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Exigences du programme pour le Volet des talents mondiaux

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Admissibilité

Vous pouvez être admissible à la catégorie A du Volet des talents mondiaux (VTM) si vous avez été orienté vers ce volet par l'un des partenaires de recommandation désignés et que vous désirez embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET) possédant des compétences uniques et spécialisées pour aider votre entreprise à croître et exceller.

Si la profession est incluse dans la liste des professions exigeant des talents mondiaux, celle-ci sera traitée comme une demande de catégorie B et devra satisfaire aux exigences de la catégorie B.

Ou

Vous pouvez être admissible à la catégorie B du VTM si vous désirez embaucher des TET hautement qualifiés pour pourvoir des postes visant des professions recherchées figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux. Une recommandation n'est pas requise pour être admissible à la catégorie B.

En tant qu'employeur présentant une demande dans le cadre du VTM, vous devez respecter les exigences du Programme pour le VTM. Vous devez aussi respecter les conditions et les règles établies dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait à l'embauche de TET.

Le Programme des TET (PTET) dispose de mécanismes pour vérifier la conformité des employeurs à ces exigences précises et les employeurs qui ne respectent pas les exigences seront assujettis à des conséquences de non-conformité.

Frais de traitement

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé pour couvrir les frais de traitement de votre demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT).

Nouvelle méthode de paiement pour les frais d'EIMT maintenant disponible

Nous avons lancé un projet pilote qui permet de payer certains frais d'EIMT au moyen de services bancaires en ligne. Cette méthode est sécuritaire, rapide et offerte par la plupart des institutions financières canadiennes.

Comment fonctionne le projet pilote

Si vous présentez une demande d'EIMT qui exige un paiement pour 6 postes ou plus, vous aurez l'option de participer au projet pilote des services bancaires en ligne et vous recevrez un courriel pour confirmer si vous souhaitez y participer. Pour confirmer votre participation, simplement répondre à notre courriel d'invitation. Lorsque votre demande sera rendue à l'étape du paiement, nous vous enverrons un deuxième courriel avec les directives pour compléter votre paiement par services bancaires en ligne. Pour faciliter notre suivi interne, veuillez ne pas envoyer votre paiement avant d'avoir reçu ces directives.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet de ce projet pilote :

Frais de recrutement

Le processus de recrutement de TET peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

En tant qu'employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit, ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des TET. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d'EIMT.

Tiers

Faire appel à un tiers pour vous représenter

Si vous décidez de retenir les services d'un représentant tiers, rémunéré ou non, vous devez remplir et soumettre la section de la demande intitulée « Renseignements sur le tiers ».

Vous ne devez pas récupérer les coûts engendrés par un recours à un tiers auprès d'un TET. Le tiers qui vous représente peut non plus exiger ou récupérer auprès du TET les frais de traitement ou les autres coûts liés au recrutement.

Nous nous réservons le droit de communiquer directement avec vous pour vérifier les renseignements fournis dans la demande présentée par le tiers et pour compléter le plan des avantages relatifs au marché du travail (PAMT), car il inclura des engagements qui vous sont spécifiques.

Nous ne servirons pas de médiateur en cas de différends entre vous et votre tiers, et nous ne déposerons pas de plainte à un organisme de réglementation en votre nom.

Si vous avez une plainte à formuler à l'égard de votre représentant tiers, vous pouvez obtenir de l'aide de diverses façons.

Tiers rémunérés

Vous pouvez faire appel à un tiers pour agir en votre nom lorsque vous souhaitez embaucher un TET par l'entremise du PTET. Un représentant rémunéré doit être autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement pour agir en votre nom ou vous conseiller dans le cadre du processus de demande. Un tiers autorisé doit être :

Tiers non rémunérés

Un représentant non rémunéré peut également vous appuyer, mais il n'est pas autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement en échange de ses services. Les représentants non rémunérés peuvent comprendre :

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l'employeur est une personne qui :

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d'activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu'employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Nouveaux employeurs

Les employeurs qui n'ont pas embauché un TET au cours des 6 dernières années avant de soumettre une demande d'EIMT feront l'objet d'une revue. L'employeur doit démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d'abus et qu'il n'était pas affilié à un employeur qui n'est pas admissible au PTET ou en défaut de paiement d'une sanction administrative pécuniaire.

Un milieu de travail exempt d'abus comprend

  1. des efforts proactifs déployés pour prévenir l'abus en milieu de travail;
  2. des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

  1. 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
  2. les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au PTET doivent fournir des documents avec leur demande d'EIMT, y compris une demande dans le cadre du VTM, afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Plan des avantages relatifs au marché du travail

Vous êtes tenu de collaborer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour établir un PAMT qui démontrera vos engagements à l'égard d'activités qui auront des répercussions positives et durables sur le marché du travail canadien.

Le PAMT vous aidera, ainsi que le gouvernement, à déterminer vos investissements globaux dans la création d'emplois, le perfectionnement des compétences, la formation et d'autres activités. Votre embauche d'un talent mondial hautement qualifié devra ainsi profiter à l'économie canadienne.

Les engagements contenus dans votre PAMT seront répartis entre les avantages obligatoires et les avantages complémentaires.

Si vous avez été orienté vers le VTM par l'un des partenaires de recommandation désignés et que vous cherchez à embaucher des TET possédant des compétences uniques et spécialisées (catégorie A), vous devez vous engager à créer des emplois pour les Canadiens et les résidents permanents comme étant votre avantage obligatoire.

Si vous êtes un employeur canadien cherchant à embaucher des TET hautement qualifiés pour pourvoir des postes visant une profession figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux (catégorie B), vous devez vous engager à accroître vos investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation destinés aux Canadiens et aux résidents permanents dans le cadre de votre avantage obligatoire.

En plus des avantages obligatoires applicables dans le cadre de la catégorie A ou de la catégorie B dans votre PAMT, vous devez, dans le plan, vous engager à répondre à un minimum de 2 avantages complémentaires pour lesquels vous proposerez au moins 1 activité par avantage. Vous devez définir ces avantages dans votre PAMT, et ils ne peuvent être identiques à l'avantage obligatoire.

Les avantages complémentaires peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, la création d'emplois, des investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation, le transfert des connaissances au profit des Canadiens et des résidents permanents, un meilleur rendement de la part de l'entreprise et la mise en œuvre de meilleures pratiques et politiques au sein de l'entreprise pour votre personnel.

Si vous faites une demande pour des postes dans les 2 catégories, A et B, vous êtes tenu de réaliser 1 activité dans le cadre de l'avantage qui a trait à la création d'emploi et une autre dans le cadre de celui qui a trait aux investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation, et au moins 2 avantages complémentaires.

Les activités appuyant les avantages obligatoires et complémentaires identifiées dans le PAMT d'un employeur peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter :

EDSC travaillera avec vous afin de finaliser votre PAMT au cours du processus de présentation d'une demande dans le cadre du VTM.

Remarque :

Le VTM encourage les employeurs à inclure l'avantage « Accroissement de la diversité en milieu de travail » à leur PAMT.

Dans le contexte du marché mondial actuel, il est primordial de soutenir une main-d'œuvre diversifiée et inclusive.

  • Ceci favorise l'innovation et aide les entreprises à attirer et à retenir les meilleurs talents mondiaux.
  • Cela garantit également que tous les Canadiens aient un accès égal aux opportunités.

Les employeurs qui se sont déjà engagés à inclure l'avantage « Accroissement de la diversité en milieu de travail » à leur PAMT ont mené une variété d'activités. En voici quelques exemples :

  • ils ont élaboré des plans de recrutement pour cibler les personnes issues de groupes sous-représentés;
  • ils ont participé à des événements de développement professionnel pour les groupes sous-représentés;
  • ils ont créé des groupes au sein de leurs organisations liés à la diversité et/ou à des groupes sous-représentés.

Consultez le guide du demandeur afin de découvrir d'autres façons d'inclure l'engagement « Accroissement de la diversité en milieu de travail » à votre PAMT.

Si vous avez déjà un PAMT qui a été approuvé et que vous présentez une nouvelle demande dans le cadre du VTM pour des positions supplémentaires, vous n'aurez pas à soumettre un nouveau PAMT; toutefois, une mise à jour ou la bonification du PAMT en vigueur pourrait être exigée.

Dans le cadre de cette révision, vous pourriez être demandé de fournir une mise à jour quant aux progrès observés dans l'atteinte de vos engagements figurant dans le PAMT. Vous pourriez aussi être sollicités à modifier ou consolider les engagements existants pour tenir compte des postes supplémentaires demandés. Cela permettra de garantir que les employeurs qui veulent ré-accéder au VTM continuent de fournir des avantages durables pour les travailleurs canadiens.

Veuillez noter que, si un employeur désirant ré-accéder au volet décide de ne pas modifier son PAMT à la suite d'une requête d'un représentant d'EDSC, ceci pourrait entraîner une évaluation négative pour les postes supplémentaires demandés.

Si vous prévoyez présenter des demandes dans le cadre du VTM pour plusieurs TET au cours d'une période de 12 mois, un PAMT peut être élaboré en fonction du nombre de postes que vous prévoyez demander, pourvu que les engagements pris dans votre PAMT reflètent les postes supplémentaires recherchés. Si vous, et les représentants d'EDSC, acceptez d'utiliser ce modèle, vous n'aurez probablement pas à mettre à jour votre PAMT chaque fois que vous utiliserez à nouveau le VTM et ce, jusqu'à ce que vos prévisions aient été atteintes. Veuillez noter que ceci ne s'applique qu'à l'élément du processus de demande qui a trait au PAMT, et que vous êtes toujours tenu de faire une demande chaque fois que vous désirez accéder au VTM.

Tel qu'il est mentionné dans la section des frais de traitement, les frais de traitement pour une demande ne seront pas remboursés si vous décidez de retirer votre demande ou si une évaluation négative vous est fournie, ou encore si vous demandez à ce que votre demande soit étudiée dans le cadre d'un volet différent du PTET.

Examen de la progression des cibles

Les examens de la progression des cibles de votre PAMT diffèrent de toutes les activités en vue d'assurer votre conformité en tant qu'employeur aux conditions et exigences régissant l'embauche d'un TET.

Votre PAMT devra être examiné par EDSC sur une base annuelle afin de déterminer dans quelle mesure vous réalisez les engagements décrits dans votre PAMT. Ces examens annuels sont l'occasion de faire état du progrès accompli par votre entreprise en ce qui a trait à la création de répercussions durables et positives sur le marché du travail du Canada.

Votre collaboration avec EDSC et votre réceptivité en ce qui a trait à la planification et la tenue de ces examens de la progression des cibles (y compris la soumission de documents justificatifs) sont importantes pour assurer votre admissibilité continue au VTM.

Si vous ne faites pas d'efforts raisonnables pour respecter les engagements de votre PAMT ou pour compléter votre examen de la progression des cibles dans les délais demandés, vous recevrez probablement une décision négative pour les futures demandes dans le cadre du VTM pour une période de 2 ans. La période de 2 ans, au cours de laquelle les demandes de participation au VTM donneraient généralement lieu à une décision négative, doit commencer à la date à laquelle l'employeur est évalué comme ayant fait des efforts déraisonnables dans le cadre de son PAMT. Cet examen de votre PAMT n'aura pas d'incidence sur votre accès aux autres volets du programme.

Il convient de noter que vous serez tenu responsable des engagements figurant dans votre PAMT même si un TET que vous avez embauché pour un poste par le biais du VTM devient un résident permanent du Canada pendant son emploi au sein de votre entreprise.

Le premier examen de votre PAMT sera prévu environ un an après la signature de celui-ci. La date de votre premier examen ne change pas même si vous apportez des modifications à votre PAMT lors de demandes subséquentes dans le cadre du VTM pour embaucher d'autres TET. La date de l'examen ne change pas non plus selon le moment auquel votre TET obtient son permis de travail.

Recrutement et affichage

Bien que le VTM ne comporte aucune exigence minimale en ce qui a trait au recrutement, vous êtes invité à recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de proposer le poste à un TET. Dans le cadre de votre demande, vous aurez à décrire tout effort déployé à cet effet.

Salaires

Les salaires offerts aux TET devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience semblables.

Dans le cadre d'un poste à pourvoir par un TET qui fait l'objet d'une demande dans le VTM, vous devez vous engager à verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

Si le poste exige plus de compétences et d'années d'expérience que la description de la CNP qui s'applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

Les employeurs qui embauchent des TET pour des postes syndiqués doivent offrir les mêmes taux de salaire et les mêmes formes de rémunération que ceux dans la convention collective.

Embaucher dans la province de Québec

Si vous embauchez un TET dans la province du Québec, consultez le site Web du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) du Québec pour déterminer le salaire minimal qui doit être offert. Le salaire offert doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et pour la profession visée.

Les employeurs qui offrent un salaire inférieur au taux salarial en vigueur seront considérés comme ne répondant pas au facteur du marché du travail sur l'évaluation des salaires. Ils recevront donc une EIMT négative.

