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Recommandations sur des questions d'ordre systémique

En examinant les griefs individuels, le Comité constate parfois que ses recommandations relatives à une politique ou à un règlement peuvent affecter plus d'un militaire. Le Comité attire alors l'attention du chef d'état-major de la Défense sur le fait qu'un problème plus important pourrait exister.

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Liste alphabétique de sujets par année et leurs références aux sommaires et aux recommandations associées : Voir par sujet

2023
Sujet Date C et R Cas #
Conservation du formulaire « Consultation médicale » (DND 4006-F) 2023-08-14 2022-153
2016
Sujet Date C et R Cas #
Modification de l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux à des fins de précision 2016-12-28 2016-178
Définition du « statut de militaire de carrière » - Indemnité d’affectation 2016-12-28 2016-178
Calcul de la prime de service à l’étranger 2016-11-09 2016-110
Indemnité de service en campagne – affectation temporaire dans une unité non désignée 2016-10-27 2016-125
Harmonisation des politiques relatives à la carrière et de celles en matière de rémunération 2016-10-17 2016-119
Droit de toucher en même temps l’indemnité de difficulté (ID) et l’indemnité de service en mer (ISM) 2016-10-17 2016-166
Nouvelle directive provisoire – promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation 2016-07-29 2016-083
Rigidité de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes 2016-07-22 2016-121
Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires 2016-06-09 2016-090
Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre (SSCIAT) 2016-05-31 2016-013
Processus applicable aux comités d’évaluation des progrès (CEP) du Centre d’apprentissage des affaires publiques de la Défense (CAAPD) 2016-05-25 2016-036
Modification de l’article 16.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes 2016-05-20 2016-069
Révision des lignes directrices sur les limites géographiques 2016-05-09 2016-031
L’ancienneté comme critère pour avoir accès à une place de stationnement 2016-04-27 2016-047
La fixation d’une juste valeur marchande 2016-04-27 2016-047
Prolongation d’une période de service de réserve de classe C au-delà de 24 mois prescrit 2016-04-21 2015-194
Promotion des militaires faisant partie du Cadre de la Première réserve (CPR) du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL) au Quartier général de la Défense nationale (QGDN) 2016-04-06 2015-297
La signification de « service dans la Force de réserve » lors des calculs en matière de pension 2016-03-14 2015-187
L’article 203.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) impose une obligation injuste et déraisonnable aux militaires 2016-02-29 2015-228
Examen juridique des dossiers où il y a un paiement en trop 2016-02-29 2015-228
Pouvoir délégué prévu au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) 2016-02-29 2015-228
Harmonisation des directives en matière d’attribution de notes dans le cadre des rapports d’appréciation du personnel (RAP) avec la politique sur le Système d’évaluation du personnel des Forces canadiennes 2016-02-11 2015-304
Harmonisation des définitions liées au reclassement dans les politiques relatives à la carrière et celles sur la rémunération 2016-01-22 2015-240
Surveillance des attestations des aumôniers 2016-01-22 2015-240
Vérification de la validité des rites et rituels religieux accomplis par une personne qui n’a pas les attestations nécessaires, et démarches pour les valider 2016-01-22 2015-240
2015
Sujet Date C et R Cas #
L'indemnité d'affectation 2015–07–31 2015-106
Le recours à des mesures de protection ou à des mesures transitoires lorsque des modifications sont apportées à une politique 2015–07–31 2015-106
Le remboursement des dépenses de transport et de soins relatives aux animaux de compagnie à partir du financement personnalisé, conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadien 2015–07–31 2015-106
Aide au déplacement en congé (ADC) – déplacement non direct 2015–06–30 2015-107
Application progressive des mesures correctives 2015–01–29 2014-196
Déchéance de décorations et de médailles 2015–01–13 2014-201
