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Plan ministériel de 2020 à 2021 d'Emploi et Développement social Canada

De : Emploi et Développement social Canada

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Plan ministériel de 2020 à 2021 d'Emploi et Développement social Canada [PDF - 1,87 Mo]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

De la part des ministres

À titre de ministres d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), nous avons le plaisir de présenter le Plan ministériel pour l’exercice 2020 à 2021.

En tant que l’un des ministères les plus complexes et ayant une grande incidence sur le quotidien des citoyens, EDSC offre des programmes et des services qui viennent en aide aux Canadiens à toutes les étapes de la vie, de la naissance à la mort. Reconnaissant l’étendue de la responsabilité que cela représente, nous sommes déterminés à travailler ensemble, aux côtés de nos homologues ministériels responsables des autres portefeuilles et de toute la population canadienne, pour bâtir un pays plus prospère, plus inclusif et plus résilient qui répond aux besoins de tous.

Nous sommes déterminés à respecter le principe selon lequel nous devons assurer la croissance de la classe moyenne et aider les personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Ainsi, nous proposerons des mesures pour améliorer la sécurité sociale et économique des Canadiens. Nous croyons fermement qu’il faut aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi de bonne qualité et le conserver. Grâce au régime d’assurance-emploi, au programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux ententes de transfert renouvelées relatives au marché du travail conclues avec les provinces et territoires, un plus grand nombre de Canadiens auront accès aux mesures de soutien à l’éducation et à l’emploi dont ils ont besoin pour continuer à faire face à la concurrence aujourd’hui et demain. Dans les années à venir, nous ferons en sorte que l’assurance‑emploi réponde mieux aux besoins des Canadiens, et nous en ferons davantage pour assurer le développement d’une main‑d’œuvre qualifiée et pour aider les employeurs de tout le Canada qui ont de la difficulté à trouver des travailleurs ayant les compétences nécessaires pour occuper les emplois disponibles. Et pour aider les plus vulnérables, nous investirons dans des initiatives qui contribueront à la croissance de la classe moyenne, comme la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, Vers un chez soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, et la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

De plus, nous allons élaborer des mesures qui optimiseront la participation au marché du travail, y compris celle des groupes sous-représentés, soit les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones, les minorités visibles et les nouveaux arrivants. Pour ce faire, nous ferons mieux connaître les soutiens financiers offerts aux personnes qui souhaitent faire des études postsecondaires, prolongerons la période de grâce sans intérêt associée au remboursement des prêts pour les nouveaux parents et les nouveaux diplômés, investirons dans la formation axée sur les compétences afin de répondre à la demande dans le domaine de la construction domiciliaire écoénergétique, et continuerons de promouvoir les métiers spécialisés comme premier choix de carrière pour les jeunes.

Nous allons également continuer de travailler directement avec l’industrie et les syndicats pour veiller à ce que tous les Canadiens aient une chance équitable de réussir et pour assurer la croissance de notre économie. Puisqu’un dur labeur mérite un salaire décent, nous allons faire passer à 15 $ l’heure le salaire minimum dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. La santé mentale et la conciliation travail-famille sont essentielles pour assurer la productivité et la qualité de vie de tous; nous les soutiendrons donc en faisant de la santé mentale un élément de la santé et de la sécurité au travail et en adoptant une nouvelle journée de la Famille. Par ailleurs, en appuyant de façon continue l’industrie et les travailleurs dans le processus de négociation collective, nous contribuons à protéger la classe moyenne et donnons la chance à plus de gens de joindre ses rangs.

Nous croyons que le sentiment d’appartenance et d’inclusion contribue grandement à l’estime de soi. C’est pourquoi il est important pour nous de continuer à promouvoir la mise en œuvre des politiques et pratiques relevant de la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous lutterons contre la discrimination et les préjugés dont les Canadiens en situation de handicap font trop souvent l’objet, nous sensibiliserons le public, et nous collaborerons avec les employeurs et les entreprises pour améliorer l’inclusion économique des personnes handicapées. À mesure que nous élaborerons des programmes et des services qui seront efficaces pour tous, nous appliquerons l’analyse comparative entre les sexes plus pour nous assurer de tenir compte des différences entre les groupes sur le plan des expériences vécues et des obstacles rencontrés. Dans ce contexte, nous continuerons de veiller en priorité à offrir des services adaptés au numérique qui sont intégrés et faciles à utiliser, qui répondent avant tout aux besoins et aux attentes des Canadiens et qui leur permettent d’accéder à l’aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, peu importe leur emplacement.

Le gouvernement du Canada est conscient que, pour que nos enfants puissent connaître le meilleur départ dans la vie, il faut assurer l’accès à des services de qualité, abordables, souples et inclusifs en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les enfants sont l’une de nos ressources les plus précieuses – investir pour nos enfants, c’est investir pour le Canada. D’ici la fin de 2020, les investissements dans le cadre des accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclus avec les provinces et les territoires permettront de créer jusqu’à 40 000 places plus abordables en garderie. Dans les années à venir, nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour financer la création de places additionnelles dans le cadre des programmes de services de garde avant et après l’école, afin de venir en aide aux familles, de mieux soutenir les éducateurs de la petite enfance et de jeter les bases d’un système pancanadien de services de garde d’enfants.

À mesure que la population des aînés augmente au Canada, nous devons ajuster nos programmes et nos services pour répondre à la demande croissante. Nous ferons donc en sorte de mieux comprendre les besoins des aînés et examinerons notre capacité de faire connaître les prestations et les programmes aux aînés. En inscrivant de façon proactive les personnes de 70 ans ou plus à la pension de retraite du Régime de pensions du Canada, en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés lorsqu’ils atteignent 75 ans et en offrant aux travailleurs âgés à faible revenu la possibilité de conserver une plus grande part de leurs revenus, nous instaurerons un plus grand sentiment de sécurité. Enfin, nous veillerons à ce que tous les aînés disposent des mesures de soutien nécessaires pour continuer d’apporter une contribution importante et précieuse à leur famille, à leur communauté et aux milieux de travail.

Le Canada est fier d’être un pays multiculturel et inclusif, et l’acceptation de nos différences est l’une de nos plus grandes forces. Dans le cadre des efforts que nous déployons pour continuer à bâtir un pays qui offre des chances égales à tous, nous continuerons à travailler au renouvellement des relations avec les peuples autochtones, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada. De plus, nous demeurons résolument en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, dans le cadre duquel nous travaillerons avec nos partenaires nationaux et internationaux à bâtir un monde meilleur pour les générations futures. Et, de concert avec nos collègues, nous soutiendrons la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies.

Notre programme s’appuie sur les progrès déjà accomplis. Nous continuerons d’obtenir des résultats tangibles qui ont des répercussions importantes. Ainsi, un plus grand nombre de Canadiens de la classe moyenne et de personnes qui travaillent fort pour en faire partie récolteront directement le fruit de nos efforts. Nous avons hâte de donner suite à nos engagements et de créer un avenir meilleur pour tous. Pour faire tout cela, nous travaillerons en étroite collaboration avec les employés compétents et professionnels d’EDSC, qui fournissent à la population des prestations et des services essentiels au moment, à l’endroit et selon le mode demandés, d’un océan à l’autre.

Pour obtenir des précisions sur nos priorités en tant que ministres d’Emploi et Développement social Canada, veuillez consulter nos lettres de mandat :

L’honorable Carla Qualtrough

L’honorable Ahmed Hussen

L’honorable Filomena Tassi

L’honorable Deb Schulte

L'honorable Carla Qualtrough, C.P., députée

Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

L'honorable Ahmed Hussen, C.P., député

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

L'honorable Filomena Tassi, C.P., députée

Ministre du Travail

L'honorable Deb Schulte, C.P., députée

Ministre des Aînés

Aperçu de nos plans

Emploi et Développement social Canada (EDSC) aidera à bâtir un Canada plus fort, plus inclusif et plus concurrentiel. Le ministère continuera de mettre l’accent sur les programmes et les activités qu’il a planifiés et qui visent à améliorer le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens. Il s’agit notamment de s’employer à accroître l’accessibilité et à éliminer et prévenir les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées.

Le ministère offrira une gamme de programmes et de services qui viennent soutenir les Canadiens à diverses étapes de leur vie. Les initiatives prévues par EDSC pour l’exercice 2020 à 2021 continueront entre autres à aider les familles canadiennes à profiter d’un plus grand nombre d’options en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, à passer plus de temps avec leurs nouveau-nés et à mieux traverser leurs périodes de chômage.

Le ministère continuera aussi d’aider les étudiants à financer leurs études postsecondaires, d’offrir un soutien du revenu aux aînés et d’aider à la création de possibilités pour amener tous les Canadiens à participer à la société et à l’économie.

Le Programme du travail contribuera à créer des milieux de travail sûrs, sains, équitables et inclusifs grâce à des réformes législatives et réglementaires venant protéger les employés et soutenir les employeurs.

Service Canada mettra l’accent sur les améliorations continues qui permettront aux Canadiens d’avoir un point d’accès unique et fiable à certains des programmes et services les plus importants du gouvernement. Il s’agit de l’assurance-emploi, du numéro d’assurance sociale, des passeports, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Veuillez consulter la section sur l’excellence du service pour obtenir des détails sur les plans du ministère visant à répondre aux besoins des Canadiens.

Le ministère continuera d’expérimenter des moyens novateurs pour relever les défis liés aux politiques, aux programmes et à la prestation de services. Le Lab d’innovation d’EDSC est formé d’une équipe dévouée qui aide tous les secteurs du ministère à mettre à l’essai et à tester de nouvelles façons de faire les choses. Le lab fait appel aux sciences et aux recherches les plus récentes sur le comportement des gens pour mettre à l’essai de nouvelles conceptions et des projets pilotes sur les meilleures façons d’offrir des services et des prestations aux Canadiens.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus d’EDSC, veuillez consulter la section Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus du présent rapport.

Contexte opérationnel

Les facteurs économiques et sociaux continueront d’avoir une incidence sur les activités du ministère et sur les stratégies qu’il utilise pour obtenir des résultats. Les dernières années ont été marquées par un taux de chômage historiquement bas, par des progrès sur le plan de la création d’emplois et de la croissance économique, et par des niveaux généralement élevés de bien-être pour les Canadiens. Toutefois, les prévisions concernant la croissance du PIB ont récemment été revues à la baisse : l’économie devrait croître de 1,6 % en 2020, comparativement à 2,0 % en 2018 et à 1,6 % en 2019, avant de revenir à une croissance de 2,0 % en 2021.

La création d’emplois a été particulièrement forte ces dernières années. Le taux de chômage a atteint des creux historiques tout au long de cette période. Par conséquent, le nombre de prestataires d’assurance-emploi touchant des prestations régulières a diminué, atteignant son niveau le plus bas en plus de vingt ans. Parallèlement, le pourcentage de Canadiens âgés de 15 à 64 ans qui avaient un emploi a atteint un sommet historique.

Cette croissance a créé des possibilités pour les Canadiens partout au pays. Toutefois, l’avenir est incertain en raison des facteurs suivants qui influenceront l’économie, la société et la façon dont nous offrons des services :

  • la population vieillissante;
  • les nouvelles technologies qui changent la nature du travail;
  • la mondialisation continue de la production et du travail;
  • les défis pour les travailleurs des provinces et territoires à forte consommation d’énergie;
  • la difficulté à recruter des personnes possédant des compétences bien précises;
  • les différends commerciaux.

Les difficultés des employeurs à trouver de la main-d’œuvre qualifiée se poursuivront, malgré le fait que le Canada possède la main-d’œuvre la plus scolarisée du monde. Des tensions continueront également d’apparaître sur le marché du travail dans la plupart des provinces, des industries et des professions. Malgré cela, la croissance des salaires devrait rester modeste. Certains groupes continuent d’éprouver des difficultés sur le marché du travail. Ces groupes comprennent les immigrants récents, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes ayant un faible niveau de scolarité.

Il y a encore des obstacles qui empêchent la pleine participation des Canadiens à la société et à l’économie. Même si le Canada est un pays prospère, trop de Canadiens vivent dans la pauvreté. En 2017, les données les plus récentes disponibles, le taux de pauvreté était de 9,5 %, le plus bas jamais constaté. Toutefois, encore 3,4 millions de Canadiens vivent dans la pauvreté

En outre, 22 % de la population canadienne s’est identifiée comme ayant une incapacité. Ces personnes continuent de se heurter à des obstacles à l’emploi : seulement 59 % des Canadiens handicapés de 25 à 64 ans ont un emploi, comparativement à 80 % des Canadiens non handicapés. De plus, les personnes handicapées gagnent généralement un salaire moins élevé et sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.

Prendre des décisions qui tiennent compte des gens, de la planète et de la prospérité est au cœur de l’engagement du Canada d’adopter le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030) des Nations Unies. Au cœur du Programme 2030 se trouvent 17 objectifs de développement durable pour s’attaquer aux défis sociaux, économiques et environnementaux présents et futurs. Le ministère coordonne les efforts du gouvernement en vue de mettre en œuvre le Programme 2030, en étroite collaboration avec tous les autres ministères.

Le service est un autre aspect important du contexte opérationnel du ministère. Les clients s’attendent à recevoir du gouvernement des services numériques comparables à ceux qu’ils obtiennent dans le secteur privé. La plupart des clients veulent des options de libre-service en ligne et mobile qui sont faciles à utiliser, complètes et liées à d’autres services. Cependant, fournir des services à tous les Canadiens exige de trouver un bon équilibre entre les options de service en ligne et la disponibilité de services en personne de grande qualité. Le ministère poursuivra ses efforts pour s’assurer que les Canadiens disposent de services de calibre mondial qui répondent à leurs besoins.

Risques globaux et mesures d’atténuation

Alors que le ministère s’efforce de garantir aux Canadiens des services efficaces et de grande qualité, il doit rester attentif à l’évolution de l’environnement dans lequel il se trouve ainsi qu’aux risques qui peuvent retarder ou empêcher la réalisation de sa mission. Le ministère reconnaît également que l’un des plus grands risques auxquels il est confronté est l’absence de prise de risques. Par conséquent, le ministère continuera à innover et à expérimenter afin de tirer des leçons des succès et des échecs qui accompagnent la mise à l’essai d’approches nouvelles et différentes en matière d’élaboration de politiques, de conception de programmes et de prestation de services.

Le ministère s’est engagé à améliorer la conception et la prestation de ses services afin de répondre aux attentes changeantes des Canadiens. Les principaux risques auxquels le ministère est confronté et les stratégies d’atténuation leur étant associées sont décrits ci-dessous.

Technologie de l’information. Une grande partie des systèmes de TI du ministère sont âgés; certains ayant jusqu’à 56 ans. Au fil du temps, l’insuffisance des investissements pour les entretenir et les renouveler a entraîné un risque croissant qu’ils tombent en panne. À cause de ces systèmes vieillissants, il est coûteux et difficile de lancer et d’offrir de nouveaux services et prestations aux Canadiens. Le ministère a obtenu des fonds supplémentaires nous permettant de progresser dans le remplacement et le renforcement de nos systèmes. Cela demandera du temps, des efforts et des ressources supplémentaires, car EDSC doit continuer à offrir des services aux Canadiens tout en améliorant ses systèmes. En fin de compte, ces améliorations contribueront à ce que les services et les prestations soient toujours là lorsque les Canadiens en ont besoin.

Planification des investissements et gestion du portefeuille de placements. Sans l’infrastructure et les ressources appropriées, le ministère risque de ne pas pouvoir offrir ses services et ses programmes et mettre en œuvre ses projets. Pour remédier à ce risque, le ministère a mis en place une gouvernance et une surveillance qui lui permettront de mieux gérer les ressources et les projets et de mieux coordonner tous les investissements prévus.

Gestion des ressources humaines. Pour offrir des programmes aux Canadiens, le ministère doit conserver une main-d’œuvre qualifiée. Il demeure difficile d’attirer et de maintenir en poste les employés en raison de divers problèmes tels que les changements démographiques, les départs à la retraite, l’évolution des exigences en matière de compétences, et les problèmes liés à la rémunération des employés attribuables au système de paie Phénix. D’ailleurs, trouver et conserver des travailleurs qualifiés dans le domaine de la transformation des systèmes pose des défis particuliers. Ces défis signifient qu’il y a un risque qu’EDSC ne dispose pas des capacités et compétences nécessaires pour élaborer et offrir des services et des programmes aux Canadiens. Pour faire face à ce risque, le ministère continuera de mettre en œuvre son Plan d’action de la main-d’œuvre. Ce plan contient des initiatives pour attirer, développer et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée. Ces efforts comprennent des approches de gestion des talents, de planification de la relève et de gestion du personnel de direction. Le ministère augmentera également le nombre de ressources consacrées à la prévention et à la résolution des problèmes de rémunération.

Fraude. La fraude et les actes répréhensibles sont des risques sérieux qui pourraient entraîner :

  • un accès inapproprié aux renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes ou leur divulgation;
  • l’émission de versements de prestations inexacts;
  • la perte de la confiance des Canadiens.

Pour réduire au minimum la probabilité et l’impact de la fraude et des actes répréhensibles, EDSC met en œuvre un cadre de référence de la fraude renouvelé qui définit l’approche du ministère pour prévenir, détecter et traiter ces menaces.

Renseignements personnels. Le ministère a besoin de détenir beaucoup de renseignements personnels sur les Canadiens et Canadiennes en raison des programmes et des services qu’il offre. Comme d’autres organisations, EDSC est toujours confronté à des menaces à la sécurité. Il y a donc un risque que des informations sensibles ou confidentielles soient utilisées à mauvais escient. Une mauvaise utilisation de l’information pourrait entraîner des fraudes et la perte de la confiance du public. EDSC a de nombreux processus de surveillance en place pour protéger les renseignements personnels et sensibles. Il continuera de protéger ces renseignements par des mesures telles que la formation obligatoire des employés, la surveillance du réseau pour détecter les accès non autorisés, les ratissages de sécurité des bureaux et une cybersécurité renforcée.

