Feuillet T5018 – État des paiements contractuels
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Qu'est-ce qu'un feuillet T5018
Ébauche
Un feuillet T5018 indique le total des paiements contractuels versés à un bénéficiaire par un entrepreneur au cours d'une année civile ou d'un exercice. L'exigence de déclaration du feuillet T5018 fait partie des efforts de l'ARC visant à promouvoir l'observation dans le secteur de la construction et à réduire l'activité dans l'économie clandestine.
Vous pouvez obtenir un formulaire T5018 en format PDF ou PDF à remplir et sauvegarder pour le produire sur papier.
Quand est-il émis
Si vous êtes un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société qui participe à des activités de construction, vous devez envoyer un feuillet T5018 ou fournir une liste ou un imprimé si toutes les conditions suivantes s'appliquent :
- Votre principale source de revenu d'entreprise provient à plus de 50 % d'activités de construction.
- Des paiements ont été versés à des sous-traitants qui résident au Canada pour des services de construction rendus au Canada ou à l'étranger.
- Le total de tous les paiements au cours de l'année civile était supérieur à 500 $, sans compter la TPS/TVH.
Si un sous-traitant exécute des services à titre d'employé en plus des services à titre de sous-traitant, le revenu d'emploi doit être déclaré sur un feuillet T4 et les travaux de sous-traitance sur un feuillet T5018.
Qu'est-ce que la principale source de revenu d'entreprise
Si plus de 50 % des activités d'une entreprise qui rapportent un revenu sont des activités de construction, la principale source de revenu d'entreprise est considérée comme étant la construction.
Dans bien des cas, des entreprises font faire ou effectuent un nombre important de travaux de construction, mais ils ne représentent pas leur activité principale. Si c'est le cas, une telle entreprise n'est pas tenue de produire dans le cadre du système de déclaration des paiements contractuels (SDPC).
Exemple
Une compagnie de gaz naturel effectue un nombre important de travaux de construction en vue de l'installation de pipelines. Toutefois, son activité principale est le transport du gaz, et non la construction de pipelines.
En conséquence, cette entreprise n'a aucune exigence de déclaration selon le SDPC. Cependant, si elle décide de produire un formulaire T5018, l'ARC l’acceptera.
Apprenez-en davantage sur les codes du secteur de la construction : Code 23 – Construction – SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord).
Liste d'exemples d'activités de construction courantes
Exemples d'activités de construction
- Clôtures
- Coulage et finition du béton
- Déblayage et démolition
- Démolition
- Enfoncement de pieux
- Forage de puits d’eau
- Gros œuvre et charpenterie
- Installation de cloisons sèches
- Installation de couvertures en tôle et à matériaux multiples
- Installation de fosses septiques
- Installation de la verrerie et de la vitrerie
- Installation de piscines
- Installation d’équipement de réfrigération commerciale (par exemple, un gros réfrigérateur qui fait partie de l’immeuble)
- Installation de revêtement de bois feuillus
- Installation de systèmes de climatisation
- Location de matériel lourd avec opérateur (s'il n'y a pas d'opérateur, il s'agit seulement d’une location, donc, ne constitue pas une activité de construction)
- Menuiserie
- Mise en place de béton précontraint
- Montage de charpentes d’acier
- Peinture et décoration
- Plâtrage et crépissage
- Plomberie
- Pose de bardeaux
- Pose de carreaux et coulage de terrazzo
- Pose de matériaux acoustiques
- Pose de revêtements de sol souples et de tapis
- Pose de tapis
- Pose et réparation de pavements
- Renforçage du béton à l’acier
- Systèmes de chauffage à air chaud et par fluide caloporteur
- Toits et pose de bardeaux
- Travaux d'asphaltage
- Travaux de coffrage
- Travaux d'électricité
- Travaux de maçonnerie
- Travaux d'excavation et de nivellement
- Travaux d'installation de conduits de gaz
- Travaux d'installation de conduits d’air en tôle
- Travaux d'installation d’équipement de contrôle de l’environnement
- Travaux d'installation des ascenseurs et des escaliers mécaniques
- Travaux d'installation des extincteurs à eau
- Travaux d'isolation
Exemples de structures, de construction en surface ou souterraines
Éléments qui sont considérés comme des structures ou des constructions en surface ou souterraines :
- Centrales hydroélectriques
- Immeubles à usage industriel et commercial
- Immeubles d'habitation
- Lignes de transmission d'énergie et de télécommunications
- Maisons et résidences à usage personnel
- Oléoducs et gazoducs
- Routes, rues et ponts
- Systèmes d'adduction d’eau et réseaux d'égouts
Éléments qui ne sont pas considérés comme des structures ou des constructions en surface ou souterraines :
- Aéronefs
- Navires
- Satellites
Ce qui est requis si le feuillet T5018 n’est pas émis
Si vous ne remplissez pas un feuillet T5018, vous devez envoyer à l'ARC une liste ou un imprimé de tous les paiements que vous faites à des sous-traitants. Vous devez fournir les renseignements ligne par ligne, en format colonne, avec tous les renseignements requis sur le feuillet T5018.
