Absence de critères encadrant l'exercice du pouvoir de recouvrement

Sujet

Absence de critères encadrant l'exercice du pouvoir de recouvrement

Numéro de cas

• 2012-111 (Date C et R : 2012–11–30)

Description

Lors de l’examen d'un dossier touchant l'attribution, par erreur, de jours de congé annuel en trop, le Comité s’est penché sur l'article 208.315 des Ordonnances et règlements applicables aux Forces canadiennes (ORFC) - Suppression de solde et d'indemnités à l'égard d'un congé, qui prévoit la possibilité pour les autorités compétentes de recouvrer, à même la solde et les indemnités des militaires, les jours de congé annuel accordés en trop par erreur. Le Comité a noté que la tendance actuelle au sein des Forces canadiennes (FC) consiste à exiger systématiquement le remboursement des congés annuels octroyés par erreur. Cependant, à la lecture de l'article 208.315, le Comité a déterminé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire que les FC ne sont pas tenues d'exercer en tout temps. Conséquemment, le Comité était d'avis que l'article 208.315 des ORFC prévoit que le chef d'état-major de la Défense (CEMD) peut définir les situations où il serait juste et raisonnable de ne pas recouvrer les congés annuels versés en trop.

Or, le Comité a noté que ces situations ne sont actuellement prévues dans aucune politique ou directive. Il n'existe donc aucune balise prédéterminée à l'intérieur desquelles les autorités compétentes pourraient équitablement distinguer des cas où l'exercice de cette discrétion serait ou ne serait pas approprié. Selon le Comité, la détermination et la publication de critères en ce sens seraient d'une grande utilité pour les autorités compétentes. Le Comité a ajouté que cela pourrait certes remédier à la pratique répandue au sein des FC consistant à systématiquement recouvrer les congés annuels attribués en trop.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé au CEMD d'ordonner le développement et la publication de balises aux fins d'application de l'article 208.315 des ORFC.

Le Comité a également recommandé au CEMD d'ordonner la publication d'un CANFORGEN à l'intention des autorités investies d'un pouvoir discrétionnaire afin de leur rappeler leurs obligations lors de l'exercice de ce pouvoir.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a conclu qu'en l'absence d'un problème récurrent, il n'est pas d'accord avec la recommandation systémique du Comité d'ordonner le développement et la publication de critères encadrant l'exercice du pouvoir de recouvrement de l'article 208.315 des ORFC.

Cependant, même s'il n'est pas d'accord avec la recommandation d'élaborer des critères et de publier un CANFORGEN pour rappeler aux autorités compétentes leurs obligations à l'égard d'un pouvoir discrétionnaire, le CEMD a tout de même écrit qu'il réitérerait au Chef du Personnel Militaire l'existence du pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 208.315 des ORFC afin qu'il soit utilisé judicieusement par les autorités visées.