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Directive sur l'administration des priorités

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 15 février 2018, et remplace celle qui est entrée en vigueur le 1 avril 2016.

2. Énoncé

Les personnes qui ont le droit de bénéficier d'une priorité de nomination en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) (art. 39.1-41) ou du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) (art. 4.1-10) seront nommées, en priorité absolue, à des postes pour lesquels elles possèdent les qualifications essentielles. Conformément à la Politique de nomination, il convient de lire la présente directive en parallèle avec les lois et règlements, les politiques et les outils de soutien présentés dans la Politique, de même que dans la présente directive à la « section 4 – Législation » et à la « section 5 – Autres obligations ».

3. Objet

La présente directive a pour objet de préciser :

  • les rôles et responsabilités de la Commission de la fonction publique (CFP), des organisations et des bénéficiaires de priorité en matière d'administration des droits de priorité;
  • les mesures que les organisations doivent prendre pour s'assurer de respecter les droits de priorité;
  • les activités de surveillance de la CFP;
  • les mesures que la CFP peut prendre à la suite d'une situation de non-conformité avec la présente directive.

4. Législation

  1. L'administration des priorités est une responsabilité légale régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
    • Selon le préambule de la LEFP, la fonction publique devrait se distinguer par ses pratiques d'emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations.
    • Les articles 39.1. 40 et 41 de la LEFP définissent les droits de priorité prévus par la Loi.
    • Les articles 42 à 46 de la LEFP clarifient la mise en application des droits de priorité.
    • L'article 22 de la LEFP autorise la Commission de la fonction publique (CFP) à créer des règlements touchant les droits de priorité.
    • Les articles 4.1 à 10 du REFP prévoient que certaines personnes qui répondent à des conditions précises peuvent, pour une période limitée, bénéficier du droit d'être nommées en priorité absolue.
    • L'article 11 du REFP fixe à un an la période d'admissibilité au droit de priorité pour les personnes mises en disponibilité.
  2. La Politique de nomination et la présente directive reposent sur les dispositions suivantes :
    • le paragraphe 29(3) de la LEFP, qui autorise la CFP à établir des lignes directrices sur la façon d'effectuer et de révoquer les nominations et de prendre des mesures correctives;
    • l'article 16 de la LEFP, selon lequel les administrateurs généraux doivent se conformer aux lignes directrices de la CFP lorsqu'ils exercent les pouvoirs de nomination qui leur sont délégués;
    • l'article 135 de la LEFP, selon lequel les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent autoriser la CFP à accéder à leurs bureaux et lui fournir les services, l'aide et les renseignements qu'elle peut exiger en vue de l'exécution de sa mission.

5. Autres obligations

  1. Les administrateurs généraux doivent respecter les obligations de l'employeur concernant les fonctionnaires excédentaires ou les personnes mises en disponibilité dans le contexte du réaménagement des effectifs, telles qu'elles sont décrites dans la Directive sur le réaménagement des effectifs et les appendices des conventions collectives pertinentes.
  2. Les administrateurs généraux doivent également respecter les outils de soutien aux lignes directrices suivants :

6. Définitions

« Agent de liaison du programme des priorités » : Personne que son organisation a chargée de communiquer avec la Commission de la fonction publique (CFP) et les agents de liaison du programme des priorités d’autres organisations au sujet de questions liées à l’administration des priorités.

« Au même niveau » : Nomination ou mutation d'un bénéficiaire de priorité à un poste dont le groupe et le niveau sont identiques ou équivalents à ceux de son poste d'attache (selon la définition présentée dans le Règlement définissant le terme « promotion »).

« Autorisation automatique » : Autorisation en matière de priorité automatiquement accordée par le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) dans les cas où la recherche dans le répertoire ne permet de trouver aucun bénéficiaire de priorité.