Droit à une annuité immédiate à la fin d’une période de service à long terme 2015–12–30 2015-125
Droit de déposer un grief – Réserve supplémentaire 2015–06–29 2015-065
Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité 2015–12–24 2015-249
Erreur de solde – le droit des membres d’être mis au courant 2015–06–23 2015-011
Examen de la politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes 2015–11–30 2015-255
Exigence d’un niveau de compétence en anglais pour la profession de pilote 2015–12–30 2015-168
Grossesse – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales obligatoires 2015–05–29 2015-013
La notion de « marché déprimé » selon le Secrétariat du Conseil du Trésor 2015–10–19 2015-208
La politique sur l’indemnité d’affectation discrimine les membres célibataires 2015–07–23 2015-049
Les couples militaires et l’indemnité des Frais d’absence du foyer 2015–10–21 2015-180
Militaires de la Réserve supplémentaire et le droit de déposer un grief 2015–11–30 2015-255
Modification des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 208.849 concernant l’indemnité d’affectation 2015–09–02 2015-165
Modification rétroactive à la politique sur les FAF au sujet des affectations à l’étranger 2015–09–21 2015-132
Ordre de la Force aérienne 5006-17 (Politique sur les promotions – Réserve aérienne) 2015–03–31 2014-178
Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence. 2015–07–09 2015-139
Procédures du Comité ministériel sur les difficultés et les risques (CMDR) 2015–10–27 2015-072
Recouvrement de la solde – Réunion obligatoire avec un spécialiste de la rémunération 2015–04–23 2014-123
Remboursement de la pénalité pour acquittement anticipé de l’hypothèque 2015–05–27 2015-078
Remboursement des frais de nettoyage professionnel selon l’article 3.4.04 du PRIFC 2015–02–09 2014-188
Repas achetés à une base militaire à l’étranger pendant un voyage en service temporaire 2015–04–14 2015-003
2014
Sujet Date C et R Cas #
Compétences linguistiques à l’enrôlement 2014–03–25 2013-063
Conformité de l’Ordre de l’École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 avec la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5039-6, Prestation de l’instruction et de l’éducation dans les deux langues officielles. 2014–03–26 2013-067
Date de promotion des militaires en congé de maternité ou en congé de paternité 2014–11–27 2014-117
Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve 2014–11–17 2014-169
Enseignement dans la langue officielle de son choix 2014–03–26 2013-067
Exactitude des renseignements fournis par la section des libérations de la Base concernant les exigences reliées aux choix de prestations de pension. 2014–04–24 2013-113
FAF – Fixation de plusieurs tarifs pour les logements privés 2014–10–31 2014-094
Frais additionnels de location de voiture 2014–07–28 2014-008
Indemnité de repas (Karthoum) 2014–11–20 2014-139
Indemnité de repas (Karthoum) 2014–10–30 2014-061
L'envoi de militaires à la Commission d'armistice militaire du Commandement des Nations Unis (UNCMAC) au moyen du programme d'affectation Outre Canada 2014–08–29 2013-069
Liste des candidats à l'intention du comité de sélection 2014–03–31 2013-121
Paiement des indemnités opérationnelles 2014–12–30 2014-187
Perte de prestations d’allocation de retraite de la Force de réserve (ARFR) qui ont été accumulées 2014–07–30 2014-066
Perte de prestations de retraite lors d’une mutation à la Réserve supplémentaire 2014–08–22 2014-031
Retenue d'impôt à la source 2014–12–08 2014-173
Solde et promotion des pilotes 2014–11–28 2014-007
2012
Sujet Date C et R Cas #
Absence de critères encadrant l'exercice du pouvoir de recouvrement 2012–11–30 2012-111
Avantages sociaux liés à la RI et aux FAF pour les militaires dans une situation de garde partagée 2012–06–29 2012-045
Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes 2012–02–28 2011-132
Commission versée à un agent immobilier lors de l’achat d’une résidence de remplacement 2012–05–30 2012-032
Critères de promotion 2012–12–28 2012-131
Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve 2012–11–30 2012-117
Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité 2012–10–22 2012-098
Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement 2012–07–26 2012-048
Le processus administratif entraînant la libération obligatoire 2012–03–09 2011-117
Mauvaise administration de FAF à cause de l’application d’un aide-mémoire 2012–03–26 2012-009
Mauvaise administration de FAF à cause de l’application d’un aide-mémoire 2012–03–21 2012-002
Octroi d’un congé spécial (réinstallation) aux réservistes 2012–08–21 2012-053
Offres d’enrôlement 2012–05–29 2012-020
Planification de la relève dans les Forces canadiennes 2012–05–31 2011-047
Processus de l’examen administratif 2012–02–09 2011-115
Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine 2012–05–25 2011-128
Protection salariale 2012–05–25 2011-128
Remises de dettes à la suite d'octrois erronés de frais d'absence du foyer 2012–03–30 2012-006
Réside normalement – Interprétation à des fins de versement d’une indemnité 2012–11–09 2012-090
Retards au niveau de l’autorité initiale 2012–02–29 2011-119
Révision des politiques de maintien en poste - Mise à jour 2013 2012–03–20 2011-110
Transfert de catégorie de service 2012–11–29 2012-119
2011
Sujet Date C et R Cas #
Abandon de grade pour participer à un programme militaire d’étude 2011–10–31 2011-077
Admissibilité à une indemnité de mutation 2011–06–22 2011-052
Aide pour obligations familiales / Définition de personne à charge 2011–09–11 2011-084
Ambiguïté dans la politique sur l’indemnité d’affectation 2011–12–29 2011-125
Comités de sélection 2011–08–31 2010-047
Comités de sélection 2011–05–10 2011-024
Dangers reliés à l'utilisation du naphta comme allume-feu 2011–11–25 2011-098
Déménagement porte-à-porte 2011–03–10 2010-088
Dissocier les vivres et le logement 2011–10–27 2011-076
Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve 2011–05–31 2011-038
Établir un lien entre la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-2 – Programme de conditionnement physique et la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4 – Mesures correctives 2011–12–14 2011-108
Indemnité différentielle de vie chère et indemnité différentielle transitoire de vie chère 2011–06–29 2011-032
Indemnité pour pertes d’indemnités opérationnelles 2011–11–25 2011-098
Indemnité pour pertes d’indemnités opérationnelles 2011–02–16 2010-093
Indemnités d’environnement 2011–01–24 2010-089
Perte d’indemnité en raison de l’étendue de la région géographique 2011–06–26 2011-020
Politique des FC sur la remise de dettes 2011–11–30 2011-093
Remboursement des frais d’assurance –prêt hypothécaire 2011–12–29 2011-121
Situations impliquant plusieurs politiques applicables 2011–05–02 2011-021
2010
Sujet Date C et R Cas #
Administration des indemnités spéciales 2010–11–04 2009-054
Admissibilité à l’Indemnité de service en campagne (ISC) des membres assignés par le biais d'une tâche interne 2010–06–03 2010-001
Âge de la retraite obligatoire – Pratique discriminatoire ? 2010–04–30 2009-052
Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes 2010–05–10 2010-004
Compétence concernant les griefs déposés en retard 2010–05–06 2008-064
Délimitations des secteurs de vie chère 2010–03–30 2009-053
Déménagement porte-à-porte 2010–12–02 2010-067
Diffusion des décisions de l’Autorité de dernière instance 2010–08–20 2010-055
Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil 2010–06–03 2010-001
Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement 2010–02–24 2009-024
Garantie de remboursement des pertes immobilières 2010–09–02 2010-012
Habilité du CEMD à fournir une réparation financière 2010–02–24 2009-024
Indemnité de service en mer (ISM) 2010–01–22 2009-079
Indemnité de tenue civile - postes non-désignés 2010–12–13 2010-073
Indemnité différentielle de vie chère de St-Hyacinthe 2010–03–30 2009-053
Juridiction relativement aux délais de présentation 2010–02–03 2009-076
L'administration et les critères d'admissibilité à l'indemnité de service en campagne (ISC) au sein des Forces canadiennes 2010–10–07 2009-059
Révision des mécanismes et procédures administratives de la Force opérationnelle interarmées II 2010–11–04 2009-054
Service honorable 2010–06–18 2008-006
Transfert de catégorie de service 2010–10–27 2010-068

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