Prestation de services. Les Canadiens s’attendent à ce que les services qu’ils reçoivent soient de grande qualité et fournis de façon efficace. Le ministère modifie la prestation des programmes et des services pour les rendre plus accessibles et faciles à utiliser. Il y a un risque qu’EDSC ne soit pas en mesure de maintenir la prestation de services de grande qualité pendant qu’il change la manière dont il les fournit. Pour donner suite à ce risque, EDSC modernise sa technologie et ses processus. Le ministère continuera également de surveiller régulièrement l’avancement de ces travaux tout en veillant à ce que les Canadiens continuent de recevoir les services dont ils ont besoin.

Urgence, continuité des activités et sécurité physique. Comme de nombreuses organisations, le ministère fait face à des menaces qui pourraient l’empêcher de garder ses bureaux ouverts et de faire fonctionner les systèmes essentiels. Ces menaces comprennent les catastrophes naturelles, la violence en milieu de travail et la compromission d’informations sensibles. Pour réduire l’impact potentiel de telles menaces, EDSC offre à ses employés une formation de sensibilisation à la sécurité et prépare des plans pour répondre aux éventuelles perturbations. Le ministère met également en pratique, de façon régulière, les réponses prévues en vue d’évaluer leur pertinence et d’apporter des changements au besoin.

Conception de programmes. La société, l’économie et d’autres aspects de notre environnement évoluent rapidement. Il y a un risque qu’EDSC ne soit pas en mesure de suivre ces changements rapides. Pour faire face à ce risque, EDSC utilisera la recherche sur l’opinion publique, des consultations avec les intervenants, des sondages auprès de la clientèle, les médias sociaux et d’autres activités pour mieux comprendre les attentes des Canadiens et élaborer des programmes pertinents. Le ministère fera également appel à des experts pour mieux comprendre les nouveaux enjeux et y donner suite, comme l’évolution de la nature du travail.

Excellence du service

Les risques et les coûts associés au vieillissement des systèmes de TI, au nombre croissant de clients et aux ressources limitées signifient que Service Canada doit faire des choix stratégiques dans les services qu’il offre aux Canadiens. Service Canada concentre ses efforts pour s’assurer que les travailleurs sans emploi, les aînés, les personnes handicapées, les nouveaux parents et les autres Canadiens reçoivent les prestations dont ils ont besoin, et ce, au moment où ils en ont le plus besoin. Cela signifie que d’autres activités de Service Canada, comme le recouvrement des trop-payés ou la mise à jour des comptes des clients, peuvent être retardées.

Pour aider à relever les défis énumérés ci-dessus, le ministère innove et transforme la façon dont il offre ses services aux Canadiens. Cela permettra aux Canadiens de profiter d’un libre-service numérique, d’accéder aux services de façon transparente, de recevoir rapidement des services précis et de grande qualité, et de voir leurs besoins anticipés.

Modernisation des services aux Canadiens

Service Canada fera progresser la transformation de ses processus opérationnels et de sa technologie au moyen des activités suivantes au cours de l’exercice 2020 à 2021 :

  • transférer le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) à la plateforme informatique plus moderne du Régime de pensions du Canada (RPC). Cela permettra de garantir que le versement de ces importantes prestations demeure stable. Cela permettra également le traitement intégré des prestations et des paiements de pension dans la mesure du possible;
  • finaliser la portée et les activités prévues au programme de modernisation du versement des prestations et prendre les premières mesures qui en permettront une mise en œuvre progressive afin d’améliorer la façon dont les services d’assurance-emploi, de la SV et du RPC sont offerts aux Canadiens;
  • continuer de moderniser les services par l’inscription automatique et par l’offre d’un plus grand nombre d’options de libre-service en ligne, comme la communication bidirectionnelle sécurisée avec les clients;
  • la migration de plusieurs centres d’appels vers une nouvelle plateforme de centre de contact pour remplacer l’ancienne technologie et améliorer les services aux Canadiens, ce qui permettra de réduire les temps d’attente et de répondre à un plus grand nombre d’appels;
  • inclure des options de libre-service dans le système de réponse vocale interactive (RVI) auquel les clients peuvent accéder en tout temps. Les clients pourront :
    • être authentifiés par la RVI;
    • obtenir de l’information sur leur paiement actuel;
    • obtenir de l’information sur l’état de leur demande;
  • finaliser les consultations avec ses partenaires afin de s’assurer que les outils nécessaires existent pour renforcer la gestion de l’identité et protéger les renseignements personnels contenus dans la base de données des numéros d’assurance sociale;
  • renforcer le programme de sécurité du ministère par la mise à jour de sa politique de sécurité et des directives et lignes directrices connexes afin d’appuyer une solide culture de la sécurité. Cela contribuera à assurer la protection continue des renseignements personnels des Canadiens;
  • continuer à prendre des mesures pour s’assurer que les clients reçoivent les prestations auxquelles ils sont admissibles :
    • en communiquant proactivement avec des bénéficiaires éventuels;
    • en élargissant les partenariats avec d’autres organisations afin de joindre directement un plus grand nombre de Canadiens;
    • en simplifiant les formulaires et les processus de demande;
    • en rendant les services plus facilement accessibles en personne, en ligne et par téléphone.

Le ministère renouvelle sa stratégie de service pour mieux guider l’amélioration des opérations et de l’expérience client. La stratégie viendra soutenir la conception et la prestation de services technologiques axés sur les clients, l’habilitation des employés, la prise de décisions intégrée, ainsi que la mesure et la communication des résultats.

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère modernisera les programmes de subventions et de contributions en se concentrant sur 4 aspects clés : l’expérience client, l’efficacité, l’innovation et la gérance. En voici quelques exemples :

  • améliorer les normes de service existantes en matière de subventions et de contributions et mettre en œuvre une nouvelle norme de service sur les délais des décisions. Cela permettra d’informer les clients des délais auxquels ils peuvent s’attendre avant de recevoir une décision après la présentation de leurs demandes;
  • mettre à jour les formulaires de demande et les pages Web liées à la mise en œuvre du programme pour s’assurer qu’ils sont entièrement accessibles et qu’ils sont rédigés en langage simple;
  • publier un nouveau calendrier d’appels de propositions pour informer les clients du moment où ils peuvent présenter une demande de financement;
  • mener un sondage pour mesurer la satisfaction et les attentes des clients à l’égard des programmes de subventions et de contributions;
  • lancer une expérience visant à élaborer un guide du demandeur qui utilise des notions d’économie comportementale pour mesurer les résultats et élaborer des documents d’orientation qui permettent de présenter des demandes de financement plus complètes.

Prestation de services à l’échelle régionale par Service Canada

Les bureaux régionaux de Service Canada donnent suite aux principaux engagements du gouvernement et répondent aux besoins uniques des citoyens de chacune des régions en matière de prestation des services. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, les régions de Service Canada offriront des services qui répondront aux besoins changeants des clients dans les régions :

  • en exploitant un vaste réseau de Centres Service Canada, de points de service externes, de centres d’appels spécialisés et de centres de traitement dans tout le pays;
  • en mettant l’information sur le marché du travail à la disposition des employeurs et des particuliers dans le cadre des séances d’information pour les prestataires afin de les aider à prendre des décisions éclairées.

De plus, les bureaux de Service Canada expérimentent de nouvelles approches pour répondre aux différents besoins qu’a chaque région ou mettent à l’essai de nouvelles initiatives avant qu’elles soient mises en œuvre dans tout le réseau. Service Canada poursuivra les initiatives suivantes dans chaque région :

Région de l’Ouest canadien et des territoires
  • Continuer de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec leurs curateurs et services de tutelle publics respectifs, pour faire en sorte que les enfants pris en charge aient accès au Bon d’études canadien. Cela se fera au moyen d’un processus simplifié de demande de numéro d’assurance sociale, lequel est nécessaire pour ouvrir un régime enregistré d’épargne-études.
  • Offrir des services mobiles dans les collectivités rurales et éloignées, dont plus de 500 communautés autochtones, afin d’accroître l’accès aux prestations fédérales.
  • Déployer de nouvelles technologies telles que des récepteurs satellites, des concentrateurs d’Internet mobile et des scanneurs portatifs pour éliminer les difficultés d’accès dans les régions éloignées et isolées.
Région de l’Atlantique
  • Mettre en place un nouveau système téléphonique pour faciliter l’accès des clients aux renseignements sur le Service national d’identité, le Programme de réduction du taux de cotisation de l’assurance-emploi, le Programme de prestations supplémentaires de chômage et les rentes sur l’État.
  • Continuer à mettre en place le service d’assistance numérique dans les Centres Service Canada pour aider les clients à accéder plus rapidement au service.
Région de l’Ontario
  • Continuer de mettre à l’essai la conception axée sur le client et des éléments d’accessibilité et d’intégrer de multiples points de service dans le cadre de la phase II du Centre Service Canada phare de North York, à Toronto.
  • S’assurer que l’excellence du service à la clientèle est maintenue dans les services en personne en s’appuyant sur le cadre stratégique pour les zones de service de la ville de Toronto de façon à améliorer la prestation des services dans les Centres Service Canada de la région du Grand Toronto.
  • Rationaliser et améliorer les services aux clients du Programme des travailleurs étrangers temporaires et des programmes de subventions et de contributions au moyen du premier carrefour de prestation de services du pays.
  • Accroître la capacité de service et réduire les temps d’attente au moyen de l’initiative de services communautaires virtuels, qui met les clients en contact avec des agents des Centres Service Canada communautaires grâce au vidéoclavardage.
Région du Québec
  • Faire la promotion des services gouvernementaux et effectuer des transactions pour les clients autochtones présents dans le cadre de la troisième édition de la Journée portes ouvertes pour les clients autochtones en milieu urbain.
  • Organiser d’autres cliniques dans les universités et les collèges afin d’émettre des numéros d’assurance sociale aux étudiants étrangers. Ces cliniques permettent de servir des milliers de clients et de réduire les temps d’attente dans les Centres Service Canada.
  • Mettre en œuvre un plan pour améliorer l’accessibilité au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour remédier aux pressions du marché du travail liées à la disponibilité de la main‑d’œuvre.
  • Renforcer l’accessibilité au programme Travail partagé pour soutenir les entreprises qui vivent un ralentissement de leurs activités.
Figure 1 : Répartition des points de service en personne par région
Figure 1 : Répartition des points de service en personne par région
Description de la figure 1

Le Réseau de service en personne de Service Canada compte 611 points de service. Il existe 4 types de points de service : les Centres Service Canada, les sites de services mobiles réguliers, les Centres Service Canada – services de passeport, les partenaires en prestation de services. Ces points de service sont répartis dans 4 régions : Ouest canadien et territoires, Ontario, Québec, Atlantique.

Points de service
Région Centres Service Canada Sites de services mobiles réguliers Centres Service Canada – services de passeport Partenaires en prestation de services
Ouest canadien et territoires 97 126 10 15
Ontario 89 76 13 0
Québec 74 18 6 0
Atlantique 57 27 3 0
Total national 317 247 32 15

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section renferme de plus amples informations sur les résultats et les ressources prévus par EDSC pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Développement social

Description

Améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Le ministère continuera d’accroître l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au moyen des initiatives suivantes :

  • travailler avec les provinces et les territoires à la réalisation des engagements en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • transformer les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones afin d’améliorer la coordination des programmes et des investissements fédéraux venant appuyer des priorités établies par les communautés autochtones.

Le ministère éliminera les obstacles auxquels doivent faire face les personnes handicapées et améliorera l’accessibilité en faisant ce qui suit :

  • jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et travailler à cerner, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Pour ce faire, les initiatives suivantes seront mises en œuvre :
    • appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité et d’un nouveau dirigeant principal de l’accessibilité pour le ministère;
    • élaborer la Stratégie des données sur l’accessibilité en collaboration avec Statistique Canada pour mesurer les résultats de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de son règlement d’application. De plus, effectuer des recherches sur l’opinion publique afin de mesurer les attitudes des Canadiens à l’égard de l’accessibilité au fil du temps;
    • diriger l’élaboration de règlements venant soutenir la Loi canadienne sur l’accessibilité;
    • faire participer les partenaires à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cela comprend les personnes handicapées et les organismes œuvrant auprès d’elles, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements et organisations autochtones et les entités réglementées;
    • promouvoir le changement de culture et sensibiliser à l’accessibilité à l’échelon national, notamment en soutenant les activités de la Semaine nationale annuelle de l’accessibilité;
  • faire avancer les initiatives du Fonds pour l’accessibilité qui vise à :
    • appuyer les petits projets d’immobilisations qui augmentent l’accessibilité des espaces communautaires et des lieux de travail. Cela permet aux personnes handicapées de pleinement participer aux activités, programmes et services communautaires et leur donne accès à des possibilités d’emploi;
    • soutenir les projets de taille moyenne qui ont débuté en 2019;
    • donner aux jeunes les moyens de cerner les obstacles à l’accessibilité dans les lieux de travail ou les espaces communautaires et travailler avec les organismes locaux pour trouver de nouvelles solutions qui augmentent l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Le ministère s’efforcera de réduire et de prévenir l’itinérance par l’entremise du programme Vers un chez-soi : la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance au moyen des mesures suivantes :

  • fournir aux personnes sans abri ou à risque de le devenir les services dont elles ont besoin. Le ministère appuiera les principaux partenaires de la collectivité, y compris les organisations autochtones, dans leur travail de collaboration visant à planifier et à concevoir un accès coordonné aux services;
  • exiger que les collectivités publient des rapports annuels qui permettront de suivre les progrès et les résultats de la mise en œuvre. Les rapports d’étape communautaires aideront le ministère à prendre de meilleures décisions sur la façon d’aider les collectivités à réduire et à prévenir l’itinérance;
  • élargir la portée du programme à 6 nouvelles collectivités. Ces collectivités seront choisies dans le cadre d’un processus de sélection ouvert et recevront un financement stable pour lutter contre l’itinérance à partir de 2020;
  • continuer à soutenir les organisations dans leur travail de prévention et de réduction de l’itinérance chez les Autochtones. Le ministère travaillera avec ses partenaires pour déterminer les priorités d’investissement qui répondent aux besoins des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le ministère s’efforcera de réduire la pauvreté en poursuivant la mise en œuvre d’Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Il fera ce qui suit :

  • soutenir le Conseil consultatif national sur la pauvreté dans la préparation d’un rapport annuel sur les progrès réalisés à déposer au Parlement, et dans la prestation de conseils au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté;
  • continuer de faire avancer le plan sur les données et la mesure pour combler les principales lacunes dans la mesure de la pauvreté au Canada. Il faudra notamment s’assurer que des données sur la pauvreté sont disponibles pour tous les Canadiens (y compris ceux des groupes vulnérables), que les données sur les diverses dimensions de la pauvreté sont incluses et que les données sont fiables, obtenues en temps opportun et diffusées publiquement;
  • veiller au développement d’indicateurs autochtones de la pauvreté et du bien-être en collaboration avec les organisations autochtones nationales, les signataires de traités modernes, les gouvernements autochtones autonomes et d’autres parties.

Le ministère entreprendra également des travaux pour mettre au point un congé familial payé garanti afin qu’un plus grand nombre de parents puissent rester à la maison avec leurs enfants pendant leur première année de vie.

Le ministère aidera les organisations et les collectivités à améliorer l’inclusion sociale des groupes vulnérables grâce au Programme de partenariats pour le développement social. Cela se fera au moyen des initiatives suivantes :

  • fournir 5 millions de dollars durant l’exercice 2020 à 2021 pour des projets et une aide à l’immobilisation afin de célébrer les communautés noires du Canada, de mettre en commun les connaissances à leur sujet et de renforcer les capacités de ces communautés. Le financement aidera les organismes sans but lucratif à payer pour l’amélioration des espaces physiques et à renforcer les organismes afin qu’ils puissent répondre aux besoins des communautés noires du Canada;
  • soutenir financièrement 28 organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées en vue de les aider à accroître l’inclusion sociale des personnes handicapées. Le ministère financera également 12 organisations régionales associées à l’Association canadienne pour l’intégration communautaire afin d’appuyer l’inclusion des personnes ayant une déficience intellectuelle;
  • financer des projets qui contribuent à :
    • aider à rendre les organisations de personnes handicapées plus fortes en donnant aux jeunes la chance d’être des leaders
    • mobiliser les organisations autochtones nationales sur les questions clés concernant les obstacles rencontrés par les Autochtones handicapées;
    • trouver de nouvelles façons d’améliorer la sécurité financière des personnes handicapées;
    • élaborer des outils et des ressources dans les domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité, et inclure la participation des personnes handicapées dans la mise en œuvre des lois et des règlements;
    • promouvoir l’accessibilité et l’inclusion dans les collectivités et les lieux de travail partout au Canada pendant la Semaine nationale de l’accessibilité;
    • engager la communauté des personnes handicapées sur la façon dont la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est mise en œuvre.

Le ministère mettra en œuvre les éléments fondamentaux d’une stratégie nationale d’innovation sociale et de finance sociale et investira dans les secteurs public, privé et communautaire et favorisera la collaboration entre eux. Pour ce faire, le ministère :

  • continuera à mettre en œuvre le Programme de préparation à l’investissement qui fournira 50 millions de dollars sur 2 ans pour aider les organismes à vocation sociale à obtenir des prêts ou d’autres formes de financement afin d’accroître leur impact social. Cela aidera les organisations qui tentent de résoudre des problèmes sociaux et environnementaux à accéder au marché de la finance sociale;
  • lancera le Fonds de finance sociale et investira 755 millions de dollars sur 10 ans pour accélérer la croissance du marché de la finance sociale au Canada;
  • affectera au moins 100 millions de dollars à des projets qui soutiennent l’égalité entre les genres. Les paramètres du Fonds seront établis pour s’assurer qu’il profite aux communautés marginalisées et à celles qui ont du mal à accéder au marché de la finance sociale;
  • établira le Conseil consultatif sur l’innovation sociale pour diriger la mise en œuvre de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

Dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, le Canada s’est engagé à bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère qui ne laisse personne de côté. Le ministère dirige la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 du Canada. Pour accélérer les mesures visant à progresser vers l’atteinte des 17 objectifs de développement durable, le ministère élaborera une stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030, qui tiendra compte des efforts de tous les ordres de gouvernement, de la société civile, des Autochtones, du secteur privé et de tous les Canadiens.