« Autorisation en matière de priorité » : Sous réserve de certaines exceptions, les organisations doivent obtenir une autorisation en matière de priorité auprès de la Commission de la fonction publique (CFP) avant de procéder à une nomination. Ainsi, les organisations n’ont d’autre choix que de prendre en considération et d’évaluer la candidature des bénéficiaires de priorité, dont ceux qui sont inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) de la CFP, avant celle de toute autre personne. Lorsque cela est fait, un numéro d’autorisation en matière de priorité est fourni, permettant à l’organisation de nommer un bénéficiaire de priorité ou d’évaluer d’autres candidats dans le cadre d’un processus de nomination. Voir également la définition de « autorisation automatique » qui figure dans la présente section.

« Bénéficiaire de priorité » : Personne qui a le droit, en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) ou du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) et pour une période limitée, d'être nommée en priorité absolue aux postes vacants de la fonction publique. Pour être nommée, la personne doit posséder les qualifications essentielles du poste. Les termes « bénéficiaire de priorité » et « personne bénéficiant d'un droit de priorité », tous deux utilisés dans la présente directive, sont synonymes.

« Communauté de pratique du programme des priorités » : Employés de la Commission de la fonction publique (CFP) et d’organisations qui s’échangent des renseignements et des pratiques exemplaires. Il peut notamment s’agir des superutilisateurs du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) et des agents de liaison du programme des priorités qui ont été désignés par les organisations.

« Formulaire d'attestation du gestionnaire – Administration des priorités » : Attestation signée par le gestionnaire responsable établissant que l'organisation d'attache serait disposée à nommer le fonctionnaire excédentaire à un poste qui lui convient au sein de l'organisation et qui correspond à ses qualifications, si un tel poste était disponible.

« Formulaire de consentement » : Consentement que doit fournir le bénéficiaire de priorité attestant qu'il est au courant des conditions d'utilisation et de communication des renseignements personnels par la Commission de la fonction publique (CFP). Les renseignements personnels recueillis dans le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels de la CFP intitulé « Les droits de priorités légales et réglementaires », numéro de fichier : CFP PCE 801.

« Gestionnaire responsable » : Employé de l'organisation d'attache responsable de la supervision du bénéficiaire de priorité au moment de son inscription dans le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP).

« Organisation d'attache » : Organisation dans laquelle le poste d'attache du bénéficiaire de priorité se trouve ou, pour les personnes mises en disponibilité, organisation dans laquelle il se trouvait. Dans le cas des droits de priorité de réintégration, il s'agit de l'organisation où le nouveau poste d'attache se trouve. Dans le cas d'un bénéficiaire d'une priorité d'époux ou de conjoint de fait survivant, il s'agit de l'organisation où travaillait l'époux ou le conjoint de fait décédé.

« Organisation d'embauche » : Organisation qui envisage d'embaucher un bénéficiaire de priorité. L'organisation « d'attache » peut être la même que l'organisation « d'embauche ».

« Personne-ressource en administration des priorités » : Personne que son organisation a chargée de communiquer avec la Commission de la fonction publique (CFP) et les personnes-ressources en administration des priorités d'autres organisations au sujet de questions liées à l'administration des priorités.

« Portail sur les priorités » : Application Web sécurisée liée au Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) de la Commission de la fonction publique (CFP), qui permet aux bénéficiaires de priorité de consulter ou de mettre à jour leurs renseignements personnels ou d'en ajouter.

« Présentation de sa propre candidature » : Demande que présente un bénéficiaire de priorité à une organisation afin que sa candidature soit prise en considération pour une nomination. Une candidature présentée par un bénéficiaire de priorité a la même valeur qu'une candidature présentée par la Commission de la fonction publique (CFP).

« Superutilisateur du Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) » : Personne que son organisation a chargée de communiquer avec la Commission de la fonction publique (CFP) et les superutilisateurs du SGIP d'autres organisations au sujet de questions liées à l'utilisation du SGIP.

« Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) » : Outil électronique de la Commission de la fonction publique (CFP) dans lequel les organisations inscrivent les personnes bénéficiant d'un droit de priorité et qu'elles doivent consulter au moment de lancer un processus de nomination.

7. Application

La présente directive fait partie de la Politique de nomination et s’applique ainsi à toutes les organisations dont les nominations sont assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Ces organisations doivent respecter toutes les exigences et les procédures mises en place afin d’administrer les droits de priorité, lesquelles sont décrites dans la Politique de nomination, la présente directive, les manuels et les guides connexes ainsi que dans l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination signé par la CFP et les administrateurs généraux.

La présente directive s'applique à tous les types de droits de priorité statutaires ou réglementaires.

L'autorisation en matière de priorité est requise, sous réserve de certaines exceptions, pour toutes les nominations à des postes de durée déterminée et pour une période indéterminée effectuées en vertu de la LEFP, peu importe le processus de nomination proposé (annoncé ou non annoncé, interne ou externe).

8. Rôles et responsabilités

8.1 Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de l'administration et de la surveillance des nominations de bénéficiaires de priorité, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).

Responsabilités de la CFP :

  1. Établir et interpréter la Politique de nomination ainsi que la Directive, les guides et les procédures connexes;
  2. Mettre en place et tenir à jour le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP), lequel doit être utilisé par toutes les organisations;
  3. Mettre en place et tenir à jour le Portail sur les priorités;
  4. Fournir de l'information aux organisations afin de les soutenir sur le plan de l'administration des droits de priorité et de la prise en considération des candidatures de bénéficiaires de priorité aux fins de nomination;
  5. Veiller à ce que les organisations se conforment à la Politique de nomination, à la Directive, aux guides et aux procédures connexes, tant au niveau opérationnel qu'au niveau organisationnel :
    • Évaluer dans quelle mesure les organisations respectent les droits de priorité;
    • Apporter des modifications aux lignes directrices et aux autres documents, s'il y a lieu, et les communiquer afin de régler les problèmes soulevés dans le cadre d'activités de surveillance.

8.1.1 Inscription des bénéficiaires de priorité

  1. Confirmer la validité des droits de priorité et l'inscription dans le SGIP;
  2. Surveiller les codes et les autres renseignements saisis dans le SGIP afin de veiller à l'exactitude des présentations.

8.1.2 Soutien

  1. Fournir aux organisations des avis et conseils sur les droits de priorité;
  2. Fournir des renseignements et des conseils aux bénéficiaires de priorité;
  3. Élaborer des guides et des outils;
  4. Assurer la fonction de secrétariat pour la Communauté de pratique du programme des priorités;
  5. Préparer et présenter des séances d’information.

8.1.3 Présentation de candidatures

  1. Présenter la candidature de bénéficiaires de priorité aux fins de nomination à des postes vacants pour lesquels ils pourraient être qualifiés, une fois les bénéficiaires de priorité inscrits dans le SGIP;
  2. Présenter la candidature de bénéficiaires de priorité aux fins de nomination à des postes de niveau équivalent Note de bas de page 1 à celui de leur poste d'attache. À la demande des bénéficiaires de priorité, et avec l'approbation de leur organisation d'attache, la CFP peut également présenter leur candidature pour des postes de niveau immédiatement inférieur à celui de leur poste d'attache Note de bas de page 2;
  3. Aviser les bénéficiaires de priorité que leur candidature a été présentée aux fins de nomination;
  4. Informer les organisations d'attache des résultats de la présentation de la candidature de leurs employés qui bénéficient d'un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou de personne mise en disponibilité, ou de leurs employés qui bénéficient d'un droit de priorité de réintégration et qui bénéficiaient auparavant d'un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou de personne mise en disponibilité;
  5. Surveiller les résultats de la présentation des candidatures et la rétroaction fournie par les organisations d'embauche;
  6. Effectuer une surveillance afin de s'assurer que les organisations évaluent les bénéficiaires de priorité et leur fournissent une rétroaction au plus 60 jours civils après la présentation de leur candidature.

