Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme - Rapport annuel 2022-2023

Message de la Ministre du Revenu national

Une presse forte, libre et indépendante est essentielle pour notre démocratie. Plus que jamais, les Canadiennes et Canadiens comptent sur le journalisme local pour s’informer de ce qui se passe dans leur communauté, mais aussi partout dans le monde.

Toutefois, les dernières années ont vu les médias d’information faire face à de nombreux défis, dont l’émergence des technologies numériques et des géants du web. Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour appuyer la presse canadienne, et cet appui comprend la création d’une série de mesures fiscales.

Le Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme est un allié important pour guider le gouvernement dans la désignation des organismes pouvant bénéficier de ce support financier.

Grâce aux recommandations indépendantes qu’il fournit, il contribue à assurer l’intégrité de l’industrie et ainsi protéger le droit du public d’avoir accès à une information crédible et fiable. Le rapport annuel du Comité passe en revue son importante contribution au cours de la dernière année.

Je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité pour leurs efforts soutenus, leur expertise et leur temps consacré à appuyer l’industrie canadienne des médias.

L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée

Ministre du Revenu national

Mot de la présidente

Alors que le Comité termine sa troisième année, le processus pour désigner des organisations journalistiques canadiennes qualifiées évolue et prend de la maturité.

Le Comité est attentif aux défis actuels et émergents auxquels fait face l’industrie des médias. En plus de la baisse des recettes publicitaires, les médias font face à la hausse des coûts et à la transition post-pandémie vers le travail hybride, en raison d’une augmentation des nouvelles voix numériques, surtout des balados et des formats vidéo. De nombreuses sources de nouvelles locales à l’échelle du pays — presse écrite, télévision, radio et numérique — ont réduit leur personnel cette année. L’exposition à la violence et au harcèlement sur le lieu de travail a également augmenté pour les journalistes.

Les plateformes de médias sociaux et les moteurs de recherche continuent de croître en tant que points d’accès pour les nouvelles, ce qui rend de plus en plus difficile pour les organismes de presse de joindre les Canadiens, et en particulier les plus jeunes d’entre eux. Les préoccupations en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels en ligne sont également importantes dans l’environnement numérique vers lequel les Canadiens se tournent de plus en plus pour s’informer. Afin de lutter contre la désinformation en ligne et dans les médias sociaux, les organismes de presse aident les lecteurs, téléspectateurs et auditeurs à reconnaître le journalisme de qualité.

Les développements récents en matière d’intelligence artificielle, en particulier les systèmes qui peuvent générer du texte, des images ou d’autres médias, peuvent servir d’outils pour les journalistes, mais ils présentent également des risques importants et des enjeux éthiques, car ils peuvent inventer du contenu de toutes pièces et insérer des erreurs factuelles. Jusqu’à ce que les médias adoptent les mesures de protection et les codes de conduite appropriés, les robots conversationnels de l’intelligence artificielle ne peuvent pas remplacer les humains pour mener des entrevues, faire du travail de terrain, vérifier les faits et, plus généralement, fournir des renseignements fiables sur les événements récents. Il est important, en tant que Comité, de continuer à acquérir des connaissances et à demeurer des experts dans notre domaine, en restant informés des nouveaux sujets et des nouvelles technologies, ainsi que de leurs répercussions sur l’industrie du journalisme.

Le Comité reconnaît l’importance d’appuyer les organisations de presse du pays afin de s’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à des renseignements nouveaux, factuels et importants sur les enjeux, les événements, les gouvernements et autres sujets d’intérêt public. Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre offert aux organisations journalistiques canadiennes qualifiées vise à aider les médias à embaucher et à maintenir en poste des journalistes dans leurs salles de presse.

Le Comité fait ses adieux à Pierre-Paul Noreau, qui assume de nouvelles responsabilités à titre de président du Conseil de presse du Québec. Nous le remercions pour son dévouement et sa contribution inestimable à la croissance et au développement des travaux du Comité au cours des trois dernières années.

Margo Goodhand et la vice-présidente Kim Kierans poursuivent leur mandat, et j’ai l’honneur de rester à la présidence pour un second mandat de trois ans. Tous les membres du Comité demeurent reconnaissants du soutien continu de l’équipe efficace et diligente de l’Agence, dont l’expertise et la connaissance des processus et des principes journalistiques se sont considérablement accrues au cours des dernières années, aidant le Comité à produire des évaluations et des recommandations plus nuancées.

Colette Brin

Introduction

Le mandat du Comité est de fournir des évaluations indépendantes et des recommandations écrites et non contraignantes à la ministre afin de déterminer si les organisations journalistiques satisfont à certains critères de désignation à titre d’OJCQ, conformément à la Loi. Le statut d’OJCQ est une condition préalable pour être admissible aux mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien.

