour les parents, qui sont d’en moyenne 53,97 $ par jour à 26,97 $ par jour Préparation et signature d’ententes financières pour 1 082 places en garderie agréée ou réglementée au maximum d’ici décembre 2022 4 280 000,00 $ 4 280 000,00 $

2. Soutien de l’accès

Afin de répondre aux besoins des familles du Nunavut, et pour accroître l’accès à l’AGJE, les initiatives de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023 porteront sur l’élaboration d’un plan pour créer de nouvelles places sur le territoire d’une façon adaptée aux besoins uniques de chaque collectivité. Le prochain plan d’action visera à accroître le nombre net de places réglementées pour les enfants de 5 ans et moins. Le comité de mise en œuvre poursuivra ses travaux pour trouver des solutions novatrices améliorant l’accès aux places en garderie, tout en reconnaissant que la demande augmentera au fil du temps.

Dans les cas où un financement fédéral est utilisé pour la création de nouvelles places sur le territoire, celui-ci servira exclusivement à financer les nouvelles places en services de garde publics, sans but lucratif et en milieu familial.

Dans le cadre de l’accord bilatéral Canada-Nunavut sur l’AGJE de l’exercice financier 2021 à 2022 jusqu’à l’exercice financier 2024 à 2025, les initiatives appuient aussi tous les centres sans but lucratif réglementés en activité dans toutes les collectivités, afin de s’assurer qu’ils demeurent ouverts et qu’ils ont toutes les ressources nécessaires à la prestation efficace des programmes. Dans le cadre de cet accord, le ministère de l’Éducation continuera aussi d’appuyer les centres d’AGJE réglementés qui sont actuellement fermés et inopérants ou qui feront faillite s’ils ne reçoivent pas de soutien immédiat, en priorisant les centres situés dans les collectivités ayant accès à peu de services.

Le GN cherchera à accroître le nombre de places en garderie réglementée pour les enfants de 6 ans et moins, jusqu’à ce qu’ils fréquentent l’école à temps plein. On vise l’ajout d’au moins 238 places en équivalent temps plein d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026. Des mises à jour sur la mise en œuvre seront fournies dans le prochain plan d’action, qui couvrira la période allant de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026.

Dans le cadre de l’amélioration de l’accès, le gouvernement du Nunavut participera à la construction de nouvelles infrastructures. Il s’agit d’une solution novatrice et d’une façon de tirer parti des places disponibles dans toutes les nouvelles constructions possibles. Dans le même ordre d’idées que l’engagement du ministère de l’Éducation à inclure des places en garderie dans chaque nouvelle école construite, les efforts visant à reproduire ce modèle novateur seront encouragés pour toute nouvelle construction dans le territoire.

Le tableau ci-dessous présente la répartition prévue des nouvelles places en garderie chaque année, en vertu de cet accord.

Tableau 6 : Nombre total de places additionnelles par année (2021 à 2026)
Exercice financier Nouvelles garderies agréées en milieu familial (y compris en famille d’accueil) Nouvelles places en garderie en milieu scolaire Nouvelles places en garderie communautaire Nombre de nouvelles places en garderie chaque année
2021 à 2022 s/o s/o s/o s/o
2022 à 2023 30 s/o s/o 30
2023 à 2024 à 2025 à 2026 18 172 18 208
Total s/o s/o s/o 238

Le nombre de base actuel de 1 082 places en garderie augmentera à 1 320 places à la fin de l’accord sur l’AGJE. Ce nombre représente ce qu’il est possible de réaliser au Nunavut, dans les limites du calendrier de 5 ans, à l’aide du financement accordé. Les besoins en matière de garde d’enfants au Nunavut sont importants, et le GN poursuivra ses plans à plus long terme afin d’améliorer l’accès aux services de garde dans l’ensemble du territoire, dans des délais qui tiennent compte des difficultés liées à la construction présentes au Nunavut. La création de places demeurera l’un des principaux points de discussion pour le deuxième plan d’action, avec la participation du comité de mise en œuvre, pour explorer la manière de composer avec les problèmes d’augmentation des places en garderie sur le territoire.

Mécanisme 2.1 : Augmenter le nombre de garderies agréées en milieu familial
Description

Augmentation du nombre de garderies en milieu familial au Nunavut en participant au processus d’agrément ou de réglementation et à l’établissement de nouvelles garderies en milieu familial agréées destinées aux enfants en placement familial.

Discussion

Les garderies en milieu familial sont une solution de rechange aux garderies indépendantes sans but lucratif. Les règlements sur les garderies en milieu familial permettent la garde de jusqu’à 4 enfants par adulte sans que l’agrément soit requis. Une fois que l’exploitant d’une garderie en milieu familial est agréé, il peut alors accepter plus d’enfants. Bon nombre de fournisseurs non agréés préfèrent ne pas être agréés en raison du fardeau que représentent les exigences administratives associées à l’obtention et au maintien de l’agrément.

Le ministère de l’Éducation reconnaît la présence de places en garderies non agréées, ce qui témoigne du besoin et de la demande élevée en matière de services de garde d’enfants sur le territoire. À l’heure actuelle, il n’y a pas de données sur les garderies non agréées au Nunavut, mais le GN cherche à obtenir ces données pour appuyer les démarches. Le Ministère est motivé à réduire le nombre de places en garderie non agréée pour assurer une réglementation de qualité selon les normes les plus élevées. L’agrément des fournisseurs non agréés vise à favoriser la santé, la sécurité et le bien-être des enfants fréquentant les garderies en milieu familial en faisant en sorte que ces fournisseurs respectent les règlements portant sur les services de garde d’enfants en milieu familial, tels qu’ils sont décrits dans le Règlement sur les normes applicables aux garderies. La première cible est l’agrément de 30 garderies du territoire qui n’étaient auparavant pas agréées. Le Ministère fournira des mises à jour sur les constatations au moment d’établir le rapport et dans le plan d’action de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026.

En date de juillet 2020, environ 140 familles d’accueil étaient approuvées, dans lesquelles 306 enfants étaient placésNote de bas de page 34. Bon nombre de familles d’accueil ont pris en charge des enfants vulnérables, et les parents de ces familles d’accueil travaillent et ont tout de même besoin de services de garde d’enfants. À l’heure actuelle, les garderies n’acceptent pas les enfants en placement familial, car elles fonctionnent déjà au maximum de leur capacité. En raison des circonstances, les enfants en placement familial sont grandement vulnérables. Ils ont des besoins qui nécessitent des environnements de garde particuliers, comme l’accès à des travailleurs de l’AGJE qui sont mieux formés pour créer des environnements sécuritaires et offrir un soutien en cas de crise. Ces garderies spécialisées répondront aussi aux besoins des enfants qui nécessitent une prise en charge temporaire, de sorte à accommoder le mouvement continu des enfants placés en famille d’accueil au Nunavut. En participant à la création de services de garde agréés destinés aux enfants en famille d’accueil, nous fournirons des places pour ces enfants vulnérables en fonction des besoins. La cible est l’agrément de plus de 18 places sur le territoire qui viseront à répondre aux besoins des enfants en famille d’accueil.

L’agrément de ces 2 types de garderies ne fait pas qu’augmenter le nombre de places en garderie qui ont accès aux avantages de l’accord sur l’AGJE (l’abordabilité, l’inclusivité et la qualité). Il permet aussi de faire état de toutes les activités des services de garde d’enfants fournis au Nunavut. Par ailleurs, il convient de noter que dans les cas où un financement fédéral est utilisé pour la création de nouvelles places sur le territoire, celui-ci servira exclusivement à financer les nouvelles places en garderie publique, sans but lucratif et en milieu familial.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, le nombre de garderies en milieu familial agréées sera augmenté afin d’offrir à plus d’enfants un accès à des places en garderie agréée au Nunavut.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Le GN créera 48 nouvelles places en garderie en aidant les garderies non agréées à devenir agréées et réglementées d’ici l’exercice financier 2025 à 2026. L’objectif quinquennal comprend l’ajout de 18 nouvelles places de services de garde d’enfants en famille d’accueil et de 30 nouvelles places en garderie en milieu familial.

Tableau 7 : Aperçu de l’initiative visant à augmenter le nombre de garderies agréées en milieu familial (accès)
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Embauche de 2 nouveaux éducateurs de la petite enfance Lancement de 2 nouveaux concours pour les postes d’éducateurs de la petite enfance Recrutement de 2 nouveaux éducateurs de la petite enfance et création de 2 nouveaux postes spécialisés

Augmentation du nombre de garderies en milieu familial agréées au Nunavut de 5 à 10, entraînant la création de 30 nouvelles places		 Voir le mécanisme 5.1 Voir le mécanisme 5.1
Élaboration d’un plan de travail et création de ressources pour les garderies en milieu familial nouvelles et anciennes Élaboration d’un plan pour aider le secteur non agréé à devenir agréé et réglementé Exécution du plan pour aider le secteur non agréé à devenir agréé et réglementé

Échange avec NTI et les associations inuites régionales au sujet des ressources en inuktut pour appuyer les valeurs familiales inuites à l’égard de l’éducation des enfants		 10 000,00 $ 50 000,00 $
Mécanisme 2.2 : Appuyer les organisations pour accroître le nombre de garderies et l’accès aux places en garderie
Description

Appui des organisations pour le démarrage et le maintien des garderies dans les collectivités du Nunavut afin de renforcer les capacités des collectivités en matière de gestion et de gouvernance des garderies. L’accent est mis sur les organisations.

Discussion

Au Nunavut, les organisations de garderies sont des organismes sans but lucratif soumis à la réglementation de la Loi sur les sociétés du Nunavut. Ces organisations sont dirigées par un conseil d’administration bénévole qui en supervise la gouvernance. Ces organisations embauchent généralement un gestionnaire ou un directeur chargé des activités de la garderie, mais les membres du comité doivent souvent fournir un soutien supplémentaire au personnel de la garderie.

Il existe des problèmes connus en matière de lancement et d’exploitation d’organisations de garderies au Nunavut. Ces problèmes comprennent l’accès et le soutien limités quand vient le temps d’acquérir des connaissances pratiques sur l’établissement de rapports, la conformité, la gestion financière et la gestion des ressources humaines, et le fait de n’avoir pas assez de soutien pour mettre ces connaissances en pratique dans le contexte local. En fournissant des mesures de soutien ciblées aux organisations, sous forme orale et écrite, les organisations de garderies nouvelles et existantes auront accès à cette information de même qu’à une orientation et à un encadrement qui permettront de renforcer leurs activités et d’établir des routines qui témoignent d’une gestion et d’une gouvernance solides. Le fait de fournir aux organisations de garderies un soutien leur permettant de s’établir et d’assurer la durabilité de leurs activités est un facteur déterminant dans la réussite des organisations de garderies nouvelles et existantes, sans égard à l’endroit où leurs établissements se trouvent.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, un projet pilote aura tracé la voie pour qu’au moins 2 nouvelles organisations de garderies en démarrage aient tout ce dont elles ont besoin pour créer une nouvelle garderie et pour assurer la durabilité de sa gestion et de sa gouvernance.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Tableau 8 : Aperçu de l’initiative visant à appuyer les organisations pour accroître le nombre de garderies et l’accès aux places en garderie
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Achèvement du manuel pour les travaux de démarrage des organisations de garderies du Nunavut Lancement de l’élaboration d’un manuel pour les organisations de garderies du Nunavut axé sur la gouvernance de conseils sur les services de garde d’enfants
  • Achèvement du manuel pour les organisations de garderies du Nunavut
  • Lancement d’un projet pilote à l’appui de la création de 2 organisations, y compris la formation
 20 000,00 $ 200 000,00 $
Mécanisme 2.3 : Enquêter sur l’utilisation d’autres lieux communautaires pour la création de garderies
Description

Enquête sur l’utilisation potentielle d’autres lieux communautaires pour la création de nouvelles garderies afin d’accroître l’accès aux services de garde d’enfants dans les collectivités.

Discussion

Pour créer de nouvelles places en garderie au Nunavut, il faut mettre l’accent sur l’élaboration d’un plan visant à créer des places d’une manière adaptée aux besoins uniques de chaque communauté. Cela signifie qu’il faut faire preuve de créativité pour trouver des lieux communautaires locaux qui peuvent servir de nouvelles garderies. Dans chacune des 25 collectivités du Nunavut, la liste de lieux envisageables varie considérablement. Des études ciblées portant sur l’ensemble du Nunavut confirment les possibilités. Le Ministère examinera les lieux qui pourraient être appropriés pour les enfants de 6 ans et moins jusqu’à ce qu’ils fréquentent l’école à temps plein, y compris les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, nous aurons utilisé une approche systémique afin de créer une liste d’autres lieux communautaires qui peuvent servir de centres d’AGJE pour accroître le nombre de places en garderie dans les collectivités du Nunavut. Certains de ces lieux communautaires ont été sélectionnés pour devenir des centres d’AGJE.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Le GN établira 3 emplacements de garderie dans des lieux communautaires, un dans chaque région du Nunavut. La cible est de créer 18 nouvelles places en garderie agréée dans des lieux communautaires locaux existants.

Tableau 9 : Aperçu de l’initiative visant à enquêter sur l’utilisation d’autres lieux communautaires pour la création de garderies
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Élaboration d’une approche systémique afin de cibler des lieux communautaires pour les nouvelles garderies Lancement de la recherche de lieux communautaires appropriés pour les garderies à temps plein Poursuite de la recherche de lieux communautaires appropriés pour les garderies à temps plein 75 000,00 $ 338 428,20 $

3. Soutien de l’inclusivité

Le GN accepte les exigences du présent accord pour appuyer et promouvoir l’inclusion dans les garderies au Nunavut. À cet effet, nous nous efforcerons de respecter les 3 engagements suivants :

  1. élaborer et financer un plan visant à assurer un accès équitable à une place en garderie réglementée pour les enfants vulnérables et les enfants issus de la diversité, proportionnellement à leur présence au sein de la population du Nunavut;
  2. s’assurer qu’avant la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, tous les enfants vulnérables et les enfants issus de la diversité, peu importe où ils vivent dans la province ou le territoire, ont un accès accru à des services de garde réglementés;
  3. élaborer et financer un plan visant à améliorer l’inclusion de tous les enfants en situation de handicap et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel.
Mécanisme 3.1 : Élaborer un plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE
Description

Élaborer un plan visant à favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap et de ceux nécessitant un soutien renforcé ou individuel, et s’assurer que les enfants vulnérables ou issus de différents milieux ont accès à des places en garderie agréée ou réglementée. Ce plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE offrira une orientation et des lignes directrices à tous les intervenants en AGJE. Il sera mis au point en collaboration avec NTI et des représentants de groupes communautaires pour aborder le soutien pour les enfants en famille d’accueil, et avec la Société Makinnasuaqtiit pour Nunavummiut ayant un handicap et la communauté noire pour améliorer l’équité et l’inclusion en AGJE au Nunavut.

Discussion

Le GN s’engage à s’assurer que les obligations de l’article 32 de l’Accord du Nunavut sont respectées efficacement et continuellement, par l’entremise de consultations et de collaboration avec les Inuits du Nunavut et NTI, pour assurer un bien-être culturel et social renforcé au Nunavut. Ces engagements ont été consolidés dans le protocole Katujjiqatigiiniq signé en 2020. Cela signifie que la division de l’AGJE du GN s’engage à collaborer avec NTI et les associations inuites régionales pour garantir que les enfants inuits sont respectés et représentés adéquatement dans le plan d’action pour l’accord sur l’AGJE. Cela implique l’adoption de principes axés sur les Inuits, relatifs à leurs connaissances traditionnelles (Inuit Qaujimajatuqangit), favorisant l’inclusion et l’équité dans l’AGJE au Nunavut.

Le GN souhaiterait également travailler avec des organisations non gouvernementales représentant des groupes cibles dans cet accord sur l’AGJE, notamment la Société Makinnasuaqtiit pour Nunavummiut ayant un handicap, la Nunavut Black History Society et l’Association des francophones du Nunavut pour exploiter les connaissances spécialisées propres au Nunavut, et permettre une équité et une inclusion renforcées dans l’AGJE dans notre contexte particulier.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, avec l’appui de NTI, le GN adoptera un plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité qui offrira une orientation et des lignes directrices sur l’inclusion à tous les intervenants de l’AGJE au Nunavut.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Tableau 10 : Aperçu de l’initiative visant à élaborer un plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE Commencer l’élaboration du plan d’action stratégique Poursuivre l’élaboration du plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE 20 000,00 $ 70 000,00 $
Mécanisme 3.2 : Consulter les experts du Nunavut en matière d’enfants en situation de handicap pour renforcer et orienter le plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE
Description

Des consultations avec la Société Makinnasuaqtiit pour Nunavummiut ayant un handicap permettront d’exploiter les connaissances spécialisées d’experts en la matière locaux pour avoir un plan d’action rigoureux et renforcer des liens entre les représentants des personnes en situation de handicap du Nunavut et les centres d’AGJE locaux.

Discussion

Le ministère de l’Éducation invitera la Société Makinnasuaqtiit pour Nunavummiut ayant un handicap à participer à l’élaboration du plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE afin d’exploiter leurs connaissances spécialisées et d’assurer la représentation. De plus, la division de l’AGJE discutera avec la Société Makinnasuaqtiit pour Nunavummiut ayant un handicap des possibilités de réaliser des travaux précis, notamment la création de documents promotionnels et éducationnels pour l’inclusion dans les centres de l’AGJE au cours des exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023 et l’élaboration d’un plan pour améliorer les activités éducatives en utilisant les documents pour 2023 à 2026.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, la division de l’AGJE aura consulté la Société Makinnasuaqtiit pour Nunavummiut ayant un handicap afin d’offrir des conseils d’experts ainsi que les documents promotionnels et éducatifs pour améliorer l’inclusion des enfants en situation de handicap ou ceux nécessitant un soutien renforcé ou individuel dans les centres d’AGJE du Nunavut.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Tableau 11 : Aperçu de l’initiative visant à consulter les experts du Nunavut en matière d’enfants en situation de handicap pour renforcer et orienter le plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Documents promotionnels et éducatifs relatifs à l’inclusion des enfants en situation de handicap et de ceux nécessitant un soutien renforcé ou individuel dans les centres d’AGJE du Nunavut Élaboration d’un plan pour améliorer les activités dans les centres d’AGJE du Nunavut relatives aux enfants en situation de handicap et à ceux nécessitant un soutien renforcé ou individuel Création de documents promotionnels et éducatifs relatifs à l’inclusion des enfants en situation de handicap et de ceux nécessitant un soutien renforcé ou individuel 0 $ 10 000,00 $
Mécanisme 3.3 : Consulter les experts du Nunavut en matière d’enfants issus de la diversité ou racisés afin d’orienter le plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE
Description

Consultations avec la Nunavut Black History Society qui exploiteront les connaissances spécialisées d’experts en la matière locaux pour avoir un plan d’action rigoureux et pour renforcer les liens entre les représentants des personnes noires et issues de la diversité du Nunavut et les centres d’apprentissage pour jeunes enfants locaux.

Discussion

Le ministère de l’Éducation invitera la Nunavut Black History Society à participer à l’élaboration du plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE afin d’exploiter leurs connaissances spécialisées et d’assurer leur représentation. De plus, la division de l’AGJE discutera avec la Nunavut Black History Society des possibilités de réaliser des travaux précis, notamment la création de documents promotionnels et éducationnels pour l’équité dans les centres de l’AGJE au cours des exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023 et l’élaboration d’un plan pour améliorer les activités éducatives en utilisant les documents pour 2023 à 2026.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, la division de l’AGJE aura consulté la Nunavut Black History Society afin d’offrir des conseils d’experts ainsi que des documents promotionnels et éducatifs pour améliorer l’équité pour les enfants issus de différentes populations dans les centres d’AGJE du Nunavut.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Tableau 12 : Aperçu de l’initiative visant à consulter les experts du Nunavut en matière d’enfants issus de la diversité ou racisés afin d’orienter le plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Documents promotionnels et éducatifs afin de créer des environnements plus équitables pour les enfants issus de différents milieux dans les centres d’AGJE du Nunavut Élaboration d’un plan visant à concevoir des documents promotionnels et éducatifs afin de créer des environnements plus équitables pour les enfants issus de différents milieux Création de documents promotionnels et éducatifs afin de créer des environnements plus équitables pour les enfants issus de différents milieux 0 $ 10 000,00 $
Mécanisme 3.4 : Améliorer le soutien de l’AGJE pour les enfants vulnérables dans les familles d’accueil
Description

Amélioration du soutien aux enfants vulnérables dans les familles d’accueil pour accroître l’inclusion dans les programmes de l’AGJE, promouvoir une inclusion sociale plus importante et stimuler un sentiment d’appartenance communautaire renouvelé.

Discussion

Les enfants vulnérables dans les familles d’accueil du Nunavut ont des besoins qui chevauchent et excèdent l’équité et l’inclusion fondamentale de l’AGJE. Ces enfants nécessitent un soutien supplémentaire en matière d’inclusion sociale particulière et un sentiment d’appartenance à leur famille et leur collectivité. En améliorant les mesures de soutien pour la garde d’enfants en famille d’accueil, ces enfants pourront recevoir un soutien en matière de soin et de développement particulier, unique et ciblé qui répond à leurs besoins. Cette approche de soutien des systèmes vise à fournir une meilleure flexibilité et une aide tout en maintenant une approche centrée sur l’enfant impliquant une garde d’enfants de qualité et des approches uniques à l’inclusion de la famille et de la collectivité.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, les familles d’accueil recevront un soutien et un perfectionnement professionnel pour améliorer l’inclusion des enfants vulnérables dans les centres d’AGJE du Nunavut.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Tableau 13 : Aperçu de l’initiative visant à améliorer le soutien de l’AGJE pour les enfants vulnérables dans les familles d’accueil
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Plan pour appuyer la garde d’enfants en famille d’accueil au Nunavut Élaboration d’un plan pour agréer et réglementer la garde d’enfants en famille d’accueil Mise en œuvre du plan pour agréer et réglementer la garde d’enfants en famille d’accueil 0 $ 10 000,00 $
Mécanisme 3.5 : Fournir des ressources d’AGJE de qualité aux enfants des communautés de langues officielles en situation minoritaire (français, inuinnaqtun et inuktitut)
Description

Offre de ressources de qualité dans les langues officielles aux enfants dont la langue est minoritaire dans l’AGJE pour améliorer l’inclusion, la sensibilisation aux langues et aux cultures minoritaires du Nunavut et accroître le sentiment de fierté à cet égard.

Discussion

Le ministère de l’Éducation continue de fournir une éducation multilingue et de soutenir l’utilisation des langues d’enseignement du Nunavut. Le Nunavut a 3 langues officielles : l’inuktut (dont l’inuktitut et l’inuinnaqtun), le français et l’anglais. L’inuktut est la langue maternelle de la majorité des Nunavummiuts.

La division de l’AGJE comprend que l’exposition à la langue est optimale lorsqu’elle commence à un très jeune âge, au moment où l’esprit de l’enfant est le plus réceptif. Partant de ce constat, le ministère de l’Éducation reconnaît l’importance du rôle de l’AGJE dans le soutien de l’enseignement et de la pratique des langues officielles. Le ministère de l’Éducation s’engage à fournir les ressources pédagogiques requises pour promouvoir adéquatement l’inuktitut, l’inuinnaqtun et le français dans les centres d’AGJE, au moyen de la création et de la distribution de ressources représentant la culture et la langue inuites qui sont essentielles aux activités amusantes et linguistiques qui représentent l’environnement des enfants. Toutes les ressources sont accessibles dans chacune des langues officielles et offertes aux services de garde d’enfants dans la langue de leur choix. De plus, le ministère de l’Éducation s’engage à offrir du perfectionnement professionnel pour l’AGJE dans toutes les langues officielles du Nunavut.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, les enfants dont la langue officielle est minoritaire auront accès à des ressources de qualité dans leur langue dans les centres d’AGJE du Nunavut, ce qui accroîtra la sensibilisation, la fierté et l’inclusion.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le GN fournira des documents pédagogiques et des formations en perfectionnement professionnel dans toutes les langues officielles à toutes les garderies agréées à temps plein du territoire.

Tableau 14 : Initiative visant à fournir des ressources d’AGJE de qualité aux enfants des communautés de langues officielles en situation minoritaire (français, inuinnaqtun et inuktitut)
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Documents pédagogiques de l’AGJE dans toutes les langues officielles et perfectionnement professionnel pour tous les établissements de garde d’enfants agréés Poursuite de la distribution de documents pédagogiques dans toutes les langues officielles et offrir un perfectionnement professionnel pour l’AGJE Poursuite de la distribution de documents pédagogiques dans toutes les langues officielles et offrir un perfectionnement professionnel pour l’AGJE 0 $ 0 $
Mécanisme 3.6 : Entretenir une relation de collaboration solide avec NTI
Description

Entretien d’une relation de collaboration solide avec NTI en participant activement à des discussions ouvertes et transparentes, et en travaillant intentionnellement ensemble pour une cause commune.

Discussion

En vertu de l’Accord du Nunavut, le GN est tenu de donner aux Inuits la possibilité de participer à l’élaboration des politiques sociales et culturelles ainsi qu’à la conception des programmes et services sociaux et culturels, y compris leurs mécanismes d’exécution au Nunavut, et de s’efforcer de réfléchir aux buts et objectifs des Inuits lorsqu’il met en place de tels programmes, politiques et services sociaux et culturels. La division de l’AGJE s’engage à favoriser une relation collaborative solide et à travailler avec NTI, en principe et dans la pratique.

La division de l’AGJE est un participant actif du groupe de travail Inunnguinirmut de l’AGJE de NTI, qui comprend une représentation de NTI et des associations inuites régionales. Le Ministère s’engage à continuer de travailler de façon ouverte et transparente avec ces organisations inuites représentatives et d’autres partenaires autochtones pertinents pour veiller à ce que tous les enfants dans le territoire aient accès à des services d’AGJEA destinés aux Inuits.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, nous aurons continué de favoriser une relation collaborative efficace entre le GN et NTI.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le GN aura un plan d’action qui guidera les mesures visant à améliorer l’AGJE en collaboration avec NTI et informera le gouvernement du Canada des résultats des consultations et du travail réalisé avec NTI sur les initiatives en matière de garde d’enfants.