EDSC appuiera également le travail des intervenants au moyen du Programme de financement des objectifs de développement durable (ODD) pour :

  • mieux faire connaître les ODD à la population;
  • développer de nouveaux partenariats et réseaux;
  • améliorer la connaissance des questions liées aux ODD;
  • utiliser de nouvelles approches pour faire progresser de nombreux OD;
  • favoriser la réconciliation avec les Autochtones.

Services aux Canadiens

Pendant l’exercice 2020 à 2021, le ministère continuera d’améliorer les services aux Canadiens dans le cadre de cette responsabilité essentielle, et pour cela, il :

  • simplifiera l’évaluation, surveillera les processus et réduira les exigences auxquelles doivent satisfaire les clients en matière de rapports pour le Fonds pour l’accessibilité et d’autres programmes;
  • poursuivra le travail sur un projet de recherche visant à examiner les tendances et les résultats de la prestation des programmes afin de comprendre les modèles de financement et d’apporter des ajustements pour s’assurer que les besoins des clients sont satisfaits.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les programmes associés à la responsabilité essentielle du ministère en matière de développement social concordent avec le pilier Réduction de la pauvreté, santé et bien-être du Cadre des résultats relatifs aux genres. Ces programmes offrent un financement aux organismes qui cherchent à améliorer les résultats des personnes et des groupes qui sont confrontés à des obstacles à leur pleine et égale participation à la société. EDSC a élaboré ces programmes en utilisant une optique d’analyse comparative entre les sexes plus afin de prendre en compte la variation des expériences et des obstacles de ces différents groupes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Les activités prévues par EDSC dans le cadre de sa responsabilité essentielle en matière de développement social viennent soutenir les efforts du Canada pour donner suite au Programme 2030 des Nations Unies pour les ODD. De façon plus précise, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le Fonds pour l’accessibilité, la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et Vers un chez-soi contribuent à concrétiser les objectifs suivants :

  • mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes partout (ODD 1);
  • assurer une éducation inclusive et équitable et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous (ODD 4);
  • réaliser l’égalité entre les sexes (ODD 5);
  • réduire les inégalités au sein des pays et entre eux (ODD 10);
  • rendre les villes et les collectivités inclusives, sûres, résilientes et durables (ODD 11).

En plus de contribuer aux ODD ci-dessus, le Programme de partenariats pour le développement social aide à atteindre l’ODD 17 en ce qui concerne l’encouragement et la promotion de partenariats efficaces entre le public, les secteurs public et privé et la société civile.

Expérimentation

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, les projets d’expérimentation prévus par le ministère comprennent la production et la mise à l’essai d’idées pour aider à l’élaboration de plans d’accessibilité. Ces projets permettront de s’assurer que les plans d’accessibilité répondent aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité de 2019. Le ministère continuera également de recourir à l’expérimentation pour améliorer les services offerts aux prestataires d’assurance-emploi. Au cours de l’année, d’autres projets seront menés pour aider le ministère à répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.

Résultats prévus pour le développement social

Résultat ministériel : L’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Indicateur de résultat ministériel : Nombre d’enfants dans des places en garderie réglementées et/ou dans des programmes d’apprentissage des jeunes enfants et nombre d’enfants recevant des subventions ou d’autres formes de soutien financier

Cible : non disponible1

Date d'atteinte de la cible : Non disponible

Résultat réel pour 2016 à 2017 : Non disponible

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 21 205

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible2

Résultat ministériel : Les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées sont éliminés

Indicateur de résultat ministériel : Nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles grâce au Fonds pour l’accessibilité

Cible : 4303

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 575

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 609

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 4734

Résultat ministériel : Réduction et prévention de l’itinérance au Canada

Indicateur de résultat ministériel : Réduction du nombre estimé de personnes accueillies dans les refuges qui sont des sans-abri chroniques

Cible : Réduction de 31 % par rapport au niveau de référence de 2016 estimé à 26 900 personnes accueillies dans les refuges5

Date d'atteinte de la cible : Mars 2024

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 26 900

Résultat réel pour 2017 à 2018 : Non disponible6

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible6

Résultat ministériel : Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Indicateur de résultat ministériel : Pour chaque dollar investi par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social, le montant obtenu ou investi par des partenaires non fédéraux7

Cible : 0,30 $

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 :

  • Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles : 1,33 $
  • Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées : 0,32 $

Résultat réel pour 2017 à 2018 :

  • Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles : 1,02 $
  • Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées : 0,22 $

Résultat réel pour 2018 à 2019 :

  • Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles : 0,94 $
  • Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées : 0,32 $

Résultat ministériel : Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.8

Indicateur de résultat ministériel : La cible établie pour la norme de service du service prioritaire du programme de développement social, telle que définie par la Politique sur les services du gouvernement du Canada est respectée9

Cible : 1 sur 110

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 2017 à 2018 est l’année de référence : la cible était de 1 sur 1

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 1 sur 1

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 1 sur 1

Remarques :

  1. L’objectif n’est pas encore disponible, car l’approche du Ministère en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants était en cours d’élaboration au moment de la publication.
  2. Les résultats seront disponibles au printemps 2020, par suite de la présentation des rapports d’étape annuels des provinces et des territoires pour l’exercice 2018 à 2019. L’exercice 2017 à 2018 est l’année de référence.
  3. Cette cible est basée sur le nombre de projets prévus pour l’exercice 2020 à 2021.
  4. Le nombre de projets visant à rendre les espaces communautaires plus accessibles pendant l’exercice 2018 à 2019 a été inférieur à celui des années précédentes parce que le montant maximal octroyé aux projets a été augmenté. Cela a réduit le nombre de projets, mais a permis d’augmenter le financement par projet.
  5. Objectif pour l’exercice 2027 à 2028 : 50 % (date pour atteindre l’objectif : mars 2028)
  6. Indicateurs basés sur l’année civile. Les résultats pour les années civiles s’étant terminées le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 devraient être disponibles en février 2020. Les résultats pour l’année civile 2019 devraient être disponibles en février 2021.
  7. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le Programme de partenariats pour le développement social - volet Enfants et familles continue d’encourager les bénéficiaires de financement à obtenir des investissements en espèces et en nature d’autres sources. L’augmentation des partenariats, au moyen de contributions en espèces ou en nature, augmente l’impact des initiatives financées et accroît la capacité des bénéficiaires de renforcer et d’approfondir leurs connaissances, leur expertise et leur compréhension afin de mieux s’attaquer aux problèmes sociaux complexes.
  8. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
  9. La norme de service s’applique aux paiements des programmes de subventions et de contributions qui sont traités dans les délais prescrits.
  10. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, l’objectif concerne une seule norme de service prioritaire pour le programme.
Tableau 1 : Ressources financières budgétaires prévues pour le développement social
Article Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses brutes prévues 953 560 319 953 560 319 603 256 887 651 982 293
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées 0 0 0 0
Moins : recettes prévues affectées aux dépenses 0 0 0 0
Dépenses nettes prévues 953 560 319 953 560 319 603 256 887 651 982 293
  • Remarque : La diminution des dépenses prévues entre 2020 à 2021 et 2022 à 2023 est liée à la fin du financement du programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en 2020 à 2021, laquelle est contrebalancée par une augmentation du financement des contributions pour l'initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA).
  • Veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.
Tableau 2 : Ressources humaines prévues pour le développement social
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2022 à 2023
559 544 541

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’EDSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Régimes de pensions et prestations

Description

Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Faits saillants de la planification

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Le ministère veillera à ce que les aînés bénéficient d’un soutien du revenu à la retraite grâce aux initiatives clés suivantes :

  • le ministère mettra en œuvre, dans le cadre du Supplément de revenu garanti (SRG), l’exemption améliorée des gains présentée dans le budget de 2019. À compter du 1er juillet 2020, les aînés à faible revenu qui travaillent pourront conserver une plus grande partie de leur revenu. Cette exemption s’appliquera à la fois aux revenus d’emploi et de travail indépendant. De plus, le ministère :
    • fera passer l’exemption de 3 500 $ à 5 000 $ par année pour chaque bénéficiaire du SRG et son conjoint ;
    • instaurera une exemption partielle de 50 % sur les 10 000 $ de gains suivants ;
  • à compter d’avril 2020, le ministère commencera à inscrire de façon proactive les personnes âgées de 70 ans et plus à la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC). Cela permettra aux Canadiens de recevoir la pleine valeur de la pension de retraite à laquelle ils ont cotisé.

Le ministère veillera à ce que les personnes handicapées et leur famille bénéficient d’un soutien financier pour la retraite grâce aux initiatives clés suivantes :

  • le ministère apportera des améliorations pour répondre aux besoins des Canadiens atteints d’une incapacité grave et prolongée qui reçoivent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Cela comprendra les activités prévues suivantes :
    • renforcer l’assurance de la qualité pour trouver des gains d’efficience, améliorer le rendement du programme et le processus décisionnel;
    • analyser les interactions entre le ministère et les Canadiens afin de déterminer où et comment nous pouvons apporter des améliorations;
    • consulter les partenaires internes et externes pour faire progresser les objectifs du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC);
  • le ministère mettra en œuvre de nouvelles mesures dans le cadre du Programme canadien pour l’épargne-invalidité relativement au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) annoncé dans le budget de 2019. Ces nouvelles mesures élimineront l’obligation de fermer un REEI lorsque les bénéficiaires ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cela signifie que les personnes qui deviennent inadmissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent garder leur REEI ouvert et n’ont pas à rembourser au gouvernement l’argent qui a été versé dans le REEI. Une fois mise en œuvre, cette mesure contribuera à la sécurité financière à long terme des personnes handicapées, en particulier celles qui ont une incapacité épisodique;
  • le ministère mènera également des activités de sensibilisation pour mieux faire connaître et comprendre le régime enregistré d’épargne-invalidité, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité.

Services aux Canadiens

Durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère continuera d’améliorer les services aux Canadiens au titre de cette responsabilité essentielle :

  • au moyen de la Stratégie d’amélioration des services du Régime de pensions du Canada, il continuera d’améliorer les services électroniques et de simplifier les processus pour les clients du RPC et du Programme de prestations d’invalidité du RPC en mettant en œuvre la demande de prestations d’invalidité du RPC en ligne;
  • le ministère transférera le programme de la Sécurité de la vieillesse de son système de versement actuel au nouveau système utilisé pour le RPC. Cela permettra de faire face aux risques liés au vieillissement de l’infrastructure de TI et d’améliorer les services aux aînés admissibles.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les programmes associés à la responsabilité essentielle Régimes de pension et prestations du ministère concordent avec le pilier Réduction de la pauvreté, santé et bien‑être du Cadre des résultats relatifs aux genres. Ils offrent un soutien du revenu aux Canadiens pour les aider à maintenir leur niveau de vie à la retraite et contribuer à l’amélioration du niveau de vie des populations qui sont le plus à risque de vivre dans la pauvreté, comme les personnes âgées, les femmes veuves ou celles qui doivent s’absenter du travail en raison de leurs responsabilités d’aidante naturelle, et les personnes handicapées.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Les activités prévues par EDSC dans le cadre de sa responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations appuient les efforts du Canada pour donner suite au Programme 2030 des Nations Unies pour les ODD. Le Régime de pensions du Canada, y compris les améliorations apportées aux prestations d’invalidité, et le Programme canadien pour l’épargne-invalidité contribuent collectivement aux ODD suivants :

  • mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes partout (ODD 1);
  • promouvoir une croissance économique inclusive et soutenue, un emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8);
  • réduire les inégalités au sein des pays et entre eux (ODD 10).

Expérimentation

Le ministère continue de mettre à l’essai des moyens de renouveler le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada en s’appuyant sur les leçons tirées des projets pilotes précédents. Par exemple, pour l’exercice 2020 à 2021, le ministère mènera à bien un projet pilote qui vise à trouver des moyens de réduire le temps nécessaire pour finaliser l’appel d’une décision. Ce travail fait appel à l’analyse prédictive pour cibler les dossiers d’appel plus complexes.

Les résultats de ce projet pilote serviront à améliorer le processus pour les Canadiens.

Résultats prévus pour les régimes de pensions et les prestations

Résultat ministériel : Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles1

Cible : 97 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 98 % (2014)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 97 % (2015)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 97 % (2016)2

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles3

Cible : 90 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 88 % (2014)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 91 % (2015)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 91 % (2016)2

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont plus de 70 ans et qui reçoivent des prestations de retraite4

Cible : 99 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 99 % (2014)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 99 % (2015)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 99 % (2016)

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté

Cible : Sans objet5

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 4,4 % (2015)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 4,7 % (2016)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 4,7 % (2017)

Résultat ministériel : Les personnes handicapées et leurs familles disposent d’un soutien financier

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont couverts par le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et, par conséquent, ont accès à un soutien financier dans l’éventualité d’une invalidité grave et prolongée

Cible : 66 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 66 % (2015 à 2016)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 66 % (2016 à 2017)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 63 % (2017 à 2018)

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui détiennent un régime enregistré d’épargne-invalidité pour encourager les épargnes privées

Cible : 37 %

Date d'atteinte de la cible : Décembre 2020

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 29 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 31 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 34 % (2018)

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de bénéficiaires d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité qui ont reçu une subvention ou un bon pour les aider, eux et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme

Cible : 83 %

Date d'atteinte de la cible : Décembre 2020

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 86 % (2016)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 85 % (2017)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 83 % (2018)6

Résultat ministériel : Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.7

Indicateur de résultat ministériel : Nombre de cibles établies pour les normes de service des services prioritaires, telles que définies par la Politique sur les services du gouvernement du Canada, pour les programmes de pensions et autres prestations qui sont respectées

Cible : 10 sur 108

Date d'atteinte de la cible : Mars 2023

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 7 sur 10

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 3 sur 10

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 5 sur 109

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité

Cible : 90 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 97 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 96 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 96 %

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada rendues dans un délai de 120 jours civils

Cible : 80 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 84 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 77 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 63 %10

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des pensions de base de la Sécurité de la vieillesse versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité

Cible : 90 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 87 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 87 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 92 %

Remarques :

  1. Le nombre total estimatif de personnes âgées admissibles (à la SV) tient compte du fait que les personnes âgées de 65 ans et plus ne demandent pas toutes les prestations de SV lorsqu’elles y deviennent admissibles pour la première fois. Il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données.
  2. Depuis juillet 2013, les personnes âgées de 65 ans et plus peuvent différer la réception de leur pension de la SV pendant un maximum de 5 ans, en échange d’une pension plus élevée, ce qui peut expliquer le fait que l’objectif de 98 % fixé dans le Plan ministériel de l’exercice 2018 à 2019 n’a pas été atteint.
  3. La population estimative de personnes âgées admissibles comprend les personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent actuellement le SRG et celles dont on estime qu’elles y ont droit mais qui ne le reçoivent pas actuellement. Il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données.
  4. Toute personne qui a versé au moins une cotisation valide au RPC est admissible à recevoir une pension de retraite mensuelle. Les cotisants admissibles au RPC âgés de 70 ans et plus sont ceux qui reçoivent actuellement la pension de retraite et ceux qui ont droit à la prestation de retraite mais qui ne la reçoivent pas actuellement (y compris les personnes qui peuvent avoir choisi de ne pas recevoir de prestation). Il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données.
  5. Cet indicateur est contextuel et est utilisé par le ministère pour surveiller les tendances sociales globales et éclairer l’élaboration des politiques. Aucun résultat précis n’est activement visé pour les activités mesurées par cet indicateur. Cet indicateur contextuel est fondé sur le seuil officiel de la pauvreté au Canada, qui est établi à l’aide des seuils de la mesure du panier de consommation. Les données sont recueillies par Statistique Canada à partir des données de l’Enquête canadienne sur le revenu, une enquête annuelle.
  6. Le nombre de REEI ouverts a continué d’augmenter d’année en année depuis la création du programme. Toutefois, le taux en pourcentage a diminué en 2017 (par rapport à 2016) et l’objectif de 2018 n’a pas été atteint.
  7. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
  8. L’objectif est de respecter 10 des 10 normes de service prioritaires possibles pour les services prioritaires de la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations.
  9. EDSC/Service Canada doit faire des choix stratégiques dans les services qu’il offre pour utiliser les ressources dont il dispose afin d’offrir les meilleurs services possibles et de respecter ses normes de service, en priorisant plus particulièrement de commencer le versement des prestations aux clients le plus tôt possible.
  10. Bien que la norme de service n’ait pas été respectée, le temps moyen était inférieur à la norme de service. Pendant l’exercice 2018 à 2019, pour les décisions relatives aux demandes initiales, le délai moyen atteint était de 102 jours. À cause de l’accroissement du nombre de dossiers, Service Canada a dû équilibrer le traitement des demandes plus anciennes et la priorisation des dossiers de personnes gravement malades ou en phase terminale. Cet équilibre vise à minimiser l’impact sur les types de demandes moins critiques et fait en sorte que certaines demandes dépassent le délai de traitement cible.
Tableau 3 : Ressources financières budgétaires prévues pour les régimes de pensions et les prestations
Article Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses brutes prévues 60 951 895 699 113 898 809 509 120 348 679 461 127 051 513 062
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées 0 52 946 913 810 55 875 088 228 58 936 024 718
Moins : recettes prévues affectées aux dépenses 271 422 277 271 422 277 189 784 686 181 634 098
Dépenses nettes prévues 60 680 473 422 60 680 473 422 64 283 806 547 67 933 854 246
  • Remarque : Veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.
Tableau 4 : Ressources humaines prévues pour les régimes de pensions et les prestations
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2022 à 2023
5 530 4 357 3 776
  • Remarque : La diminution du nombre d’équivalents temps plein entre l’exercice 2020 à 2021 et l’exercice 2022 à 2023 est principalement attribuable à la réduction des ressources temporaires qui avaient été affectées à la prestation des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’EDSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description

Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Faits saillants de la planification

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Plus d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen accèdent aux études postsecondaires

Le ministère aidera un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen à accéder et à participer aux études postsecondaires. Pour ce faire, le ministère :