Révisions du salaire courant

Pour les demandes soumises à compter du 1er janvier 2024, les employeurs doivent mettre à jour le salaire des TET pour qu'il concorde avec le salaire courant. La révision du salaire, comme indiqué dans l'EIMT et dans le contrat d'emploi, permet d'assurer que les TET reçoivent le salaire courant au début ainsi que pendant toute la durée de leur période d'emploi.

Peu importe le salaire indiqué dans la demande d'EIMT, les employeurs doivent le revoir et appliquer le salaire courant au début de la période d'emploi d'un TET. Le salaire doit être revu annuellement en utilisant les salaires mis à jour affichés sur le Guichet-Emplois (si applicable). Étant donné que les salaires sur Guichet-Emplois sont mis à jour chaque année à l'automne, les employeurs ont jusqu'au 1er janvier de l'année suivante pour effectuer leur révision.

Le salaire mis à jour ne peut à aucun moment durant la période d'emploi être inférieur au salaire indiqué dans l'EIMT positive, et ce, même si le salaire courant vient à diminuer.

Si vous embauchez des TET au Québec, consultez le tableau des salaires fourni par le MIFI.

Les employeurs qui ne mettent pas à jour les salaires en conséquence peuvent être passibles de sanctions en vertu du régime de conformité des employeurs du PTET, y compris des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions d'utiliser le programme.

Vous n'avez pas besoin de déclarer la modification du salaire à Service Canada si elle correspond au salaire courant. Consultez la page Modifications à une EIMT positive pour déterminer quand un changement nécessite de communiquer avec le Centre de services aux employeurs ou de soumettre une nouvelle demande d'EIMT.

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les TET embauchés ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les TET. L'exploitation de TET constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l'homme.

Les employeurs doivent :

L'emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s'occupent des questions relatives aux normes du travail et d'emploi, notamment : heures de travail, conditions de travail et cessation d'emploi. En effet, chaque province et territoire a un ministère du travail qui peut fournir de l'information afin d'aider les employeurs et les TET relativement aux questions ou aux difficultés liées au travail.

Remarque : Certains employeurs sont sous réglementation fédérale et sont donc régis par les normes professionnelles en vertu du Code canadien du travail.

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s'il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période d'emploi durant laquelle les TET ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie provinciale ou territoriale applicable.

Le début de la période de couverture de l'assurance-maladie à laquelle l'employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des TET au Canada et les coûts ne doivent pas être récupérés auprès des TET.

Au cours d'une inspection de l'employeur, un inspecteur d'EDSC/Service Canada examinera la couverture de la police d'assurance pour s'assurer qu'elle n'a pas été facturée au travailleur et qu'elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d'urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le TET n'est pas couvert par l'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d'assurance privées offrent des plans plus complets, mais EDSC acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le TET n'aura pas à payer les soins médicaux s'il tombe malade ou s'il a un accident pendant qu'il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l'employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque TET, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c'est-à-dire les détails de ce qui est couvert).

Sécurité en milieu de travail

Vous devez toujours vous assurer que les TET que vous souhaitez embaucher en vertu du PTET sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d'assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d'assurance privé, vous devez vous assurer que :

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance privé équivalents, communiquez avec l'organisme de sécurité au travail approprié de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des TET, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Contrat d'emploi

Bien qu'une copie du contrat d'emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d'emploi dûment rempli et signé à chaque TET avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d'emploi doit :

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d'emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat d'emploi.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d'emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d'emploi pendant toute la durée d'emploi.

Pour les postes au Québec, vous pouvez consulter le site Web du MIFI pour connaître les exigences spécifiques en matière du contrat d'emploi.

Langue de travail

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande et dans l'annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes sans exigence linguistique

Il peut y avoir de rares cas où une offre d'emploi n'exige aucune langue pour le TET.

S'il n'y a pas la langue requise pour le poste, vous devez fournir plus de détails sur la demande, y compris :

Des exemples de mesures raisonnables sont :

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des TET dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

L'embauche de TET ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail. Pendant l'évaluation de l'EIMT, s'il est déterminé que l'embauche de TET est susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail, vous recevrez une décision négative de l'EIMT.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.

Conformité de l'employeur

En tant qu'employeur, vous devez respecter les exigences du PTET pour le poste faisant l'objet de votre demande. Apprenez-en davantage sur la conformité des employeurs et les conséquences possibles en cas de non-conformité. Les examens de la progression des cibles de votre PAMT dans le cadre du VTM diffèrent complètement de ces mesures relatives à la conformité des employeurs.

