Si vous ne payez pas votre dette – Recouvrement des dettes à l’ARC
Il y a des conséquences si vous ne payez pas vos impôts ou d’autres dettes avant la date limite.
Si vous devez nous appeler au sujet d’une dette que vous ne pouvez pas payer en totalité ou à temps, ou si vous souhaitez prendre une entente pour payer votre dette en faisant des versements moins élevés, consultez : Prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements.
Sur cette page
Intérêts et pénalités qui pourraient vous être imposés
Nous imposons des intérêts sur la plupart des soldes impayés. Dans certains cas, il peut aussi y avoir des pénalités associées à la production tardive d’une déclaration ou au non-respect d’une date limite de paiement.
Intérêts et pénalités sur les paiements en retard ou erronés
Compensations provenant de remboursements ou d’autres paiements gouvernementaux
Nous pourrions appliquer les remboursements d’impôt et les paiements de crédits gouvernementaux ou de prestations que vous devriez recevoir (comme le crédit pour la TPS/TVH) à votre solde dû.
Comment nous appliquons automatiquement les crédits et les remboursements à votre dette
Comment nous vous aviserons lorsque nous commencerons les mesures de recouvrement
Si vous avez une dette et que vous n’avez pas pris d’entente de paiement, ou si vous ne faites pas vos paiements prévus à temps, nous pourrions entamer des mesures judiciaires.
Avant de prendre des mesures judiciaires, nous devons généralement :
- faire jusqu’à 3 tentatives téléphoniques pour vous donner une mise en garde juridique verbale
- envoyer 1 lettre de mise en garde juridique écrite
Toutefois, si votre entreprise a une dette liée aux retenues sur la paie ou à la remise de la TPS/TVH, nous pouvons prendre des mesures judiciaires immédiatement après vous avoir avisé de votre dette.
Dans certaines situations, nous pourrions décider qu’il y a un risque de ne pas recouvrer la totalité ou une partie de votre dette d’impôt ou de votre dette de subvention liée à la COVID-19 pour les entreprises pendant qu’elle fait toujours l’objet de restrictions au recouvrement. Nous pourrions nous adresser à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d’une province pour obtenir une ordonnance de recouvrement. Cela permet à l’ARC de prendre des mesures judiciaires immédiates pour recouvrer la dette.
Consultez : Dettes fiscales dont le recouvrement est compromis
Dettes d’entreprise et dettes liées aux subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19
Pour les dettes liées aux retenues sur la paie ou aux versements de la TPS/TVH, l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation est considéré comme la mise en garde juridique écrite pour les montants dus. Une fois qu’une mise en garde juridique verbale a été tenté, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires. L’ARC peut continuer de recouvrer les montants établis pour les comptes de sociétés même si vous avez déposé une opposition ou un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
Si vous êtes une grande société, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que vous avez déposé une opposition ou un appel, l’ARC peut commencer à recouvrer immédiatement 50 % de votre impôt sur le revenu imposable dû.
Pour l’impôt des sociétés, la remise de TPS/TVH, les retenues sur la paie et les dettes liées aux subventions liées à la COVID-19 pour les entreprises, des compensations peuvent être effectuées dès qu’un avis de détermination ou de cotisation a été envoyé.
Période de validité
Une mise en garde juridique est valide pendant 180 jours. L’ARC peut prendre des mesures judiciaires à n’importe quel moment au cours de cette période, même si le solde change.
Pour renouveler une mise en garde juridique après l’expiration de la première période de 180 jours sans qu’aucune mesure judiciaire ne soit prise, l’ARC ne peut faire qu’une seule mise en garde juridique, verbale ou écrite.
La période de mise en garde juridique n’expire pas même en cas d’action en justice.
Assurez-vous que c’est vraiment l’ARC qui vous contacte
Si vous recevez un appel au sujet d’un solde dû à l’ARC ou d’une dette recouvrée par l’ARC que vous n’avez jamais vue sur un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation, un avis de détermination, un avis de dette ou un autre avis, prenez les mesures suivantes :
- Vérifiez si l’appelant est vraiment un employé de l’ARC
- Vérifiez le solde sur votre dossier en ligne de l’ARC ou en nous appelant
Pour en savoir plus sur ce qu’un agent de l’ARC fera et ne fera pas, consultez : À quoi vous attendre lorsque l'ARC communique avec vous.
Mesures judiciaires possibles
Selon votre situation, l’ARC pourrait prendre différentes mesures judiciaires.
- Saisir vos revenus et vos comptes
- Rendre une autre personne ou entité aussi responsable de votre dette
- Enregistrer un privilège ou saisir vos biens
Pour en savoir plus sur le temps dont dispose l’ARC pour recouvrer des dettes, consultez : Délais pour recouvrer une dette.
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