  • encouragera les familles à commencer à épargner tôt grâce au Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) afin de rendre les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour leurs enfants. À cette fin, le ministère :
    • collaborera avec les provinces et les territoires, les organisations autochtones et d’autres intervenants pour promouvoir les avantages d’épargner tôt pour les études postsecondaires en cotisant dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et en profitant du Bon d’études canadien. Les projets financés et les initiatives communautaires seront surveillés pour s’assurer que les approches prometteuses sont mises en commun par l’entremise du réseau des champions du Bon d’études canadien;
    • collaborera avec Statistique Canada pour la version 2020 de l’Enquête sur les approches en matière de planification des études afin de mieux comprendre pourquoi les REEE sont utilisés (ou non), ce qui aidera à trouver des façons d’améliorer le programme.
Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Le ministère aidera les Canadiens à accéder à l’éducation, à la formation et au soutien à l’apprentissage continu afin d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail. À cet égard, le ministère prendra les mesures suivantes :

  • fournir un soutien financier et non financier aux étudiants par l’entremise du Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants afin de les aider à réussir dans leurs études grâce aux mesures suivantes :
    • accroître les investissements fédéraux annuels dans Indspire afin qu’un plus grand nombre d’étudiants autochtones reçoivent des bourses d’études;
    • aider les étudiants à étudier ou à travailler à l’étranger grâce au projet pilote Programme de mobilité étudiante vers l’étranger, qui fait partie de la Stratégie en matière d’éducation internationale du gouvernement du Canada. L’accent sera mis sur l’aide aux étudiants de groupes sous-représentés, tels que des étudiants autochtones, des étudiants issus de milieux moins privilégiés ou des étudiants handicapés;
  • améliorer l’aide financière aux étudiants par l’entremise du Programme canadien de prêts aux étudiants afin de rendre les études postsecondaires plus accessibles et abordables en faisant ce qui suit :
    • supprimer les restrictions pour les emprunteurs qui ont utilisé le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP). Il sera ainsi plus facile pour les étudiants ayant une incapacité permanente d’obtenir du financement pour retourner à l’école;
    • aider les emprunteurs à prendre un congé temporaire sans intérêt et sans paiement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales pendant un maximum de 18 mois;
    • continuer à faciliter l’admissibilité des apprenants adultes aux bourses canadiennes pour étudiants et aux prêts d’études canadiens. Cela se fera en maintenant et en surveillant le projet pilote de 3 ans visant à améliorer le soutien financier accordé aux adultes qui retournent aux études postsecondaires;
  • doter les Canadiens des outils dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail en constante évolution au moyen des mesures suivantes :
    • publier le premier plan stratégique du Conseil des Compétences futures et encourager les entreprises, la main-d’œuvre, le secteur public et les organisations sans but lucratif à donner la priorité aux éléments ciblés dans le plan;
    • diffuser les premiers résultats de 12 études et de 16 projets d’innovation lancés au cours de l’exercice 2019 à 2020 par le Centre des Compétences futures pour aider les Canadiens à déterminer les compétences à acquérir en vue d’occuper un emploi dans le marché du travail de demain;
    • fournir 922 millions de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDM) pour financer les programmes de formation professionnelle et d’emploi. Cela aidera les employeurs à former les travailleurs et à répondre aux besoins du marché du travail local. Il s’agit d’une augmentation de 50 millions de dollars par rapport à l’exercice 2019 à 2020;
    • fournir aux provinces et aux territoires près de 2,5 milliards de dollars dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), ce qui représente une augmentation de près de 100 millions de dollars par rapport à l’exercice 2019 à 2020, pour aider les Canadiens et les employeurs grâce à :
      • de la formation professionnelle financée par l’assurance-emploi;
      • des mesures de soutien à l’emploi qui aident les travailleurs à se préparer à un bon emploi, à en trouver un et à le conserver;
    • améliorer l’alphabétisation des adultes et les compétences essentielles des Canadiens grâce au programme Alphabétisation et compétences essentielles (ACE), et pour ce faire :
      • mobiliser les partenaires de tout le Canada pour mettre à jour le Cadre des compétences essentielles d’Emploi et Développement social Canada;
      • soutenir au moins 500 organisations pour qu’elles offrent une formation en compétences essentielles;
      • veiller à ce qu’au moins 5 500 Canadiens aient accès à une formation ou à un soutien en matière de compétences essentielles;
  • soutenir la formation en apprentissage, à l’innovation et à l’accès aux métiers spécialisés, et pour cela :
    • offrir des subventions aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge par l’entremise du Programme de subventions aux apprentis afin d’aider à renforcer les métiers spécialisés. Durant l’exercice 2020 à 2021 :
      • la Subvention incitative aux apprentis offrira du soutien à 48 000 apprentis;
      • la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti offrira du soutien à 23 000 apprentis;
      • la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes offrira du soutien à 2 100 femmes pour les amener à s’inscrire à l’un des métiers admissibles du Sceau rouge;
    • développer la main-d’œuvre des métiers spécialisés du Canada au moyen du programme Métiers spécialisés et apprentissage (Sceau rouge) en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration de normes nationales pour chacun des 56 métiers désignés Sceau rouge. Durant l’exercice 2020 à 2021, les provinces et les territoires délivreront plus de 25 000 certificats portant le Sceau rouge;
    • encourager les Canadiens à explorer les métiers spécialisés et à s’y préparer grâce au Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, ce programme continuera de financer 9 projets qui visent à :
      • accroître la participation à l’apprentissage et aux métiers spécialisés, y compris les groupes qui doivent surmonter des obstacles à l’emploi;
      • améliorer la sensibilisation et les perceptions à l’égard de l’apprentissage et des métiers spécialisés;
      • fournir aux participants des occasions d’acquérir des compétences et de l’expérience de travail;
      • réduire les obstacles à l’apprentissage et aider les Canadiens à obtenir la formation nécessaire pour réussir dans les métiers spécialisés;
    • le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical financera des projets pour aider à :
      • fournir de nouveaux équipements et du matériel de formation, tels que des unités de formation mobiles, des simulateurs mobiles ou des équipements de formation virtuelle, ce qui permettra d’offrir une formation de meilleure qualité et de disposer d’une main-d’œuvre plus qualifiée et plus productive dans les métiers;
      • accroître l’engagement des intervenants dans le domaine de l’apprentissage;
      • améliorer la participation des groupes confrontés à des obstacles à l’emploi dans l’apprentissage et les métiers spécialisés (y compris les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées).
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Le ministère aidera les Canadiens à participer à un marché du travail inclusif et efficace, grâce aux initiatives clés suivantes :

  • contribuer à l’efficacité du marché du travail grâce aux mesures suivantes :
    • durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère renforcera le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui continuera d’offrir aux employeurs un accès aux travailleurs étrangers temporaires tout en veillant à ce que les Canadiens soient les premiers à avoir la possibilité d’occuper les emplois disponibles grâce aux mesures suivantes :
      • réduire le nombre de dossiers en retard à traiter et améliorer le temps de traitement des demandes d’études d’impact sur le marché du travail (EIMT);
      • mettre en œuvre un projet pilote d’EIMT de 2 ans pour aider les employeurs à amener les travailleurs de l’agroalimentaire à faire la transition vers la résidence permanente;
      • soutenir le projet pilote du Réseau de soutien des travailleurs migrants pour faire progresser la protection des travailleurs en veillant à ce que les employeurs et les travailleurs vulnérables connaissent leurs droits et leurs obligations;
    • le Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) financera des projets qui aideront les employeurs à déterminer et à promouvoir leurs besoins en matière de compétences et de main-d’œuvre. Le PAIS travaillera avec des partenaires pour rendre plus accessibles les produits des projets financés par le PAIS;
  • créer des liens entre les travailleurs et les emplois, et pour ce faire :
    • le Guichet-Emplois affichera tous les emplois financés par le programme Emplois d’été Canada. Cela aidera les jeunes à trouver des possibilités d’emploi de qualité de mai à juillet 2020;
    • la Classification nationale des professions sera mise à jour pour tenir compte des nouvelles exigences des emplois. Cela permettra de mieux soutenir les chercheurs d’emploi, les entreprises, les chercheurs et les fournisseurs de services au Canada. De plus, des profils détaillant les habiletés et les compétences associées à chaque profession seront produits;
  • soutenir la relation entre le Canada et les peuples autochtones par ce qui suit :
    • fournir des fonds à 109 organismes autochtones de prestation de services au Canada pour qu’ils puissent offrir une formation professionnelle et de préparation à l’emploi aux participants autochtones dans le cadre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones;
    • offrir aux Autochtones les possibilités de développer leurs compétences, de suivre une formation professionnelle et de profiter de soutien à l’emploi dans le cadre de 50 projets du Fonds pour les compétences et les partenariats qui devraient aider au moins 8 000 Autochtones à trouver un emploi;
  • accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes par les moyens suivants :
    • la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) continuera d’aider les jeunes de 15 à 30 ans à obtenir les renseignements et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les aptitudes nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail. La SECJ est dirigée par le ministère et regroupe 10 autres partenaires fédéraux et comprend 3 secteurs de programme :
      • le programme SECJ offrira des mesures de soutien et des services souples aux jeunes, en particulier à ceux qui doivent surmonter des obstacles, pour leur permettre de trouver un emploi avec succès;
      • Emplois d’été Canada offrira des stages de qualité aux jeunes pendant l’été grâce à des subventions salariales aux employeurs;
      • le programme Droit au but aidera les jeunes à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires ou le marché du travail;
  • instaurer une culture de service bénévole par l’entremise de Service jeunesse Canada, et pour ce faire :
    • établir de nouvelles relations avec des organisations régionales et nationales pour élargir la portée du programme;
    • appuyer la création de 7 000 stages de service bénévole pour les jeunes Canadiens;
    • innover et expérimenter de nouveaux éléments de conception de programmes (par exemple, des incitatifs financiers) pour aider à réduire les obstacles que doivent surmonter les jeunes des groupes sous-représentés;
  • préparer les élèves au monde du travail avec le Programme de stages pratiques pour étudiants, et pour y parvenir :
    • élargir l’accès à tous les domaines d’études et créer jusqu’à 15 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants de niveau postsecondaire;
    • lancer une initiative novatrice d’apprentissage intégré au travail pour améliorer l’accès de tous les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, marathons de programmation, projets et micro-stages).

Accroître les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées en aidant jusqu’à 4 800 personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à en obtenir un et à le conserver grâce au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées. Durant l’exercice 2020 à 2021, le programme financera des projets qui aideront de la sorte les personnes handicapées, ce qui accroîtra leur participation et leur indépendance économiques. Ces projets aideront également les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Le ministère lancera un appel de propositions pour choisir de nouveaux projets nationaux et régionaux.

Aider les nouveaux arrivants qualifiés à trouver des emplois qui correspondent à leurs compétences grâce au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, grâce aux mesures suivantes :

  • assurer la simplicité et l’harmonisation des processus nationaux de reconnaissance des titres de compétences (par exemple, examens nationaux normalisés);
  • fournir des prêts pour couvrir les dépenses liées à la reconnaissance de leurs titres de compétences et d’autres mesures de soutien tels que le mentorat, la formation, le placement professionnel et les subventions salariales.

Par l’entremise du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le ministère continuera de financer un réseau de 14 organismes partout au Canada. Ce financement aide les collectivités à renforcer le développement économique et le perfectionnement des compétences.

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emploi

Le ministère aidera les Canadiens à recevoir une aide financière durant les transitions d’emploi, comme une perte d’emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental en faisant ce qui suit :

  • poursuivre la mise en œuvre des améliorations apportées au régime d’assurance-emploi pour s’assurer qu’il suit l’évolution du marché du travail. Il s’agira notamment de faire progresser la conception de l’Allocation canadienne pour la formation, qui offrira aux travailleurs des mesures de soutien pour les aider à maintenir leurs compétences à jour;
  • surveiller le projet pilote de l’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. Le projet pilote offre jusqu’à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles qui vivent dans l’une des 13 régions économiques de l’assurance-emploi visées.

Services aux Canadiens

Durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère continuera d’améliorer les services aux Canadiens dans le cadre de cette responsabilité essentielle. Pour ce faire, le ministère prendra les mesures suivantes :

  • mettre en place un nouvel outil dans le volet des talents mondiaux du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de traiter les demandes plus rapidement et d’améliorer le délai de réponse aux clients;
  • poursuivre le projet pilote d’une plateforme en ligne pour les études d’impact sur le marché du travail afin d’améliorer la prestation des services du PTET;
  • aller de l’avant avec les plans visant à réformer le Tribunal de la sécurité sociale et à modifier le processus de recours en matière d’assurance-emploi et de sécurité du revenu (qui comprend le Régime de pensions du Canada, le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse) pour le rendre plus facile à s’y retrouver et mieux adapté aux besoins des Canadiens. EDSC créera également un service d’orientation qui aidera les personnes à mieux comprendre le processus des appels d’assurance-emploi de premier niveau.

Analyse comparative entre les sexes plus

La pleine participation des Canadiens par l’éducation et le développement des compétences est essentielle pour assurer une croissance soutenue et inclusive. Le fait d’encourager les personnes qui font face à des obstacles à une participation pleine et égale à la société à explorer et à accéder à de nouvelles carrières s’aligne étroitement sur les piliers Éducation et perfectionnement des compétences et Participation à l’économie et prospérité du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Les activités prévues par EDSC dans le cadre de sa responsabilité essentielle en matière d’apprentissage, de développement des compétences et d’emploi appuient les efforts du Canada pour donner suite au Programme 2030 des Nations Unies pour les ODD. Les programmes tels que le Programme de stages pratiques pour étudiants, Compétences futures, le Programme canadien de bourses aux étudiants, les Prêts d’études canadiens, le programme Alphabétisation et compétences essentielles, la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien contribuent à la réalisation de plusieurs ODD :

  • mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes partout (ODD 1);
  • assurer une éducation inclusive et équitable et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous (ODD 4);
  • réaliser l’égalité entre les sexes (ODD 5);
  • promouvoir une croissance économique inclusive et soutenue, un emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8);
  • réduire les inégalités au sein des pays et entre eux (ODD 10).

Les ententes sur le développement du marché du travail modifiées du ministère, de même que la mise en œuvre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre, du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, du Fonds pour les compétences et les partenariats ainsi que de la Stratégie emploi et compétences jeunesse contribuent à la réalisation des ODD 5, 8 et 10.

De plus, le Programme d’appui aux initiatives sectorielles soutient l’élaboration d’outils pour aider les employeurs des secteurs de l’énergie propre à disposer d’un nombre suffisant de personnes qualifiées, notamment en appuyant la recherche sur la nature changeante des emplois et des besoins en compétences dans le sous-secteur de l’énergie durable.

Service Jeunesse Canada appuie l’ODD 8 en créant, en facilitant et en finançant des occasions pour les jeunes d’acquérir des compétences qui leur seront utiles dans la vie et au travail, ce qui leur permettra ainsi une transition réussie vers le marché du travail.

Expérimentation

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère poursuivra les projets d’expérimentation suivants dans le cadre de cette responsabilité essentielle :

  • en collaboration avec le Tamarack Institute, un projet pilote dans le cadre de Droit au but permettra de tirer parti de partenariats communautaires novateurs pour élargir le soutien offert aux jeunes dans 13 collectivités au Canada. Dans le cadre du projet, des stratégies seront élaborées pour aider les jeunes à faire la transition vers l’âge adulte en les aidant à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires, une formation d’apprenti ou une expérience de travail;
  • l’expérimentation et l’innovation seront ajoutées comme activités admissibles au financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ). Le ministère ajoutera également la recherche-développement et l’expérimentation comme activités admissibles dans le cadre de la SECJ;
  • Service Canada mettra à l’essai une initiative de navigateur de programmes pour les jeunes afin de faire connaître aux jeunes vulnérables les mesures de soutien et programmes pertinents en matière d’emploi et de développement des compétences. Il s’agit d’un projet pilote dans le cadre de la SECJ;
  • le Programme d’appui aux initiatives sectorielles financera un projet pilote qui permettra aux travailleurs du commerce de détail à mi-carrière touchés par l’automatisation d’être en contact avec des emplois dans le secteur des technologies de l’information et des communications;
  • le programme Alphabétisation et compétences essentielles (ACE) finance un projet qui permettra de vérifier si le financement fondé sur des mesures incitatives permet d’améliorer les compétences essentielles par rapport aux modèles traditionnels suivant le principe de l’utilisateur payeur
    • en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le programme ACE instaure un « prix défi » pour motiver les intervenants à créer des solutions novatrices pour répondre aux besoins en compétences essentielles des travailleurs peu spécialisés. Un prix sera remis à l’innovateur qui aura trouvé la meilleure solution.

