Rapports annuels de 2016–2017 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information
Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas des renseignements personnels. Cette loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux plutôt que de les remplacer. Elle ne vise aucunement à limiter les autres méthodes d’accès sur demande aux renseignements gouvernementaux auxquelles le grand public peut habituellement avoir accès.

Ce rapport été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des Forces armées canadiennes.

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont renvoyés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l’intention du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et de l’officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

2. Structure organisationnelle

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la planification stratégique, sécurité et services de gestion de l’information. La division compte deux employés qui s'acquittent des obligations qu'a le Comité en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à environ 0,02 pour cent de leur temps.

La coordonnatrice d’AIPRP, la Directrice exécutive des services corporatifs ainsi que la Directrice des opérations et avocate générale ont reçu le pouvoir de surveiller la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Comité et d’en assurer la conformité.

On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité dans les bibliothèques publiques et les bibliothèques des établissements d’enseignement, dans les bureaux de circonscription des députés fédéraux et également en ligne au https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/organisation/transparence/info-source-sources-renseignements-gouvernement-federal-fonctionnaires-federaux.html. Le Comité ne détient pas de fichiers inconsultables.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’institution a désigné un espace comme salle publique de consultation de publications et d’autres documents publics régissant l’administration et les opérations du Comité. L’adresse est la suivante :

Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 9^ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs Loi sur l’accès à l’information

Le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes a été modifié conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale et d’autres lois en conséquence, L.C. 2013, c. 24, art. 11(1). Un nouveau décret de délégation de pouvoirs a été signé par le président afin de refléter le changement de nom.

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Accès à l’information

Je, soussigné, Président du Comité externe d’examen des griefs militaires, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, la Directrice exécutive, l’Avocate générale ainsi que la Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe A ci-jointe.

Caroline Maynard
Présidente et première dirigeante par intérim
Comité externe d’examen des griefs militaires

Date : 4-01-17

Annexe A - Délégation des pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information
Article	Description	Directrice exécutive	Avocate générale	Coordonnateur AIPRP
7	Répondre à la demande de communication de document dans les trente jours suivant sa réception; donner accès ou aviser par écrit	X		X
8	Transmettre la demande à l’institution gouvernementale la plus concernée; aviser la personne par écrit de la transmission	X		X
9	Proroger le délai de réponse à la demande et aviser le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours	X		X
10	Aviser dans le cas de refus de communication d’un document	X	X	X
11	Gérer le versement des droits	X		X
12(2)	Décider de faire traduire ou non le(s) document(s) demandé(s)	X		X
12(3)	Si nécessaire et raisonnable, transférer le(s) document(s) sur un support de substitution	X		X
13(1)	Refuser de communiquer tout document obtenu à titre confidentiel d’un autre gouvernement	X	X
13(2)	Peut communiquer tout document contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui l’a fourni consent à la communication ou rend les renseignements publics	X	X
14	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales	X	X
15	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives	X	X
16	Peut refuser de communiquer tout document ayant trait à l’exécution de la loi et au déroulement des enquêtes, contenant des renseignements qui risqueraient de faciliter la perpétration d’infractions ou des renseignements confidentiels sur les activités des services de maintien de l’ordre dans les provinces ou les municipalités	X	X
17	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus	X	X
18	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts économiques du Canada	X	X
19	Refuser la communication de tout document contenant des renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels	X	X	X
20	Refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les tiers	X	X	X
21	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les opérations gouvernementales	X	X
22	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements relatifs à certaines opérations, essais, épreuves ou vérifications	X	X
23	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client	X	X	X
24	Refuser la communication de tout document contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II	X	X
25	Supprimer tout renseignement qui risquerait d’être divulgué	X	X	X
26	Peut refuser de communiquer tout document s’il y a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié dans les quatre-vingt-dix jours ou dans un délai supérieur	X	X
27(1) et (4)	Donner au tiers intéressé avis écrit de l’intention de donner communication d’un document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers. Peut proroger le délai concernant l’avis au tiers	X	X	X
28(1)(b)	Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), donner avis de la décision de communiquer tout document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers	X	X	X
28(2)	Renoncer aux exigences concernant les observations écrites et autoriser le tiers à faire une présentation orale	X	X	X
28(4)	Donner suite à sa décision de communiquer un document concernant un tiers dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis au tiers visé concernant la décision de communiquer ce document, sauf si celui-ci exerce un recours en révision en vertu de l’article 44	X	X	X
29(1)	Transmettre à la personne qui en fait la demande et à tout tiers visé un avis écrit de la décision du Comité de communiquer des renseignements sur la recommandation du Commissaire à l’information	X	X
33	Lorsqu’il reçoit avis d’une enquête, mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication d’un document	X		X
35(2)	Le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête	X	X
37(1)(b)	Recevoir le rapport du Commissaire à l’information sur les résultats et les recommandations et donner avis soit des mesures prises ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite	X	X
37(4)	Donner au plaignant accès au document dans le cas où il a fait suite à la demande du Commissariat en vertu de 37(1)(b) et qu’un avis est requis	X	X
43(1)	Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, donner avis du recours à un tiers	X	X	X
44(2)	Aviser par écrit la personne qui a demandé communication d’un document, de la demande du tiers concernant un recours en révision en application de l’article 44	X	X	X
52(2)	Demander que les auditions à huis clos tenues en vertu des articles 41 ou 42, aient lieu et soient déterminées dans la région de la capitale nationale	X	X	X
52(3)	Demander et obtenir le droit de faire des représentations ex parte en vertu de l’article 52	X	X	X
68,69	Refus de communiquer tout document exclus en vertu de la Loi	X	X	X
71(2)	Enlever tout renseignement protégé contenu dans les manuels avant que ceux-ci soient consultés par le public	X	X	X
72(1)	Préparer le Rapport annuel pour le Parlement			X
77	Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution fédérale en vertu des règlements pris en application de l’article 77	X	X	X

4. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Comité externe d’examen des griefs militaires

Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

**1.1 Nombre de demandes**
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

**1.2 Source des demandes**
Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	0
Refus de s'identifier	0
Total	0

**1.3 Demandes informelles**
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
5	0	0	0	0	0	0	5

Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Traitement informel	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

**2.2 Exceptions**
Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14a)	0
14b)	0
15(1) - A.I.^{Note de tableau 1}	0
15(1) - Déf.^{Note de tableau 2}	0
15(1) - A.S.^{Note de tableau 3}	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	0
20(1)a)	0
20(1)b)	0
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	0
21(1)b)	0
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
24(1)	0
26	0

Notes de bas de tableau

**2.3 Exclusions**
Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

**2.4 Support des documents communiqués**
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	0	0	0
Total	0	0	0

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0
Tous exclus	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Présomptions de refus

**2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire**
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principale
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Prorogations

**3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

**3.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Partie 4 - Frais


Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	$0	0	$0
Recherche	0	$0	0	$0
Production	0	$0	0	$0
Programmation	0	$0	0	$0
Préparation	0	$0	0	$0
Support de substitution	0	$0	0	$0
Reproduction	0	$0	0	$0
Total	0	$0	0	$0

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

**5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada et organisations**
Consultations	Autres institutions du gouvernment du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1	30
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	1	30
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1	30
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

**5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	More than 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

**5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations**
Recommendation	Number of jours required to complete consultation requests
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	More than 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

**6.1 Demandes auprès des services juridiques**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32	Article 35	Article 37	Total
0	0	0	0

Partie 8 - Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

**9.1 Coûts**
Dépenses	Montant
Salaires	$322
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$2 909
Contrats de services professionnels	$2 909
Autres	$0
Total	$3 231

**9.2 Ressources humaines**
Ressources	Années-personnes consacrés aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	1.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Points saillants du rapport statistique 2016-2017

Pendant la période visée, soit du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, le Comité a reçu cinq nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : aucune demande formelle et cinq demandes informelles. Aucune demande n’a été reportée depuis la dernière période 2015-2016.

Le nombre de demandes est resté sensiblement le même dans les cinq exercices avant 2016-2017. Cette année le nombre de demandes a diminué à cinq, avec le plus grand nombre de demandes provenant du secteur privé. En 2016-2017, les cinq demandes concernées les documents du Comité et toutes étaient des demandes informelles, ce qui représente une diminution des demandes formelles des années précédentes.

Tendance de la Source des demandes
	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Refus de s'identifier	0	0	0	0	0	0
Public	12	16	8	13	3	1
Organisme	5	2	10	4	3	1
Secteur commercial (secteur privé)	0	1	0	0	4	3
Secteur universitaire	0	1	0	0	1	0
Médias	0	1	0	1	2	0

Disposition à l’égard des demandes traitées

En 2016-2017, il n’y avait aucune demande formelle. Il n’y avait alors aucune disposition.

Exceptions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information permet, et dans certains cas exige, que certains renseignements soient exemptés et non communiqués. En 2016-2017, le Comité n’a pas reçu de demande formelle et n’a alors invoqué aucune exception conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Exclusions citées

Aucune demande n’a fait l’objet d’exclusions citées.