Liste de partenaires de recommandation désignés pour la catégorie A (mise à jour en janvier 2024)

Pour être admissibles à la catégorie A du VTM, les employeurs doivent être orientés vers ce volet par l'un des partenaires de recommandation désignés du volet. Le rôle des partenaires de recommandation désignés, énumérés ci-dessous, est d'orienter des entreprises canadiennes novatrices pour lesquelles ils peuvent attester qu'elles sont légitimes et satisfont aux critères d'admissibilité de la catégorie A .

Pancanadien

Canada atlantique

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle-Écosse

Île-du-Prince-Édouard

Centre du Canada

Ontario

Québec

L'Ouest canadien

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Territoires du Nord-Ouest

Saskatchewan

Les employeurs doivent prendre note que les demandes soumises dans la catégorie A doivent être accompagné d'un formulaire de recommandation complété par un partenaire de recommandation désigné attestant de la légitimité et de l'admissibilité de l'employeur à la catégorie A du volet. Les demandes soumises dans la catégorie A sans formulaire de recommandation seront jugées incomplètes et ne seront pas traitées.

Admissibilité à la catégorie A

Dans le cadre de la catégorie A du VTM, une entreprise novatrice doit être orientée vers ce volet par l'un des partenaires de recommandation désignés du volet en se fondant sur le fait que le poste à pourvoir qui fait l'objet d'une demande exige l'embauche d'un talent unique et spécialisé et ce, afin d'aider l'entreprise à croître et se développer.

Pour être admissible à la catégorie A, un partenaire de recommandation désigné doit s'assurer que l'entreprise réponde aux critères d'admissibilité suivants :

Un poste unique et spécialisé est démontré par :

De manière générale, une entreprise novatrice qui est admissible à une recommandation sous la catégorie A devrait être une qui cherche à pourvoir un nombre très limité de postes uniques et spécialisés (par exemple, 1 ou 2 par année civile) puisqu'il est prévu que très peu de personnes possédant l'ensemble des compétences nécessaires pourront être trouvées pour combler les postes soumis dans la catégorie A du VTM.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, EDSC pourrait envisager d'accepter plus de 2 recommandations pour une entreprise novatrice par année civile (réinitialisation au 1er janvier) à condition qu'a priori l'entreprise respecte les engagements pris dans son PAMT dans le cadre du VTM à ce jour. Voici les circonstances pour lesquelles des recommandations multiples (c'est-à-dire plus de 2 recommandations) pourraient être acceptées :

  1. pour chaque poste supplémentaire qu'une entreprise novatrice cherche à pourvoir par l'entremise de la catégorie A, le partenaire de recommandation désigné a fourni son évaluation à EDSC qui confirme de nouveau que cette entreprise satisfait aux critères d'admissibilité qui s'appliquent à la catégorie A, y compris la nature unique et spécialisée du poste à pouvoir; et
  2. le salaire de chaque poste supplémentaire qu'une entreprise novatrice cherche à pourvoir par l'entremise de la catégorie A est au moins de 72,11 $ par heure (salaire de base annuel de 150 000 $), ou un salaire qui équivaut au salaire courant de cette profession s'il est plus élevé. Le salaire de base offert doit au minimum équivaloir aux taux horaire et annuel exigés. Il n'y a aucune flexibilité dans l'application de l'exigence du salaire annuel en question pour les postes supplémentaires à pourvoir par l'entremise de la catégorie A.

Liste des professions exigeant des talents mondiaux dans le cadre de la catégorie B (mise à jour en décembre 2022)

Dans le cadre de la catégorie B du VTM, les employeurs doivent embaucher des TET hautement qualifiés pour pourvoir des postes visant des professions figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux. Ces professions ont été déterminées comme étant des professions recherchées et pour lesquelles l'offre sur le marché intérieur est considérée comme insuffisante.

Notez que pour les professions assujetties à une exigence de salaire minimum, celui-ci doit être rencontré sur une base horaire, le taux annuel sous la catégorie B n'étant fourni qu'à titre d'illustration seulement.