Tableau 15 : Aperçu de l’initiative visant à entretenir une relation de collaboration solide avec NTI
Indicateurs Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Participation de NTI au comité de mise en œuvre du plan d’action de l’AGJE Consultation de NTI concernant toutes les initiatives d’AGJEA dédiées aux Inuits Collaboration avec NTI afin d’approuver et de mettre en œuvre le plan d’action stratégique pour l’inclusion et l’équité en AGJE 0 $ 10 000,00 $

4. Soutien de la qualité

Mécanisme 4.1 : Créer un cadre de la qualité pour l’AGJE au Nunavut
Description

Un cadre de la qualité pour l’AGJE au Nunavut fera état des caractéristiques essentielles de l’apprentissage des enfants, des nourrissons, des parents et des proches aidants axés sur les Inuits. Ce document fondé sur des données probantes énoncera la nature unique de l’éducation des enfants inuits au Nunavut. Il sera utilisé comme un cadre essentiel pour toutes les décisions ultérieures relatives à l’élaboration de l’AGJE au Nunavut, notamment en matière de normes, de politiques, d’éducation et de perfectionnement professionnel, d’outils, d’activités, de programmes, de relations et d’établissements.

Discussion

Le ministère de l’Éducation s’engage à élaborer un cadre de la qualité pour l’AGJE au Nunavut qui informera et orientera les politiques et l’exécution de programmes dans l’avenir. Le cadre sera fondé sur la culture et la langue inuites et représentera la vision et les principes des Qaujimajatugangit inuits. Le cadre décrira et soulignera le caractère unique de l’enfant grandissant au Nunavut.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, le premier cadre de la qualité pour l’AGJE au Nunavut sera adopté et un plan d’action stratégique sera élaboré afin de mettre en œuvre le cadre.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le GN aura créé son premier cadre de la qualité pour l’AGJE ainsi qu’un plan d’action axé sur le progrès de l’AGJE sur le territoire.

Tableau 16 : Aperçu de l’initiative visant à élaborer un cadre de la qualité pour l’AGJE au Nunavut
Indicateur Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Achèvement du premier cadre pour l’AGJE au Nunavut Cadre de la qualité pour l’AGJE commencé Achèvement du cadre de la qualité pour l’AGJE au Nunavut 100 000,00 $ 50 000,00 $
Mécanisme 4.2 : Élaborer une grille salariale pour l’AGJE
Description

L’élaboration d’une grille salariale permettra d’enrayer les disparités salariales et favorisera la croissance des postes en garde d’enfants dans les établissements réglementés. Elle améliorera également la justice (en plus du respect, de la dignité et de l’équité) et sera un incitatif à la certification et au professionnalisme de l’AGJE. On s’attend à ce qu’une grille salariale transparente pour l’AGJE améliore le recrutement et le maintien en poste des employés, et renforce les trajectoires de carrière et les perspectives de l’AGJE au Nunavut. Une grille et une échelle salariales soutiendront la formation et le perfectionnement professionnel, et seront élaborées en parallèle avec la certification de formation et de perfectionnement professionnel supplémentaire.

Discussion

La simplification de l’éventail des salaires de l’AGJE au Nunavut est nécessaire au développement et à la durabilité du secteur des services de garde. Actuellement, l’éventail des salaires liés à l’AGJE est très large, par conséquent, une forte compétition se fait sentir entre les services de garde pour maintenir les employés en poste. Remédier aux disparités salariales en intégrant une grille salariale efficace pour tout le Nunavut stabilisera l’effectif des services de garde, réduira la compétition entre les établissements, améliorera l’équité salariale et encouragera l’augmentation du professionnalisme et de la certification en matière d’AGJE.

Il est donc stratégique pour le ministère de l’Éducation de mettre au point une grille salariale pour l’AGJE et de soutenir les centres de garde d’enfants afin de recruter et de maintenir en poste les précieux éducateurs de l’AGJE au Nunavut. Cela peut aider à garantir que le personnel travaillant dans les centres recevra un meilleur salaire et aura davantage de possibilités de formation et de perfectionnement professionnel. Le GN s’engage à élaborer et à mettre en œuvre une grille salariale qui tient compte de l’éducation, de la formation et des années d’expérience de travail pour les éducateurs de l’AGJE de tous les niveaux.

Le ministère de l’Éducation mènera une analyse du rajustement de la population active d’éducateurs de la petite enfance qui sera propre à la rémunération des éducateurs de l’AGJE dans les garderies agréées du territoire. Le Ministère élaborera des normes de rémunération pour les salaires d’entrée et les salaires et avantages permanents selon les responsabilités professionnelles, y compris une grille de salaire minimum et des échelles de rémunération pour tous les niveaux (déterminés par le champ d’application de la pratique, les exigences, les normes d’éducation et les compétences), et utilisera au minimum le salaire de subsistance ou les normes d’autosuffisance du territoire.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, une échelle salariale sera créée pour les éducateurs de l’AGJE du Nunavut afin de soutenir des salaires transparents et justes, et pour encourager la certification et l’enseignement supérieur. Ainsi, la qualité, l’accessibilité et l’inclusion des services de garde d’enfants seront améliorées.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, une échelle pour tous les établissements de garde d’enfants agréés aura été adoptée afin de garantir que les travailleurs de l’AGJE du Nunavut reçoivent un salaire juste en fonction de la certification de l’AGJE.

Tableau 17 : Aperçu de l’initiative visant à élaborer une grille salariale pour l’AGJE
Indicateur Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Élaboration de la première grille salariale pour la population active dans les services à la petite enfance et d’un plan de mise en œuvre pour toutes les garderies agréées Lancement de l’analyse des échelles salariales actuelles des éducateurs de l’AGJE au Nunavut et au Canada
  • Achèvement de l’analyse des échelles salariales
  • Élaboration d’un plan pour adopter l’échelle salariale entrant en vigueur au cours de l’exercice financier 2023 à 2024
  • Lancement du cadre de SEA pour les données de l’échelle salariale
  • Préparation d’un plan de communications en vue de la mise en œuvre de la nouvelle grille salariale de l’AGJE pour l’exercice financier 2023 à 2024
 25 000,00 $ 230 000,00 $
Mécanisme 4.3 : Recruter et maintenir en poste l’effectif d’AGJE
Description

Stabiliser l’effectif dans le domaine de l’AGJE améliorera directement la qualité, l’accessibilité et l’inclusion des services de garde d’enfants au Nunavut. En raison de la petite population et du nombre limité de spécialistes actuellement accrédités au Nunavut, les efforts pour améliorer le recrutement et renforcer le maintien en poste des employés sont essentiels. Les perspectives d’emploi et le perfectionnement professionnel axés sur les Inuits sont au premier plan de cette initiative.