Résultats prévus pour l’apprentissage, le développement des compétences et l’emploi

Résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Indicateur de résultat ministériel : Nombre de Canadiens qui reçoivent du soutien à la formation ou à l’emploi dans le cadre de programmes administrés par le gouvernement fédéral1

Cible : Non disponible2

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 136 237

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 140 771

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 148 228

Indicateur de résultat ministériel : Nombre de Canadiens recevant une formation professionnelle ou des services d’emploi offerts par les provinces ou les territoires grâce aux transferts de fonds du gouvernement du Canada 3

Cible : Non disponible4

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 734 309

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 695 911

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible5

Indicateur de résultat ministériel : Emploi ou retour aux études après une formation ou une mesure de soutien dans le cadre de programmes administrés par le gouvernement fédéral 6

Cible : Non disponible7

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 107 615

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 110 536

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 117 6988

Indicateur de résultat ministériel : Emploi ou retour aux études après une formation professionnelle ou des services d’emploi offerts par les provinces ou les territoires grâce aux transferts de fonds du gouvernement du Canada 9

Cible : Sans objet4

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 187 172

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 177 335

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible10

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de Canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège

Cible : Sans objet11

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 42 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 43 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 44 %

Indicateur de résultat ministériel : Différence dans le pourcentage de Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège

Cible : Sans objet12

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : Baisse de 2 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : Baisse de 1 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Hausse de 3 %

Résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen ont accès aux études postsecondaires et poursuivent de telles études

Indicateur de résultat ministériel : Proportion des jeunes adultes canadiens issus de familles à revenu faible ou moyen qui poursuivent des études postsecondaires

Cible : 53 %13

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 52 % (2014)13

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 52 % (2015)13

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible (2016)14

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne‑études ayant effectué un retrait qui ont déjà reçu un montant supplémentaire au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (la SCEE supplémentaire) ou le Bon d’études canadien, lesquels sont offerts seulement aux enfants des familles à revenu faible ou moyen, comparativement au nombre total de bénéficiaires ayant fait un retrait dans un REEE

Cible : 28 %

Date d'atteinte de la cible : 31 décembre 2020

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 21 % (2016)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 23 % (2017)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 25 % (2018)

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage d’étudiants (de tous âges) inscrits à temps plein qui ont reçu une aide financière du gouvernement fédéral afin de les aider à financer leurs études postsecondaires

Cible : Sans objet15

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 52 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 57 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 60 %

Résultat ministériel : Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient16

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les Canadiens âgés de 15 à 64 ans17

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 72,8 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 73,6 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 74,0 %

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les Autochtones vivant hors réserve âgés de 15 à 64 ans17

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 61,5 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 62,8 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 62,7 %

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les Autochtones vivant dans les réserves âgés de 15 à 64 ans

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : Non disponible

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 38,6 %19

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les immigrants récents âgés de 15 ans et plus

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 58,4 %20

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 59,3 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 60,3 %

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les personnes handicapées âgés de 25 à 64 ans21

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : Non disponible

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 59,3 % (Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les jeunes âgés de 15 à 24 ans

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 55,6 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 56,7 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 56,4 %

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les femmes17

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 69,9 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 70,7 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 71,1 %

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les aînés canadiens âgés de 55 ans et plus

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 35,5 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 35,9 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 35,9 %

Indicateur de résultat ministériel : Taux d’emploi pour les parents seuls âgés de 15 ans et plus

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 71,1 % (2016)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 72,9 % (2017)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 73,3 % (2018)

Indicateur de résultat ministériel : Ratio chômeurs – postes vacants22

Cible : Sans objet18

Date d'atteinte de la cible : Sans objet

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 3,3

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 2,5

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 2,1

Résultat ministériel : Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de travailleurs ayant perdu leur emploi au cours de l’année précédente qui étaient admissibles à l’assurance-emploi 23

Cible : 85,7 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 85,4 % (2016)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 84,3 % (2017)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 87,4 % (2018)

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de prestataires de l’assurance-emploi qui se trouvent un emploi avant la fin de leur période de prestations

Cible : 66,7 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 65,5 %24

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 66,3 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : Non disponible25

Résultat ministériel : Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins26

Indicateur de résultat ministériel : Nombre de cibles établies pour les normes de service des services prioritaires, tels que définis par la Politique sur les services du gouvernement du Canada, pour les programmes d’apprentissage, de développement des compétences et d’emploi qui sont respectées27

Cible : 21 sur 2328

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : Non disponible

Résultat réel pour 2017 à 2018 : Non disponible

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 1629

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de versements de prestations d’assurance-emploi ou d’avis de non-versement envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt de la demande

Cible : 80 %30

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 83 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 82 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 80 %

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de demandes de réexamen de l’assurance-emploi traitées dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande

Cible : 80 %31

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 60 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 67 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 71 %

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de numéros d’assurance sociale demandés par l’entremise du Service d’enregistrement des nouveau-nés émis dans les 10 jours ouvrables

Cible : 95 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 100 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 100 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 100 %

Remarques :

Le ministère se sert d’indicateurs contextuels pour surveiller les tendances sociales générales et guider l’élaboration des politiques. Le ministère ne cible pas de résultats spécifiques pour les aspects mesurés par ces indicateurs.

  1. La cible prend en compte les participants aux programmes fédéraux suivants : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (FIPH) 4 800; Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) 15 000; Stratégie emploi et compétences jeunesse (SEJ) 9 200 (qui comprend le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) 8 000, Emplois d’été Canada (EEC) (cible non disponible au moment de la publication), et Droit au but 1 200; Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) (cible non disponible au moment de la publication); et Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) (pas de cible annuelle; cible établie à 16 000 participants pour la durée de vie totale du projet qui va de 2017 à 2021). Le nombre cible consolidé pour les programmes fédéraux sera disponible au début de 2020.
    Ces résultats tiennent compte des participants aux programmes fédéraux suivants : FIPH; PSPE (programme lancé à l’exercice 2017 à 2018; en conséquence, les résultats du PSPE ne sont inclus que pour l’exercice 2018 à 2019); SECJ (qui comprend le programme de la SECJ, EEC et Droit au but); PFCEA; et FCP.
  2. Sera établi au début de 2020.
  3. Les résultats des programmes exécutés par les provinces et les territoires concernent les ententes sur le développement du marché du travail. Les résultats des EDMT pour l’exercice 2018 à 2019 seront disponibles au printemps 2020 avec la publication du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2018 à 2019.
    Les résultats ne comprennent pas les ententes sur le développement de la main-d’œuvre, car ces derniers ne sont pas disponibles. D’autres données sur les résultats des clients des ententes sur le développement de la main-d’œuvre seront disponibles lorsqu’une nouvelle stratégie de mesure du rendement sera mise en œuvre en avril 2020.
  4. Les programmes exécutés par les provinces et les territoires fixent leurs propres objectifs annuels.
  5. Les résultats seront disponibles au printemps 2020 avec la publication du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi.
  6. La cible comprend le nombre de participants qui retournent au travail ou à l’école après avoir participé aux programmes fédéraux suivants : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées 2 980; PSPE 15 000; SECJ 5 680 (ce qui comprend le programme de la SECJ 4 480, EEC (cible non disponible au moment de la publication) et Droit au but 1 200); PFCEA (cible non disponible au moment de la publication); et FCP (pas d’objectif annuel; cible de 8 000 clients qui obtiennent un emploi à la suite d’une ou plusieurs interventions de service pour la durée totale du projet de 2017 à 2021). Le nombre cible consolidé pour les programmes fédéraux sera disponible au début de 2020. Les résultats comprennent le nombre de participants qui retournent au travail ou aux études après avoir participé aux programmes fédéraux suivants : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées; PSPE (programme lancé au cours de l’exercice 2017 à 2018, les résultats du PSPE sont donc inclus pour l’exercice 2018 à 2019 seulement) ; SECJ (SECJ, EEC et Droit au but); PFCEA et FCP.
  7. Sera établi au début de 2020.
  8. Le résultat pour l’exercice 2018 à 2019 qui figurait auparavant dans le Rapport ministériel sur les résultats de 2018 à 2019, soit 115 155, ne comprenait pas le PSPE. Le résultat pour 2018 à 2019 a été mis à jour dans le Plan ministériel actuel et atteint 117 698, en incluant le PSPE.
  9. Les résultats relatifs aux programmes exécutés par les provinces et les territoires ont trait aux EDMT uniquement et n’incluent donc pas les ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Les résultats ne comprennent que les retours au travail. Les résultats des EDMT pour l’exercice 2018 à 2019 seront disponibles au printemps 2020 lors de la publication du rapport de contrôle et d’évaluation du régime d’assurance‑emploi pour l’exercice 2018 à 2019.
    Les résultats ne comprennent pas les ententes sur le développement de la main-d’œuvre, car ces derniers ne sont pas disponibles. D’autres données sur les résultats des clients des ententes sur le développement de la main-d’œuvre seront disponibles lorsqu’une nouvelle stratégie de mesure du rendement sera mise en œuvre en avril 2020.
  10. Les résultats seront disponibles au printemps 2020 avec la publication du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi
  11. Cet indicateur contextuel est destiné à mesurer certains aspects de la demande relative aux études postsecondaires. Il repose sur des calculs internes d’EDSC et utilise les données annualisées de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada
  12. Cet indicateur contextuel est destiné à mesurer l’intérêt à l’égard de l’apprentissage continu. Il repose sur des calculs internes d’EDSC et utilise les données annualisées de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada.
  13. Il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données.
  14. Non disponible car il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données.
  15. Cet indicateur contextuel est destiné à mesurer certains aspects de la demande relative à l’aide financière aux étudiants du gouvernement fédéral. Il repose sur des calculs internes du Programme canadien de prêts aux étudiants utilisant les données de sa base de données administrative et du Rapport actuariel du programme.
  16. Cet indicateur contextuel représente le taux d’emploi pour un groupe particulier, soit le nombre de personnes ayant un emploi dans ce groupe, exprimé en pourcentage de la population totale de ce groupe. Ces taux sont fondés sur des calculs internes utilisant les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, sauf indication contraire. La moyenne des données mensuelles de l’EPA est calculée sur 12 mois consécutifs pour correspondre au cycle de rapports annuels du ministère, sauf indication contraire.
  17. Le Rapport ministériel sur les résultats de l’exercice 2018 à 2019 utilise le groupe d’âge des 15 ans et plus, alors que ce plan utilise le groupe d’âge des 15 à 64 ans.
  18. Indicateur contextuel; la cible ne s’applique pas.
  19. Les données les plus récentes disponibles au moment de la publication sont celles du recensement de 2016. Cette enquête est réalisée une fois tous les 5 ans. Le prochain résultat sera disponible après la publication du recensement de 2021. Le taux d’emploi précédemment indiqué dans le Plan ministériel 2019-2020, à savoir 41,4 %, incluait le taux d’emploi des Autochtones et des non-Autochtones vivant dans les réserves. Le plan ministériel actuel indique un taux d’emploi dans les réserves de 38,6 % uniquement pour les Autochtones vivant dans les réserves.
  20. Le résultat pour l’exercice 2016 à 2017 a déjà été présenté dans le Rapport ministériel sur les résultats de l’exercice 2018 à 2019, soit 58,2 %. Le résultat pour 2015 à 2016 a été reporté comme résultat pour l’exercice 2016 à 2017. Le résultat exact pour l’exercice 2016 à 2017 est de 58,4 %.
  21. Le taux d’emploi des personnes handicapées a été calculé à l’aide de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017. Cette enquête est réalisée tous les 5 ans et n’est pas disponible pour chaque année.
  22. Basé sur des calculs internes d’EDSC utilisant les niveaux de chômage de l’Enquête sur la population active (Statistique Canada) pour les travailleurs âgés de 15 à 64 ans et les niveaux de postes vacants de l’Enquête sur les postes vacants et les salaires (Statistique Canada).
  23. Selon les données incluses dans l’enquête annuelle sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi.
  24. Le résultat préliminaire pour l’exercice 2016 à 2017 a été rapporté dans le Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019 comme étant de 65,1 %. Selon les nouvelles données disponibles, le résultat est de 65,5 %.
  25. Le résultat de l’exercice 2018 à 2019 sera disponible en avril 2020.
  26. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
  27. La norme de service fait référence aux paiements des programmes de subventions et contributions qui sont traités dans les délais prescrits.
  28. 21 des 23 services prioritaires de programme devraient atteindre l’objectif des normes de service pendant l’exercice 2020 à 2021. On prévoit que les objectifs des normes de service suivantes soient atteints d’ici mars 2023, à savoir les normes de service relatives aux paiements des prestations d’assurance-emploi ou aux notifications de non-paiement des prestations qui sont émises dans les 28 jours suivant la présentation de la demande (80 % du temps), et les appels à l’assurance-emploi qui sont traités par un agent dans un délai de 10 minutes (80 % du temps).
  29. EDSC/Service Canada doit faire des choix stratégiques en matière d’utilisation de ses ressources dans les services qu’il fournit afin d’offrir les meilleurs services possibles et de respecter leurs normes de service, en priorisant plus particulièrement de commencer le versement des prestations aux clients le plus tôt possible.
  30. Le ministère s’attend à atteindre cette cible d’ici mars 2023.
  31. La cible était de 70 % au cours des années précédentes; elle a été revue à la hausse (80 %) pour l’exercice 2020 à 2021.
Tableau 5 : Ressources financières budgétaires prévues pour l’apprentissage, le développement des compétences et l’emploi
Article Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses brutes prévues 7 134 644 947 28 487 016 224 29 632 393 590 30 410 473 940
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées 0 21 352 371 277 22 598 045 877 23 355 877 077
Moins : recettes prévues affectées aux dépenses 871 516 398 871 516 398 824 996 909 813 489 666
Dépenses nettes prévues 6 263 128 549 6 263 128 549 6 209 350 804 6 241 107 197
  • Remarque : Veuillez vous reporter à la section Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.
Tableau 6 : Ressources humaines prévues pour l’apprentissage, le développement des compétences et l’emploi
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2022 à 2023
10 263 9 654 9 477

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’EDSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Conditions et relations de travail

Description

Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Faits saillants de la planification

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère, par l’entremise du Programme du travail, entreprendra les initiatives suivantes pour favoriser des milieux de travail sains et sécuritaires :

  • soutenir les changements au Code canadien du travail en faisant ce qui suit :
    • adopter des règlements pour protéger du harcèlement et de la violence les employés qui travaillent dans des milieux sous réglementation fédérale et les employés de la Colline du Parlement;
    • préparer des modifications réglementaires pour établir un régime de sanctions administratives pécuniaires. Cela s’ajoutera aux outils de conformité et incitera les employeurs qui sont en défaut de conformité à respecter les exigences du code;
  • sensibiliser les gens en faisant ce qui suit :
    • diffuser les nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité au travail et de normes du travail en élaborant des documents d’orientation pour les employeurs, en organisant des séances de formation et en fournissant des renseignements en ligne;
  • améliorer les normes de santé et de sécurité en faisant ce qui suit :
    • mettre à jour les règlements sur les normes de santé et de sécurité et créer de nouvelles exigences en vertu du code au sujet des substances dangereuses et des espaces clos. Cela implique de définir ce que sont les espaces clos et la façon d’apporter des modifications à ces espaces pour réduire les risques de blessures.

Le Programme du travail veillera à ce que les conditions de travail soient équitables et inclusives grâce aux initiatives de réglementation suivantes :

  • élaborer des règlements de modification ou d’exemption concernant les nouvelles dispositions récemment adoptées sur les heures de travail et les pauses;
  • soutenir l’entrée en vigueur de la loi en élaborant des règlements qui modernisent le code, notamment en améliorant l’admissibilité des employés aux normes du travail et la conciliation travail-vie personnelle des employés;
  • adopter des règlements pour protéger les travailleurs qui effectuent des stages non rémunérés et établir de nouvelles protections en matière de normes du travail pour les stages d’études. Cela permettra de s’assurer que les stagiaires non rémunérés qui font partie d’un programme d’études disposent de mesures de protection, comme le nombre maximal d’heures de travail, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés;
  • soutenir l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’équité salariale et de ses règlements connexes. Une fois en vigueur, le nouveau régime obligera les employeurs des milieux de travail sous réglementation fédérale à s’assurer que les femmes et les hommes qui y travaillent reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale;
  • élaborer des documents d’information et d’orientation pour aider les parties en milieu de travail à remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale;
  • mettre à jour le règlement sur le Programme de protection des salariés pour :
    • élargir le programme en vue d’y inclure les Canadiens employés par des entreprises étrangères qui exercent leurs activités au Canada et qui sont mis sous faillite ou sous séquestre à l’étranger;
    • moderniser le mode de paiement des honoraires et des dépenses des syndics afin de s’assurer que les travailleurs peuvent toujours avoir accès au programme même s’il ne reste pas beaucoup d’actifs dans une succession insolvable;
  • préparer des modifications à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et au Règlement sur l’équité en matière d’emploi pour que soient adoptées des mesures de transparence de la rémunération afin de sensibiliser les gens aux écarts salariaux dans les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale;
  • sur le plan international, le Programme du travail continuera d’aider les pays partenaires à renforcer le respect des normes internationales du travail au moyen d’initiatives multilatérales ainsi qu’à la négociation et à la mise en œuvre des dispositions relatives au travail des accords de libre-échange comme l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.

Le Programme du travail lancera également des initiatives visant à appuyer les relations coopératives en milieu de travail en offrant des ateliers de formation conjoints et en servant de médiateur dans les discussions entre les parties qui négocient un différend. Le ministère nommera des médiateurs et des conciliateurs pour offrir de la formation au moyen d’ateliers et de discussions facilitées et pour aider les négociations.

Services aux Canadiens

Le Programme du travail veillera également à ce que les clients reçoivent des services de grande qualité, rapides et efficaces et s’efforcera de réduire le temps de réponse aux plaintes relatives aux normes du travail et à la santé et sécurité au travail. Cela se fera, en partie, en utilisant le nouveau Système intégré du travail, qui facilitera l’échange d’information.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les initiatives du Programme du travail contribuent aux piliers Participation à l’économie et prospérité et Violence fondée sur le genre et accès à la justice du Cadre des résultats relatifs aux genres en veillant à ce que les milieux et les conditions de travail sous réglementation fédérale soient sûrs, sains, équitables et inclusifs.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Les activités prévues par EDSC continueront d’appuyer les efforts du Canada en vue de respecter le Programme 2030 des Nations Unies pour les ODD. Le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, les modifications au Code canadien du travail et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à son règlement d’application, ainsi que le Programme de protection des salariés contribuent à l’atteinte des objectifs suivants :

  • atteindre l’égalité entre les sexes (ODD 5);
  • promouvoir une croissance économique inclusive et soutenue, un emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8);
  • réduire les inégalités au sein des pays et entre eux (ODD 10).

La transformation et l’amélioration de la prestation de services aux Canadiens appuient l’ODD 16 en ce qui a trait à la mise en place d’institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Expérimentation

Durant l’exercice 2020 à 2021, le Programme du travail d’EDSC expérimentera des approches centrées sur l’utilisateur et l’analyse prédictive. Cela permettra de veiller à ce que les secteurs des opérations, des programmes et des politiques servent mieux les Canadiens.

