Administration des indemnités spéciales

Sujet

Administration des indemnités spéciales

Numéro de cas

• 2009-054 (Date C et R : 2010–11–04)

Description

Ce dossier indique que la façon dont l'indemnité de combattant de la force d'intervention spéciale (ICFIS) est administrée au sein des Forces canadiennes ne serait pas conforme aux exigences de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), une disposition autorisée par le Conseil du trésor. 

Afin d'être admissible à l'ICFIS, alors que la DRAS exige qu'un militaire soit affecté à une position désignée par le chef d'état-major de la Défense (CEMD) et qu'il rencontre les normes prescrites par ce dernier, ce serait le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux qui désignerait les positions alors que les normes d'admissibilités seraient prescrites et régies par le commandant de la Force opérationnelle interarmées II.  De plus, l'indemnité semble présentement être accordée en fonction du militaire et non en fonction de la position qu'il ou elle occupe.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne une révision des critères d'admissibilité de l'ICFIS et de son administration afin de s'assurer que le paiement de cette indemnité soit conforme au règlement.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD s'est dit également d'accord avec la recommandation systémique du Comité de réviser les critères d'admissibilité de l'indemnité de combattant de la force d'intervention spéciale et de son administration en demandant au cmdt de COMFOSCAN de s'assurer que le paiement de cette indemnité soit conforme au paragraphe 205.401(1) des DRAS, lequel prévoit que seul le CEMD peut désigner les postes qui recevront l'indemnité.