Programme de protection des salariés pour un employé : Après avoir reçu votre paiement du PPS

Impôt sur le revenu et renseignements fiscaux

Toute somme obtenue dans le cadre du PPS est imposable et tout bénéficiaire du PPS recevra un feuillet T4A par la poste. Tous les feuillets T4A sont émis au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant le paiement. Le T4A sera envoyé par la poste à l'adresse indiquée sur votre formulaire de demande au titre du PPS.

Si votre adresse a changé depuis que vous avez reçu votre paiement, veuillez en aviser Service Canada en composant le numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926- 9105).

Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A, si vous l'avez perdu, si ce dernier a été détruit ou volé, ou si vous désirez en obtenir un duplicata, veuillez communiquer avec un représentant de Service Canada au numéro susmentionné pour en obtenir un duplicata.

État des dettes envers la Couronne remboursées

En cas de trop-payé, le montant déclaré sur le feuillet T4A/Relevé 1 ne change pas.

Lorsque la dette est remboursée, un document distinct appelé « État des dettes envers la Couronne remboursées » est émis.

Subrogation

Suite à la réception de votre paiement, le gouvernement du Canada prend votre place comme créanciers dans les procédures de faillite ou de mise sous séquestre pour le montant du paiement reçu sous le PPS. Cela implique que le gouvernement du Canada a le droit de récupérer ce montant auprès de votre ancien employeur ou d'un autre tiers, comme les anciens administrateurs de la société.

Déclaration obligatoire concernant le processus de recouvrement des salaires

Vous devez déclarer ce qui suit à Service Canada :

• toute somme reçue en salaire admissible après le versement du PPS; ou
• toute poursuite judiciaire entreprise pour recouvrer des salaires admissibles, y compris celle qui l'a été par un tiers comme une agence des normes du travail provinciale ou fédérale.

Pour déclarer des paiements reçus après le versement au titre du PPS, remplissez le formulaire de déclaration de l'employé, et envoyez-le par la poste au Centre de traitement du PPS :

Centre de traitement du PPS
CP 5900
Cornwall (Ontario) K6H 6J6

Vous pouvez également communiquer directement avec le PPS, au numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105). Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

Si vous avez reçu des paiements de l’Assurance-Emploi (AE), ou vous avez soumis une application d’AE, veuillez lire la prochaine section sur les déclarations concernant l’AE.

Déclaration obligatoire concernant l’Assurance-Emploi (AE)

Les paiements du PPS sont considérés comme des revenus pour le calcul des prestations d'assurance-emploi (AE).

Vous devez déclarer vos paiements reçus du PPS au bureau de l’AE au travers de :

• service de déclaration de l’assurance-emploi par téléphone; ou
• service de déclaration de l’assurance-emploi par internet.

Les agents de l’assurance-emploi vous contacteront si de plus amples renseignements sont requis.

Interaction entre le PPS et l’Assurance-Emploi

Dans certains cas, la réception d'un paiement du PPS peut entraîner un trop-payé au titre de l'assurance-emploi. Si vous recevez un avis de trop-payé, il est important de contacter immédiatement le bureau de l'assurance-emploi pour notifier le trop-payé et obtenir des informations sur la manière de rembourser les montants dus. Des informations sur les trop-payé de l'assurance-emploi sont également disponibles sur le site des trop-payés de l'assurance-emploi (AE). Notez également que les intérêts sur le montant dû continueront à s'accumuler jusqu'à ce que la totalité du trop-payé ait été remboursée.

Pour plus d'informations sur la façon dont un paiement reçu du PPS peut affecter vos paiements d'assurance-emploi, veuillez vous rendre au bureau de Service Canada le plus proche ou appeler le 1-800-277-9914.