Combien vous pouvez recevoir
Vos paiements de Prestation dentaire canadienne sont non imposables et varieront en fonction de votre revenu familial. Les parents et les tuteurs d'enfants qui répondent aux critères d'admissibilité peuvent demander cette prestation.
Sur cette page
Montant de la prestation selon le revenu
L'ARC détermine le montant de votre prestation en se basant sur votre revenu familial net rajusté. Le montant de la prestation pour chaque enfant admissible ne changera pas en fonction de vos frais dentaires.
Comment est réparti le montant de la prestation en cas de garde partagée
Si votre enfant vit avec vous seulement à temps partiel, vous pourriez être considéré comme ayant la garde partagée dans le cadre de l'allocation canadienne pour enfants (ACE). Vous recevrez la moitié du montant de la prestation dentaire si vous avez la garde partagée de votre enfant et que vous partagez actuellement l'ACE.
Les deux parents peuvent faire une demande de prestation dentaire s'ils sont admissibles. Le montant que vous recevrez correspondra à 50 % du montant de la prestation qui est basé sur votre propre revenu familial net rajusté. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant différent de celui de l'autre parent de votre enfant.
L'entente de garde prise en compte pour cette prestation est la même que l'entente en vigueur pour l'ACE en date du :
- 1er décembre 2022 pour la première période de prestation
- 1er juillet 2023 pour la deuxième période de prestation
Utilisez votre revenu familial net rajusté de :
- 2021 pour les soins dentaires reçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
- 2022 pour les soins dentaires reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Montant de la prestation par enfant admissible
| Revenu familial net rajusté | Montant en garde complète | Montant en garde partagée |
|---|---|---|
| Moins de 70 000 $ | 650 $ | 325 $ |
| Entre 70 000 $ et 79 999 $ | 390 $ | 195 $ |
| Entre 80 000 $ et 89 999 $ | 260 $ | 130 $ |
| 90 000 $ ou plus | Non admissible | Non admissible |
Estimez le montant de votre prestation si vous n'êtes toujours pas certain de votre revenu net familial rajusté ou si vous ne le connaissez pas.
Si les frais dentaires sont plus élevés que 650 $
Si vous faites une demande pour une seule période de prestation et que les frais dentaires de votre enfant sont de plus de 650 $ pour cette période, il se peut que vous répondiez aux critères d'admissibilité au paiement supplémentaire.
Combien de paiements vous pouvez recevoir
Pour cette prestation, vous pouvez demander un maximum de 2 paiements pour chaque enfant admissible. Si vous avez plus d'un enfant admissible, vous pouvez faire une demande pour tous les enfants en même temps ou séparément.
Pendant la première période de prestation
Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, vous pouviez seulement faire une demande pour un paiement pour chaque enfant admissible ayant reçu des soins dentaires entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023.
Pendant la deuxième période de prestation
Vous pouvez faire une demande pour un ou deux paiements pour chaque enfant admissible selon votre situation.
Si vous avez reçu un paiement pour un enfant au cours de la première période de prestation, cet enfant ne sera admissible qu'à un autre paiement.
Si vous avez reçu un paiement pendant la première période de prestation
Vous pouvez recevoir un seul paiement pour la deuxième période
Vous pouvez faire une demande pour l'un des paiements suivants pour votre enfant admissible :
Un paiement pour des soins dentaires reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Le paiement supplémentaire pour la première période si vous avez payé plus de 650 $ pour les soins dentaires que votre enfant a reçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
Cela peut être différent si vous avez une entente de garde partagée.
Si vous n'avez pas reçu de paiement pendant la première période de prestation
Vous pourriez recevoir jusqu'à 2 paiements pour la deuxième période
Si vous êtes admissible, vous pourriez faire une demande pour les deux paiements suivants :
Un paiement pour les soins dentaires que votre enfant a reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Le paiement supplémentaire pour la deuxième période si vous avez payé ou prévoyez de payer plus de 650 $ pour les soins dentaires de votre enfant et que vous répondez aux critères
Cela peut être différent si vous avez une entente de garde partagée.
