La Politique sur le développement durable
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Table des matières
1. Date d’entrée en vigueur
La politique sur le développement durable a été approuvée par le Conseil de direction (Conseil) et est entrée en vigueur le 12 février 2020 (résolution du Conseil no 2019/2020 25).
Cette politique remplace la Politique sur le développement durable de 2012.
Pour l’historique des versions de ce document, consulter la section 11.
2. Application
Cette politique s’applique aux employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à tout autre particulier qui est tenu de suivre les politiques de l’ARC. Il est obligatoire de la respecter.
Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle souligne les règles et décrit les valeurs qui guident les employés de l’ARC dans leur travail. Le Code et le Cadre stratégique de l’ARC pour les politiques d’entreprise établissent les exigences relatives au respect des IPE.
Conséquences d’une non-conformité : le non-respect des IPE peut entraîner des mesures correctives, y compris des mesures administratives et disciplinaires.
Pour aider à l’interprétation et la mise en œuvre de cette politique, certains termes clés sont définis dans Annexe A – Définitions.
3. Instruments de politique connexes
Cette politique découle du Cadre stratégique de l’ARC pour les politiques d’entreprises.
Pour tout autre IPE connexe, consultez les Références.
4. Aperçu
L’Agence s’est engagée à contribuer au bien-être économique et social des Canadiens d’une façon qui répond aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Pour ce faire, elle tiendra compte des aspects économiques, environnementaux et sociaux de ses décisions, de ses programmes, de ses services et de ses activités. L’Agence reconnaît également qu’elle a une incidence sur les communautés au sein desquelles ses employés vivent et travaillent, et assume ses engagements en matière de responsabilité sociale.
La responsabilité des employés en matière de développement durable (DD) est soulignée dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, qui exige que les fonctionnaires tiennent compte des « répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement ».
Les engagements de l’Agence en matière de DD sont décrits dans sa Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), déposée au Parlement tous les trois ans. La SMDD appuie la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.
5.1 Objectif :
Intégrer le DD aux activités de l’Agence afin de réduire les répercussions environnementales négatives, de faire preuve de responsabilité sociale et de contribuer au bien-être économique et social des Canadiens.
5.2 Résultats
5.2.1. Leadership et engagement démontrés à l’égard du DD grâce à la participation de la direction et des employés
5.2.2. Processus décisionnel éclairé par l’adoption de pratiques de gestion saines et systématiques qui intègrent des facteurs économiques, sociaux et environnementaux
5.2.3. Surveillance, mesure, établissement de rapports et amélioration continue à propos du rendement lié au DD, de manière uniforme et efficace
5.2.4. Utilisation efficace des ressources afin de réduire au minimum les déchets et la pollution
5.2.5. Respect des lois sur l’environnement afin de soutenir la gérance de l’environnement
5.2.6. Réduction des risques environnementaux associés aux activités
5.2.7. Contribution à la préservation et à la protection de l’environnement du Canada
6.1 Intégrer le DD dans les activités opérationnelles et la culture organisationnelle de l’Agence
6.1.1. Tenir compte des facteurs environnementaux lors de l’élaboration ou de la modification des IPE, des programmes, des procédures opérationnelles, des ententes et des contrats
6.1.2. Tenir compte des répercussions environnementales potentielles des présentations au Cabinet par une analyse préliminaire et, pour les propositions aux effets environnementaux potentiels, par des évaluations environnementales stratégiques détaillées
6.1.3. Intégrer le DD aux processus de planification organisationnelle
6.1.4. Élaborer une SMDD qui respecte et contribue à la SFDD et la déposer au Parlement, tous les trois ans
6.1.5. Aider le gouvernement fédéral dans ses efforts afin de coordonner le DD dans la fonction publique
6.1.6. Travailler en collaboration avec d’autres partenaires (p. ex., gouvernements locaux, organismes à but non lucratif) à la réalisation d’objectifs communs en matière de DD
6.1.7. Mettre en œuvre les outils et suivre les directives pour intégrer le DD dans le milieu de travail
6.1.8. Communiquer les possibilités et les obligations en matière de DD aux employés, et encourager et reconnaître leurs contributions au DD en milieu de travail
6.1.9. Surveiller les progrès réalisés par l’Agence par rapport à ses engagements en matière de DD pour la SMDD et rendre compte publiquement du rendement, sur une base annuelle, au moyen du Rapport ministériel sur les résultats (RMR)
6.2 Soutenir la gérance environnementale au cours des activités quotidiennes
6.2.1. Réduire, réutiliser et recycler les ressources afin d’atténuer les répercussions négatives de nos opérations sur l’environnement
6.2.2. Réduire au minimum les déversements de matières dangereuses dans l’environnement naturel