Discussion

Le Ministère sait que le recrutement dans le secteur de l’AGJE est un obstacle important à la survie des centres de garde d’enfants. Les éducateurs du secteur de l’AGJE font partie des personnes les moins rémunérées sur le territoire. Avec le coût de la vie élevé, ils ne peuvent pas se permettre de travailler dans le secteur de la garde d’enfants. Un grand nombre d’entre eux commencent dans un centre de garde d’enfants avant de trouver rapidement un poste mieux payé et moins exigeant mentalement, émotionnellement et physiquement. Actuellement, de nombreux centres de garde d’enfants ferment leurs portes chaque jour ou réduisent le nombre d’enfants pour pallier le manque d’éducateurs. Pour régler ce problème, le ministère de l’Éducation veillera à ce que les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel soient accessibles à tous les employés des centres d’AGJE, et à ce que ces possibilités soient flexibles et permettent la participation du plus grand nombre d’employés possible.

Il est donc essentiel de reconnaître l’importance du rôle joué par les éducateurs de la petite enfance pour les enfants inscrits aux programmes d’AGJE, car ils sont ainsi encadrés par des éducateurs plus satisfaits, confiants et dévoués. Un meilleur maintien en poste des éducateurs se traduira par une plus grande stabilité pour les enfants et par une cohérence améliorée au sein des programmes.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, le maintien en poste des 283 postes actuels dans le secteur de l’AGJE au Nunavut sera stabilisé grâce aux initiatives de financement du recrutement et du maintien en poste des employés offertes directement aux services de garde agréés et réglementés. Par conséquent, il y aura un recrutement immédiat d’au moins 5 nouveaux employés de services de garde à des salaires concurrentiels.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

Le GN aura exigé que tous les centres de garde d’enfants agréés adoptent l’échelle salariale pour offrir des salaires justes et équitables axés sur le personnel des services de garde d’enfants accrédités d’AGJE.

Tableau 18 : Aperçu de l’initiative visant à recruter et à maintenir en poste l’effectif des services d’AGJE
Indicateur Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Stabilisation continue de l’effectif des services d’AGJE
  • Promotion du programme fédéral de financement de l’amélioration des salaires
  • Financement de l’amélioration des salaires pour soutenir le maintien de 283 travailleurs des services d’AGJE en poste dans 22 centres de garde d’enfants agréés ou réglementés pour les enfants d’âge préscolaire de moins de 6 ans à temps partiel et 38 centres à temps plein
  • Promotion du programme fédéral de financement de l’amélioration des salaires sur le territoire et effectuer une campagne générale à l’intention du personnel des services d’AGJE pour les services de garde locaux
  • Maintien de l’amélioration des salaires afin de soutenir le maintien de 283 travailleurs des services d’AGJE en poste dans 22 centres de garde d’enfants agréés ou réglementés pour les enfants d’âge préscolaire de moins de 6 ans à temps partiel et 38 centres à temps plein
  • Lancement d’une étude pour déterminer les programmes d’accréditation (et les spécialisations avancées) au Canada (avec les équivalences des cours du Collège de l’Arctique du Nunavut)
 1 305 000,00 $ 2 610 000,00 $
Mécanisme 4.4 : Augmenter le nombre de certifications dans le secteur de l’AGJE
Description

Offrir du perfectionnement professionnel aux spécialistes inuits dans le secteur de l’AGJE sera nécessaire à l’amélioration de la qualité, de l’inclusion et de l’accessibilité des services de garde d’enfants au Nunavut. Le développement de l’effectif est essentiel à l’élargissement des places en garderie au Nunavut. La création de possibilités de certification pour l’apprentissage avancé améliorera l’accessibilité et l’inclusion. Avec l’accord bilatéral Canada-Nunavut actuellement en place, le GN continuera de fournir une formation régionale axée sur la communauté pour soutenir le développement du personnel d’AGJE au Nunavut. Il n’y a actuellement aucune exigence en matière de certification ou d’exigence établie par la loi pour le personnel du secteur de l’AGJE au Nunavut.

En vertu de l’accord bilatéral Canada-Nunavut, la formation en premiers soins et la formation régionale sont actuellement offertes à l’interne par le personnel de la division de l’AGJE. Toutefois, la formation en vertu de l’accord sur l’AGJE ne sera pas offerte à l’interne, puisque la certification et l’accréditation ne sont pas la responsabilité de la division de l’AGJE. Par conséquent, la division de l’AGJE travaillera pour établir des options appropriées, accessibles et abordables pour la formation avancée d’AGJE en fonction des normes établies. Dans le cadre de cette initiative, il y aura des formations avancées améliorées et des options de certification pour les Inuits du Nunavut.

Dans le contexte du Nunavut, une formation améliorée implique des spécialisations qui comprennent notamment la garde d’enfants qui comprend la langue et la culture inuite, la garde d’enfants qui tient compte des traumatismes, axée sur le contexte des enfants en famille d’accueil, l’équité dans la garde d’enfants pour les enfants racisés, l’inclusion pour les enfants en situation de handicap et un soutien renforcé ou individuel pour certains enfants.

Dans le but de faire croître le nombre de certifications dans le secteur de l’AGJE, au cours des 2 premières années de cet accord, le GN évaluera, recueillera des données, analysera et choisira des options d’accréditation pour l’effectif actuel et grandissant dans le secteur de l’AGJE au Nunavut. Le GN ajoutera les résultats de ce travail au cours des années 3 et 5 du plan d’action, et décrira les étapes.

Discussion

Le ministère de l’Éducation veillera à ce que les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel actuelles soient accessibles à tous les employés des centres d’AGJE, et à ce que ces possibilités soient flexibles et permettent la participation du plus grand nombre d’employés possible. Actuellement, la Loi sur les garderies du GN ne comprend pas d’exigences en matière de certification et elle nécessite d’importantes mises à jour. La Loi sur les garderies du Nunavut est toujours en vigueur depuis la codification de la Loi sur les garderies des Territoires du Nord-Ouest en 1998.