Complexité

En 2016-2017, le Comité n’a reçu aucune demande formelle.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

En 2016-2017, le Comité a reçu une demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada ainsi qu’une demande de consultation d’une autre organisation.

Frais

Au cours de la période visée, aucuns frais n’ont été perçus pour les demandes. Les frais pour les cinq demandes informelles ont été exemptés.

Coûts

En 2016-2017, le Comité a engagé environ 322 $ en coûts salariaux et 2 909 $ en coûts de biens et services pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

5. Formation

Dans le cadre du plan de sensibilisation de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Comité, des courriels sont envoyés aux employés de façon régulière afin de partager des points d’intérêt et de l’information face à l’AIPRP. Au cours de la période visée, des séances de sensibilisation ont été organisées comme suit :

Séance de sensibilisation sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, la gestion de l’information et des archives et de la sécurité de l’information (environ 40 employé(e)s)

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période couverte par ce rapport, le Comité n’a pas mis en œuvre de nouvelles politiques propres à l’institution, de lignes directrices, de nouvelles procédures ou d’initiatives relatives à l’accès à l’information.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Au cours de la période visée par ce rapport, aucune plainte contre le Comité n’a été déposée au Commissariat à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ni aucune vérification n’a été entreprise.

8. Suivi de la conformité

Dans le but de faire un suivi du temps requis pour traiter les demandes en vertu des deux lois (la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels), le Bureau de l'AIPRP rapporte les délais sur ses activités à la Directrice exécutive des services corporatifs. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits.

Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Les ministres et responsables d'organismes ont la responsabilité de veiller à ce que leurs organismes respectent les lois régissant la protection des renseignements personnels.

Ce rapport été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des Forces armées canadiennes.

Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

2. Structure organisationnelle

La coordonnatrice d’AIPRP, la Directrice exécutive des services corporatifs, ainsi que la Directrice des opérations et avocate générale ont reçu le pouvoir de surveiller la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Comité et d’en assurer la conformité.

Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 9^ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Loi sur la protection des renseignements personnels

Je, soussigné, Président du Comité externe d’examen des griefs militaires, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Directrice exécutive, l’Avocate générale ainsi que la Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe B ci-jointe.

Caroline Maynard
Présidente et première dirigeante par intérim
Comité externe d’examen des griefs militaires

Date : 4-01-17

Annexe B - Délégation des pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Article	Description	Directrice exécutive	Avocate générale	Coordonnateur AIPRP
8(2)	En général, communiquer les renseignements personnels conformément aux dispositions prévues au paragraphe 8(2)	X	X
8(2)(e)	Communiquer les renseignements personnels à un organisme d’enquête qui en fait la demande par écrit	X	X
8(2)(j)	Communiquer les renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistique	X	X
8(2)(m)	Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou dans le meilleur intérêt de l’individu concerné	X	X
8(4)	Conserver une copie des demandes reçues par l’institution en vertu de l’alinéa 8(2)(e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués			X
8(5)	Donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels communiqués en vertu de l’alinéa 8(2)(m) au Commissaire à la protection de la vie privée	X	X
9(1)	Conserver un relevé des cas d’usage			X
9(4)	Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence	X	X	X
10	Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels	X	X	X
14	Répondre à la demande de communication de renseignements personnels dans les 30 jours suivant réception de la demande; donner accès ou donner avis, selon le cas	X		X
15	Proroger le délai prévu pour répondre à la demande de communication de renseignements personnels	X		X
16	En cas de refus de communication de renseignements personnels aviser la personne qui en a fait la demande	X	X	X
17(2)(b)	Décider de faire traduire les renseignements demandés	X		X
17(3)(b)	Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution	X		X
18(2)	Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui sont verses dans des fichiers inconsultables	X	X
19(1)	Refuser de communiquer des renseignements personnels demandés obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement	X	X
19(2)	Peut donner communication de renseignements personnels décrits au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend l’information publique	X	X
20	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales	X	X
21	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives	X	X
22	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés préparés par un organisme d’enquête, des renseignements pouvant porter préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois, ou des renseignements susceptibles de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires	X	X
23	Peut refuser de communiquer des renseignements recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité	X	X
24	Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement de lui porter préjudice si les dispositions prévues par l’article sont respectées	X	X
25	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus	X	X
26	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8	X	X
27	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client	X	X	X
28	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci	X	X
31	Recevoir avis de procéder à une enquête de la part du Commissaire à la protection de la vie privée	X	X
33(2)	Avoir la possibilité de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête	X	X
35(1)	Recevoir le rapport du Commissaire à la vie privée sur les conclusions et les recommandations et donner avis des mesures prises	X	X
35(4)	Donner communication de renseignements personnels au plaignant après avis donné. Conformément à l’alinéa 35(1)(b)	X	X
36(3)	Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations concernant l’examen de dossiers dans le fichier inconsultable et, s’il le juge à propos, donner avis au Commissaire	X	X
37(3)	Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations à l’issue de son enquête	X	X
51(2)(b)	Demander qu’une audition à huis clos prévue à l’article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale	X	X
51(3)	Demander et obtenir le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors d’une audition à huis clos prévue à l’article 51	X	X
69	Refuser de communiquer des renseignements exclus par la Loi	X	X	X
72(1)	Préparer le Rapport annuel au Parlement			X
77	Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution en vertu de règlements pris en application de l’article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède	X	X	X

4. Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Comité externe d’examen des griefs militaires

Période d'établissement de rapport: 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Total	3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	1	0	0	0	0	0	3
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	1	0	0	0	0	0	3

**2.2 Exceptions**
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)a)	0
19(1)b)	0
19(1)c)	0
19(1)d)	0
19(1)e)	0
19(1)f)	0
20	0
21	0
22(1)a)(i)	0
22(1)a)(ii)	0
22(1)a)(iii)	0
22(1)b)	0
22(1)c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23a)	0
23b)	0
24a)	0
24b)	0
25	0
26	0
27	0
28	0

**2.3 Exclusions**
Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69.1	0
70(1)a)	0
70(1)b)	0
70(1)c)	0
70(1)d)	0
70(1)e)	0
70(1)f)	0
70.1	0

**2.4 Support des documents communiqués**
Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	1	2
Communication partielle	0	0
Total	1	2

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	1409	1409	3
Communication partielle	0	0	0
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	1409	1409	3

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
Communication totale	2	47	0	0	0	0	1	1362	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	47	0	0	0	0	1	1362	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Présomptions de refus

**2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire**
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Alinéa 8(5)	Total
0	0	0	0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 - Prorogations

**5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autres	15b) Traduction ou conversion
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

**5.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autres	15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

**6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations**
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	2	47
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	2	47
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	2	47
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

**6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	0	0	0	0	0	0	2
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	0	0	0	0	0	0	2

**6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

**7.1 Demandes auprès des services juridiques**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ( ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

**10.1 Coûts**
Dépenses	Montant
Salaires	$222
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$2,909
Marchés de services professionnels	$2,909
Autres	$0
Total	$3,131

**10.2 Ressources humaines**
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Points saillants du rapport statistique 2016-2017

Pendant la période visée, soit du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, le Comité a reçu trois nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans les années récentes, le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a varié ; au cours des six derniers exercices, le numéro de demandes était comme suit : 2011-2012 (11) , 2012-2013 (8) , 2013-2014 (4) , 2014-2015 (1), 2015-2016 (0) et 2016-2017 (3).

Disposition à l’égard des demandes traitées

En 2016-2017, il y avait une disposition complète pour toutes les demandes de renseignements personnels.

Exceptions invoquées

Aucune exception n’a été invoquée lors de la disposition des trois demandes de renseignements personnels.

Exclusions citées

Aucune exclusion n’a été citée dans la disposition des trois demandes de renseignements personnels.

Complexité

En 2016-2017, 1 409 pages ont été disposées liées aux trois demandes de renseignements personnels dont 1 362 pages ont été disposées pour une seule demande.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

En 2016-2017, le Comité a reçu des demandes de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada liées à deux des demandes de renseignements personnels.

Coûts

Au cours de 2016-2017, des coûts de 222 $ en frais salariaux et 2 909 $ en biens et services ont été engagées pour administrer l'accès à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5. Formation

Séance de sensibilisation sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, la gestion de l’information et des archives et de la sécurité de l’information (environ 40 employé(e)s)

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

Au cours de la période considérée, le Comité n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive, procédure ou initiative concernant la protection des renseignements personnels.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Durant la période d’établissement de ce rapport, aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

8. Suivi de la conformité

9. Atteintes substantielles à la vie privée

Dans le période visée par ce rapport, le Comité n’a eu aucune atteinte à la vie privée.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) n’a été amorcée au cours de l’exercice.

11. Divulgations dans l’intérêt public

L’alinéa 8(2)(m) permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n’y a eu aucune communication de renseignements aux termes de l’alinéa 8(2)(m) au cours de l’exercice 2016-2017.

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Date de modification :: 2017-08-04