Assurance-emploi et l'emploi à votre compte, agriculteurs et travailleurs indépendants

Ce que vous devez savoir

En général, lorsque votre principal moyen de subsistance est l'un des suivants :

• l'emploi à votre compte;
• l'exploitation d'une entreprise à votre compte;
• l'agriculture ou que vous détenez des parts dans une entreprise agricole; ou
• l'occupation d'un emploi comme travailleur indépendant.

On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi

Dans certaines circonstances, si vous avez accumulé des heures d'emploi assurable dans un autre travail que votre travail indépendant, vous pourriez recevoir des prestations régulières, maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou des prestations spéciales pour proches aidants en autant que vous ayez droit à de telles prestations.

Pour recevoir des prestations, vous devez être en chômage durant chaque semaine pour laquelle vous demandez des prestations. Vous êtes en chômage si vous ne travaillez pas une semaine entière. Vous devez chercher activement un emploi, être capable et disponible à travailler en tout temps. Si vous travaillez ou commencez à travailler à votre compte pendant que vous recevez des prestations d'assurance-emploi, vous devez démontrer que le temps que vous consacrez à votre travail indépendant est si minime, de sorte que la moyenne des gens ne le considérerait pas comme étant leur principal moyen de subsistance.

Pour en savoir davantage sur les prestations régulières, maternité et parentales, maladie et de compassion.

Travaillez-vous à votre compte?

Vous travaillez à votre compte et on considère que vous effectuez une semaine entière de travail si :

• vous travaillez seul à titre d'entrepreneur ou de travailleur indépendant;
• vous exploitez une entreprise, y compris dans l'agriculture, à votre compte;
• vous fixez vous-même vos heures de travail;
• vous êtes associé ou cointéressé dans l'exploitation d'une entreprise.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous ne travaillez pas pour le compte de quelqu'un d'autre en vertu d'un contrat de louage de services et aucune relation employeur-employé n'existe. Lorsqu'il y a une relation employeur-employé, une entente verbale ou écrite existe selon laquelle un employé accepte de travailler à temps plein ou à temps partiel pour un employeur, pendant une période précise ou indéterminée, en retour d'un salaire ou d'un traitement. L'employeur décide où, quand et comment le travail doit être accompli; il s'agit donc d'un contrat de louage de services.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de déterminer l'assurabilité des emplois. Pour obtenir des renseignements précis sur les genres d'emplois susceptibles d'être assurables, veuillez consulter Employé ou travailleur indépendant ou communiquer directement avec l'ARC.

Travaillez-vous comme agriculteur indépendant?

Les agriculteurs travaillant à leur compte sont soumis aux mêmes critères que tous les autres travailleurs indépendants. Cependant, compte tenu du caractère unique du secteur agricole, certaines conditions et règles particulières s'appliquent.

Si vous êtes un agriculteur indépendant ou que vous détenez des parts dans une exploitation agricole, et que ce travail constitue votre principal moyen de subsistance, vous ne pouvez habituellement pas recevoir des prestations d'assurance-emploi durant la période du 1er avril au 30 septembre. On considère que vous faites des semaines entières de travail à la ferme, peu importe l'emploi que vous occupez à l'extérieur de la ferme.

Toutefois, vous pourriez avoir droit à des prestations pendant la période qui débute la semaine du 1er octobre et qui se termine la semaine suivant le 31 mars, si vous avez accumulé des heures d'emploi assurable dans un autre travail et que le temps que vous consacrez à vos activités liées à l'exploitation agricole est si minime qu'il ne constitue pas votre moyen principal de subsistance.

Combien minime est le temps consacré à vos activités indépendantes?

Lorsque vous exercez une activité indépendante dans une mesure si minime qu'une personne ne pourrait normalement compter sur cette activité comme principal moyen de subsistance, on peut considérer qu'une semaine entière de travail n'est pas effectué. Une semaine entière de travail comprend, au moins, le nombre d'heures travaillées des autres travailleurs occupant le même emploi.

Six facteurs sont pris en compte pour déterminer combien minime est le temps que vous consacrez à votre travail indépendant pendant que vous demandez des prestations. Tous les facteurs doivent être évalués pour obtenir une vue globale de votre situation qui déterminera si vous effectué ou non une semaine entière de travail.

Facteurs à considérer :

1. le temps consacré à ce travail;
2. la nature et le montant des capitaux et des autres ressources investis;
3. la réussite ou l'échec financier de l'emploi ou de l'entreprise;
4. le maintien de l'emploi ou de l'entreprise;
5. la nature de l'emploi ou de l'entreprise, à savoir si les tâches effectuées dans le cadre du travail indépendant sont conformes à vos occupations habituelles ou totalement différentes;
6. votre consentement à chercher et à accepter

Catégories de travailleurs indépendants

La Loi de l'impôt sur le revenu de l'Agence du revenu du Canada (ARC) définit une entreprise ou les autres arrangements qui y sont reliés. Voici les situations qui ne sont habituellement pas assurées dans le cadre du régime d'assurance-emploi.

