Paiements d'honoraires de service

Vous cherchez peut-être :

• Paiements d'allocations, d'honoraires ou de rémunérations liés à l'occupation d'une fonction ou charge (représentants élus ou nommés)

Généralement, si vous payez des honoraires à une personne pour qu'elle fournisse un service ou qu'elle occupe une fonction ou une charge en dehors d'une relation d'emploi, vous devez remplir un feuillet T4A. Cela comprend le paiement des honoraires de service entre entreprises (y compris les propriétaires uniques et les sociétés). Selon la situation, vous devrez peut-être remplir un formulaire T4A-NR, T5018 ou T1204 à la place.

Sur cette page

• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si le paiement effectué est pour un bien ou pour un service

   Si vous avez payé pour un service qui concerne la fourniture de biens, vous devrez peut-être déterminer s'il s'agit d'un bien ou d'un service.

   Les termes biens et services ne sont pas définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) pour les besoins  de paiement d'honoraires pour services. Les termes doivent être compris dans leur sens ordinaire et le sens utilisé par les tribunaux.

   Lignes directrices indiquant si le paiement est pour un bien ou pour un service

   Si vous n'êtes pas certain que le paiement est pour un bien ou un service, vous pouvez utiliser les lignes directrices suivantes, selon le sens ordinaire et juridique des termes « biens et services » :

   • Option 1: En règle générale, le paiement d'un bien est un montant payé pour :

     • Des biens corporels et meubles (par exemple: vêtements, matériel de bureau, machines, outils, fournitures)
     • Des marchandises fabriquées ou produites pour la vente
     • Des articles de commerce

   • Option 2: En règle générale, le paiement d'un service est un montant payé pour :

     • Les mesures à prendre pour aider ou apporter son appui à autrui (par exemple: conseils juridiques, nettoyage de la maison, services de consultation)
     • L'oeuvre physique ou intellectuelle elle-même, et non l'objet commercial ou le produit fini tangible produit par cette œuvre

   La question de savoir si un montant payé est pour un bien ou pour un service est une question de fait qui ne peut être déterminée qu’après un examen de tous les faits et circonstances pertinents.

   Si vous ne savez pas si le paiement est pour un bien ou pour un service, vous pouvez communiquer avec l'ARC.

   Exemple

   Situation 1

   Votre entreprise achète un présentoir préfabriqué auprès d'une autre entreprise qui livre, assemble et installe le présentoir. Puisque ce présentoir est un objet meuble et tangible, produit pour la vente, il est considéré comme un bien.

   Dans ce cas, votre entreprise a effectué un paiement à une autre entreprise pour un bien et vous n'auriez pas besoin de déclarer le paiement au moyen d’un feuillet T4A.

   Situation 2

   Votre entreprise paie une autre entreprise pour concevoir un présentoir pour votre magasin. Le design est personnalisé pour vos besoins promotionnels. Le dessin est ensuite peint sur un présentoir préfabriqué que vous aviez précédemment acheté. Puisque la conception que vous avez commandée n’est pas un objet meuble et tangible, elle est considérée comme un service.

   Dans ce cas, votre entreprise a effectué un paiement à une autre entreprise pour un service et vous devrez déclarer le paiement à l’autre entreprise sur un feuillet T4A.

   •  Si vous effectuez un paiement lié à la fourniture de biens, il ne s’agit pas d’un paiement de service. Ne passez pas à l’étape suivante.
   • Si vous effectuez un paiement lié à la prestation de services, cela est considéré comme un paiement pour des services. Passez à l'Étape 2 – Déterminez si vous devez déclarer le paiement sur un feuillet.

2. Déterminez si vous devez déclarer le paiement sur un feuillet

   Si vous effectuez des paiements pour des services, vous devrez remettre un feuillet au fournisseur de services pour déclarer le paiement d'honoraires de service si le paiement est effectué selon toutes les conditions suivantes :

   • le paiement n'a pas été effectué à l'un de vos employés;
   • le particulier, la fiducie, la société de personnes ou la société fournit un service moyennant des honoraires;
   •  le montant des honoraires est effectivement payé;
   • vous avez effectué des paiements d'au moins 500 $ à un particulier, à une fiducie, à une société de personnes ou à une société au cours de l'année ou vous avez déduit de l'impôt sur le paiement.
    Que se passe-t-il si vous ne savez pas si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant

   Si vous ou une personne qui travaille pour vous n'êtes pas certain du statut d'emploi du travailleur (employé ou travailleur indépendant), l'un ou l'autre d'entre vous peut demander une décision aux fins du RPC/AE pour déterminer le statut et établir si l'emploi ou les gains ouvrent droit à pension, sont assurables ou les deux.

   Apprenez-en plus :

   • Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE
   • Guide RC4110 – Employé ou travailleur indépendant
   • À propos du RPC/AE
   •  Si vous n'avez pas besoin de déclarer le paiement sur un feuillet, ne passez pas à l'étape suivante.
   • Si vous devez déclarer le paiement sur un bordereau, passez à l'Étape 3 – Retenir et déclarer le paiement sur un feuillet.

3. Retenir et déclarer le paiement sur un feuillet

   Vous devez retenir les déductions suivantes et déclarer un feuillet selon la personne à qui le paiement est versé :

   La plupart des bénéficiaires résidant au Canada d'honoraires de service fournis au Canada ou à l'étranger

   • Ne retenez pas les retenues aux RPC, à l'AE ou à l'impôt sur le revenu
   • Déclarez les paiements sur un feuillet T4A à la case 48 – Honoraires ou autres sommes de service fournis
   • N'incluez pas la TPS/TVH et la TVP dans le montant déclaré à la case 48

   Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être remis si le total de tous les paiements effectués au cours de l'année civile était supérieur à 500 $ ou si vous avez déduit l’impôt du paiement.

   Apprenez-en plus sur le moment et la façon de déclarer: T4A – Information pour les payeurs.

   Des bénéficiaires non-résidents d'honoraires de service fournis au Canada

   • Retenir et verser l'impôt sur le revenu sur le paiement de service au taux de 15 %
   • Ne retenez pas les retenues aux RPC et à l'AE
   • Déclarez le paiement de service sur un feuillet T4A-NR :
     • case 18 – Revenu brut
     • case 22 – Impôt sur le revenu retenu
   • N'incluez pas la TPS/TVH et la TVP dans le montant déclaré à la case 18 ou 22

   La politique administrative de l'ARC ne s'applique pas lorsque l'impôt est retenu. Un feuillet doit être remis dès que l'impôt est retenu, même si le total de tous les paiements est inférieur à 500 $.

   Apprenez-en plus sur la façon de calculer : Calculer les déductions d'impôt sur le revenu et comment déclarer : Feuillet T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services fournis au Canada.

   Des sous-traitants résidents canadiens bénéficiaires de montants payés ou crédités dont la principale source de revenu d'entreprise provient de plus de 50 % d'activités de construction visant les biens et services fournis dans le cadre de services de construction au Canada ou à l'étranger pendant la période de déclaration

   • Ne retenez pas les retenues aux RPC, à l'AE ou à l'impôt sur le revenu
   • Déclarez les paiements sur un feuillet T5018 à la case 22 – Paiements à un sous-traitant de la construction (ou fournissez une liste ou une copie imprimée de tous les paiements que vous faites à des sous-traitants avec tous les renseignements requis sur le feuillet)
   • Incluez la TPS/TVH et la TVP (s'il y a lieu) dans le montant déclaré à la case 22

   Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être remis si la composante annuelle totale de tous les paiements de biens et services mixtes effectués au cours de la période de déclaration était supérieure à 500 $ (n'incluez pas la TPS/TVH) par sous-traitant.

   Vous n'avez pas à remettre de feuillet si le paiement est lié uniquement à la fourniture de biens.

   Apprenez-en plus sur le moment et la façon de déclarer: Feuillet T5018 – État des paiements contractuels.

   Des bénéficiaires résidant au Canada qui reçoivent des paiements d'un ministère ou d'un organisme fédéral ou d'une société d'État pour des biens destinés à la vente ou à la location ou pour des services fournis au Canada ou à l'étranger

   • Ne retenez pas les retenues aux RPC, à l'AE ou à l'impôt sur le revenu
   • Déclarez les paiements sur un feuillet T1204 :
     • case 82 – Paiements pour services seulement
     • case 84 – Paiements composés de services et de biens
   • N'incluez pas la TPS/TVH et la TVP dans le montant déclaré à la case 82 ou 84

   Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être remis si le total de tous les paiements effectués au cours de l'année civile dépasse 500 $.

   Apprenez-en plus sur le moment et la façon de déclarer: Feuillet T1204 – Paiements contractuels de services du gouvernement.