Les trois mesures fiscales mises en place par le gouvernement dans le budget de 2019 sont :

• Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne – crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre de 25 % sur les salaires ou les traitements versés aux employés de salle de presse admissibles à compter du 1er janvier 2019;
• Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques – crédit d’impôt non remboursable personnel de 15 % afin de permettre aux particuliers de demander un crédit pour des frais d’abonnement aux nouvelles numériques versés à une organisation admissible après 2019 et avant 2025;
• Organisation journalistique enregistrée – nouveau type de donataire reconnu pour les organisations journalistiques à but non lucratif depuis le 1er janvier 2020.

Tout au long de l’année 2022-2023, le Comité a continué de tenir ses réunions de façon virtuelle. Le Comité a rencontré la ministre précédente pour présenter le deuxième rapport annuel et discuter des priorités pour l’année à venir. En collaboration avec l’équipe du journalisme de l’Agence, les évaluations des demandes de désignation à titre d’OJCQ se sont poursuivies, de même que les dossiers de révision de la décision, et le Comité a envoyé ses recommandations indépendantes.

Ce rapport annuel couvre la troisième année du Comité, soit la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Pour consulter les rapports annuels précédents, visiter le site canada.ca/comite-consultatif-journalisme.

Membres du Comité

Les membres du Comité ont une expertise en journalisme acquise dans le cadre de leur travail dans l’industrie médiatique et en tant que membres du corps professoral actifs ou retraités des écoles de journalisme canadiennes.

Le mandat de la professeure Brin a été renouvelé le 24 mars 2023 par le gouverneur en conseil pour une période de trois ans. Sa participation continue aux activités du Comité assurera la présence d’un ensemble diversifié d’expertise tout en maintenant la connaissance institutionnelle du Comité. Le mandat de M. Pierre-Paul Noreau à titre de membre du Comité a pris fin le 23 mars 2023.

Le Comité collabore avec le cabinet de la ministre afin de mettre en œuvre un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les futurs membres, afin d’assurer la représentation du paysage canadien et la diversité des points de vue.

Critères d’évaluation et considérations connexes

Dans tous les aspects de leur travail, les membres du Comité assurent la confidentialité des renseignements auxquels ils ont accès, car ils sont liés par les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin de fournir ses recommandations, le Comité examine un échantillon des publications de l’organisation qui présente la demande (en format imprimé et/ou en ligne). Le contenu peut être soumis par l’organisation ou, lorsqu’il n’est pas fourni, il est choisi par l’Agence ou les membres du Comité. Conformément au mandat du Comité, il fournit une évaluation indépendante des critères suivants, conformément à la définition d’OJCQ en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi :

• L’organisation produit-elle du contenu de nouvelles originales de façon continue?
• L’organisation emploie-t-elle régulièrement au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l’organisation pour la production de son contenu?
• L’organisation participe-t-elle de façon importante à la production de contenu pour certaines entités gouvernementales ou de contenu qui fait la promotion des intérêts de certaines personnes ou organisations, ou rendant compte de leurs activités?

Lors de la sélection du contenu à analyser, le Comité et l’Agence prennent en considération différents moments de l’année afin de déterminer si l’organisation produit du contenu de nouvelles originales de façon continue. Habituellement, les périodes plus lentes de production de nouvelles sont évitées, comme les mois d’été et la fin de l’année civile.

Les recommandations du Comité s’inscrivent dans le cadre de la Loi et des considérations administratives énoncées dans les Lignes directrices, en particulier les articles 2.23 à 2.38.

Le temps nécessaire pour examiner un dossier dépend de sa complexité. À la réception d’une demande, l’Agence lui attribue une cote de complexité (faible, moyenne, élevée). Ces cotes sont fondées sur des facteurs tels que le type d’organisation (société par actions, société, coopérative, société de personnes ou fiducie), le nombre de publications que l’organisation produit, les publications dans les langues (autre que l'anglais et le français) nécessitant une traduction et si l’organisation diffuse du matériel audiovisuel et/ou des balados dans son contenu de nouvelles.

Le Comité évalue également les demandes de révision de la décision. Celles-ci ont lieu lorsqu’une organisation qui s’est vu refuser la désignation d’OJCQ demande à l’Agence que la décision soit réexaminée. Une organisation qui fait une telle demande soumet des renseignements, des documents et/ou du contenu pour remettre en question les raisons du refus de la désignation, telles qu’elles sont exposées dans la lettre de décision. Le Comité réévalue alors la demande en mettant l’accent sur les précisions fournies par l’organisation pour déterminer si les exigences sont maintenant satisfaites.

Bilan de l’année

Statistiques

Demandes de recommandation reçues par le Comité en 2022-2023

Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, le Comité a examiné 36 demandes de recommandation, incluant des demandes de désignation à titre d’OJCQ initiales et des demandes de révision de la décision.

Nombre de publications représentées par les dossiers examinés par le Comité

Le nombre total de publications examinées par le Comité dépasse habituellement le nombre de demandes examinées, car de nombreuses organisations produisent plus d’une publication.

Répartition des demandes par langue

Parmi les 36 demandes de recommandation reçues par le Comité, 30 demandes de désignation à titre d’OJCQ ont été soumises en anglais et 6 ont été soumises en français. Les recommandations du Comité sont rédigées dans la langue de la demande.