Liste des professions exigeant des talents mondiaux
Code de la CNP 2011 Code de la CNP 2021 Profession À titre d'illustration seulement

Exigence de salaire minimum (salaire annuel)		 Exigence de salaire minimum (taux horaire)
0213 20012 Gestionnaires des systèmes informatiques Salaire courant Salaire courant
2131 21300 Ingénieurs civils/ingénieures civiles Salaire courant Salaire courant
2133 21310 Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes Salaire courant Salaire courant
2143 21330 Ingénieurs miniers/ingénieures minières Salaire courant Salaire courant
2146 21390 Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale Salaire courant Salaire courant
2147 21311 Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel) Salaire courant Salaire courant
Sous-catégorie 2161* Sous-catégorie 21210* Mathématiciens/mathématiciennes et statisticiens/statisticiennes *Les appellations d'emploi ou les professions en lien avec l'actuariat sont exclues de la portée de cette sous-catégorie. Salaire courant Salaire courant
2171 21211 - Scientifiques de données

21220 - Spécialistes de la cybersécurité


21221 - Spécialistes des systèmes commerciaux

21222 - Spécialistes en informatique

21233 - Concepteurs / conceptrices Web		 Analystes et consultants/consultantes en informatique Salaire courant Salaire courant
2172 21211 - Scientifiques de données

21223 - Analystes de bases de données et administrateurs /administratrices de données		 Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données Salaire courant Salaire courant
2173 21231 - Ingénieurs / ingénieures et concepteurs / conceptrices en logiciel

21211 - Scientifiques de données		 Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel Salaire courant Salaire courant
2174 21230 - Développeurs / développeuses et programmeurs / programmeuses de systèmes informatiques

21232 - Développeurs / développeuses et programmeurs / programmeuses de logiciels

21234 - Développeurs / développeuses et programmeurs / programmeuses Web		 Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs Salaire courant Salaire courant
2175 21233 - Concepteurs / conceptrices Web

21234 - Développeurs / développeuses et programmeurs / programmeuses Web		 Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web Salaire courant Salaire courant
2241 22310 Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique 86 000 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux		 41,35 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux
2281 22220 Techniciens/techniciennes de réseau informatique
(Profession dans la CNP 2021: Techniciens / techniciennes de réseau informatique et Web)		 85 000 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux		 40,87 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux
2283 22222 Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques 85 000 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux		 41,03 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux
Sous-catégorie 5131** Sous-catégorie 51120** Producteur, directeur technique, de création et artistique et gestionnaire de projet - Effets visuels et jeu vidéo ** Ces postes doivent exiger un minimum de 3 années d'expérience dans l'industrie des effets visuels, jeux vidéo ou animation dans 1 ou une combinaison des rôles suivants : producteur, directeur technique, directeur de création, directeur artistique ou gestionnaire de projet, coordonnateur senior, ou gestionnaire de département, avec 3 années d'expérience de travail dans au moins 1 ou plusieurs des compétences pertinentes à l'industrie des effets visuels, jeux vidéo ou de l'animation suivantes : surfaçage et développement de l'aspect; personnage ou réglage de la simulation; peinture mate; la gestion de budgets et la gestion des équipes ou développement de techniques « pipeline » et application pour effets visuels, jeux vidéo ou la production d'animation. 85 000 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux		 40,87 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux
Sous-catégorie 5241*** Sous-catégorie 52120*** Designers dans le domaine des médias numériques *** Ces postes doivent exiger un minimum de 3 années d'expérience de travail dans au moins 1 des compétences suivantes de la conception de médias numériques : modélisation 3D, composition numérique, peinture numérique et rotoscipie, « layout et matchmove », environnement numérique et peinture des décors numériques, texture, éclairage, effets de personnage 3D (CFX), effets et simulations (FX), design et scénario et squelettage, interfaces graphiques ou expérience utilisateur, « conception adaptive » (pour le domaine des jeux vidéos), réalité virtuelle, réalité augmentée, animation d'un média numérique, création de niveaux pour la conception de médias numériques, logiciels de traitement pour la conception de médias numériques, logiciel de développement « pipeline » ou applications pertinentes pour la conception de médias numériques. 80 000 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux		 38,46 $ ou un salaire courant plus élevé dans le cas échéant

Si vous soumettez une demande dans la province du Québec, veuillez consulter le site Web du MIFI pour les planchers salariaux

Remarque : En raison de la migration du PTET vers la CNP 2021, la liste des professions des talents mondiaux publiée affichera les codes de la CNP 2011 et de la CNP 2021. Veuillez noter que certains codes de la CNP sont répétés dans ce tableau en raison de la migration de la CNP.

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