8.1.4 Autorisation en matière de priorité

  1. Fournir un numéro d'autorisation en matière de priorité aux organisations, ce qui leur permet de procéder à une nomination Note de bas de page 3 dans les cas suivants :
    • un bénéficiaire de priorité doit être nommé à un poste;
    • un bénéficiaire de priorité possède les qualifications essentielles qu'exige le poste, mais refuse la nomination;
    • la nomination d'un bénéficiaire de priorité se répercuterait sur une autre personne qui deviendrait elle-même bénéficiaire d'un droit de priorité;
    • aucun bénéficiaire de priorité susceptible de posséder les qualifications essentielles qu'exige le poste n'a été identifié par le SGIP;
    • les bénéficiaires de priorité qui ont vu leur candidature présentée ou qui ont présenté eux-mêmes leur candidature ne possèdent pas les qualifications essentielles qu'exige le poste.
  2. Présenter, le cas échéant, la candidature d'autres bénéficiaires de priorité après qu'un numéro d'autorisation a été fourni, jusqu'à ce qu'une nomination soit effectuée aux postes;
  3. Examiner toutes les demandes d’autorisation en matière de priorité, y compris les demandes d’autorisation automatique, afin de s’assurer de leur l’exactitude et de leur exhaustivité.

8.1.5 Nomination de bénéficiaires de priorité

  1. Surveiller la validité des droits de priorité des bénéficiaires et le respect de ces droits par les organisations au moment de nommer des bénéficiaires de priorité.

8.1.6 Résolution de problèmes

  1. Participer à la résolution de problèmes en collaborant avec les organisations et les bénéficiaires de priorité afin de trouver des solutions;
  2. Travailler de concert avec les organisations quand les résultats des activités de surveillance indiquent que les qualifications essentielles d'un bénéficiaire de priorité pourraient ne pas avoir été entièrement évaluées.

8.2 Organisations

Les administrateurs généraux investis de pouvoirs de nomination délégués en vertu de la LEFP doivent respecter les dispositions relatives aux droits de priorité de la LEFP et du REFP; de plus, ils doivent rendre compte à la CFP du rôle qu'ils jouent dans l'administration de ceux-ci. La CFP s'attend à ce que les organisations, dans la mesure du possible, soutiennent leurs propres bénéficiaires de priorité pendant la période de validité de leurs droits et en tenant compte de la situation de ces personnes dans toutes leurs interactions avec elles.

Responsabilités des organisations :

  1. Évaluer les bénéficiaires de priorité et obtenir un numéro d’autorisation en matière de priorité auprès de la CFP avant de prendre la candidature d’autres personnes en considération pour toutes les nominations à des postes de durée déterminée et à des postes pour une période indéterminée, sous réserve de certaines exceptions;
  2. Veiller à ce que les valeurs énoncées dans la LEFP soient prises en considération au moment d'établir des critères de mérite ainsi qu'au moment d'évaluer les bénéficiaires de priorité et de prendre leur candidature en considération;
  3. S'assurer que les bénéficiaires de priorité sont évalués de manière juste et transparente et en temps opportun;
  4. S’assurer que la méthode d’évaluation et la façon dont elle sera appliquée sont inclusives, exemptes de discrimination, et que des efforts raisonnables sont déployés pour éliminer les préjugés ou les obstacles, ou en atténuer les effets;
  5. Nommer des bénéficiaires de priorité, quand ils possèdent les qualifications essentielles et satisfont aux conditions liées à la nomination Note de bas de page 4 d'un poste à doter, en priorité absolue;
  6. Mettre en place des outils et des processus permettant de gérer les droits de priorité;
  7. Désigner des agents de liaison du programme des priorités et des superutilisateurs du SGIP pour que ceux-ci participent à la communauté de pratique du programme des priorités;
  8. Veiller à ce que les bénéficiaires de priorité, les spécialistes des ressources humaines (RH), le personnel de soutien des RH et les gestionnaires possèdent l'information requise ou reçoivent la formation nécessaire en matière d'administration des priorités.

