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À propos de la TPS/TVH sur les avantages

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Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle sur les avantages

La TPS/TVH ne s'applique pas sur :

Pour déterminer si la TPS/TVH s'applique à un avantage d'un employé ou à une rémunération autre qu'en espèces (aussi appelée avantages sociaux ou avantages imposables de l'employé), il faut principalement savoir si l'avantage est imposable selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

En règle générale, si un avantage pour un employé est imposable selon la Loi, vous êtes également considéré comme ayant effectué la fourniture du bien ou du service à votre employé. Si la TPS/TVH s'applique à ce bien ou à ce service, vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur l'avantage.

Toutefois, il y a des situations où vous ne serez pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable d'un employé.

Exemple

Vous avez acheté une voiture de tourisme d’un non-inscrit et l’avez mise à la disposition de votre employé tout au long de 2022. Le véhicule est utilisé à plus de 90 % du temps pour les activités commerciales de votre entreprise. Vous déclarez la valeur de l’avantage, y compris la TPS/TVH et, s’il y a lieu, la TVP, sur le feuillet T4 de l’employé. Aux fins de la TPS/TVH, vous serez considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage même si vous n’avez pas pu demander de CTI sur l’achat de la voiture de tourisme.

Biens acquis avant 1991 ou d’un non-inscrit

Si vous avez acquis un bien avant 1991, vous n’avez pas payé la TPS/TVH. De plus, vous ne payez généralement pas la TPS/TVH lorsque vous acquérez un bien d’un non-inscrit. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander de CTI dans ces circonstances. Toutefois, si vous mettez ce bien à la disposition de votre employé et que l’avantage est imposable selon la Loi, vous pourriez quand même être considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage.

Déterminez si vous devez verser la TPS/TVH sur les avantages

Vous devez verser la TPS/TVH si on considère qu’elle est perçue sur l’avantage imposable.

Situation: La TPS/TVH n'est pas considérée comme étant perçue

Situations où vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable fourni à votre employé :

  • le bien ou le service qui donne lieu à l'avantage imposable est exonéré de la TPS/TVH ou détaxé;
  • l'avantage imposable découle d'une allocation incluse dans le revenu de l'employé selon l’alinéa 6(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • il vous est interdit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans les situations décrites dans les restrictions relatives aux CTI   pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services qui donnent lieu à l'avantage imposable;
  • le bien ou le service qui donne lieu à l’avantage imposable est fourni à l’étranger.
Exemple

En tant qu'employeur inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous voulez récompenser un employé pour son rendement exceptionnel, et vous avez accepté de payer pour l'hébergement à l'hôtel et trois repas par jour, pendant une semaine, à Londres, en Angleterre. Un montant sera inclus dans le revenu de l'employé à titre d'avantage imposable. Toutefois, vous ne serez pas considéré comme ayant perçu la taxe relativement à l'avantage offert à l'employé, puisque les fournitures ont été effectuées à l'étranger.

 Si une des conditions est remplie, vous n'avez pas à faire le calcul de la TPS/TVH.

Situation: La TPS/TVH n'est pas considérée comme étant perçue – automobile ou véhicule à moteur

Selon la Loi sur la taxe d'accise, vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH si vous faites un choix en remplissant le formulaire GST30, Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales, (ou si vous fournissez par écrit les renseignements demandés sur le formulaire) et qu'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous êtes un particulier ou une société de personnes et le véhicule de tourisme ou l’aéronef que vous avez acheté est utilisé à moins de 90 % du temps pour les activités commerciales de l’entreprise.
  • Vous n'êtes pas un particulier, une société de personnes ou une institution financière, et le véhicule de tourisme ou l'aéronef  que vous avez acheté est utilisé à 50 % ou moins du temps pour les activités commerciales de l’entreprise.
  • Vous êtes une institution financière et choisissez de traiter le véhicule de tourisme ou l'aéronef  que vous louez ou avez acheté comme étant utilisé uniquement pour les activités non commerciales de l’entreprise.
  • Vous n'êtes pas une institution financière et vous louez le véhicule de tourisme ou l'aéronef que vous utilisez à 50 % ou plus du temps pour les activités non commerciales de l'entreprise, et vous choisissez de le traiter comme étant utilisé à 90 % ou plus du temps pour de telles activités non commerciales.

Vous ne devez pas envoyer le formulaire GST30 à l’ARC. Vous devez le conserver dans vos dossiers au cas où l’ARC vous le demanderait.

 Si une des conditions est remplie, vous n'avez pas à faire le calcul de la TPS/TVH.

Apprenez-en plus si vous devez verser la TPS/TVH en fonction de votre situation :

Quand verser et produire les déclarations de la TPS/TVH

La TPS/TVH calculée sur les avantages doit être versée comme suit :

  • Avantages des employés

    Dernier jour de février de l’année suivant l’année où vous avez fourni l’avantage (c’est aussi la date limite pour distribuer les feuillets T4 à vos employés).

  • Avantages des actionnaires

    Dernier jour de juin de l’année suivant l’année où vous avez fourni l’avantage.

  • Remboursements effectués par les employés (ou leurs proches) sur les avantages

    Au moment où la déclaration de TPS/TVH est due pour la période de déclaration qui comprend la date du remboursement.

Vous devez déclarer la TPS/TVH sur ces avantages imposables dans votre déclaration de TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration papier).

