Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié
Vous n'avez pas besoin de déclarer un gain en capital lorsque vous vendez ou donnez un bien culturel canadien certifié (patrimoine) à un établissement ou à un organisme public désigné par le ministre du Patrimoine canadien. C'est la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels qui certifie les biens culturels et délivre les certificats nécessaires aux fins de l'impôt. Les biens culturels peuvent inclure des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits ou d'autres objets.
L'exigence voulant que les biens revêtent « une importance nationale » n'est plus requise pour les dons d'un bien culturel faits le 19 mars 2019 ou après cette date, pour demander l'exonération d'impôt pour tout gain en capital tiré de la disposition de ces biens.
La vente ou le don de biens culturels certifiés à un établissement désigné peut entraîner une perte en capital. Le traitement fiscal d'une telle perte varie selon le type de bien vendu ou donné. Par exemple, si le bien culturel certifié est un bien meuble déterminé, ce sont les règles relatives aux pertes se rapportant à de tels biens qu'il faut appliquer.
Pour savoir comment appliquer les pertes en capital, consultez Pertes en capital et déductions.
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