8.2.1 Inscription des bénéficiaires de priorité

  1. S'assurer que les personnes qui satisfont aux conditions relatives à un droit de priorité sont informées par écrit de ce droit le plus tôt possible Note de bas de page 5;
  2. Veiller à ce que les bénéficiaires de priorité consentent aux conditions indiquées dans le Formulaire de consentement avant d'activer leur inscription dans le SGIP Note de bas de page 6;
  3. S'assurer que le gestionnaire responsable signe le Formulaire d'attestation du gestionnaire - Administration des priorités (Annexe A) avant d'inscrire un bénéficiaire de priorité à titre de fonctionnaires excédentaires dans le SGIP;
  4. Déterminer si leurs propres bénéficiaires de priorité ont des besoins en matière de mesures d'adaptation;
  5. Informer leurs bénéficiaires de priorité des procédures à suivre pour l'inscription et la tenue à jour des renseignements personnels dans le Portail sur les priorités;
  6. Veiller rapidement à l'inscription de leurs bénéficiaires de priorité et à l'activation de leur dossier dans le SGIP;
  7. Fournir à la CFP des documents Note de bas de page 7 justificatifs sur les droits de priorité le plus rapidement possible, au plus tard 10 jours ouvrables après l'inscription;
  8. Examiner les codes dans le SGIP pour assurer la présentation de candidatures appropriées aux bénéficiaires de priorité et leur expliquer tout changement de code;
  9. S'assurer que les résultats de l'évaluation de la langue seconde (ELS) sont valides au moment de l'inscription, s'il y a lieu (ou faire passer des tests d'ELS aux bénéficiaires de priorité qui n'ont jamais été évalués ou dont les résultats ne sont plus valides) Note de bas de page 8;
  10. S'il y a lieu, mettre à jour les droits de priorité des bénéficiaires (droit de priorité de réintégration, de personne mise en disponibilité ou de fonctionnaire en congé) à la date où les droits entrent en vigueur et fournir des coordonnées appropriées;
  11. Veiller à ce que les changements apportés aux renseignements personnels des bénéficiaires de priorité dans le SGIP soient examinés et que ces renseignements soient mis à jour rapidement.

8.2.2 Soutien

  1. Informer et conseiller leurs bénéficiaires de priorité en ce qui a trait à leurs droits et leur offrir de l'aide et des explications;
  2. Fournir un soutien aux bénéficiaires de priorité pour ce qui est d’accéder au Portail sur les priorités et à Emplois GC, et s’assurer que ceux-ci ont accès à tous les renseignements pertinents que contiennent ces systèmes;
  3. Veiller à ce que les bénéficiaires de priorité qui n'ont pas accès à un ordinateur ou à un compte de courriel reçoivent rapidement tous les renseignements nécessaires sur la présentation de leur candidature;
  4. Collaborer avec les bénéficiaires de priorité et la CFP pour régler les problèmes de rendement, d'incapacité et de discipline susceptibles de nuire à la capacité des bénéficiaires de priorité de trouver un autre emploi. La responsabilité principale à l'égard du rendement des bénéficiaires de priorité incombe à l'organisation d'attache.

8.2.3 Présentation de candidatures

  1. Respecter le droit de priorité des bénéficiaires qui présentent eux-mêmes leur candidature à n'importe quel moment du processus de nomination, avant qu'une nomination ne soit effectuée Note de bas de page 9;
  2. Confirmer le droit de priorité des bénéficiaires qui présentent eux-mêmes leur candidature;
  3. Ajouter les résultats d’évaluation des bénéficiaires de priorité qui ont eux-mêmes présenté leur candidature dans le Formulaire de rétroaction concernant les présentations de bénéficiaires de priorité du SGIPNote de bas de page 10;
  4. Conserver une preuve des réponses des bénéficiaires de priorité dont la candidature a été présentée, y compris toutes les communications subséquentes.

