Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil au sein d'agences, de conseils et de commissions

En vigueur le 1^er octobre 2000

Introduction

Les présentes lignes directrices établissent les montants et les conditions de paiement prévus à l'intention des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil. Celles-ci ne constituent pas une autorisation en soi : elles ne font qu'énoncer ce qui peut être recommandé en pratique courante sans qu'il soit nécessaire de justifier la chose auprès du gouverneur en conseil. Tous les organismes doivent obtenir le décret qui leur confère l'autorisation de payer.

Autorisation

Pour la plupart des organismes, la loi constitutive prévoit l'autorisation de rémunérer les titulaires nommés par le gouverneur en conseil.

Application

Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les titulaires à temps partiel nommés au sein d'agences, de conseils et de commissions à l'égard desquels le gouverneur en conseil est habilité à fixer le barème de rémunération.

Ces lignes directrices ne s'appliquent pas aux employés à plein temps d'un organisme du gouvernement du Canada, ceux-ci n'étant pas admissibles à une rémunération additionnelle accordée à un titulaire à temps partiel nommé par le gouverneur en conseil.

Principes

La politique de rémunération du gouvernement du Canada reconnaît le besoin de recruter et de retenir les personnes compétentes.

Toutefois, le service au public, non les taux du marché, influe sur les barèmes de rémunération des cadres supérieurs. La même notion influe sur la rémunération prévue pour les fonctions à temps partiel. Les exceptions sont les praticiens publics (avocats, conciliateurs, arbitres, etc.) qui sont nommés justement pour fournir ces services professionnels.

Définitions

Organismes exécutifs - ceux qui ont pour principale mission de rendre des décisions exécutoires et/ou de produire des biens et/ou d'offrir des services.

Organismes consultatifs - ceux qui s'engagent dans des activités d'enquête, d'évaluation ou de recherche afin de fournir des opinions ou de faire des recommandations.

Montants et conditions de paiement

Le barème des taux journaliers qui suit établit les taux maximums qui peuvent être soumis de façon régulière à l'approbation du gouverneur en conseil.

Les demandes de taux supérieurs à ceux du barème doivent inclure une justification qui sera soumise à l'examen exceptionnel du gouverneur en conseil.

Lorsque la loi constitutive d'un organisme limite le paiement à une circonstance particulière (participation à des réunions, par exemple), aucun paiement journalier ne peut être versé pour quelque autre raison que ce soit.

Un seul taux journalier est versé à l'égard d'un jour civil de vingt-quatre heures.

Un taux journalier est habituellement payable pour :

• toute présence aux réunions générales de l'organisme de même qu'aux réunions des comités ou sous-comités reconnus de l'organisme (y compris la participation par les moyens électroniques);
• toute participation à quatre réunions tenues avec quorum des membres de l'organisme ou de ses comités ou sous-comités, par téléphone ou autre moyen semblable;
• le temps de déplacement dans le cas où le trajet entre le domicile et le lieu de réunion exige plus de trois heures;
• toute responsabilité de direction, d'analyse ou de représentation explicitement mentionnée par les dirigeants de l'organisme.

Dans les organismes dont la loi constitutive prévoit un poste de vice-président, ou l'équivalent, le taux journalier peut être fixé à un montant supérieur à celui des membres en reconnaissance des fonctions additionnelles.

Inscription à une catégorie

L'inscription d'un organisme dans une catégorie donnée dépend de :

1. la complexité et de la diversité de sa sphère d'activité;
2. la portée de son activité, allant de l'individu ou de la simple entreprise locale à l'ensemble de la population ou à des industries entières d'importance nationale;
3. l'impact de son activité, allant des attributs auxiliaires et des préoccupations secondaires aux caractéristiques et droits fondamentaux, ou au mieux-être essentiel.

Frais de déplacement

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, telle qu'elle s'applique au groupe de la direction à la fonction publique, régit le remboursement des frais de déplacement des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil.

Barème - Taux journaliers

Annexe A - Agences, conseils et commissions de nature exécutive

Catégorie I

• Instituts de recherche en santé du Canada
• Office de répartition des approvisionnements d'énergie
• Commission sur les revendications particulières des Indiens
• Comité du pétrole et du gaz
• Conseil d'examen du prix des médicaments

Catégorie II

• Commission d'arbitrage (Inuvialuit)
• Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
• Bureau d'examen des répercussions environnementales
• Conseil national des produits de ferme
• Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Catégorie III

• Commission Crie-Naskapie
• Commission d'indemnisation des marins marchands

Catégorie IV

• Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
• Commission portuaire d'Oshawa
• L'Office des ressources renouvelables (Sahtu)
• L'Office des ressources renouvelables (Gwich'in)

Annexe B - Agences, conseils et commissions de nature consultative

Catégorie I

• Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
• Commission du droit du Canada
• Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Catégorie II

• Conseil de promotion économique du Canada atlantique
• Commission canadienne des affaires polaires
• Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Catégorie III

• Commission canado-norvégienne de la chasse au phoque
• Comité d'étude des répercussions environnementales
• Commission des lieux et monuments historiques du Canada
• Commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique
• Conseil international pour l'exploration de la mer
• Conseil consultatif national sur le Troisième Âge
• Conseil national du bien-être social
• Commission des poissons anadromes du Pacifique-Nord
• Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest