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Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Quoi de neuf

De : Agence du revenu du Canada

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Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide vous donne des renseignements sur la façon de remplir la T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Cette déclaration est utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu et les crédits fédéraux. Une société qui a un établissement stable dans une province ou un territoire, autre que le Québec ou l'Alberta, utilise aussi cette déclaration pour déclarer l'impôt sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux. Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Quoi de neuf

Projet de loi C-59

Les items suivants ont été inclus dans le projet de loi C-59. Ce projet de loi n'avait pas reçu la sanction royale au moment de la publication :

Budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 2023

Les nouveautés sont inscrites dans des encadrés dans ce guide. Celles-ci comprennent les modifications proposées dans les budgets fédéral, provinciaux ou territoriaux de 2023. Ce guide peut contenir des modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication.

Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)

En règle générale, les règles de RDEIF limitent le montant de dépenses nettes d'intérêts et de financement (c'est-à dire les dépenses d'intérêts et de financement du contribuable, moins ses revenus d'intérêts et de financement) qui peuvent être déduites dans le calcul du revenu d'un contribuable à pas plus qu'un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements. En général, les règles de RDEIF proposées s'appliquent directement aux contribuables qui sont des sociétés ou des fiducies. Elles s'appliquent aussi indirectement aux sociétés de personnes, étant donné que les dépenses d'intérêts et de financement et les revenus d'une société de personnes sont attribués aux associés qui sont des sociétés ou des fiducies, proportionnellement à leurs participations dans la société de personnes.

Les règles de RDEIF proposées s'appliquent en général aux années d'imposition qui commencent le 1er octobre 2023 ou après.

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent les différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers selon le droit de deux États ou plus, afin de créer des asymétries dans les résultats fiscaux.

Les nouveaux articles 12.7 et 18.4, le paragraphe 113(5) et les changements proposés aux règles du revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) au paragraphe 95(1) et à l’alinéa 95(2)f.11) sont les dispositions principales des nouvelles règles de dispositifs hybrides. Ces règles visent à neutraliser l'asymétrie dans les résultats d'impôt qui provient de dispositifs hybrides.

Présentement, la Loi de l'impôt sur le revenu traite des effets de déduction et de non-inclusion qui découlent de paiements selon trois sortes de dispositifs :

En termes généraux, ceux-ci surviennent lorsqu'un pays permet une déduction relativement à un paiement transfrontalier, dont la réception n'est pas incluse dans le revenu ordinaire dans l'autre pays. Le revenu ordinaire s'entend généralement du revenu assujetti à l'impôt au taux d'imposition complet du bénéficiaire et qui n'est pas effectivement à l'abri de l'impôt.

Les nouveaux articles 18.4 et 12.7 font en sorte de limiter le montant déductible par un contribuable pour un paiement découlant d'un dispositif hybride ou d'inclure un montant dans le revenu d'un contribuable qui reçoit un tel paiement.

Le paragraphe 113(5) limite la capacité d'un contribuable à déduire, selon l'article 113, certains montants relativement aux dividendes que celui-ci reçoit d'une société étrangère affiliée et qui sont prélevés sur les surplus exonérés, hybrides, imposables et antérieurs à l'acquisition, généralement dans la mesure où une déduction de l'impôt sur le revenu étranger est disponible pour le dividende pour la société étrangère affiliée ou certaines autres entités.

Les règles s’appliquent en général aux paiements se produisant, et aux dividendes reçus, après le 30 juin 2022. Il y a trois exceptions à cette date d’entrée en vigueur générale. On les trouve dans le paragraphe 12.7(3); les paragraphes 18.4(21) et 113(7); ainsi que dans le paragraphe 95(1) et l’alinéa 95(2)f.11). Par exemple, les dispositions sur les dispositifs hybrides qui s'appliquent dans le calcul du REATB d'une société étrangère affiliée d'un contribuable s'appliquent seulement pour les paiements se produisant après le 30 juin 2024.

Règle générale anti-évitement

Les règles générales anti-évitement seront modifiées de la façon suivante :

Voitures de tourisme zéro émission

Pour les voitures de tourisme zéro émission (neuves et usagées) acquises le 1er janvier 2023 ou après, le montant prescrit augmente, pour passer de 59 000 $ à 61 000 $, avant les taxes de vente. L'augmentation précédente était de 55 000 $ à 59 000 $ à compter du 1er janvier 2022. Lisez les détails.

Passation en charges immédiate

La déduction pour passation en charges immédiate n'a pas à être calculée au prorata pour une année d'imposition abrégée, puisqu'il existe déjà un ajustement proportionnel du plafond de passation en charges immédiate de la société pour l'année d'imposition. Cela s'applique aux années d'imposition qui se terminent après le 18 avril 2021. Lisez Bien relatif à la passation en charges immédiate désigné.

Actions accréditives et crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques – Lithium de saumure

Les frais relatifs au lithium provenant de saumure engagés le 28 mars 2023 ou après répondent aux critères des frais d'exploration au Canada et des frais d'aménagement au Canada. L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques est élargie à l'égard de cette ressource minérale. Lisez Frais d'exploration au Canada et frais d'aménagement au Canada.

Traitement fiscal des caisses de crédit

La définition de caisse de crédit prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée. Selon la version précédente, une caisse de crédit qui ne tirait pas la totalité, ou presque, de ses revenus (généralement au moins 90 %) de certaines sources ne répondait pas à cette définition. Ce critère est éliminé à compter du 1er janvier 2016. Lisez Annexe 17. 

Déduction pour dividendes reçus par les institutions financières 

La déduction pour dividendes reçus sera refusée pour les dividendes reçus après 2023 par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché ou des biens à évaluer. À titre exceptionnel, cette mesure ne s'applique pas aux dividendes reçus sur des actions privilégiées imposables (telles que définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu). Lisez Ligne 320.

Taux réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission

Cette mesure est prolongée de trois ans. Les taux réduits seront comme suit : 4,5 % jusqu'en 2031, 5,625 % en 2032, 6,75 % en 2033 et 7,875 % en 2034 pour le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Pour les autres revenus admissibles, les taux réduits sont de 7,5 % jusqu'en 2031, 9,375 % en 2032, 11,25 % en 2033 et 13,125 % en 2034. Ces nouvelles mesures seront entièrement éliminées pour les années d'imposition qui commencent après 2034 Pour les années d'imposition qui commencent après 2023, les taux réduits s'appliqueront aussi à certaines activités de fabrication ou de transformation nucléaires. Lisez Ligne 616.

Crédits d'impôt à l'investissement pour l'économie propre

De nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (CII) ont été annoncés :

Au moment de la publication, aucun projet de loi n’avait été déposé pour les CII pour l’hydrogène propre, l’électricité propre et la fabrication de technologies propres. Si un bien est admissible à plus d'un de ces CII, une entreprise pourra en demander un seul. Toutefois, plusieurs CII pour l'économie propre pourraient être disponibles pour le même projet, si le projet comprend différents types de biens admissibles. Les entreprises pourront profiter pleinement à la fois des CII pour l'économie propre (autres que le CII pour le CUSC) et du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique.

Pour obtenir les taux de crédit maximaux pour tous les CII sauf le CII pour la fabrication de technologies propres, les entreprises devront satisfaire à certaines exigences en matière de main-d'œuvre – exigences relatives au salaire en vigueur et exigences à l'égard d'apprentis. Autrement, le taux de crédit sera réduit de 10 points de pourcentage. Des exemptions s'appliqueront à l'égard des acquisitions de véhicules à zéro émission hors route et des acquisitions ou des installations de matériel de chauffage à faible émission de carbone.

CII pour le CUSC

De nouveaux détails sur la conception du crédit se sont ajoutés concernant :

Ces mesures s'appliquent aux dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041. Lisez les détails.

Impôt sur les rachats de capitaux propres

Un impôt des sociétés de 2 % a été instauré, applicable sur la valeur nette de tous les types de rachats d'actions par certaines entités. L'impôt ne s'appliquera pas à une entité au cours d'une année d'imposition si la juste valeur marchande totale des capitaux propres qui ont été rachetés, achetés ou annulés dans cette année d'imposition est inférieure à 1 million de dollars (calculé au prorata pour les années d'imposition abrégées). L'impôt s'appliquera aux rachats et aux émissions de capitaux propres effectués après 2023. Lisez Partie II.2 – Impôt sur les rachats de capitaux propres. 