6.2.3. Réduire l’utilisation des plastiques à usage unique et augmenter le réacheminement des déchets de plastique (p. ex., choisir des produits avec moins d’emballage et recycler lorsque cela est possible)
6.2.4. Réduire l’utilisation du papier en consultant et en diffusant les renseignements par voie électronique au lieu de les imprimer, dans la mesure du possible
6.2.5. Développer et promouvoir l’utilisation des technologies et la prestation de services électroniques, dans la mesure du possible
6.2.6. Appuyer les voyages d’affaires durables, entre autres, par des moyens de transport à faibles émissions de carbone (p. ex., par train plutôt que par avion) et des mesures d’adaptation plus écologiques, dans la mesure du possible
6.2.7. Tenir compte des répercussions environnementales associées à l’acquisition, à l’utilisation, à l’entretien, à la gestion et à l’aliénation des biens et des services acquis
7.1 Ministre du Revenu national
7.1.1. Dépose une SMDD au Parlement tous les trois ans à l’appui de la SFDD et veille à ce que les résultats de l’Agence liés au DD soient déclarés dans le RMR sur une base annuelle
7.2. Conseil de direction
7.2.1. Supervise et approuve l’élaboration et la mise en œuvre d’une SMDD qui décrit les engagements de l’Agence en matière de DD qui sont à l’appui de la SFDD
7.2.2. Approuve la Politique sur le DD conformément à l’aperçu du cycle d’examen décrit à la section 8
7.3. Commissaire
7.3.1. Adopte l’objectif de la Politique sur le DD
7.3.2. Élabore une SMDD à l’appui de la SFDD
7.3.3. Surveille les progrès réalisés en vue de respecter les engagements de l’Agence en matière de DD
7.3.4. Produit des rapports annuels sur le rendement lié au DD
7.4. Sous-commissaire, Direction générale des services, de l’innovation et de l’intégration
7.4.1. Agit à titre de champion du DD de l’Agence
7.4.2. Pilote et communique l’engagement de l’Agence à l’égard du DD auprès des employés, de la direction et des cadres supérieurs
7.4.3. Oriente l’élaboration et la mise en œuvre de la SMDD en collaboration avec les directions générales, les régions et les autres intervenants
7.4.4. Rend compte des résultats en vertu de la SMDD aux comités de gestion de l’Agence concernés
7.5. Sous-commissaires
7.5.1. Appuient les activités liées au DD dans leur direction générale ou leur région afin d’atteindre les objectifs établis dans cette politique
7.5.2. Assurent le leadership et le soutien de la mise en œuvre des engagements en matière de DD de la SMDD qui relèvent de leur direction générale ou de leur région
7.5.3. Désignent un représentant du DD de leur direction générale ou de leur région pour participer au réseau du DD.
7.6. Directeur général, directeurs et gestionnaires
7.6.1. Veillent à ce que les politiques, les plans, les services et les programmes de leurs secteurs de responsabilité soient mis en œuvre et que les employés agissent conformément aux exigences de la présente politique
7.6.2. Adoptent et encouragent les pratiques exemplaires en matière de DD et d’environnement
7.6.3. Contribuent aux engagements élaborés dans la SMDD, s’il y a lieu
7.6.4. Encouragent les employés à participer aux événements et aux initiatives d’apprentissage liés au DD
7.7. Centre d’expertise en développement durable (CE en DD)
7.7.1. Agit à titre de centre du savoir et de bureau de première responsabilité pour les questions en matière de DD
7.7.2. Élabore la SMDD en consultation avec les directions générales et les régions responsables
7.7.3. Surveille les résultats de l’Agence dans le cadre de la SMDD et prépare des rapports sur le rendement lié au DD
7.7.4. Élabore et fournit les outils, les documents de communication et les produits d’apprentissage liés au DD aux employés à l’échelle nationale
7.7.5. Fournit de l’aide aux employés qui effectuent des évaluations environnementales stratégiques
7.7.6. Travaille avec d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral et d’autres partenaires (p. ex., les gouvernements locaux et les organismes à but non lucratif) dans le cadre d’initiatives conjointes liées au DD
7.7.7. Préconise l’intégration des considérations liées au DD aux opérations
7.7.8. Répond aux demandes de renseignements sur les vérifications et aux demandes du commissaire à l’environnement et au DD ainsi que d’autres intervenants
7.8. Représentants du réseau du développement durable
7.8.1. Représentent leur direction générale ou leur région au sein du réseau du DD
7.8.2. Communiquent les initiatives nationales en matière de DD et en font la promotion au sein de leur direction générale ou de leur région
7.8.3. Servent de lien principal entre le CE en DD, les directions générales et les opérations régionales
7.9. Employés
7.9.1. Soutiennent les buts, les cibles et les activités tels que décrits dans la SMDD
7.9.2. Intègrent le DD à leurs activités quotidiennes (p. ex., utiliser les ressources de façon efficace, réduire au minimum les déchets, la pollution et les déversements d’autres matières dangereuses)
8. Examen et évaluation
Le CE en DD est responsable d’effectuer l’examen prévu de la politique, au moins à tous les cinq ans, ainsi que l’évaluation de la politique afin de veiller à ce qu’elle soit harmonisée avec le contenu de la SMDD lorsque cette dernière est mise à jour.
