MétéoCAN : conditions d’utilisation pour les appareils iOS

Contexte

L’application MétéoCAN (« l’application ») d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) rend les prévisions et les alertes d’ECCC disponibles sur les appareils mobiles à l’aide de données météorologiques en temps réel, de prévisions et de notifications poussées (comme des alertes, des veilles et des avertissements météorologiques), ce qui rend nos renseignements météorologiques plus accessibles aux Canadiens.

Bien qu’ECCC fasse des efforts pour mettre à jour les prévisions et les alertes au fil de la journée, et ce, 7 jours par semaine, les conditions météorologiques de l’endroit où vous vous trouvez pourraient être différentes des renseignements connus d’ECCC.

Les météorologues d’ECCC génèrent des avertissements et des prévisions de temps violent pour les Canadiens 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’ensemble des prévisions et des avertissements est produit à l’aide de différentes technologies, notamment les suivantes :

• des modèles informatiques;
• des satellites météorologiques;
• un radar Doppler;
• des stations météorologiques au sol, y compris des bouées météorologiques;
• des données de ballons-sondes météorologiques;
• un réseau de détection de la foudre.

Acceptation de l’entente

En utilisant l’Application, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») ainsi que l’avis pouvant être consulté en suivant ce lien. Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre vous et ECCC uniquement et non avec Apple inc. (Apple). Les conditions d’utilisation s’appliqueront tant que vous utiliserez l’application. Elles doivent être lues attentivement, car elles régissent votre utilisation de l’application et la relation entre vous et ECCC. ECCC est l’unique responsable de l’application et de son contenu. Vous reconnaissez et acquiescez également qu’avec l’acceptation des présentes conditions d’utilisation (par votre utilisation de l’application), Apple ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ont le droit de les faire appliquer à votre égard en tant que tiers bénéficiaires. Si vous ne souscrivez pas aux conditions d’utilisation d’ECCC, n’utilisez pas l’application.

Consentement parental

Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité à l’endroit où vous vivez et que vous avez le droit et le pouvoir de conclure le présent contrat de licence d’utilisation. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents ou votre tuteur doit accepter les conditions d’utilisation pour que vous puissiez télécharger et utiliser l’application.

Aucune garantie

L’application et son contenu sont fournis sous licence « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la pleine mesure permise par la loi, ECCC décline expressément toute assertion, garantie, obligation ou condition, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties et les conditions implicites de qualité marchande, de convenance à une fin particulière et d’absence de contrefaçon.

Avertissement

Vous reconnaissez que les alertes et les prévisions offertes par cette application vous sont fournies en tant que source d’information uniquement. Bien qu’ECCC fera des efforts raisonnables pour garder les informations météorologiques de l’application à jour, vous comprenez que les conditions météorologiques peuvent changer très rapidement et qu’ECCC ne peut pas garantir que l’information contenue sur son application, ses serveurs ou ses sites web et serveurs affiliés est exacte et à jour. De plus, les alertes et les prévisions sont générées en fonction des renseignements sur l’emplacement que vous entrez dans l’application. Or, si ces renseignements sont incorrects ou que votre appareil ou l’application sont défectueux, vous pourriez recevoir des informations météorologiques inexactes pour l’endroit où vous vous trouvez. Vous devez faire preuve de jugement et évaluer avec soin le contenu, car ECCC ne sera pas responsable des conséquences de toute décision prise ou action entreprise en fonction de toute information fournie ou omise dans le contenu de l’application.

Dans la pleine mesure permise par la loi, ECCC décline expressément toute responsabilité pour les erreurs et omissions dans le contenu de l’application ou pour toute perte qui pourrait découler de votre utilisation de l’application. De plus, ni ECCC ni Apple ne garantit que l’accès à l’application sera ininterrompu ou qu’il sera exempt d’erreurs et ni l’un ni l’autre ne pourra être tenu responsable de votre incapacité à utiliser l’application ou de toute défectuosité. Dans la pleine mesure permise par la loi, vous comprenez et acceptez expressément qu’ECCC, ses concédants de licence et Apple ne seront pas responsables à votre égard en vertu de toute notion de responsabilité, que ce soit en fonction d’une rupture de contrat ou d’un délit civil (y compris la négligence), de la responsabilité du fait du produit ou autre. Le présent avertissement s’applique à tout dommage direct, indirect, accessoire, particulier, consécutif, immatériel, punitif ou exemplaire que vous pourriez subir, y compris la perte de données, qu’ECCC ou ses représentants aient ou non été avisés ou auraient dû être au courant de la possibilité de la manifestation de tels dommages.