Il existe de nombreux obstacles en matière de formation, de recrutement et de maintien en poste des employés qualifiés dans le secteur de l’AGJE au Nunavut. Très peu d’éducateurs des services d’AGJE ont un quelconque type de formation officielle en AGJE. De nombreux centres embauchent du personnel prêt à travailler à faible salaire, mais en raison du manque de formation et des salaires non concurrentiels, plusieurs de ces travailleurs choisissent de quitter le domaine peu après y être entrés. Cela crée un va-et-vient chez les éducateurs du secteur de l’AGJE au Nunavut, ce qui restreint la capacité des centres à rester ouverts au maximum de leur capacité et à fournir des services de garde d’enfants de grande qualité. Comme première étape pour surmonter ces obstacles, le ministère de l’Éducation doit acquérir une meilleure compréhension de la situation des éducateurs des services d’AGJE sur le territoire.

Le GN commencera à collaborer avec le Collège de l’Arctique du Nunavut pour stimuler des perspectives de perfectionnement professionnel et de formation. Afin d’optimiser toutes les options, le GN entreprendra également une étude pour déterminer les programmes d’accréditation et les spécialisations avancées ailleurs au Canada. À la suite de ces conversations et de ces études du plan d’action initial, les années 3 à 5 du plan comprendront les résultats et un plan pour l’avenir.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, il y aura des données sur le nombre de travailleurs dans le secteur de l’AGJE ayant des titres de compétences (et les travailleurs des services d’AGJE qui n’ont pas suffisamment de titres de compétences), et une compréhension approfondie à ce sujet. Le GN aura établi certaines méthodes pratiques pour augmenter davantage le nombre d’éducateurs accrédités en AGJE au Nunavut. Le GN aura préparé un plan visant à augmenter le nombre de cours de certification en AGJE offerts par les institutions accréditées aux apprenants dans les collectivités locales ou en ligne. Un programme pilote pour la prestation d’un perfectionnement professionnel en AGJE avancé sera mis en œuvre et axé précisément sur une offre améliorée de services de garde d’enfants inuits accessibles et inclusifs.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le GN aura élargi son soutien pour la formation en AGJE du territoire et aura instauré une répartition du financement annuel pour la formation et le perfectionnement professionnel des travailleurs en AGJE. Le GN aura également commencé la mise en œuvre et la prestation du projet pilote. Plus de détails sur le projet pilote seront fournis au cours des années 3 et 5 du plan d’action. Le plan fournira des options et favorisera davantage d’investissements. Le GN augmentera l’investissement en formation et en perfectionnement pour l’effectif croissant dans le secteur de l’AGJE au Nunavut.

Tableau 19 : Aperçu de l’initiative visant à augmenter le nombre de certifications dans le secteur de l’AGJE
Indicateur Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Création d’un plan visant à offrir différents types de soutien à la formation pour augmenter le nombre de membres accrédités en AGJE parmi l’effectif dans le secteur de l’AGJE
  • Lancement de l’examen des données sur les titres de compétences des étudiants actuels et passés du Collège de l’Arctique du Nunavut
  • Lancement de la conversation avec le Collège de l’Arctique du Nunavut pour prendre en considération les plans d’élargir la prestation du programme de certification d’AGJE
  • Achèvement de l’analyse des données du Collège de l’Arctique du Nunavut pour déterminer les lacunes dans les titres de compétences des cours et établir un plan afin de combler les lacunes pour que les anciens étudiants reçoivent leur diplôme
  • Lancement d’une étude visant à déterminer les programmes d’accréditation et de spécialisation avancée au Canada pour élargir l’offre pédagogique pour les Nunavummiuts
  • Élaboration d’un plan pour guider le perfectionnement professionnel en AGJE avancé au cours de l’année 3
 20 000,00 $ 230 000,00 $
Mécanisme 4.5 : Transformer et faire évoluer le secteur de l’AGJE
Description

Renforcer et élargir le secteur de l’AGJE implique d’aider les travailleurs non agréés à le devenir et d’aider les services de garde agréés et réglementés à améliorer leur conformité aux règlements. L’évolution du secteur implique aussi de soutenir la capacité, le perfectionnement et la gouvernance des organisations de services d’AGJE.

Discussion

Le renforcement du secteur de l’AGJE est une pierre angulaire dans la réussite du Nunavut à faire évoluer et à transformer le secteur de l’AGJE du territoire. Il est nécessaire de soutenir la capacité, le perfectionnement et la gouvernance des organisations de services d’AGJE pour stabiliser le secteur du service de garde en général et pour fournir les éléments nécessaires à la croissance.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, la gouvernance et les opérations du secteur de l’AGJE auront été renforcées en agréant davantage de fournisseurs de services d’AGJE et en offrant un soutien supplémentaire en matière d’organisation et de développement pour aider tous les centres de garde d’enfants réglementés.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le GN aura créé un plan d’action axé sur le progrès de l’AGJE sur le territoire, en collaboration avec NTI. Le GN augmentera les dépenses en matière de perfectionnement professionnel.

Tableau 20 : Aperçu de l’initiative visant à transformer et à faire évoluer le secteur de l’AGJE
Indicateur Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Création d’un plan de transformation et de développement du secteur
  • Élaboration d’un plan pour aider le secteur non agréé et les services de garde d’enfants en famille d’accueil à devenir agréés et réglementés
  • Lancement de l’examen et de l’évaluation de tout le perfectionnement professionnel et les occasions de financement offertes
  • Lancement de l’élaboration d’un plan stratégique pour le soutien et le développement organisationnel du secteur de l’AGJE
  • Mise en œuvre d’un plan pour aider le secteur non agréé et les services de garde d’enfants en famille d’accueil à devenir agréés et réglementés
  • Achèvement et adoption d’un plan pour le soutien organisationnel de l’AGJE, avec l’appui de NTI
  • Élaboration d’un plan d’action pour le développement du secteur des services d’AGJE, avec l’appui de NTI
 10 000,00 $ 170 000,00 $

5. Soutien de l’administration et de l’établissement de rapports

Mécanisme 5.1 : Créer des postes pour une durée déterminée afin de renforcer les compétences au sein du GN
Description

Renforcement des compétences ciblées au sein du GN pour augmenter la création de places en garderie et améliorer l’accès à la garde d’enfants.

Discussion

Créer de nouvelles places en garderie augmentera considérablement la charge de travail de la division de l’AGJE du ministère de l’Éducation et nécessitera une augmentation de capacité suffisante à l’accomplissement des tâches. Le ministère de l’Éducation créera des postes pour la durée de cet accord pour soutenir le travail. Ces employés seront responsables de la gestion des projets et des consultants, et s’occuperont du renforcement des capacités et des relations du Nunavut pour soutenir un domaine de services de garde robuste et croissant.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, nous aurons augmenté la capacité du GN à accomplir le travail décrit dans le présent accord, en embauchant des employés à cet effet pour une durée déterminée.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le GN aura élargi sa division de l’AGJE au sein du ministère de l’Éducation pour soutenir la croissance du secteur de l’AGJE du Nunavut.