La liste ou l'imprimé doit comprendre les renseignements suivants :
- Tous les renseignements sommaires, y compris le montant total des paiements à chacun des sous-traitants.
- Le nombre de sous-traitants ayant reçu ces paiements.
- La signature d’une personne autorisée.
Quoi déclarer
Ce qu'il faut déclarer et ne pas déclarer sur un T5018
Déclarer
- Paiements versés à des sous-traitants qui résident au Canada pour des services de construction fournis au Canada ou à l'étranger
- Montants payés ou crédités par chèque, en espèces, en troc ou en compensation pour un montant dû
Ne pas déclarer
- Paiements versés à des sous-traitants qui sont non-résidents du Canada pour des services de construction fournis au Canada ou à l'étranger, utilisez le feuillet T4A-NR
- Si l'activité de construction n'est pas votre principale source de revenu d'entreprise, utilisez le feuillet T4A
- Paiements effectués pour les biens seulement
Chèques d'entrepreneurs au nom de plusieurs sous-traitants
On procède parfois ainsi pour s'assurer que les professions du second œuvre d’un sous-traitant sont payées et pour réduire ainsi au minimum la possibilité que des clauses de privilège s'appliquent aux travaux effectués.
Les entrepreneurs produisent des déclarations uniquement sur les sous-traitants avec qui ils traitent directement. Dans un tel cas, l'entrepreneur déclarera le montant en tant que paiement versé au sous-traitant. Le sous-traitant assumera la responsabilité de déclarer le montant en tant que paiement versé pour les professions du second œuvre.
Exemple
Entrepreneur général ABC inc. a conclu un contrat avec Poseurs de panneaux muraux secs XYZ ltée en vue de l’installation d’une cloison sèche. XYZ fait effectuer une partie du travail par Enduits intérieurs MNOP inc. XYZ doit à MNOP la somme de 1 000 $ pour le travail effectué. ABC remet un chèque à Poseurs de panneaux muraux secs XYZ ltée et à Enduits intérieurs MNOP inc. pour la somme de 1 000 $. Ce montant est déclaré de la façon suivante :
- ABC déclare le paiement de 1 000 $ à Poseurs de panneaux muraux secs XYZ ltée, étant donné qu’il a conclu le contrat avec XYZ.
- XYZ déclare le paiement de 1 000 $ à Enduits intérieurs MNOP inc., étant donné qu’il a conclu le contrat avec MNOP.
Lignes directrices pour remplir les feuillets
À faire
- Si vous avez plusieurs comptes de retenues sur la paie, produisez une déclaration T5018 pour chaque compte en fonction de celui à partir duquel les paiements ont été effectués
- Les montants sont déclarés sur un feuillet T5018 pour l'année au cours de laquelle ils sont payés
- Déclarez, en dollars et en cents, tous les montants que vous avez payés au cours de l'année
- Déclarez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été payés dans une autre devise. Apprenez-en plus sur les taux de change moyens : Taux de change
À ne pas faire
- N’indiquez pas de montants négatifs sur les feuillets pour apporter des changements aux années précédentes. Apprenez-en plus : Apportez des corrections après avoir produit votre déclaration
- Si une case est vide, n'inscrivez pas « nul »ou « S. O. ». Laissez la case vide
- Ne modifiez jamais le titre d'une case
- Ne mettez pas de trait d'union ou de tiret entre les chiffres
- N'inscrivez pas le symbole du dollar ($)
Comment le remplir
Case 20 – Pour la période se terminant le
Inscrivez le dernier jour de la période de déclaration du payeur au cours de laquelle le paiement a été versé au bénéficiaire.
Case 22 – Paiements à un sous-traitant de la construction
Inscrivez le montant total des paiements que vous avez versés à un sous-traitant au cours de cette période.
Incluez la TPS/TVH et la TVP (s'il y a lieu) dans le montant déclaré à la case 22.
Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet ou un imprimé doit être envoyé si le total de tous les paiements au cours de la période de déclaration était supérieur à 500 $ (n'incluez pas la TPS/TVH) par sous-traitant.
Si le sous-traitant a été payé au moyen d’une opération de troc de biens et services, la juste valeur marchande du troc de biens et services constituerait une partie ou la totalité de tous les paiements qui doivent être déclarés.
Apprenez-en plus : Paiements d’honoraires pour services.
Case 24 – Numéro de compte de programme du bénéficiaire, numéro de compte ou numéro d’assurance sociale (NAS)
Entrez l'un ou l'autre des numéros du bénéficiaire :
- numéro de compte de 15 caractères (par exemple, 123456789RT0001)
- NAS
Pour vérifier si le sous-traitant est inscrit aux fins de la TPS/TVH, allez à Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH.
Nom et adresse de l'entreprise du bénéficiaire
Inscrivez le nom et l'adresse de l’entreprise ou du particulier que vous avez payé.
Nom du payeur
Inscrivez le nom de votre entreprise ou votre nom.
Numéro de compte de programme du payeur
Inscrivez votre numéro de compte de 15 caractères (par exemple, 123456789RZ0001) uniquement sur votre copie et sur la copie que vous envoyez à l'ARC.
N'inscrivez pas votre numéro de compte sur les copies que vous remettez aux entrepreneurs.
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