Aucune responsabilité d’Apple

Apple ne saurait être tenue responsable de toute plainte ou réclamation de votre part ou de tout tiers concernant votre possession ou utilisation de l’application, y compris, mais sans s’y limiter (i) les plaintes et les réclamations liées à la responsabilité du fait du produit; (ii) toute plainte ou réclamation découlant du fait que l’application échoue à satisfaire toute exigence juridique ou règlementaire pertinente; (iii) les plaintes et les réclamations en lien avec la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou de la confidentialité ou encore une loi similaire. En cas de plainte d’un tiers à l’effet que l’application ou votre possession ou utilisation de l’application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ECCC et non Apple sera le seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement relatifs à une telle plainte d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Indemnité

Par la présente, vous indemnisez et dégagez de toute responsabilité la Couronne du Canada, ECCC et ses représentants, employés, agents et sous-traitants (et à la demande d’ECCC défendez) de tout dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de toute plainte, réclamation, action ou poursuite liée de quelque façon que ce soit à : (i) votre utilisation de l’application; une violation de votre part (ii) des conditions d’utilisation ou (iii) de tout droit d’un tiers.

Restrictions

Vous ne devez utiliser l’application qu’en stricte conformité avec les présentes conditions d’utilisation. Vous ne devez pas (i) procéder à la décompilation, à la rétro-ingénierie, au désassemblage ou à une tentative de déduction du code source de l’application; (ii) retirer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris de tout avis de droit d’auteur ou de marque officielle) de toute partie de l’application; (iii) reproduire, modifier, améliorer, enrichir ou créer des œuvres dérivées fondées sur l’application; (iv) distribuer, concéder en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit l’application; (v) hyperlier, héberger sur un site miroir ou intégrer dans un cadre toute partie de l’application; (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’application, aux systèmes ou au réseau qui y sont liés ou encore nuire à tout aspect de ceux-ci; (vii) utiliser l’application à des fins illégales et non autorisées, et vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre utilisation de l’application.

Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, conservés ou recueillis par ECCC au moyen de cette application sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie que vous serez informé des raisons pour lesquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces renseignements. La fonction « Endroit actuel » de l’application permet à cette dernière de fournir des renseignements météorologiques en fonction de la géolocalisation (GPS) actuelle de votre appareil mobile. Afin d’accéder à cette fonction, des données seront transmises à ECCC pour déterminer les renseignements de géolocalisation de votre appareil mobile. Si vous ne désirez pas que votre emplacement soit transmis à ECCC, veuillez ne pas accepter la demande d’utilisation de l’emplacement géographique de votre appareil mobile lorsque vous lancez l’application pour la première fois. Si vous avez accepté la demande ou si vous ne souhaitez plus utiliser la fonction de géolocalisation dans l’application, veuillez désactiver la fonction de géolocalisation dans les réglages de votre appareil. Si vous désactivez cette fonction, l’« Endroit actuel » ne fonctionnera plus et vous devrez saisir tous les renseignements concernant votre emplacement lorsque vous utiliserez l’application.

En utilisant cette application, vous acceptez que l’application recueille les renseignements suivants sur l’appareil que vous utilisez : le type d’appareil que vous utilisez pour accéder à l’application, les renseignements à utiliser dans l’application et votre langue de préférence. Ces données sont recueillies et utilisées pour vous fournir des données météorologiques sur l’emplacement actuel de votre appareil mobile. La fonction de géolocalisation de l’application utilise la fonction de cartographie GPS de votre appareil pour déterminer l’emplacement de votre appareil et vous communiquer les prévisions météorologiques qui s’y rapportent. Si vous ne souhaitez pas que vos informations GPS soient transmises à l’application, désactivez cette fonction dans les paramètres de votre appareil.