• Le travailleur indépendant est un travailleur autonome qui a un contrat de services avec une entreprise ou un particulier. Il détermine lui-même ses heures de travail et n'est généralement pas propriétaire de l'entreprise.
• Le propriétaire unique d'une entreprise dirige toutes les activités, assume tous les pouvoirs et toutes les obligations, et est personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Un propriétaire unique peut embaucher quelqu'un pour diriger son entreprise.
• L'associé est une personne qui se joint à une ou plusieurs autres personnes pour mettre leurs ressources en commun en vue d'exploiter une entreprise et de réaliser un profit. Les associés sont conjointement responsables des obligations et des dettes de leur entreprise.
• Le cointéressé est une personne qui partage avec d'autres cointéressés des intérêts dans une entreprise, quelle que soit la forme juridique de cette dernière, et qui participe personnellement aux activités jugées nécessaires à son exploitation. Il peut s'agir d'une entreprise enregistrée ou constituée en société. L'intérêt dans l'entreprise peut prendre diverses formes, que ce soit de l'argent donné ou investi dans l'entreprise ou l'espérance de bénéficier des profits réalisés.

Dans une corporation ou société à responsabilité limitée, une personne possédant plus de 40 % des actions et ayant droit de vote n'est pas nécessairement considérée comme un travailleur indépendant. Son emploi n'est pas un emploi assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Si vous n'êtes pas certain de votre situation de travailleur indépendant, vous devriez vérifier auprès du Centre Service Canada ou auprès de l'ARC.

Intérêt naturel à l'égard de votre investissement

Si vous ne contribuez ou ne participez pas directement à l'exploitation d'une entreprise, mais avez seulement un intérêt naturel à votre investissement, vous n'est pas nécessairement considéré comme un travailleur indépendant.

Le simple fait de posséder une entreprise en tout ou en partie ne signifie pas qu'un individu est un travailleur indépendant. Ce sont les activités de la personne dans l'exploitation de l'entreprise qui déterminent s'il s'agit d'un travail indépendant.

Membres de la famille travaillant pour l'entreprise familiale

Si vous êtes un membre de la famille, c'est-à-dire le conjoint ou un enfant, rémunéré comme employé de l'entreprise familiale — exploitation agricole ou autre — vous êtes considéré comme tout autre travailleur et vous pouvez recevoir des prestations régulières, maternité et parentales, maladie et de compassion en autant que vous ayez droit à de telles prestations.

De la même façon, si un membre de la famille est employé à l'extérieur de la ferme ou hors de l'entreprise et qu'il ne participe pas à des activités jugées nécessaires à l'exploitation de l'entreprise agricole, il n'est pas considéré comme étant un travailleur indépendant, même s'il est partiellement propriétaire de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. Cependant, il est possible que sa rémunération gagnée au sein de l'entreprise agricole soit déduite des prestations d'assurance-emploi, même s'il a peu participé aux activités de l'entreprise.

Rémunération gagnée pendant une période de prestations d'assurance-emploi

Si vous travaillez à votre compte toutes les heures travaillées et la rémunération totale avant déductions gagnée provenant d'un travail indépendant ou d'un autre emploi, doivent toujours être déclarées pendant que vous touchez des prestations d'assurance-emploi.

Si vous gagnez de l’argent pendant que vous recevez des prestations de l’assurance-emploi, vous pouvez conserver 50 cents de vos prestations pour chaque dollar que vous gagnez, jusqu’à concurrence de 90 % de votre rémunération hebdomadaire précédente (environ 4 jours et demi de travail). Au-delà de ce plafond, vos prestations de l’assurance-emploi sont déduites dollar pour dollar.

Vous n’êtes pas admissible aux prestations de l’assurance-emploi si vous travaillez une semaine complète, peu importe le montant que vous gagnez. Cependant, cela ne réduira pas le nombre total de semaines payables dans le cadre de votre demande.

Pour en savoir plus, visitez la page Travail pendant une période de prestations.

Genres particuliers de travailleurs indépendants

Généralement vous êtes un travailleur indépendant si vous travaillez en vertu d'un contrat pour services plutôt qu'un contrat de louage de services, c'est-à-dire que vous fixez vous-même vos heures de travail. Cette catégorie de travailleurs comprend les gens de métier, les camionneurs, les chauffeurs de taxi, les agents d'immeubles, les vendeurs, les maires et échevins ainsi que les professionnels.

Genres de contrat

Contrat pour services : Un contrat pour services est un arrangement pour effectuer pour un autre partie, — le payeur — un travail particulier établi par le contrat, habituellement l'accomplissement d'une tâche clairement définie, mais n'exige habituellement rien de la partie qui paye pour le service. Le payeur n'a pas le droit d'exercer un contrôle sur les méthodes de travail, et il n'existe aucune relation employeur-employé.