Tableau 21 : Aperçu de l’initiative visant à créer une nomination pour une durée déterminée afin de renforcer les compétences au sein du GN
Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Embauche d’employés pour une durée déterminée afin d’augmenter le nombre de places en garderie du Nunavut Embauche d’employés pour une durée déterminée afin d’augmenter le nombre de places en garderie du Nunavut 30 000,00 $ 802 000,00 $
Mécanisme 5.2 : Embaucher des consultants afin de répondre aux besoins temporaires en matière de capacité pour l’accord sur l’AGJE
Description

Embauche de consultants pour réaliser des tâches distinctes afin d’accomplir ce plan d’action.

Discussion

La division de l’AGJE du ministère de l’Éducation n’a pas la capacité interne pour effectuer le volume de travail requis afin d’accomplir ce plan d’action. De plus, de nombreuses mesures énumérées dans ce plan sont de nature distincte et temporaire. Par conséquent, il est prudent que le ministère de l’Éducation embauche des consultants pour accomplir les tâches de la première étape du plan d’action de l’accord sur l’AGJE. Le ministère de l’Éducation sera responsable de la reddition de comptes pour ces fonds, avec le soutien du comité de mise en œuvre.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, nous aurons augmenté la capacité du GN à accomplir le travail décrit dans le présent accord, en embauchant des employés à cet effet pour une durée déterminée.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Tableau 22 : Aperçu de l’initiative visant à embaucher des consultants afin de répondre aux besoins temporaires en matière de capacité pour l’accord sur l’AGJE
Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
Embauche de consultants pour accomplir des tâches distinctes du plan d’action Embauche de consultants pour accomplir des tâches distinctes du plan d’action 602 500,00 $ 802 000,00 $
Mécanisme 5.3 : Produire des rapports de SEA et en assurer le suivi
Description

La production de rapports est une exigence importante de l’accord sur l’AGJE. Afin de respecter les exigences en matière de rapport, le GN nécessitera un cadre de SEA, un plan de mise en œuvre et des outils pour la production de rapports. Le GN nécessitera également une nouvelle infrastructure pour la production de rapports (des bases de données et de l’équipement) et devra renforcer les capacités en matière de production de rapports au sein de la division de l’AGJE.

Discussion

La collecte de données avancées sur l’AGJE est une nouvelle pratique pour le GN. Le GN collaborera étroitement avec le comité de mise en œuvre pour déterminer les détails et les échéances de la production de rapports sur les données.

L’accord bilatéral entre le Canada et le Nunavut octroie un financement pour l’élaboration initiale d’un système de base de données de technologie de l’information (TI) de base. Il est évident qu’un système de base ne nécessite pas de fonctions avancées pour permettre de rendre des comptes adéquatement pour les exigences importantes de cet accord en matière de rapport. Le travail de gestion et de préparation de cette base de données de TI avancées et spécialisées sera financé par l’entremise de cet accord. Pour plus de précision, l’investissement supplémentaire complète et approfondit le financement fourni dans le cadre de l’accord bilatéral et permettra au GN de respecter les exigences du recensement annuel conformément à l’accord sur l’AGJE.

En vertu de cet accord, le ministère de l’Éducation devra réaliser un recensement annuel des fournisseurs de services d’AGJE et d’autres participants dans le domaine. Les données recueillies grâce au recensement comprendront notamment :

La création d’un cadre robuste de SEA et d’un système de base de données permettra à la division de l’AGJE de recueillir des renseignements détaillés pour la production de rapport à petite et grande échelle. Le cadre et le système devront être mis en commun pour obtenir un portrait global de l’AGJE sur le territoire.

Actuellement, les établissements de garde d’enfants agréés n’ont pas la capacité d’offrir des données supplémentaires aux bailleurs de fonds, car leurs activités sont déjà mises à rude épreuve. C’est pourquoi il est important d’établir un mécanisme de collecte et de gestion des données, facilitant l’échange de données du recensement pour les services de garde avec le ministère de l’Éducation aux fins d’analyse et de production de rapports, avant que les données soient envoyées au gouvernement du Canada. Il est essentiel de concevoir une base de données et des systèmes de collecte de données.

Les 2 premières années nécessiteront un travail préparatoire pour soutenir la collecte des données du recensement. La collecte de données du recensement et la production de rapports seront effectuées dans le cadre du prochain plan d’action et feront partie des responsabilités du comité de mise en œuvre. Les données du recensement commenceront au cours de l’exercice financier 2022 à 2023. La cible pour décembre 2022 est la réduction de 50 % des frais parentaux.

Cibles

Exercice financier 2021 à 2022

Exercice financier 2022 à 2023

Cible cumulative

D’ici mars 2023, nous nous serons préparés pour la production de rapports et l’échange de renseignements afin d’assurer le suivi et d’évaluer le travail du présent accord et de respecter les exigences en matière de rapport du gouvernement du Canada.

De l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, en suivant le plan d’action, nous aurons :

Objectif quinquennal

D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le GN aura créé un mécanisme de collecte de données rigoureux en collaboration avec le gouvernement du Canada et NTI pour mieux comprendre le secteur de l’AGJE.

Tableau 23 : Aperçu de l’initiative visant à produire des rapports de SEA et en à assurer le suivi
Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023
  • Lancement du cadre de SEA
  • Lancement de l’acquisition d’une base de données des rapports avancée
  • Achèvement d’un cadre de SEA, du plan de mise en œuvre et des outils de production de rapport
  • Acquisition d’une infrastructure de production de rapports
 822 405,20 $ 300 000,00 $

Tableau sommaire

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés à des fins d’accessibilité.

Tableau 24 : Initiatives ciblées pour l’AGJE à l’échelle du Canada, de l’exercice financier 2021-2022 à l’exercice financier 2022-2023
Initiative Investissement au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement total
Abordabilité 4 280 000,00 $ 4 280 000,00 $ 8 560 000,00 $
Accès 105 000,00 $ 588 428,20 $ 693 428,20 $
Inclusivité 20 000,00 $ 110 000,00 $ 130 000,00 $
Qualité 1 460 000,00 $ 3 290 000,00 $ 4 750 000,00 $
Reddition de comptes 1 454 905,20 $ 1 904 000,00 $ 3 358 905,20 $
Coûts administratifs 813 322,80 $ 1 130 269,80 $ 1 943 592,60 $
Total des investissements 8 133 228,00 $ 11 302 698,00 $ 19 435 926,00 $

Grâce au financement des frais administratifs, le GN renforcera la capacité interne et sera responsable des frais liés au fonctionnement et à l’entretien applicables (c’est-à-dire, les locaux à bureaux, le matériel de bureau, les déplacements).

Détails de la page

Date de modification :