8.2.4 Évaluation des bénéficiaires de priorité

  1. Évaluer, avant les autres personnes, les bénéficiaires de priorité dont la candidature a été présentée par la CFP Note de bas de page 11 ou qui présentent eux-mêmes leur candidature;
  2. Prendre dûment en compte la durée des droits de priorité au moment de planifier l'évaluation des bénéficiaires de priorité;
  3. Fournir rapidement aux bénéficiaires de priorité des renseignements sur le poste à doter et les méthodes d'évaluation, de façon à leur donner un délai raisonnable pour se préparer;
  4. Évaluer les bénéficiaires de priorité au regard des qualifications essentielles qui servira à effectuer la nomination;
  5. Prendre des mesures d'adaptation pour l'évaluation, conformément à la Politique de nomination et au Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées.

8.2.5 Rapports de rétroaction

  1. Fournir dans les 60 jours civils après la présentation, une rétroaction sur l'évaluation à tous les bénéficiaires de priorité qui ont vu leur candidature présentée ou qui ont présenté eux-mêmes leur candidature, à l'aide du SGIP;
  2. Dans le cas des nominations à des postes pour une période indéterminée et de durée déterminée, fournir la rétroaction à l'aide du Formulaire de rétroaction concernant les présentations de bénéficiaires de priorité du SGIP. Le formulaire doit être dûment rempli et satisfaire aux exigences suivantes :
    • Respecter la langue officielle choisie par le bénéficiaire de priorité pour la correspondance;
    • Démontrer que la candidature a été dûment prise en compte, que ce soit la CFP qui a présenté la candidature ou le bénéficiaire de priorité qui a présenté lui-même sa candidature;
    • Indiquer clairement les détails de l'évaluation du bénéficiaire de priorité par l'organisation, que ce soit la CFP qui a présenté la candidature ou le bénéficiaire de priorité qui a présenté lui-même sa candidature;
    • Expliquer pourquoi il a été déterminé que le bénéficiaire de priorité possédait ou ne possédait pas les qualifications essentielles.
  3. Dans le cas où les bénéficiaires de priorité ont présenté eux-mêmes leur candidature et où le Formulaire de rétroaction a déjà été soumis, fournir une rétroaction écrite par courrier électronique (sans passer par le SGIP), selon les mêmes exigences que celles énoncées au point (ii) ci-dessus;
  4. Répondre rapidement aux demandes des bénéficiaires de priorité qui souhaitent obtenir une rétroaction supplémentaire sur les résultats de la présentation de leur candidature ou les résultats de leur évaluation;
  5. Fournir rapidement, sur demande, à la CFP les documents justificatifs nécessaires.

8.2.6 Autorisation en matière de priorité

  1. Obtenir un numéro d’autorisation en matière de priorité auprès de la CFP avant de prendre en compte la candidature d’autres personnes pour toutes les nominations à des postes de durée déterminée et à des postes pour une période indéterminée qui exigent une autorisation en matière de priorité Note de bas de page 12;
  2. Fournir à la CFP une copie des critères de mérite dans les deux langues officielles pour toute demande d'autorisation en matière de priorité;
  3. Fournir des numéros de poste valides pour les postes vacants dans le cadre de toute demande d'autorisation, et modifier la demande d'autorisation si des changements sont apportés aux numéros de poste;
  4. Obtenir un nouveau numéro d'autorisation en matière de priorité dans les cas suivants :
    • D'autres nominations doivent être effectuées à des postes qui ne sont pas visés par la demande d'autorisation initiale;
    • Le processus de nomination pour lequel un numéro d'autorisation en matière de priorité avait été accordé n'a donné aucun résultat et un nouveau processus de nomination est lancé;
    • Les qualifications essentielles, notamment les exigences en matière de langues officielles et les conditions liées à la nomination, sont modifiées de telle sorte que d’autres bénéficiaires de priorité pourraient voir leur candidature prise en compte;
    • Une période déraisonnable s'écoule entre l'attribution du numéro d'autorisation en matière de priorité et la nomination prévue;
    • La CFP annule une demande d'autorisation à l'issue d'une activité de surveillance.
  5. Attendre deux jours ouvrables après la réception d'une autorisation automatique avant d'effectuer une nomination, afin de s'assurer que la candidature d'aucun bénéficiaire de priorité n'est laissée de côté par erreur Note de bas de page 13.

8.2.7 Nomination de bénéficiaires de priorité

  1. Respecter l'ordre de préséance des droits de priorité;
  2. Tenir dûment compte de la durée des droits de priorité au moment de nommer des bénéficiaires de priorité;
  3. Fournir à la CFP une copie de la lettre d'offre, portant toutes les signatures nécessaires, dans les 14 jours civils de la date où le bénéficiaire de priorité a signé la lettre d'offre.

8.2.8 Résolution de problèmes

  1. Désigner un agent de liaison du programme des priorités au sein de l’organisation afin qu’il soit le premier point de contact pour tout problème lié aux droits des bénéficiaires de priorité;
  2. S'impliquer activement et rapidement auprès des bénéficiaires de priorité, d'autres organisations, de l'employeur et de la CFP pour régler des problèmes éventuels.

8.3 Bénéficiaires de priorité

Les bénéficiaires de priorité ont le droit d'être pris en considération en vue d'une nomination avant toute autre personne. Ils doivent se rendre disponibles auprès des organisations auxquelles leur candidature a été présentée ou auxquelles ils ont présenté eux-mêmes leur candidature. Ils doivent revoir les résultats de la présentation de leur candidature qui sont fournis par l'organisation d'embauche une fois l'évaluation terminée, et demander en temps opportun des précisions à l'organisation d'embauche, au besoin. La CFP s'attend à ce que les bénéficiaires de priorité examinent soigneusement toute offre raisonnable de nomination à un poste pour une période indéterminée et à ce qu'ils fournissent une explication raisonnable de tout refus.

Responsabilités des bénéficiaires de priorité :

8.3.1 Inscription

  1. Communiquer avec leur organisation d'attache lorsqu'ils satisfont aux conditions d'admissibilité à un droit de priorité, le cas échéant Note de bas de page 14;
  2. Consentir aux conditions indiquées dans le Formulaire de consentement Note de bas de page 15 s'ils souhaitent que la CFP présente leur candidature;
  3. Terminer rapidement leur inscription dans le SGIP par l'intermédiaire du Portail sur les priorités;
  4. Participer activement à la gestion de leur droit de priorité en s'assurant que les renseignements qui figurent dans leur profil du Portail sur les priorités (p. ex. coordonnées, mobilité géographique, disponibilité, intérêt quant au type d'emploi et à la durée des fonctions, qualifications) sont exacts et à jour en tout temps;
  5. Informer rapidement leur organisation d'attache si des changements à leurs renseignements personnels ou à leur situation peuvent avoir une incidence sur leur droit de priorité.

8.3.2 Présentation de candidatures

  1. Effectuer des recherches d'emploi indépendantes et présenter eux-mêmes leur candidature à des organisations s'ils croient posséder les qualifications essentielles pour un poste;
  2. Indiquer immédiatement qu'ils possèdent un droit de priorité, en précisant le type de droit et la date d'échéance, lorsqu'ils présentent eux-mêmes leur candidature à des organisations;
  3. Donner suite à toutes les présentations de leur candidature avant la date indiquée par l'organisation d'embauche;
  4. Démontrer dans leur réponse à l'organisation d'embauche de quelle manière ils possèdent les qualifications concernant les études et l'expérience requises pour les postes auxquels leur candidature a été présentée, ou expliquer pourquoi ils ne souhaitent plus voir leur candidature prise en compte pour la possibilité d'emploi;
  5. Expliquer à l'organisation d'embauche et à la CFP les raisons pour lesquelles ils refusent Note de bas de page 16 une nomination.