Résultats prévus pour les conditions et les relations de travail

Résultat ministériel : Les milieux de travail sont sûrs et sains

Indicateur de résultat ministériel : Nombre d’infractions en matière de santé et de sécurité signalées en vertu du Code canadien du travail (partie II), par 1 000 employés sous réglementation fédérale

Cible : 9 ou moins1

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 7,6

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 9,6

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 11,1

Résultat ministériel : Les conditions de travail sont équitables et inclusives

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage d’employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi dont la représentation correspond à la disponibilité sur le marché du travail canadien ou y est supérieure pour au moins 2 groupes désignés ou qui ont démontré des progrès concernant leur représentation depuis la période de rapport précédente

Cible : 65 %2

Date d'atteinte de la cible : 1er septembre 2020

Résultat réel pour 2016 à 2017 : Non disponible

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 63 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 68 %

Indicateur de résultat ministériel : Nombre moyen, sur 3 ans, d’infractions démontrées signalées en vertu du Code canadien du travail (partie III), par 1 000 employés sous réglementation fédérale

Cible : 3 ou moins1

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 2,5 (2014 à 2017)

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 2,6 (2015 à 2018)

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 2,9 (2016 à 2019)

Résultat ministériel : Relations de travail axées sur la coopération

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de conflits de travail réglés conformément à la partie I du Code canadien du travail sans arrêt de travail grâce à l’aide des agents du Programme du travail

Cible : 95 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 97 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 94 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 97 %

Résultat ministériel : Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Indicateur de résultat ministériel : Nombre de cibles établies pour les normes de service des services prioritaires, tels que définis par la Politique sur les services du gouvernement du Canada, du programme des conditions de travail et des relations de travail qui sont respectées3

Cible : 4 sur 4

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : Non disponible

Résultat réel pour 2017 à 2018 : Non disponible

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 2 sur 4

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de cas de santé et sécurité au travail pour chaque exercice qui sont réglés dans un délai de 120 jours (à l’exclusion des poursuites, des appels, et des relevés techniques)

Cible : 70 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 75 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 80 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 79 %

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de plaintes pour congédiement injuste qui sont réglées dans un délai de 180 jours

Cible : 75 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 68 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 70 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 73 %

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de conciliateurs affectés, en vertu du Code canadien du travail, dans les 15 jours civils suivant la réception de demandes qui sont conformes au Règlement du Canada sur les relations industrielles

Cible : 96 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 100 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 100 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 100 %

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des premiers paiements pour le Programme de protection des salariés et des avis de non-paiement émis dans les 35 jours civils

Cible : 80 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 99 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 97 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 73 %4

Remarques :

  1. À la suite de changements législatifs, surtout en matière de conformité et d’application, cet indicateur fluctuera et pourrait augmenter à court terme, car le programme améliorera la prestation de ses services et touchera un nombre accru d’employeurs.
  2. Le Programme du travail aide à l’atteinte de cette cible en soutenant les efforts des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale à réaliser des progrès en vue de créer des milieux de travail équitables.
  3. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
  4. Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le nombre de bénéficiaires du Programme de protection des salariés a atteint son niveau le plus élevé depuis la création de ce programme, en 2008. Jusqu’en février 2019, les résultats cumulatifs de l’exercice dépassaient la cible. Toutefois, entre janvier et mars 2019, le nombre de demandes reçues par le programme a été à peu près égal au nombre total de demandes reçues en temps normal chaque année, en raison de plusieurs faillites ou mises sous séquestre importantes, dont celle de Sears Canada. Par conséquent, environ 10 000 demandes provenant d’anciens travailleurs de Sears Canada ont été traitées au cours de l’exercice, ce qui a créé une forte hausse de la charge de travail et a eu une incidence sur le respect de la norme de service annuelle du PPS. Au total, 73 % des avis initiaux de paiement et de non-paiement ont été délivrés dans un délai conforme aux normes de service. Le programme a fait en sorte que les paiements demeurent aussi rapides que possible, malgré le volume sans précédent de demandes.
Tableau 7 : Ressources financières budgétaires prévues pour les conditions et les relations de travail
Article Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses brutes prévues 306 797 291 306 797 291 308 138 072 305 990 571
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées 0 0 0 0
Moins : recettes prévues affectées aux dépenses 125 900 000 125 900 000 125 900 000 125 900 000
Dépenses nettes prévues 180 897 291 180 897 291 182 238 072 180 090 571
  • Remarque : Veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.
Tableau 8 : Ressources humaines prévues pour les conditions et les relations de travail
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2022 à 2023
782 780 778

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’EDSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

Description

Fournir de l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada, et offrir des services au nom des ministères et d’autres partenaires.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère entreprendra les initiatives suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Le ministère améliorera l’accès au service en personne et fournira aux Canadiens des renseignements de qualité en faisant ce qui suit :

  • élaborer un cadre de sensibilisation qui décrira un service cohérent et axé sur les résultats, qui cernera les lacunes et veillera à ce que les Canadiens qui font face à des obstacles reçoivent les services et les prestations dont ils ont besoin;
  • continuer de faire participer et de visiter toutes les communautés autochtones du Nord, des régions éloignées et des réserves afin de s’assurer que les Autochtones peuvent avoir accès à la gamme complète des prestations sociales fédérales auxquelles ils ont droit;
  • poursuivre le travail du Centre d’expertise pour l’accessibilité des services à la clientèle d’EDSC en vue d’améliorer la qualité des services du ministère, en particulier pour les personnes handicapées. Le ministère travaille à mieux comprendre les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens qui ont accès à ses services.

Le ministère continuera d’améliorer le Programme de passeport, par l’entremise de l’Initiative de modernisation du Programme de passeport, qui jette les bases d’un programme plus moderne et plus sûr afin d’améliorer les services offerts partout au Canada et aux Canadiens à l’étranger.

Services aux Canadiens

Durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère fournira rapidement des renseignements gouvernementaux exacts et de grande qualité :

  • en s’assurant de la grande disponibilité du site Canada.ca pour l’information et les services numériques du gouvernement du Canada, y compris en offrant du soutien et de l’orientation lors des grandes campagnes numériques fédérales;
  • en veillant à ce que le programme de renseignements téléphoniques généraux (1 800 O-Canada) continue de fournir des renseignements exacts et des services accessibles aux Canadiens, y compris par l’entremise des divers services d’information personnalisés;
  • en fournissant un soutien continu aux ministères qui gèrent leurs comptes de médias sociaux par l’entremise du Service de gestion des comptes de médias sociaux.

Au cours du présent exercice, le ministère fournira également aux clients des services gouvernementaux de grande qualité, rapides et précis, qui répondent à leurs besoins en faisant ce qui suit :

  • publier les temps d’attente en temps réel pour le service 1 800 O-Canada sur Canada.ca afin d’aider les Canadiens à décider du meilleur moment pour appeler;
  • continuer d’appuyer les anciens combattants et leurs familles par la diffusion d’information et la prestation de services pour les programmes d’Anciens Combattants Canada, ainsi qu’en assurant un aiguillage efficace vers les employés d’Anciens Combattants Canada, au besoin;
  • faire progresser les initiatives de biométrie en soutien à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – en recueillant les données biométriques (photographie numérique et empreintes digitales) auprès des étrangers qui demandent le renouvellement de leur visa temporaire ou de leur carte de résident permanent dans les bureaux de Service Canada;
  • améliorer l’expérience des clients en continuant de recueillir de l’information, y compris le sondage sur l’expérience client. Cela permettra à Service Canada de cerner les besoins des clients et d’évaluer les répercussions des changements dans la prestation des services.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Les activités prévues par EDSC dans le cadre de sa responsabilité principale de prestation de services d’information et de services au nom d’autres ministères appuient les efforts du Canada pour donner suite au Programme 2030 des Nations Unies pour les ODD. La transformation et l’amélioration de la prestation de services aux Canadiens appuient l’ODD 16, qui vise à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux, et l’ODD 17, qui vise à encourager et à promouvoir des partenariats efficaces entre le public, les secteurs public et privé et la société civile.

Résultats prévus pour la diffusion d’information et la prestation de services au nom d’autres ministères

Résultat ministériel : Les clients reçoivent en temps opportun de l’information et des services du gouvernement précis et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins

Indicateur de résultat ministériel : Évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1 800 O-Canada

Cible : 85 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 92 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 94 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 93 %

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de clients servis en personne ayant obtenu de l’aide en moins de 25 minutes

Cible : 80 %

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 81 %

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 79 %

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 85 %

Indicateur de résultat ministériel : Nombre de services des programmes qui atteignent leurs cibles concernant les normes de service1

Cible : 52

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 5 sur 5

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 5 sur 5

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 4 sur 5

Résultat ministériel : Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage de documents de voyage et d’autres services de passeport traités dans le respect des normes

Cible : 90 %3

Date d'atteinte de la cible : Mars 2021

Résultat réel pour 2016 à 2017 : 100 %4

Résultat réel pour 2017 à 2018 : 100 %4

Résultat réel pour 2018 à 2019 : 100 %4

Remarques :

  1. Cet indicateur fournit de l’information sur la mesure dans laquelle le ministère respecte les normes de service pour les services prioritaires. Cet indicateur définit les services prioritaires qui sont publiés sur Canada.ca et sont liés à cette responsabilité essentielle.
  2. L’objectif est de respecter 5 des 5 normes de service prioritaires possibles pour la diffusion d’information et la prestation de services pour les programmes d’autres ministères.
  3. Cette cible est définie dans un protocole d’entente entre le ministère et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
  4. Les données ont été arrondies au nombre entier le plus proche, dans ce cas-ci 100 %.
Tableau 9 : Ressources financières budgétaires prévues pour la diffusion d’information et la prestation de services au nom d’autres ministères
Article Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses brutes prévues 260 513 398 260 513 398 249 094 389 243 877 587
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées 0 0 0 0
Moins : recettes prévues affectées aux dépenses 0 0 0 0
Dépenses nettes prévues 260 513 398 260 513 398 249 094 389 243 877 587
Tableau 10 : Ressources humaines prévues pour la diffusion d’information et la prestation de services au nom d’autres ministères
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2022 à 2023
2 513 2 411 2 377

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’EDSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes d’un ministère. Les services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services de communication;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère soutiendra l’excellence en gestion et la responsabilisation dans le cadre des services de gestion et de surveillance :

  • en appuyant les initiatives de modernisation des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels;
  • en renforçant les fonctions de gestion de la protection de la vie privée et les activités de transformation des services du ministère.

Le ministère continuera de donner suite à son engagement de favoriser un milieu de travail sain, productif et inclusif :

  • en mettant en œuvre la troisième année du Plan d’action sur la santé mentale en milieu de travail de 2018 à 2021 et en élaborant le Plan d’action sur les valeurs et l’éthique de 2020 à 2023;
  • en appuyant la mise en place, au ministère, de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada et en élaborant le Plan d’action sur la diversité et l’inclusion de 2020 à 2023;
  • en poursuivant la mise en œuvre de la modernisation du milieu de travail d’EDSC afin de favoriser un milieu de travail axé sur la mobilité au sein duquel il n’y a pas de place désignée et où le travail est axé sur les activités.

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère attirera et développera des talents pour se préparer aux besoins organisationnels futurs :

  • en mettant en place un nouveau plan d’action triennal en matière de recrutement et en adoptant des pratiques novatrices pour réduire le temps nécessaire à la dotation en personnel;
  • en mettant en œuvre une stratégie améliorée en matière de talents pour EDSC;
  • en élaborant et en mettant en œuvre un plan triennal pour réaliser les priorités d’apprentissage d’EDSC et un modèle de prestation des services d’apprentissage;
  • en poursuivant la mise en œuvre de l’approche intégrée de la gestion du personnel de direction.

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère fera la promotion de l’ouverture et de la transparence :

  • en continuant d’appuyer les modifications à la Loi sur l’accès à l’information et en formant les employés pour qu’ils connaissent mieux les exigences en matière d’accès à l’information;
  • en utilisant la technologie, les systèmes et les outils pour continuer à améliorer les délais de traitement de l’accès à l’information.

Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère, dans le cadre de sa Stratégie de données, améliorera l’utilisation des données au moyen de :

  • l’expérimentation dans le cadre de la Stratégie d’intelligence artificielle et de l’élaboration de la deuxième version de la Stratégie de données;
  • l’exploration de nouvelles façons d’utiliser les données pour améliorer la prise de décisions fondées sur des données probantes et la prestation de services;
  • la poursuite de la mise en commun des données d’EDSC avec le public au moyen d’initiatives telles que le Gouvernement ouvert et les Données ouvertes et l’encouragement de l’utilisation de ces données dans des activités communautaires;
  • l’élaboration continue d’approches en matière de recrutement, de maintien en poste et de littératie des données pour s’assurer que les employés possèdent les compétences et les outils nécessaires pour recueillir les données et les utiliser.

Le ministère travaille également à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une infrastructure de technologie de l’information moderne et sécuritaire permettant de rendre l’information disponible efficacement et en temps opportun. Durant l’exercice 2020 à 2021, le ministère s’y emploiera en faisant ce qui suit :

  • améliorer les services numériques en acceptant la soumission électronique de documents par l’entremise du réseau étendu GCNet, une nouvelle plateforme technologique de centre d’appels. Le ministère mettra également en œuvre une solution de téléchargement de documents;
  • moderniser ses systèmes de TI pour le paiement des prestations afin d’assurer le versement continu de prestations qui répondent aux besoins changeants des Canadiens en matière de services;
  • mettre en œuvre la stratégie et la feuille de route de gestion de l’information (GI) afin d’améliorer le traitement des documents physiques et l’utilisation de la technologie de la GI pour le traitement de l’information;
  • veiller à ce que les employés disposent des outils nécessaires pour travailler dans un environnement opérationnel modernisé. EDSC y parviendra en évaluant les nouvelles technologies qui réduisent les risques et augmentent la valeur opérationnelle;
  • continuer à faire évoluer ses processus de gestion du portefeuille d’applications pour guider les investissements en GI-TI;
  • fournir des solutions technologiques aux employés handicapés par l’entremise du Centre d’excellence en accessibilité.

Le ministère fera la promotion d’un milieu de travail sécuritaire pour ses employés en améliorant son programme de sécurité et en instaurant une solide culture de la sécurité au moyen des initiatives suivantes :

  • l’élaboration d’un cadre stratégique complet en matière de sécurité et d’un cadre de conformité pour soutenir un solide programme de sécurité;
  • la mise en œuvre d’un programme efficace de gestion des urgences pour protéger les employés d’EDSC et les services offerts aux Canadiens. Ce programme permettra de faire face aux menaces en intégrant la technologie disponible et les pratiques exemplaires de l’industrie, y compris les essais de fonctionnement des systèmes et des procédures;
  • l’élaboration d’une stratégie de formation et d’information à l’échelle du ministère afin de promouvoir une culture de la sécurité dans l’ensemble du ministère.

Le ministère s’est engagé à renforcer et à moderniser la gestion des projets et la planification des investissements afin d’obtenir des résultats :

  • en élaborant un modèle opérationnel qui veille à l’harmonisation de la planification, de la gestion du portefeuille, de la gestion des risques et de la gestion des bénéfices;
  • en concevant un mécanisme de rapport pour la gestion du portefeuille d’investissements et des risques d’investissement;
  • en élaborant et en mettant en œuvre un processus d’examen des risques par les sous-ministres adjoints au sein du Conseil des grands projets et investissements d’EDSC.
Tableau 11 : Ressources financières budgétaires prévues pour les services internes
Article Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses brutes prévues 908 717 800 908 717 800 881 519 360 871 419 571
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées 0 0 0 0
Moins : recettes prévues affectées aux dépenses 605 545 391 605 545 391 584 562 821 581 662 547
Dépenses nettes prévues 303 172 409 303 172 409 296 956 539 289 757 024
  • Remarque : Veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.
Tableau 12 : Ressources humaines prévues pour les services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2022 à 2023
4 745 4 552 4 501

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Tableau 13 : Dépenses prévues
Article Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses brutes prévues 70 516 129 454 146 689 002 752 153 872 402 789 161 382 681 533
Moins : Dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées 0 76 172 873 298 80 322 455 135 84 139 326 304
Moins : recettes prévues affectées aux dépenses 1 874 384 066 1 874 384 066 1 725 244 416 1 702 686 311
Dépenses nettes prévues 68 641 745 388 68 641 745 388 71 824 703 238 75 540 668 918
  • Remarque : Veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

Pour l’exercice 2020 à 2021, le ministère a prévu des dépenses brutes de 146,7 milliards de dollars pour les programmes et les services. De ce montant, 138,5 milliards de dollars profitent directement aux Canadiens au moyen de programmes de paiements de transfert législatifs tels que l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien de prêts aux étudiants et le programme de prêt canadien aux apprentis, le Programme canadien pour l’épargne-études et le Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Figure 2 : Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021, par catégories de dépenses 
Total des dépenses consolidées : 146 689,0 M$
Figure 2 : Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021, par catégories de dépenses
Description de la figure 2

Description du graphique : Ce graphique montre la répartition des dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021, et le pourcentage que représente chaque catégorie de dépenses.

  • Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti et Allocations : 59 527,7 M$ ou 40,6 %
  • Régime de pensions du Canada : 52 946,9 M$ ou 36,1 %
  • Assurance-emploi : 21 337,9 M$ ou 14,5 %
  • Prêts canadiens aux étudiants et autres postes législatifs : 4 696,4 M$ ou 3,2 %
  • coûts bruts de fonctionnement : 3 285,1 M$ ou 2,2 %
  • subventions et contributions votées : 3 021,4 M$ ou 2,1 %
  • autres dépenses : 1 873,6 M$ ou 1,3 %
Figure 3 : Dépenses brutes et paiements de transfert législatifs pour l'exercice 2020 à 2021
Figure 3 : Dépenses brutes et paiements de transfert législatifs pour l'exercice 2020 à 2021
Description de la figure 3

Description du tableau : Ce tableau montre les dépenses brutes prévues pour l'exercice 2020 à 2021 pour les postes budgétaires ainsi que pour les paiements de transfert législatifs, en millions de dollars.

