Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés

Constituer votre entreprise en société

Si vous voulez constituer votre entreprise en société auprès de votre province ou de votre territoire, communiquez avec votre autorité constitutive applicable. Si vous voulez constituer votre entreprise en société auprès du gouvernement fédéral, visitez Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Lorsque vous constituez votre entreprise en société auprès de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Île-du-Prince Édouard ou d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, votre entreprise recevra automatiquement un numéro d'entreprise (NE) et un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

Lorsque vous constituez votre entreprise en société auprès des autres provinces ou territoires, vous devez vous inscrire afin d'obtenir un NE et un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés en communiquant avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Renseignements requis pour s'inscrire à un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés

Vous devez avoir en main tous les renseignements suivants :

• nom de la société;
• numéro de certificat;
• date de constitution en société;
• administration.

Après votre inscription au compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés

Si vous constituez votre entreprise en ligne en utilisant le service d'Inscription en direct des entreprises (IDE) ou par téléphone, vous recevrez un NE immédiatement, en ligne.

Si vous constituez votre entreprise en utilisant le formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, ou auprès de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Île-du-Prince Édouard ou d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, vous devriez recevoir un avis de confirmation de votre NE de neuf chiffres ainsi qu'un sommaire de vos comptes de programme de l'ARC par la poste.

Votre compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés va inclure les lettres RC et un numéro de référence à quatre chiffres. Voici un exemple :

• Numéro d'entreprise :
  • 123456789
• Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés :
  • 123456789 RC 0001

Si vous avez besoin de votre NE avant de recevoir l'avis de confirmation, composez le 1-800-959-7775. Ayez votre certificat de constitution en société en main, car nous pourrions vous le demander.

Les sociétés non-résidentes qui obtiennent un NE auprès de l'ARC seront aussi inscrites pour un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

Pour en savoir plus, allez à Sociétés.

Obligations de l'impôt sur le revenu des sociétés

Les sociétés ont certaines obligations à respecter, telles que :

• déclarer tous les revenus et toutes les dépenses;
• aviser l'ARC lorsqu'il y a un changement d'administrateurs.

Production de la déclaration et délais de la société

Si votre entreprise est constituée en société selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou si vous exploitez une société non-résidente au Canada, vous devez produire le formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés. Les sociétés que nous considérons comme des organismes de bienfaisance enregistrés sont les seules exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, allez aux sujets à Déclaration de revenus des sociétés.

En tant que société, vous avez des exigences particulières en matière de production. Pour en savoir plus sur quand vous devez produire votre déclaration, allez à Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés.

Généralement, une société doit payer ses impôts par acomptes provisionnels mensuels ou par acomptes provisionnels trimestriels. Pour en savoir plus, allez à Paiements pour les sociétés.

Passif et responsabilités

Lorsqu'une société omet de déduire, de retenir, de verser ou de payer les montants détenus en fiducie pour le receveur général du Canada, les administrateurs de la société peuvent être tenus personnellement responsables, avec la société, de payer la somme due. Ce montant comprend les intérêts et les pénalités.

Cependant, si les administrateurs prennent des mesures pour s'assurer que la société fait les retenues ou les versements nécessaires, les administrateurs ne seront pas tenus personnellement responsables.

Formulaires et publications

• Guide T4012, T2 – Déclaration de revenus des sociétés