Si vous choisissez d’utiliser le formulaire de commentaires dans l’application, les renseignements suivants seront recueillis : le modèle de l’appareil, la version de l’application utilisée et votre adresse de courriel, ainsi que les renseignements que vous indiquez dans le champ de saisie. Les renseignements que vous fournissez sont recueillis afin de répondre à vos questions et à vos commentaires. Ils sont également protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cet avis de confidentialité ou de la façon dont ECCC applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Directeur
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Téléphone : 819-938-3580
Courriel : ec.renseignementspersonnels-privacy.ec@canada.ca

Si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été protégés adéquatement, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant leur centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant leur page Web.

Modifications et accès

ECCC se réserve le droit de modifier l’application, de suspendre votre accès à celle-ci ou d’y mettre un terme et de mettre fin aux conditions d’utilisation pour n’importe quelle raison à n’importe quel moment, sans préavis ni responsabilité à votre égard.

ECCC se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à son entière discrétion. ECCC fera des efforts raisonnables pour vous aviser de tels changements. Par exemple, ECCC pourrait faire apparaître une fenêtre contextuelle ou une autre notification similaire (comme les alertes, les veilles et les avertissements météorologiques, ainsi que les mises à jour de l’application) lorsque vous accédez à l’application pour la première fois après que de tels changements auront été apportés. La poursuite de votre utilisation de l’application à la suite de tels changements que vous acceptez les nouvelles conditions. ECCC vous recommande de passer en revue les conditions d’utilisation de temps à autre.

Licence du logiciel

ECCC vous accorde une licence révocable, non transférable, non exclusive et limitée pour installer et utiliser l’application pour votre usage personnel, et non pour un usage commercial. Vous pouvez utiliser l’application sur un iPhone, un iPod touch, un iPad ou un autre appareil Apple qui vous appartient ou dont vous avez le contrôle et dans la mesure permise par les conditions d’utilisation de l’Apple Store (règles d’utilisation) et son programme de partage familial.

Utilisation du contenu

Vous pouvez copier le contenu de l’application pour votre utilisation personnelle uniquement. Vous ne pouvez pas modifier l’application ou l’utiliser à des fins commerciales. Si vous êtes à la recherche de données météorologiques à d’autres fins, veuillez consulter le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.

Propriété

L’application et tous les droits qui s’y rattachent sont et demeureront la propriété d’ECCC ou de ses concédants de licence. Ni les conditions d’utilisation ni votre utilisation de l’application ne vous confèrent quelconque droit : (i) en lien avec l’application, exception faite de la licence limitée accordée précédemment ou (ii) pour utiliser de quelque manière que ce soit ECCC ou ses logos, noms de produits et services, marques de commerce ou marques de services ou ceux des concédants de licence d’ECCC ou encore pour y faire référence.

Entretien et soutien

Vous et ECCC reconnaissez tous deux et acceptez tous deux qu’Apple ne fournira pas de services d’entretien ou de soutien pour l’application. ECCC pourrait fournir des mises à jour périodiques de l’application, lesquelles pourraient comprendre des corrections de bogue et des améliorations.

Tribunaux et lois

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales applicables du Canada. Vous acceptez que toutes les poursuites et procédures découlant directement ou indirectement des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation de l’application seront entendues dans les tribunaux de l’Ontario ou à la Cour fédérale du Canada, située en Ontario (Canada).

Conformité aux lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné comme un « pays appuyant le terrorisme »; (ii) vous n’êtes pas répertorié sur une liste de parties interdites ou assujetties à des restrictions du gouvernement des États-Unis.

Modalités des accords des tiers

L’application permet de lancer des applications de tiers sur votre appareil mobile et d’interagir avec celles-ci. Votre utilisation de telles applications de tiers est sujette à leurs modalités respectives et doit être conforme à celles-ci.

Coordonnées

Si vous avez des questions, des demandes ou des problèmes de fonctionnalité liés à l’application, veuillez communiquer avec nous.

Équipe nationale de réponse aux demandes du public
Service météorologique du Canada, Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Salle 7034
Gatineau QC  K1A 0H3

Telephone : 1-800-603-9059
Facsimile : 819-938-4449
Site Web : Contactez-nous – Service météorologique du Canada – Environnement et Changement climatique Canada