Budgétaire

Coûts nets de fonctionnement : 1 410,7 M$

  • Remarque : ce montant inclut ce qui suit :
    • 803,3 M$ en dépenses de fonctionnement nettes votées
    • 243,1 M$ en contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
    • 233,4 M$ pour la prestation de services au public au nom de partenaires dans le cadre de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
    • 86,5 M$ en frais administratifs législatifs liés aux prêts canadiens aux étudiants et aux prêts aux apprentis
    • 44,0 M$ en dépenses nettes pour le programme fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
    • 0,4 M$ pour d'autres postes

Sommes recouvrées : 1 874,4 M$, ce qui comprend ce qui suit :

  • Régime de pensions du Canada : 370,4 M$
  • Compte des opérations de l'assurance-emploi : 1 378,4 M$
  • Indemnisation des accidentés du travail : 124,7 M$
  • Autres ministères : 0,9 M$

Coûts bruts de fonctionnement : 3 285,1 M$

Subventions et contributions votées : 3 021,4 M$

Total des dépenses brutes : 6 306,5 M$

Autres - Indemnisation des accidentés du travail et coûts et montants recouvrés du Compte des opérations de l'assurance-emploi et du RPC : 1 873,6 M$

Paiements de transfert législatifs

Subventions et contributions : 64 209,6 M$, ce qui inclut les montants suivants :

  • Programme de la Sécurité de la vieillesse : 44 966,1 M$
  • Supplément de revenu garanti : 13 921,6 M$
  • Allocations : 640,0 M$
  • Autres paiements législatifs : 4 681,9 M$, ce qui comprend ce qui suit :
    • Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis : 2 579,0 M$
    • Subvention canadienne pour l'épargne-études : 980,0 M$
    • Régime enregistré d'épargne-invalidité : 879,5 M$
    • Bon d'études canadien : 194,0 M$
    • Programme de protection des salariés : 49,3 M$
    • Prestation universelle pour la garde d'enfants : 0,1 M$

Prestations du Régime de pensions du Canada : 52 946,9 M$

Prestations d'assurance-emploi : 21 337,9 M$, ce qui inclut :

  • les prestations de la Partie I : 18 883,0 M$
  • les prestations de la Partie II : 2 454,9 M$

Autres comptes à fins déterminées : 14,5 M$ [Remarque : Ce montant comprend les paiements relatifs au Compte des rentes sur l'État et au Fonds d'assurance de la fonction publique.]

Total des paiements de transfert législatifs : 138 508,9 M$

Sommaire des dépenses brutes prévues pour l’exercice 2020 à 2021 (en dollars)

Le tableau suivant réconcilie les dépenses brutes prévues avec les dépenses nettes prévues pour l'exercice 2020 à 2021.

Tableau 14 : Sommaire des dépenses brutes prévues pour l’exercice 2020 à 2021 (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses nettes prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées pour l'exercice 2020 à 2021 Moins : recettes prévues affectées aux dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses nettes prévues pour l'exercice 2020 à 2021
Responsabilité essentielle 1 : Développement social 953 560 319 0 0 953 560 319
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations 113 898 809 509 52 946 913 810 271 422 277 60 680 473 422
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi 28 487 016 224 21 352 371 277 871 516 398 6 263 128 549
Responsabilité essentielle 4 : Conditions de travail et relations en milieu de travail 306 797 291 0 125 900 000 180 897 291
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères 260 513 398 0 0 260 513 398
Sous-total 143 906 696 741 74 299 285 087 1 268 838 675 68 338 572 979
Services internes 908 717 800 0 605 545 391 303 172 409
Autres coûts* 1 873 588 211 1 873 588 211 0 0
Total 146 689 002 752 76 172 873 298 1 874 384 066 68 641 745 388
  • Remarque : Veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.
  • * Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d'autres ministères imputés au Compte des opérations de l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. On y trouve également les créances douteuses de l'assurance-emploi et les recouvrements auprès d'autres ministères.

Cadre financier d’EDSC

La structure financière du ministère est complexe, car elle repose sur divers mécanismes de financement pour permettre au ministère de remplir son mandat. Le ministère est financé à partir de 4 principales sources de fonds :

  1. les fonds alloués à partir du Trésor;
  2. le Compte des opérations de l’assurance-emploi;
  3. le Régime de pensions du Canada;
  4. les sociétés d’État et autres ministères pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents du gouvernement.

Les dépenses prévues liées au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, ainsi que les dépenses prévues qui sont recouvrées auprès des sociétés d’État et d’autres ministères pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents du gouvernement, sont exclues du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC ainsi que des dépenses nettes prévues, car elles ne sont pas votées par le Parlement.

Les prestations d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux recettes affectées à des comptes à fins déterminées distincts. Le régime d’assurance-emploi fournit un soutien financier et d’autres formes de soutien aux travailleurs admissibles et est entièrement financé par les cotisations des employés et des employeurs. Le Régime de pensions du Canada est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants et par les revenus tirés des investissements du Régime. Il offre une protection partielle du revenu en cas de retraite, d’invalidité ou de décès d’un cotisant à pratiquement tous les employés et travailleurs indépendants au Canada, à l’exception du Québec qui gère son propre régime de retraite complet, le Régime de rentes du Québec. Les frais administratifs engagés par le ministère dans la mise en œuvre des programmes liés à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada sont imputés aux comptes à fins déterminées de ces 2 régimes respectifs et sont déclarés comme des recettes déduites des dépenses du ministère.

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social a été modifiée en juin 2018 afin d’élargir le mandat du ministère et d’y inclure la prestation de services au public en vue d’améliorer les services aux Canadiens. EDSC a maintenant le pouvoir législatif d’offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada. Par conséquent, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services pour le compte d’autres ministères, comme les services de passeport et qui étaient déclarés au cours des exercices précédents comme des revenus déduits des dépenses d’EDSC, seront maintenant déclarés en vertu d’une nouvelle autorisation législative.

En outre, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services au nom d’autres ministères pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents du gouvernement sont aussi déclarés comme des recettes déduites des dépenses d’EDSC.

Ces éléments font partie des dépenses brutes prévues par le ministère afin d’indiquer aux lecteurs tout ce qu’il en coûte au gouvernement pour les programmes et les services et pour présenter le portrait global des ressources que gère EDSC pour mener à bien son mandat, même si ces dépenses sont, à la fin, consignées sous le nom de différentes entités juridiques.

Voici les sources de fonds, y compris les comptes à fins déterminées, associées à chaque responsabilité essentielle du ministère :

responsabilité essentielle 1 : Développement social

  • Trésor

responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

  • Trésor
  • Régime de pensions du Canada (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations du Régime de pensions du Canada et les coûts administratifs connexes)

responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

  • Trésor
  • Compte des opérations de l’assurance-emploi (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations d’assurance-emploi et les coûts administratifs connexes)

responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

  • Trésor
  • Sociétés d’État et autres ministères (en dépenses brutes prévues uniquement pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents du gouvernement)

responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

  • Trésor
  • Revenus obtenus des partenaires selon l’autorité législative de recouvrement des coûts pour offrir des programmes et services en leur nom

services internes

  • Trésor
  • Régime de pensions du Canada (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations du Régime de pensions du Canada et les coûts administratifs connexes)
  • Compte des opérations de l’assurance-emploi (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations d’assurance-emploi et les coûts administratifs connexes)

Points saillants financiers

L’augmentation globale des dépenses brutes de 14,7 milliards de dollars de l’exercice financier 2020 à 2021 à l’exercice financier 2022 à 2023 s’explique principalement par la hausse des prestations du Régime de pensions du Canada, des paiements de la Sécurité de la vieillesse et des prestations d’assurance-emploi.

Les prestations prévues du RPC s’élèvent à 58,9 milliards de dollars pour l’exercice 2022 à 2023, soit une augmentation de 6 milliards de dollars par rapport aux 52,9 milliards de dollars de dépenses prévues pour l’exercice 2020 à 2021, principalement en raison des prévisions de salaires et d’inflation. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti et les allocations, devraient atteindre 66,6 milliards de dollars au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, ce qui représente une augmentation de 7,1 milliards de dollars par rapport aux dépenses prévues de 59,5 milliards de dollars pour l’exercice 2020 à 2021. Les augmentations annuelles sont associées à un nombre plus élevé de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et des augmentations prévues des prestations mensuelles moyennes.

Les prestations d’assurance-emploi fluctuent chaque année, principalement en raison de la variation du taux de chômage moyen. Les prestations et les mesures d’assurance-emploi devraient atteindre 23,3 milliards de dollars au cours de l’exercice 2022 à 2023, ce qui représente une augmentation de 2,0 milliards de dollars par rapport aux dépenses prévues de 21,3 milliards de dollars pour l’exercice 2020 à 2021. Plus précisément, les prestations d’assurance-emploi pour l’exercice 2020 à 2021 devraient augmenter de 1,4 milliard de dollars (8,2 %) pour la période de 2019 à 2020. Cette hausse est attribuable aux augmentations prévues des prestations régulières et spéciales, au nombre de bénéficiaires et à la nouvelle Allocation canadienne pour la formation.

L’augmentation des autres dépenses législatives prévues représente 0,2 milliard de dollars.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 0,3 milliard de dollars des subventions et contributions votées, qui s’explique principalement par la diminution progressive du financement affecté à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants ainsi que par une diminution des dépenses de fonctionnement nettes prévues (0,3 milliard de dollars).

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente les dépenses réelles, les prévisions et les dépenses prévues pour chacune des responsabilités essentielles d’EDSC et pour les services internes pour les exercices correspondant à l’exercice de planification en cours.

Tableau 15 : Sommaire de la planification budgétaire – montant brut (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles pour l'exercice 2017 à 2018* Dépenses réelles pour l'exercice 2018 à 2019 Prévision pour l'exercice 2019 à 2020 Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Responsabilité essentielle 1 : Développement social 695 357 869 716 719 128 854 873 315 953 560 319 953 560 319 603 256 887 651 982 293
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations 96 051 202 359 100 963 229 259 107 712 976 399 60 951 895 699 113 898 809 509 120 348 679 461 127 051 513 062
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi 26 086 783 929 25 597 959 995 27 441 333 094 7 134 644 947 28 487 016 224 29 632 393 590 30 410 473 940
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail 262 029 434 320 589 879 314 092 167 306 797 291 306 797 291 308 138 072 305 990 571
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères 228 253 902 203 136 512 225 074 106 260 513 398 260 513 398 249 094 389 243 877 587
Sous-total 123 323 627 493 127 801 634 773 136 548 349 081 69 607 411 654 143 906 696 741 151 141 562 399 158 663 837 453
Services internes 925 244 173 897 483 438 959 307 429 908 717 800 908 717 800 881 519 360 871 419 571
Autres coûts** 1 380 064 755 1 564 951 081 1 864 508 049 0 1 873 588 211 1 849 321 030 1 847 424 509
Recettes affectées aux dépenses 0 0 0 (1 874 384 066) 0 0 0
Total des dépenses brutes prévues 125 628 936 421 130 264 069 292 139 372 164 559 68 641 745 388 146 689 002 752 153 872 402 789 161 382 681 533

Remarques :

  • Veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.
  • * À des fins de comparaison, les dépenses réelles de l’exercice 2017 à 2018 ont été recalculées conformément au nouveau cadre des résultats ministériels approuvé au cours de l’exercice 2018 à 2019.
  • ** Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d'autres ministères imputés au Compte des opérations de l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. On y trouve également les créances douteuses de l'assurance-emploi et les recouvrements auprès d'autres ministères.
Tableau 16 : Sommaire de la planification budgétaire – montant net (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles pour l'exercice 2017 à 2018* Dépenses réelles pour l'exercice 2018 à 2019 Prévision pour l'exercice 2019 à 2020 Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Responsabilité essentielle 1 : Développement social 695 357 869 716 719 128 854 873 315 953 560 319 953 560 319 603 256 887 651 982 293
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations 51 362 618 315 54 181 915 121 57 329 196 020 60 680 473 422 60 680 473 422 64 283 806 547 67 933 854 246
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi 5 416 434 813 5 773 734 933 6 497 773 078 6 263 128 549 6 263 128 549 6 209 350 804 6 241 107 197
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail 126 251 634 175 398 724 188 192 167 180 897 291 180 897 291 182 238 072 180 090 571
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères 78 751 918 74 870 918 225 074 106 260 513 398 260 513 398 249 094 389 243 877 587
Sous-total 57 679 414 549 60 922 638 824 65 095 108 686 68 338 572 979 68 338 572 979 71 527 746 699 75 250 911 894
Services internes 291 833 073 279 511 995 330 043 740 303 172 409 303 172 409 296 956 539 289 757 024
Total des dépenses nettes prévues 57 971 247 622 61 202 150 819 65 425 152 426 68 641 745 388 68 641 745 388 71 824 703 238 75 540 668 918
  • Remarque : Veuillez consulter la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère.
  • * À des fins de comparaison, les dépenses réelles de l’exercice 2017 à 2018 ont été recalculées conformément au nouveau cadre des résultats ministériels approuvé au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Dépenses ministérielles de l’exercice 2017 à 2018 à l’exercice 2022 à 2023

Le graphique suivant illustre les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Figure 4 : Graphique sur les tendances relatives aux dépenses du ministère
Figure 4 : Graphique sur les tendances relatives aux dépenses du ministère
Description de la figure 4

Description du graphique : Ce graphique à barres indique les dépenses législatives et votées réelles pour les exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019, celles projetées pour l'exercice 2019 à 2020 et celles prévues pour les exercices 2020 à 2021, 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

Dépenses réelles pour l'exercice 2017 à 2018 - législatives : 54 607 489 480 $

Dépenses réelles pour l'exercice 2017 à 2018 - votées : 3 363 758 142 $

Total des dépenses réelles pour l'exercice 2017 à 2018 : 57 971 247 622 $

Dépenses réelles pour l'exercice 2018 à 2019 - législatives : 57 984 027 949 $

Dépenses réelles pour l'exercice 2018 à 2019 - votées : 3 218 122 870 $

Total des dépenses réelles pour l'exercice 2018 à 2019 : 61 202 150 819 $

Dépenses projetées pour l'exercice 2019 à 2020 - législatives : 61 330 739 288 $

Dépenses projetées pour l'exercice 2019 à 2020 - votées : 4 094 413 138 $

Total des dépenses projetées pour l'exercice 2019 à 2020 : 65 425 152 426 $

Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 - législatives : 64 817 042 155 $

Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 - votées : 3 824 703 233 $

Total des dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 : 68 641 745 388 $

Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 - législatives : 68 363 332 748 $

Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 - votées : 3 461 370 490 $

Total des dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 : 71 824 703 238 $

Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023 - législatives : 72 081 966 061 $

Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023 - votées : 3 458 702 857 $

Total des dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023 : 75 540 668 918 $

  • Remarque : Les dépenses votées comprennent les radiations de dettes pour les exercices 2017 à 2018, 2018 à 2019 et 2019 à 2020.
Tableau 17 : Tendances des dépenses ministérielles - dépenses totales consolidées nettes (en dollars)
Item Dépenses réelles pour l'exercice 2017 à 2018 Dépenses réelles pour l'exercice 2018 à 2019 Prévision pour l'exercice 2019 à 2020 Dépenses prévues pour l'exercice 2020 à 2021 Dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 Dépenses prévues pour l'exercice 2022 à 2023
Dépenses législatives 54 607 489 480 57 984 027 949 61 330 739 288 64 817 042 155 68 363 332 748 72 081 966 061
Dépenses votées* 3 363 758 142 3 218 122 870 4 094 413 138 3 824 703 233 3 461 370 490 3 458 702 857
Total 57 971 247 622 61 202 150 819 65 425 152 426 68 641 745 388 71 824 703 238 75 540 668 918
  • * Les dépenses votées comprennent les radiations de dettes pour les exercices 2017 à 2018, 2018 à 2019 et 2019 à 2020.

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant indique le nombre d’équivalents temps plein (ETP) réel et prévu pour chaque responsabilité essentielle du cadre des résultats ministériels d'EDSC et pour les services internes, et ce, pour les exercices correspondant à l'exercice de planification en cours.

Tableau 18 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et pour les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’ETP réel pour l'exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réel pour l'exercice 2018 à 2019 Prévision pour l'exercice 2019 à 2020 Nombre d’ETP prévu pour l'exercice 2020 à 2021 Nombre d’ETP prévu pour l'exercice 2021 à 2022 Nombre d’ETP prévu pour l'exercice 2022 à 2023
Responsabilité essentielle 1 : Développement social 349 382 586 559 544 541
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations 5 076 5 333 5 714 5 530 4 357 3 776
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi 10 600 10 779 11 288 10 263 9 654 9 477
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail 651 668 800 782 780 778
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères 2 316 2 036 2 507 2 513 2 411 2 377
Sous-total 18 992 19 198 20 895 19 647 17 746 16 949
Services internes 4 114 4 598 4 728 4 745 4 552 4 501
Total 23 106 23 796 25 623 24 392 22 298 21 450

La diminution globale de 2 942 équivalents temps plein (ETP) de l'exercice 2020 à 2021 à l'exercice 2022 à 2023 s'explique principalement par les éléments suivants :

  • Développement social : La diminution de 18 équivalents temps plein est principalement attribuable à des ressources temporaires affectées à la Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.
  • Régimes de pensions et prestations : La diminution de 1 754 équivalents temps plein est due à la réduction des ressources temporaires fournies pour traiter les problèmes de charge de travail de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
  • Apprentissage, développement des compétences et emploi : La réduction de 786 équivalents temps plein est principalement liée aux ressources temporaires affectées à l'accessibilité des centres d'appels spécialisés de l'assurance-emploi, aux prestations de sécurité du revenu équitables et efficaces, au Programme des travailleurs étrangers temporaires et à Service jeunesse Canada.
  • Conditions et relations de travail : La diminution de 4 équivalents temps plein est due à la réduction des ressources temporaires fournies pour la modernisation des normes fédérales du travail entreprise par le Programme du travail.
  • Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères : La diminution de 136 équivalents temps plein est attribuable à la réduction des ressources temporaires fournies pour la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et l’augmentation des activités de communication auprès des communautés autochtones;
  • Services internes : La diminution de 244 équivalents temps plein est principalement attribuable à la réduction des ressources temporaires fournies pour aider à la réduction de la charge de travail du Régime de pensions du Canada, pour soutenir le Tribunal de la sécurité sociale et pour accroître l’accessibilité des centres d’appels spécialisés de l’assurance-emploi.