Contrat de louage de services : Un contrat de louage de services est un arrangement, écrit ou verbal, par lequel un employé accepte de travailler à temps plein ou à temps partiel pour un employeur. L'employé sert l'employeur en échange d'un salaire ou d'une autre forme de rémunération. L'employeur contrôle et dirige la façon dont l'employé effectue son travail.

Gens de métier

Vous êtes un travailleur indépendant cherchant à exercer votre propre métier plutôt qu'à exploiter une entreprise. Fréquemment vous travaillez dans le domaine de la construction en vertu d'un contrat pour services et vous fixez vous-même vos heures de travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi tant que vous êtes engagé dans l'exécution d'un contrat.

Par contre, quand vous n'avez pas de contrat, vous êtes considéré être en chômage et vous pouvez recevoir des prestations. Vous devez faire preuve de disponibilité et être à la recherche active d'un emploi en tout temps. Vous devez aussi être prêt et disposé à accepter toute occasion d'emploi en vertu d'un contrat de louage de services.

Vous êtes camionneur

Vous êtes propriétaire d'un seul camion que vous utilisez vous-même pour transporter du bois, des pierres ou du sable en vertu d'un contrat pour services. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi tant que vous êtes engagé dans l'exécution d'un contrat.

Par contre, quand vous n'avez pas de contrat, vous êtes considéré être en chômage et vous pouvez recevoir des prestations. Vous devez faire preuve de disponibilité et être à la recherche active d'un emploi en tout temps. Vous devez aussi être prêt et disposé à accepter toute occasion d'emploi, soit comme employé en vertu d'un contrat de louage de services ou en vertu d'un contrat pour services qui nécessitera l'emploi ou non de votre camion.

Vous êtes chauffeur de taxi

Vous travaillez comme chauffeur de taxi et vos heures de travail ne sont pas contrôlées par un employeur, c'est-à-dire que vous êtes libres de fixer vous-même vos heures de travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi

Vous n'êtes pas considéré en chômage, peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire de la voiture ou encore que vous conduisiez celle-ci au profit de quelqu'un d'autre. De même, le montant du revenu gagné et le nombre heures de travail sont sans importance puisqu'il s'agit d'une activité que les gens exercent normalement comme principal moyen de subsistance.

Vous êtes agent d'immeuble

Vous exercez un emploi à commission comme agent d'immeuble titulaire d'un permis dans la vente ou l'achat de biens immobiliers. Il est déterminé que vous fixez vous-même vos heures de travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi

Si vous renoncez à votre permis d'agent d'immeuble ou que celui-ci est suspendu ou annulé, ou encore lorsque vous êtes en chômage à cause d'une incapacité, d'une grossesse ou d'obligations parentales, un arrêt de rémunération survient dans le but d'établir une période de prestations. Uniquement dans ces circonstances, vous pouvez recevoir soit des prestations régulières, de maternité et parentales, de maladie, de compassion, ou pour proches aidants d'adultes et d'enfants, en autant que vous aviez droit à de telles prestations.

Vous êtes vendeur à commission

Vous travaillez comme vendeur aux termes d'un contrat de travail et la rémunération provenant de cet emploi est constituée principalement de commissions. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi

Si votre contrat de travail prend fin ou encore lorsque vous êtes en chômage à cause d'une incapacité, d'une grossesse ou d'obligations parentales, un arrêt de rémunération survient dans le but d'établir une période de prestations. Uniquement dans ces circonstances, vous pouvez recevoir soit des prestations régulières, de maternité et parentales, de maladie, de compassion, ou pour proches aidants d'enfants ou pour proches aidants d'adultes en autant que vous aviez droit à de telles prestations.

Vous êtes maire ou échevin

Vous êtes élu maire ou échevin au sein d'un conseil municipal, il s'agit d'un emploi à l'égard duquel vous fixez vous-même vos heures de travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi

Il va sans dire que toute semaine comprise dans le terme de votre mandat est une semaine entière de travail, à moins que les activités reliées à cet emploi durant votre mandat soient si minimes qu'une personne ne pourrait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance.

Vous êtes professionnel

Les médecins, les avocats et les comptables qui exercent leurs professions travaillent à leur compte. Généralement les services d'au moins une personne pour voir aux tâches du bureau sont requis.

Si vous êtes un travailleur professionnel, on considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que vous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi. Il serait très difficile pour une personne qui exerce sa profession à son compte de démontrer que le temps qu'elle consacre est si minime, de sorte que la moyenne des gens ne le considérerait pas comme étant leur principal moyen de subsistance.

Révision d’une décision

En tant que prestataire, vous avez des droits et responsabilités.

Si vous n’êtes pas d’accord à propos de la décision concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Ou, désirez-vous simplement consulter les différents sites qui vous fourniront des renseignements détaillés sur d'autres cas portés en appel et sur les principes sur lesquels Emploi et Développement social Canada (EDSC) s'appuie pour rendre sa décision :

• La bibliothèque sur la jurisprudence de l'assurance-emploi
• Le guide de la détermination de l'admissibilité
• Au service des appelants de l'assurance-emploi