Pour appuyer le processus d’examen, le CE en DD identifiera et entreprendra des activités de surveillance et d’évaluation qui lui permettront de déterminer si la politique est efficace et respectée.
9. Références
La Politique sur le DD est fondée sur les pouvoirs énoncés dans la disposition législative présentée ci-dessous.
Dispositions législatives :
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Loi fédérale sur le développement durable (2008)
- Loi sur les carburants de remplacement (1995)
Instruments et information connexes :
- Cadre stratégique de l’ARC pour les politiques d’entreprise
- Code de valeurs et d’éthique du secteur public
- Code d’intégrité et de conduite professionnelle
- Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes
- Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour la réduction des déchets de plastique lors des réunions et des événements
- Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)
- Stratégie ministérielle en matière de développement durable
10. Demandes de renseignements
Adressez toute demande de renseignements sur cette politique au CE en DD (SD.DD@cra-arc.gc.ca) à la Direction générale des services, de l’innovation et de l’intégration.
11. Historique des versions
| No de version |
Changements apportés | Justification du/des changement(s) | Secteur responsable | Changement majeur approuvé par : Changement mineur approuvé par : (nom et titre) | Date d’approbation | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.0 |
Nouveau | S.O. | CE en DD, Direction générale des finances et de l’administration |
Approuvé par le Conseil de direction (résolution du Conseil no 2012/2013-14) | 19 septembre 2012 | 19 septembre 2012 |
| 2.0 |
Mise à jour selon le nouveau modèle et le contenu de base des sections 4, 5, 6 et 7 | Examen cyclique | CE en DD, Direction générale des services, de l’innovation et de l’intégration | Approuvé par le Conseil de direction (résolution du Conseil no 2019/2020-25) | 12 février 2020 | 12 février 2020 |
12. Annexe A – Définitions
- Développement durable : Le développement qui répond aux besoins du présent sans nuire à la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
- Empreinte environnementale : Une mesure de la charge imposée par une population donnée sur la nature. Cela représente la superficie de la Terre nécessaire pour soutenir les niveaux de consommation de ressources et de rejet de déchets par cette population.
- Évaluation environnementale stratégique : Processus systématique et exhaustif d’évaluation des effets environnementaux d’une politique, d’un plan ou d’un programme et de ses solutions de rechange.
- Gouvernement vert : Les mesures prises pour réduire les répercussions environnementales des activités du gouvernement, y compris la réduction des déchets, de l’énergie, de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre.
- Plastiques à usage unique : Les plastiques qui ne sont utilisés qu’une seule fois avant d’être jetés ou recyclés. Voici quelques exemples de plastiques à usage unique : les sacs, les pailles, les ustensiles, les bouteilles et les emballages en plastique.
- Prévention de la pollution : L’utilisation de matériaux, de produits, de processus ou d’énergie d’une façon qui réduit au minimum la création de polluants ou de déchets et qui réduit les risques généraux pour la santé humaine ou l’environnement.
- Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (ONU) : Un cadre mondial axé sur 17 objectifs de développement durable qui visent à mettre fin à la pauvreté, à protéger la planète et à veiller à ce que toutes les personnes jouissent de la paix d’ici 2030. Le Programme a été adopté par le Canada et tous les autres États membres de l’ONU en 2015.
- Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) : La stratégie pangouvernementale du gouvernement fédéral en matière de planification et d’établissement de rapports à l’égard du développement durable. Celle-ci énonce les priorités en matière de développement durable, établit des objectifs et des cibles, et indique les mesures à prendre pour les atteindre. Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable (2008), le ministre de l’Environnement et du Changement climatique tient des consultations au sujet de la SFDD, et en fait la déposition au Parlement, tous les trois ans.
- Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) : La Loi fédérale sur le développement durable (2008) exige que les ministères et organismes fédéraux élaborent et déposent au Parlement tous les trois ans une SMDD qui est conforme et qui contribue à la SFDD. La SMDD de l’Agence décrit la façon dont l’Agence intègre le DD dans ses politiques, ses programmes et ses activités.
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