Exemple

Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et avez une période de déclaration mensuelle.

Bien que vous ayez calculé les avantages imposables, y compris la TPS/TVH et la TVP, pour chaque période de paie en 2022, puisqu'ils ont été accordés à vos employés, vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur ces avantages imposables le 28 février 2023.

Vous devez déclarer la TPS/TVH pour ces avantages imposables dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2023, en utilisant la ligne 105 (ou la ligne 103 si vous produisez une déclaration papier).

Pouvez-vous demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur les avantages

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses d'exploitation liés à vos activités commerciales. En règle générale, les activités commerciales comprennent les fournitures de biens et de services taxables.

Pour les avantages des employés, vous pouvez habituellement demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services que vous fournissez à vos employés ou à leurs proches à titre d’avantage s'ils sont liés à vos activités commerciales.

Restrictions relatives aux CTI

Dans certaines situations, vous ne pourrez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable pour des biens ou des services qui donnent lieu à un avantage imposable que vous fournissez à vos employés.

Si vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable pour des biens ou des services qui donnent lieu à un avantage imposable en raison des restrictions décrites dans l’un des paragraphes qui suivent, vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH. Vous n’avez pas à verser la TPS/TVH sur cet avantage.

Adhésions à des clubs

Vous pouvez payer ou rembourser des frais d’adhésion à un club dont l’objectif principal est de fournir des installations de restauration, de loisirs ou de sport. Dans de tels cas, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable, peu importe que les frais d’adhésion ou les cotisations au club constituent ou non un avantage imposable pour l’employé aux fins de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, vous pouvez demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces frais ou cotisations si vous les acquérez exclusivement pour les fournir dans le cours normal des activités d’une entreprise qui consistent à les fournir.

Usage personnel exclusif

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens ou les services que vous acquérez, importez ou apportez dans une province participante pour la consommation, l’utilisation ou la jouissance personnelle exclusive (90 % ou plus du temps) d’un employé ou d’un proche d’un employé.

Toutefois, vous pouvez demander un CTI dans les situations suivantes :

  • La consommation, l’utilisation ou la jouissance du bien ou du service par l’employé ou un de ses proches ne donne pas lieu à un avantage imposable aux fins de l’impôt sur le revenu et aucun montant n’était payable par l’employé pour cet avantage. Le type le plus courant d’avantage non imposable est le paiement des frais de déménagement par un employeur.
  • Au cours de la même période de déclaration de la TPS/TVH, vous effectuez la fourniture du bien ou du service à un employé ou à un de ses proches pour une contrepartie qui devient exigible au cours de cette période et qui est égale à sa juste valeur marchande.
Bien fourni par bail, licence ou entente semblable

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un bien fourni par bail, licence ou entente semblable qui est supérieur à 50 % du temps pour la consommation, l’utilisation ou la jouissance personnelle de l’un des éléments suivants :

  • Vous êtes un particulier : vous-même ou un de vos proches.
  • Vous êtes une société de personnes : un particulier qui est un associé ou un autre particulier qui est un employé, un dirigeant ou un actionnaire d’un associé ou qui lui est lié.
  • Vous êtes une société : un particulier qui est actionnaire ou un autre particulier lié à l’actionnaire.
  • Vous êtes une fiducie : un particulier qui est un bénéficiaire ou un autre particulier lié au bénéficiaire.

Toutefois, vous pouvez demander un CTI si, au cours de la même période de déclaration de la TPS/TVH, vous effectuez une fourniture taxable du bien à ce particulier pour une contrepartie qui devient exigible au cours de cette période et qui est égale à sa juste valeur marchande.

Que faire si vous avez des employés dont la province d’emploi est le Québec

Au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou des deux.

Si vous versez la rémunération ou d’autres revenus à des employés dont la province d’emploi est le Québec, en plus de retenir l’impôt fédéral sur le revenu, vous devrez verser la TPS/TVH à Revenu Québec.

Apprenez-en plus si l’emplacement physique de votre entreprise est au Québec : TPS/TVH et TVQ | Revenu Québec.

References

Related

Legislation

LTA: 142
Lieu de fourniture
LTA: 166
Application de l'impôt
LTA: 169
Règles générales concernant les crédits de taxe sur les intrants
LTA: 173
L'avantage imposable est considéré comme une fourniture aux fins de la TPS/TVH
LTA: 173(1)(b)
Restrictions relatives aux CTI – biens ou services destinés exclusivement à l’usage, à la consommation ou à la jouissance personnelle d’un particulier
LTA: 173(1)(c)
Fourniture d’un bien autrement que par vente
LTA: 173(1)(d)
Exclusions
LTA: 173(1)(d)(i)
Restrictions relatives aux CTI selon l’article 170
LTA: 173(1)(d)(vi)(A)
Calcul de la taxe pour l'avantage au titre des coûts d'exploitation d’une automobile
LTA: 173(1)(d)(vi)(B)
Calcul de l'impôt pour l'avantage pour droit d’exercice
LTA: 173(2)
Choix en vigueur de renoncer aux CTI
LTA: 173(3)
Effec du choix
LTA: 221
Obligation de percevoir la taxe
LTA: 225(4)
Délais pour les crédits de taxe sur les intrants
LTA: 228
Versement de la taxe nette
LTA: Annexe V
Fournitures exonérées
LTA: Annexe VI
Fournitures détaxées

ITC restrictions

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