Désignation de dividendes déterminés

Dans certains cas, la désignation tardive de dividendes déterminés peut maintenant être effectuée dans la période de six ans suivant la date où cette désignation devait être effectuée à l'origine. Cette période était auparavant de trois ans. Lisez Dividende déterminé.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé l'intention du gouvernement d'augmenter le plafond des dépenses de main d'œuvre par employé de salle de presse admissible pour le faire passer de 55 000 $ à 85 000 $ et d'augmenter temporairement le taux du crédit d'impôt pour le faire passer de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans. Ces mesures s'appliqueraient après 2022. Lisez Ligne 798.

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos

À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt global pour la production de films et de vidéos a été instauré. Ce crédit de 40 % s'applique aux coûts de production admissibles totaux, jusqu'à un crédit maximum de 10 millions de dollars par production admissible pour une année d'imposition. Lisez Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement

À compter du 1er octobre 2022, le montant total des crédits d'impôt qu'une société peut demander pour un projet admissible augmente, pour passer de 30 millions à 100 millions de dollars.  Lisez Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

L'Ontario s'est conformée au changement fédéral à la déduction accordée aux petites entreprises, d'abord annoncé dans le budget fédéral de 2022. La déduction sera réduite à zéro seulement lorsque le total du capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien et de ses sociétés associées atteint 50 millions de dollars. Ce changement s'applique aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022. Lisez Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Les productions bénéficiant d'un crédit d'impôt de l'Ontario doivent maintenant afficher à l'écran un message à cet effet dans le générique de fin. L'admissibilité au crédit a été élargie aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles qui sont distribuées seulement en ligne, si les critères d'admissibilité sont respectés. Lisez Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Les productions bénéficiant d'un crédit d'impôt de l'Ontario doivent maintenant afficher à l'écran un message à cet effet dans le générique de fin. L'admissibilité au crédit a été élargie aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles qui sont distribuées seulement en ligne, si les critères d'admissibilité sont respectés. En vigueur depuis le 15 novembre 2022, les dépenses pour la location de biens immeubles en Ontario en vue du tournage sur place n'ont plus à satisfaire à l'exigence d'être faites pour une « entreprise habituelle » pour être des dépenses admissibles en biens corporels. Les dépenses doivent être raisonnables dans les circonstances et payées à une partie avec laquelle il n'y a pas de lien de dépendance. Le maximum des dépenses admissibles pour la location de biens immeubles en vue du tournage sur place est de 5 % des dépenses admissibles pour la production, net de ces dépenses de location. Lisez Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario

Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les sociétés a été instauré pour des investissements admissibles allant jusqu'à 20 millions de dollars par année d'imposition, faits par une société admissible, pour un crédit maximum de 2 millions de dollars par année. Cela s'applique aux investissements faits après le 22 mars 2023 ou, pour les bâtiments qui satisfont à certains critères, avant cette date. Les investissements admissibles sont des dépenses pour certaines immobilisations incluses dans les catégories de déduction pour amortissement 1 ou 53. Les sociétés admissibles sont des sociétés privées sous contrôle canadien qui ont un établissement stable en Ontario. Lisez Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

À compter du 1er avril 2023, la portée des dépenses admissibles est élargie pour admettre, à titre de dépenses de main-d'œuvre admissibles, plus de genres de rémunération et de mesures incitatives pour les employés. Cela n'inclut pas les dépenses de main-d'œuvre comme les primes déterminées en fonction des bénéfices ou des revenus, les options d'achat d'actions ou les primes à la signature, qui demeurent inadmissibles. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte

Ce crédit, qui devait prendre fin le 30 juin 2023, est devenu permanent. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, a été prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2026. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2023, a été prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2028. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs.

Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon

À compter de 2023, le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon comprend aussi le remboursement du prix du carbone aux entreprises minières du Yukon. Lisez Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon.

Tarification du carbone – Provinces atlantiques

Le Nouveau-Brunswick a décidé d'adopter le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone à compter du 1er juillet 2023. Auparavant, la province avait son propre plan de tarification du carbone.

Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse sont assujettis au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Lisez Ligne 795 – Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

 

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