Pour les ententes de garde partagée
Si votre enfant vit avec vous seulement à temps partiel, vous pourriez être considéré comme ayant la garde partagée dans le cadre de l'allocation canadienne pour enfants (ACE).
Si vous partagez l'ACE en date du 1er décembre 2022, chaque parent admissible peut recevoir au maximum 2 paiements fractionnés (50 % du montant de sa prestation) pour cet enfant. Votre admissibilité ou le montant de la prestation ne changera pas même si l'autre parent ne fait pas de demande.
Il est possible que les parents d'un même enfant reçoivent des montants différents, car ils sont basés sur leur revenu familial net, qui peut ne pas être le même.
Coordonner les demandes pour un même enfant
Si les deux parents font une demande pour un enfant, ils doivent choisir de demander les 2 mêmes paiements :
- Période 1 : Paiement initial
- Période 1 : Paiement supplémentaire
- Période 2 : Paiement initial
- Période 2 : Paiement supplémentaire
Si l'autre parent de votre enfant a reçu un paiement pour la première et la deuxième période de prestation
Vous ne pouvez faire une demande que pour les mêmes paiements que l'autre parent de votre enfant.
Vous pouvez faire une demande pour un seul paiement pour la deuxième période.
Si vous êtes admissible, vous ne pouvez faire une demande que pour le paiement initial pour les soins dentaires que votre enfant a reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Si vous ou l'autre parent de votre enfant avez reçu un paiement supplémentaire pour la première période de prestation
Vous ne pouvez faire une demande que pour les mêmes paiements que l'autre parent de votre enfant
Si vous êtes admissible, vous ne pouvez faire une demande que pour le paiement supplémentaire pour la première période.
Si vous n'avez pas fait de demande pour la première période de prestation, il n’est plus possible de faire une demande.
Si vous ou l'autre parent de votre enfant avez reçu un paiement durant la première période de prestation
Vous pouvez demander un paiement pour la deuxième période.
Vous pouvez faire une demande pour l'un des paiements suivants pour votre enfant admissible :
Un paiement pour des soins dentaires reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Le paiement supplémentaire pour la première période si ses frais dentaires étaient plus élevés que 650 $ entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
L'autre parent de votre enfant ne peut faire une demande pour le même paiement que vous.
Si vous n'êtes pas certain des paiements reçus par l'autre parent de votre enfant
Vous ne pouvez recevoir qu'un seul paiement pour la deuxième période
Si l'autre parent de votre enfant a déjà fait une demande, vous ne verrez que l’option pour laquelle il a fait une demande dans Mon dossier de l’ARC.
Vous pouvez faire une demande pour l'un des paiements suivants pour votre enfant admissible :
Un paiement pour des soins dentaires reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Le paiement supplémentaire pour la première période si ses frais dentaires étaient plus élevés que 650 $ entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
Vous et l'autre parent de votre enfant devez tous deux demander le même paiement.
Si vous ou l'autre parent de votre enfant n'avez pas reçu de paiement pendant la première période de prestation
Vous pourriez recevoir jusqu'à 2 paiements dans la deuxième période.
Si vous êtes admissible, vous pourriez faire une demande pour les deux paiements suivants :
Un paiement pour des soins dentaires que votre enfant a reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Le paiement supplémentaire pour la deuxième période si vous avez payé ou prévoyez de payer plus de 650 $ pour les soins dentaires de votre enfant et que vous répondez aux critères
Vous ne savez pas si vous ou l'autre parent de votre enfant avez reçu un paiement pendant la première période de prestation
Vous et l'autre parent de votre enfant devez tous deux demander les mêmes paiements
En fonction des paiements pour lesquels l'autre parent de votre enfant a déjà fait une demande, vous pourriez demander jusqu'à 2 paiements.
Si vous n'êtes pas certain des paiements pour lesquels vous pouvez faire une demande, contactez-nous.
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