Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM) (anciennement le Comité des griefs des Forces canadiennes)Note de bas de page 1 a été créé le 1er mars 2000 suite à des dispositions législatives qui contenaient des modifications étendues visant à moderniser la Loi sur la défense nationale (LDN). Ces modifications ont été conçues pour favoriser le renouveau des Forces armées canadiennes (FAC). Entre autres, l'une de ces réformes portait sur la mise sur pied d'un processus indépendant d'examen des griefs par le biais de la création du CEEGM. Cette procédure est définie à l'article 29.16 de la LDN. L'article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) gouvernant le type de griefs renvoyés au Comité est entré en vigueur le 15 juin 2000. Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.

Responsabilités

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont référés et il formule des conclusions et des recommandations (C et R) à l'intention du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a soumis le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

L’examen des griefs des Forces armées canadiennes

Le CEEGM est un tribunal indépendant qui examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés conformément à l’article 29 de la LDN qui prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief ; il s’agit, à quelques exceptions près, de la seule procédure formelle de plainte dont disposent les membres des FAC.

Le Comité remet ses C et R au CEMD et au militaire qui a soumis le grief. Les C et R du Comité peuvent également faire état de problèmes touchant certaines politiques et de préoccupations d’ordre général.

Dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité le permettent, le Comité procède à l’examen des griefs militaires sans formalisme et avec célérité.

Le Comité présente les résultats de ses activités dans son rapport annuel et dans diverses publications.

Gestion de cas et recherche

Description :
Renferme les dossiers liés à la gestion des griefs et les activités associées à la recherche comprenant l'étude de cas, l'identification de questions systémiques ainsi que les suivis des recommandations du Comité qui méritent une évaluation supplémentaire des FAC, le maintien d'une banque de précédents et d'opinions juridiques, information sur l'application des règlements, des politiques et des directives régissant les conditions de travail dans les FAC.
Types de documents :
Redressements de griefs et documents connexes, décisions de l'autorité initiale, Sommaires des dossiers du personnel militaire ( SDPM), formulaires de consentement signés, rapport d'analyse, les C et R du Comité, copies des décisions du CEMD, records de conférences de cas, copies d'avis et d'opinions juridiques, déclarations de témoins, records d'audiences formelles, copies de politiques et règlements pertinents, et documentation et rapports générés du système de gestion des cas.
Numéro de dossier :
CEEGM 3400–3499

Renvois relatifs aux griefs des membres des Forces armées canadiennes

Description:
Ce fichier renferme les renseignements, les commentaires, les recommandations et des décisions relatives aux griefs qui ont été soumis par les membres des FAC et acheminés au CEEGM par le CEMD. En plus des renseignements qui figurent sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les intéressés doivent fournir leur nom au complet et leur numéro matricule. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers devraient indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes :
Les membres des FAC dont le grief a été acheminé au CEEGM par le CEMD.
But :
Les renseignements sont utilisés par le CEEGM dans le traitement des griefs soumis au Comité en vertu de la LDN.
Usages compatibles :
Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation, et de statistiques. Ils peuvent également être utilisés pour la communication des précédents, et pour la préparation de rapports selon la LDN.
Normes de conservation et de destruction :
Ces dossiers sont conservés pendant sept ans, après quoi ils sont détruits, à moins qu'ils ne contiennent des renseignements importants servant de précédent et selon des critères établis.

No. ADD :
2010/002
Renvoi au document no. :
CEEGM 3400–3499
Enregistrement (SCT) :
004448
Numéro de fichier :
CEEGM PPE 801

Services internes

Les services internes constituent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d’acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation de politiques, de programmes, de services et d’initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d’appuyer l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende

  • Catégories de documents ordinaires
    • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

Catégories de renseignements personnels

Le Comité recueille, dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de programme, des renseignements personnels qui ne sont pas inclus dans les fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions. Ces renseignements peuvent comporter des compliments, plaintes, suggestions, opinions, propositions, demandes de renseignements, listes d'envoi et autres écrits administratifs, des noms, des adresses, des numéros de téléphone, etc. En règle générale, il est impossible de récupérer ce genre de renseignements par le nom de la personne ou par une autre identification. Cela est possible uniquement lorsque des renseignements précis et suffisants sont fournis au sujet d'un événement ou d'une activité en particulier. La période de conservation de ces renseignements est fonction de la norme de conservation et de destruction des dossiers généraux dans lesquels ils se trouvent.

Manuels

  • Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition) DORS/2000-294.

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes du Comité. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Comité externe d’examen des griefs militaires

60 rue Queen
10ième étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y7
ceegm-mgerc@ceegm-mgerc.gc.ca

Téléphone : 613-996-8529
Téléphone : 1-877-276-4193 (sans frais)
ATS : 1-877-986-1666
Télécopieur : 613-996-6491
Télécopieur : 1-866-716-6601 (sans frais)

Les personnes qui désirent présenter une demande officielle pour accéder à des documents du Comité externe d’examen de griefs militaires sont priées de remplir un formulaire de demande d’accès à l’information ou d'envoyer une lettre dans laquelle ils doivent indiquer qu'ils cherchent à obtenir des documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et fournir le plus de détails possible sur l'information désirée. Envoyez votre formulaire ou lettre, accompagné d'un montant de 5 $ pour les frais de dossier, payable par chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada, à l'adresse ci-dessous. En l'absence d'un tel paiement, la correspondance ne sera pas traitée comme une demande en vertu de la Loi.

Dans le cas d'une demande d'accès à ses propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucuns frais ne sont exigés. Toutefois, il est nécessaire de présenter un formulaire de demande d’accès à ces renseignements personnels ou d'envoyer une lettre contenant suffisamment de détails pour que nous puissions repérer le dossier en question.

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
60, rue Queen, 10e étage
Ottawa, (Ontario) K1P 5Y7

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, un endroit sera mis à votre disposition dans les locaux du Comité si vous souhaitez consulter des documents sur place, à l’adresse :

60 Queen Street, 9th Floor
Ottawa, Ontario

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