8.3.3 Évaluation

  1. Demander, au besoin, à l'organisation d'embauche des renseignements sur les qualifications et les méthodes d'évaluation;
  2. Demander immédiatement que des mesures d'adaptation soient prises dans le cadre du processus d'évaluation, au besoin.

8.3.4 Résolution de problèmes

  1. S'impliquer activement et rapidement auprès de l'organisation d'attache, de l'organisation d'embauche et de la CFP pour relever les problèmes et les régler;
  2. Collaborer activement avec l'organisation d'attache et avec la CFP pour tenter de résoudre les problèmes de rendement, d'incapacité ou de discipline qui pourraient nuire à leur capacité de trouver un autre emploi.

8.3.5 Nomination ou mutation Note de bas de page 17

  1. Informer leur organisation d'attache au moment de la nomination ou de la mutation.

9. Surveillance

La CFP exerce une surveillance afin de s'assurer que les rôles et les responsabilités établis dans la présente directive sont respectés. Elle encourage également les organisations et les bénéficiaires de priorité à régler tôt les problèmes et collabore étroitement avec eux pour ce faire.

9.1 Activités de surveillance de la Commission de la fonction publique

Il incombe à la CFP d’exercer une surveillance relativement, entre autres, aux éléments suivants :

  1. L’exactitude de tous les renseignements inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP);
  2. L’activation rapide par l’organisation d’attache des nouvelles inscriptions et des mises à jour dans le SGIP;
  3. Le respect des conditions relatives à l’autorisation en matière de priorité;
  4. Les retards déraisonnables dans l’évaluation des bénéficiaires de priorité, qui pourraient mettre en péril leur droit de priorité;
  5. Le respect de l’ordre de préséance des droits de priorité lorsque l’organisation prend en compte la candidature des bénéficiaires de priorité et procède à la nomination de ceux-ci;
  6. L’exhaustivité des renseignements fournis à la CFP par les organisations et la rapidité avec laquelle ceux-ci sont fournis;
  7. La concordance entre les qualifications essentielles et les conditions liées à la nomination qui sont précisées dans la demande d’autorisation en matière de priorité et celles qui ont servi à effectuer la nomination.

9.2 Surveillance organisationnelle

On s’attend à ce que les organisations procèdent à une surveillance organisationnelle en ce qui a trait à l’administration des droits de priorité, conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination.

10. Non-conformité

10.1 Organisations

La CFP pourrait prendre des mesures à l'encontre des organisations qui ne se conforment pas à la présente directive. Il s'agit, notamment, des mesures suivantes :

  1. Retenir, suspendre ou annuler un numéro d'autorisation en matière de priorité;
  2. Limiter la présentation du bénéficiaire de priorité à l'organisation d'attache, lorsqu'il a d'importants problèmes de rendement, d'incapacité ou de discipline;
  3. Communiquer les problèmes de non-conformité à la haute direction de l'organisation.

10.2 Bénéficiaires de priorité

La CFP pourrait prendre des mesures à l'encontre des bénéficiaires de priorité qui ne se conforment pas à la présente directive. Il s'agit, notamment, des mesures suivantes :

  1. Restreindre la présentation de la candidature du bénéficiaire de priorité aux emplois offerts au sein de son organisation d'attache;
  2. Cesser de présenter sa candidature;
  3. Mettre fin au droit de priorité, lorsque le bénéficiaire de priorité a refusé une offre d'emploi sans motif valable et suffisant.

Annexe A – Formulaire d'attestation du gestionnaire – Administration des priorités

Notes de bas de page

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