Au moment de la publication, le Plan ministériel ne reflétait pas la totalité du financement du ministère. Le financement devrait être renouvelé au moyen d’autres affectations financières qui maintiendraient en poste des ressources temporaires.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits d’EDSC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du ministère. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif consolidé est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Cet état des résultats condensé prospectif consolidé inclut les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi, un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les dépenses débitées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Les comptes du Compte des opérations de l’assurance-emploi ont été consolidés avec ceux du ministère et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Cependant, le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable du ministère parce que les changements au Régime nécessitent l’accord des 2 tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Un état des résultats condensé prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du ministère.

Tableau 19 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés pour 2019 à 2020 Résultats prévus pour 2020 à 2021 Écart (résultats prévus pour 2020 à 2021 moins résultats projetés pour 2019 à 2020)
Total des dépenses 88 248 665 348 92 857 176 050 4 608 510 702
Total des revenus 23 930 955 495 23 932 414 426 1 458 931
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 64 317 709 853 68 924 761 624 4 607 051 771

L’augmentation de 4 607,1 millions de dollars du coût de fonctionnement net dans les résultats prévus de l’exercice 2020 à 2021, en comparaison aux résultats projetés pour l’exercice 2019 à 2020, découle d’une augmentation notable des dépenses de 4 608,5 millions de dollars, laquelle est attribuable aux facteurs suivants :

  • une hausse de 3 310,2 millions de dollars des dépenses pour les régimes de pensions et prestations découlant de l’augmentation projetée de la population admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti;
  • une hausse de 1 239,2 millions de dollars des dépenses pour l’apprentissage, le développement des compétences et l’emploi, lesquelles comprennent les prestations d’assurance-emploi, découlant de l’augmentation attendue du taux hebdomadaire moyen des prestations régulières et des changements apportés par le budget de 2019, notamment la nouvelle Allocation canadienne pour la formation.

Rapports annuels exigés par la loi

Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi

La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place de prestations d’emploi et de mesures de soutien (PEMS), ou de programmes et services semblables qui puissent aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail.

Étant donné que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer la combinaison de programmes d’emploi le mieux adaptée à leurs besoins locaux et régionaux sur le marché du travail, les PEMS sont offertes en vertu d’ententes de transfert bilatérales entre le Canada et les provinces et territoires, appelées Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT).

Les PEMS regroupent 5 programmes de prestations d’emploi, à savoir le Développement des compétences, les Subventions salariales ciblées, l’Aide au travail indépendant, les Partenariats pour la création d’emplois et les Suppléments de rémunération ciblés. Elles comprennent également les 3 mesures de soutien suivantes : Services d’aide à l’emploi, Partenariats du marché du travail, y compris la formation parrainée par l’employeur, et Recherche et innovation.

De plus amples renseignements sur la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi peuvent être consultés sur le site Web du ministère.

Données financières

Pour l’exercice 2020 à 2021, l’autorisation de dépenser totale en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi est de 2,479 milliards de dollars, soit 0,38 % du total estimé des gains assurables, lequel s’élève à 646,1 milliards de dollars. Cette autorisation constitue un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 % imposé par la Loi sur l’assurance-emploi, lequel est estimé à 5,169 milliards de dollars pour l’exercice 2020 à 2021. Le montant de réinvestissement a atteint sa maturité, 800 millions de dollars, pendant l’exercice 2000 à 2001.

Tableau 20 : Dépenses prévues pour l’exercice 2020 à 2021 en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (théorique en date du 27 janvier 2020 et sous réserve de l’accord du ministre des Finances et de l’approbation du Conseil du Trésor)
Base Réinvestissement Budget 2017* Total pour le régime
Terre-Neuve-et-Labrador 54 193 214 73 086 000 14 138 744 141 417 958
Nouvelle-Écosse 46 971 262 30 348 000 13 713 957 91 033 219
Nouveau-Brunswick 46 601 639 42 116 000 13 857 715 102 575 354
Île-du-Prince-Édouard 13 766 477 10 022 000 3 271 633 27 060 110
Québec 310 498 969 248 071 000 89 014 501 647 584 470
Ontario 384 743 713 184 097 000 115 243 945 684 084 658
Manitoba 33 610 661 10 233 000 11 782 244 55 625 905
Saskatchewan 27 892 979 9 862 000 10 594 404 48 349 383
Alberta 104 569 600 35 921 000 42 295 428 182 786 028
Nunavut 1 741 523 954 000 471 834 3 167 357
Territoires du Nord-Ouest 1 309 564 1 552 000 454 750 3 316 314
Colombie-Britannique 122 161 674 151 732 000 34 825 928 308 719 602
Yukon 1 938 725 2 006 000 334 917 4 279 642
1 150 000 000 800 000 000 350 000 000 2 300 000 000
Responsabilités pancanadiennes** 154 869 877
Fonds disponibles pour les prestations d’emploi et les mesures de soutien 1 271 031 877 800 000 000 378 320 000 2 454 869 877

Remarques

  • *Financement supplémentaire des Ententes sur le développement du marché du travail de 350 millions de dollars annoncé dans le budget de 2017 pour l’exercice 2020 à 2021. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire dans ces ententes d’un montant de 1,8 milliard de dollars sur 6 ans, à compter de l’exercice 2017 à 2018. Pour l’exercice 2020 à 2021, les provinces et les territoires recevront 350 millions de dollars de plus pour aider les Canadiens à se préparer en vue de trouver un bon emploi, à en trouver un, à y progresser et à le conserver.
  • **Le montant pour les responsabilités pancanadiennes comprend l’enveloppe permanente de 150 867 575 $ moins la conversion permanente au fonctionnement de 24 317 698 $. Cette somme comprend également 28,32 millions de dollars pour le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et 5,518 millions de dollars pour lesquels une conversion permanente au fonctionnement de fonds du programme pancanadien de la partie II de la Loi sur l’assurance emploi pour financer de façon permanente la plateforme de liens longitudinaux entre l’éducation et le marché du travail.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministres de tutelle

L'honorable Carla Qualtrough
L'honorable Ahmed Hussen
L'honorable Filomena Tassi
L'honorable Deb Schulte

Administrateur général

Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social

Portefeuille ministériel

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Ministre du Travail

Ministre des Aînés

Instruments habilitants

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34); de l’information supplémentaire sur les lois et les règlements est accessible sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Année d’incorporation ou de création

2005

Autres

Pour plus d’information sur le rôle du ministère, veuillez consulter le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web d’EDSC.

Pour en savoir plus sur les engagements énoncés dans les lettres de mandat qui se rapportent au ministère, voir les lettres de mandat des ministres.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web d'EDSC.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés d’EDSC pour l’exercice 2020 à 2021 sont indiqués ci-dessous.

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

Description: Améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité

Résultat ministériel 1 sur 5: Prévention et réduction de l’itinérance

Indicateur: Réduction du nombre estimé de personnes accueillies dans les refuges qui sont des sans-abri chroniques

Résultat ministériel 2 sur 5: Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Indicateur: Montant investi par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre de projets du Programme de partenariats pour le développement social

Résultat ministériel 3 sur 5: Les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées sont éliminés

Indicateur: Nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles qu’auparavant en raison du financement octroyé par le Fonds pour l’accessibilité

Résultat ministériel 4 sur 5: L’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Indicateur: Nombre d’enfants ayant une place ou participant à des services réglementés de garde de jeunes enfants ou à des programmes d’apprentissage ainsi que le nombre d’enfants bénéficiant de subventions ou autres incitatifs financiers

Résultat ministériel 5 sur 5: Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Indicateur: La cible établie pour la norme de service du service prioritaire du programme de développement social, telle que définie par la Politique sur les services du gouvernement du Canada, a été respectée

Répertoire des programmes:

  • Vers un chez-soi
  • Programme de partenariats pour le développement social
  • Nouveaux Horizons pour les aînés
  • Fonds pour l’accessibilité
  • Apprentissage et garde des jeunes enfants
  • Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones
  • Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
  • Initiative Accessiblité Canada
  • Programme de financement des objectifs de développement durable
  • Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

Description: Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille

Résultat ministériel 1 sur 3: Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite

Indicateur 1 sur 4: Pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles

Indicateur 2 sur 4: Pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles

Indicateur 3 sur 4: Pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont plus de 70 ans et qui reçoivent des prestations de retraite.

Indicateur 4 sur 4: Pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté

Résultat ministériel 2 sur 3: Les personnes handicapées et leurs familles disposent d’un soutien financier

Indicateur 1 sur 3: Pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont admissible au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, du fait de leurs cotisations, et qui pourraient ainsi avoir accès à un soutien financier dans l’éventualité d’une invalidité grave et prolongée

Indicateur 2 sur 3: Pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui détiennent un régime enregistré d’épargne-invalidité pour encourager les épargnes privées

Indicateur 3 sur 3: Pourcentage de bénéficiaires du Régime enregistré d’épargne-invalidité qui ont reçu une subvention ou une obligation d’épargne pour les aider, eux et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme

Résultat ministériel 3 sur 3: Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Indicateur: Nombre de cibles établies pour les normes de service des services prioritaires des régimes de pensions et autres prestations, telles que définies par la Politique sur les services du gouvernement du Canada, qui sont respectées

Principale mesure 1 sur 3: Pourcentage de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité

Principale mesure 2 sur 3: Pourcentage de décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada rendues dans les 120 jours civils

Principale mesure 3 sur 3: Pourcentage des pensions de base de la Sécurité de la vieillesse versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité

Répertoire des programmes:

  • Sécurité de la vieillesse
  • Programme canadien pour l’épargne-invalidité
  • Régime de pensions du Canada

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description: Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi

Résultat ministériel 1 sur 5: Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Indicateur 1 sur 6: Nombre de Canadiens qui reçoivent du soutien à la formation ou à l’emploi dans le cadre d eprogrammes administrés par le gouvernement fédéral

Indicateur 2 sur 6: Nombre de Canadiens recevant une formation professionnelle ou des services d’emploi offerts par les provinces ou les territoires grâce aux transferts de fonds du gouvernement du Canada

Indicateur 3 sur 6: Emploi ou retour aux études après une formation ou une mesure de soutien dans le cadre de programmes administérs par le gouvernement fédéral

Indicateur 4 sur 6: Emploi ou retour aux études après une formation professionnelle ou des services d’emploi offerts par les provinces ou les territoires grâce aux transferts de fonds du gouvernement du Canada

Indicateur 5 sur 6: Pourcentage de Canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège

Indicateur 6 sur 6: Différence dans le pourcentage de Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège

Résultat ministériel 2 sur 5: Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Indicateur 1 sur 10: Taux d’emploi pour les Canadiens

Indicateur 2 sur 10: Taux d’emploi pour les Autochtones hors réserve

Indicateur 3 sur 10: Taux d’emploi pour les Autochtones dans les réserves

Indicateur 4 sur 10: Taux d’emploi pour les immigrants récents

Indicateur 5 sur 10: Taux d’emploi pour les personnes handicapées

Indicateur 6 sur 10: Taux d’emploi pour les jeunes

Indicateur 7 sur 10: Taux d’emploi pour les femmes

Indicateur 8 sur 10: Taux d’emploi pour les Canadiens âgés

Indicateur 9 sur 10: Taux d’emploi pour les parents seuls

Indicateur 10 sur 10: Ratio chômeurs-postes vacant

Résultat ministériel 3 sur 5: Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Indicateur 1 sur 2: Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental, mesuré au moyen du pourcentage de travailleurs sans emploi assurés qui se qualifiaient pour l’assurance-emploi

Indicateur 2 sur 2: Pourcentage de prestataires de l’assurance-emploi qui se trouvent un emploi avant la fin de leur période de prestations, mesuré au moyen de la proportion de prestataires réguliers de l’assurance-emploi qui n’utilisent pas toutes les prestations auxquelles ils ont droit

Résultat ministériel 4 sur 5: Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Indicateur 1 sur 3: Proportion des jeunes adultes canadiens issus de familles à revenu faible ou moyen qui poursuivent des études postsecondaires

Indicateur 2 sur 3: Pourcentage de bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-études ayant effectué un retrait qui ont déjà reçu un montant supplémentaire au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (la SCEE supplémentaire) ou le Bon d’études canadien, lesquels sont offerts seulement aux enfants des familles à revenu faible ou moyen, comparativement au nombre total de bénéficiaires

Indicateur 3 sur 3: Pourcentage d’étudiants (de tous âges) inscrits à temps plein qui ont reçu une aide financière du gouvernement fédéral afin de les aider à financer leurs études postsecondaires

Résultat ministériel 5 sur 5: Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Indicateur: Nombre de cibles établies pour les normes de service des services prioritaires, tels que définis par la Politique sur les services du gouvernement du Canada, pour les programmes d’apprentissage, de développement des compétences et d’emploi qui sont respectées

Principale mesure 1 sur 3: Pourcentage de versements de prestations d’assurance-emploi ou d’avis de non-versement envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt de la demande

Principale mesure 2 sur 3: Pourcentage de demandes de réexamen de l’assurance-emploi traitées dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande

Principale mesure 3 sur 3: Pourcentage de numéros d’assurance sociale demandés par l’entremise du Service d’enregistrement des nouveau-nés émis dans les 10 jours ouvrable

Répertoire des programmes:

  • Assurance-emploi
  • Ententes sur le développement du marché du travail
  • Ententes sur le développement de la main-d’œuvre
  • Fonds d’intégration pour les personnes handicapées
  • Guichet-Emplois
  • Stratégie emploi jeunesse
  • Fonds pour les compétences et les partenariats
  • Alphabétisation et compétences essentielles
  • Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones
  • Programme de stages pratiques pour étudiants
  • Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical
  • Programme d’appui aux initiatives sectorielles
  • Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires
  • Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis
  • Programme canadien pour l’épargne-études
  • Subventions aux apprentis
  • Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)
  • Service jeunesse Canada
  • Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés
  • Compétences futures
  • Soutien à l’apprentissage des étudiants

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

Description: Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération

Résultat ministériel 1 sur 4: Les milieux de travail sont sûrs et sains

Indicateur: Nombre d’infractions en matière de santé et de sécurité signalées en vertu du Code canadien du travail (partie II), par 1 000 employés sous réglementation fédérale

Résultat ministériel 2 sur 4: Les conditions de travail sont équitables et inclusives

Indicateur 1 sur 2: Pourcentage d’employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi dont la représentation correspond à la disponibilité sur le marché du travail canadien ou y est supérieure pour au moins 2 groupes désignés ou qui ont démontré des progrès concernant leur représentation depuis la période de rapport précédente

Indicateur 2 sur 2: Nombre moyen, sur 3 ans, d’infractions démontrées signalées en vertu du Code canadien du travail (partie III), par 1 000 employés sous réglementation fédérale

Résultat ministériel 3 sur 4: Relations de travail axées sur la coopération

Indicateur: Pourcentage de conflits de travail réglés conformément à la partie I du Code canadien du travail sans arrêt de travail grâce à l’aide des agents du Programme du travail

Résultat ministériel 4 sur 4: Clients Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Indicateur: Nombre de cibles établies pour les normes de service des services prioritaires, tels que définis par la Politique sur les services du gouvernement du Canada, de la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail qui sont respectées

Principale mesure 1 sur 4: Pourcentage de cas de santé et sécurité au travail pour chaque exercice qui sont réglés dans un délai de 120 jours (à l’exclusion des poursuites, des appels, et des relevés techniques)

Principale mesure 2 sur 4: Pourcentage de plaintes pour congédiement injuste qui sont réglées dans un délai de 180 jours

Principale mesure 3 sur 4: Pourcentage des conciliateurs attribués, en vertu du Code canadien du travail, dans les 15 jours civils suivant la réception de demandes qui sont conformes au Règlement du Canada sur les relations industrielles

Principale mesure 4 sur 4: Pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d’avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils

Répertoire des programmes:

  • Relations de travail
  • Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
  • Santé et sécurité au travail
  • Équité en matière d’emploi
  • Normes du travail
  • Programme de protection des salariés
  • Affaires internationales du travail

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

Description: Diffuser de l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du ministère, et offrir des services au nom d’autres ministères

Résultat ministériel 1 sur 2: Les clients reçoivent en temps opportun de l’information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Indicateur 1 sur 3: Évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1 800 O-Canada

Indicateur 2 sur 3: Pourcentage de clients servis en personne ayant obtenu de l’aide en moins de 25 minutes

Indicateur 3 sur 3: Nombre de services des programmes qui atteignent leurs cibles concernant les normes de service

Résultat ministériel 2 sur 2: Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun

Indicateur: Pourcentage de documents de voyage et d’autres services de passeport traités dans le respect des normes

Répertoire des programmes:

  • Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada
  • Présence du gouvernement du Canada sur Internet
  • Points de service en personne
  • Passeport
  • Programmes d’autres ministères

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis l’exercice 2019 à 2020

Le cadre de résultats ministériels d’EDSC pour l’exercice 2020 à 2021 a très peu changé comparativement à celui de l’exercice 2019 à 2020. Un programme a été ajouté sous la responsabilité essentielle du développement social (Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale) et un programme a été ajouté sous la responsabilité essentielle de l’apprentissage, du développement des compétences et de l’emploi (Soutien à l’apprentissage des étudiants).

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’EDSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web du ministère :

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel d’EDSC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour l’exercice 2020 à 2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Siège social

140, promenade du Portage, Portage IV Gatineau (Québec) K1A 0J9

Canada

Téléphone : 1-800-622-6232

Sans frais : 1-800-622-6232

Site Web : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social.html

Courriel : NC-SPR-PSR-CPMD-DPMG-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer comment les divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre vivent les politiques, les programmes et les services en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et la déficience mentale ou physique.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et il doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (fulltime equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités qui visent d’abord à explorer, puis à tester et à comparer, les effets et les impacts des politiques et des interventions afin d’éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, en apprenant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée, mais distincte de l’innovation (l’essai de nouvelles choses), car elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens pourrait être une innovation, tout en testant systématiquement ce nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants (ou même à un ancien site Web) pour voir lequel mène à un plus grand engagement est une expérience.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle 2 organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de 3 ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement indiqué dans le discours du Trône de 2015, notamment la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services ou activités, ou groupe de services ou d’activités, ou les 2, qui sont gérés conjointement au sein du ministère et qui tiennent compte d’un ensemble précis d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Recense tous les programmes du Ministère et décrit comment les ressources en sont organisées pour contribuer au respect des responsabilités et résultats de base du Ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

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