Langue du contenu publié par les organisations

Bien que les organisations présentent leur demande en anglais ou en français, elles publient leur contenu dans l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux, ou encore dans une autre langue.

Répartition des demandes par province et territoire de constitution en société ou formation

Les demandes de désignation à titre d’OJCQ peuvent être acheminées de l’ensemble des régions du Canada. Comme indiqué ci-dessous, la majorité des demandes qui ont été reçues durant cet exercice était en provenance de l’Ontario.

Niveau de complexité des dossiers reçus aux fins de recommandation

La cote de complexité est déterminée par l’Agence en fonction de facteurs tels que le type d’organisation, le nombre de publications qu’elle produit, les publications dans une langue nécessitant une traduction et la présence d’un élément audiovisuel et/ou d’un balado dans le contenu des nouvelles. Ces chiffres n'incluent pas les demandes de révision de la décision.

Délais de traitement

En 2020-2021, le Comité a établi des délais de traitement ciblés pour l’émission d’une recommandation en fonction du niveau de complexité d’un dossier. Les délais sont de 7 jours ouvrables pour les dossiers de faible complexité, de 10 jours ouvrables pour les dossiers de complexité moyenne et de 14 jours ouvrables pour les dossiers de complexité élevée. L'image ci-dessous détaille le pourcentage de recommandations émises dans les délais ciblés, mais n'inclut pas les demandes de révision de la décision.

Bien qu’il ait reçu moins de demandes que les années précédentes, le Comité a examiné plusieurs dossiers très complexes, notamment un nombre significatif de publications dans une langue nécessitant une traduction et des dossiers avec un fort volume de contenu. Le temps et l’attention nécessaires pour assurer un examen équitable et complet de ces dossiers ont été plus importants que prévu, ce qui a rendu difficile le respect constant des délais de traitement. En collaboration avec l’Agence, le Comité formulera des recommandations pour une révision de ces délais de traitement dans le but d’établir des attentes réalistes et atteignables.

Commentaires du Comité

Outre l’examen des dossiers et la formulation de recommandations, le mandat du Comité, tel qu’il est indiqué dans son décret, comprend également la prestation de conseils sur toute question liée aux mesures fiscales pour le journalisme que la ministre lui renvoie.

Politique

Cette année, le Comité a appuyé la ministre en collaborant avec l’Agence dans :

• sa révision des Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme,
• son examen du cadre d’analyse de dossier, y compris l’évaluation du contenu de nouvelles originales,
• son approche du traitement des demandes ayant des publications dans une langue autre que l'anglais ou le français et
• son évaluation du contenu audio et audiovisuel.

Communications

Le Comité a communiqué avec le cabinet de la ministre précédente et divers intervenants tout au long de l’année. Comme il a été mentionné ci-dessus, le Comité a présenté son deuxième rapport annuel à la ministre précédente et a discuté des priorités pour l’année à venir. Des échanges ont aussi eu lieu avec des universitaires et des instituts de recherche en Norvège, en France et aux États-Unis. Enfin, dans l’étude du projet de loi C-18, Loi sur les nouvelles en ligne, la présidente a eu l’occasion de discuter du travail du Comité relativement à la désignation à titre d’OJCQ.

Conclusion

Cet exercice a entraîné un nouvel ensemble de défis pour le Comité, avec des dossiers très complexes, le départ d'un membre et de nombreux changements et évolutions dans le paysage journalistique. La réalité à laquelle sont confrontés les médias, avec de nouveaux modèles d’affaires visant à toucher un public plus large, a également incité le Comité à réfléchir davantage aux concepts de contenu de nouvelles originales produit par et pour l’organisation candidate. Ces nouveaux médias ont un rôle important à jouer pour joindre un public plus large et plus jeune. Toutefois, la distinction entre la publication de nouvelles et la production de contenu de nouvelles originales est un critère fondamental pour le Comité dans l’évaluation de la demande d’une organisation pour la désignation à titre d’OJCQ. Le Comité reconnaît l’importance d’un journalisme produit localement, avec une collecte d'information indépendante et un processus de vérification des faits. Il croit qu’il n’y a jamais eu un plus grand besoin de soutien pour les organismes de presse qui fournissent des informations fondées sur des faits et des forums pour une participation communautaire saine.

Alors que s’amorce sa quatrième année, les membres du Comité se préparent à poursuivre leurs évaluations de demandes de désignation à titre d’OJCQ et d’utiliser leur expertise pour consulter et formuler des commentaires au besoin. Le Comité anticipe avec enthousiasme d’accueillir et d’intégrer de nouveaux membres, et de poursuivre son travail avec l’Agence afin de livrer les mesures fiscales qui soutiennent le journalisme canadien. Le Comité continuera également de collaborer avec l’Agence pour examiner les procédures et les délais de traitement afin de s’assurer que le temps nécessaire pour une évaluation approfondie est pris en compte, tout en établissant des attentes claires.