Application progressive des mesures correctives

Sujet

Application progressive des mesures correctives

Numéro de cas

• 2014-196 (Date C et R : 2015–01–29)

Description

Le plaignant a été assujetti à une mise en garde et surveillance (MG et S) pour une inconduite liée à l’alcool sans qu’il y ait un examen minutieux de la situation du plaignant dans son ensemble, ni d’intervention proportionnée.

Le Comité a constaté qu’il avait fait l’examen d’un certain nombre de griefs qui portaient sur des questions liées à un écart de conduite ou à un rendement insuffisant et dans le cadre desquels il s’était dit préoccupé du fait que les décideurs ne respectaient pas les exigences, ni la procédure prévues dans la politique applicable.  Le Comité a constaté que l’aide-mémoire 001/14 du directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) prévoyait que les Forces armées canadiennes (FAC) devaient au moins imposer une MG et S à un militaire impliqué dans une affaire de drogue, ce qui est contraire à la politique concernée.  Selon le Comité, cette directive diminue la valeur du régime administratif de mesures qui a été bien réfléchi et qui a été conçu pour être progressif.

Les directives et ordonnances administratives de la Défense  (DOAD) 5019-4 (Mesures correctives) prévoient l’application progressive de mesures correctives proportionnées qui, en ordre de gravité, comprennent la première mise en garde, l’avertissement écrit et la MG et S.  Il n’y a aucune disposition qui prescrit qu’un manquement de tel ou tel genre doive automatiquement mener à l’imposition d’une MG et SP, même dans les cas d’usage interdit de drogues ou d’autre implication dans des activités reliées aux drogues (DOAD 5019-3).

Le Comité a conclu que l’aide-mémoire diminuait la valeur du régime administratif de mesures des FAC qui a été bien réfléchi et qui a été conçu pour être progressif.

Recommandation

Le Comité a recommandé que l’aide-mémoire 001/14 du DACM soit annulé pour qu’il ne soit plus possible de s’en servir.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI n'a pas souscrit à la recommandation systémique du Comité. Selon l'ADI, l'aide-mémoire du DACM prévoyait une norme minimale à respecter pour l'imposition de mesure corrective dans le cas de certaines inconduites afin qu'il y ait de la cohérence dans l'ensemble des FAC, mais cet aide-mémoire ne dictait pas la décision à prendre. L'ADI a affirmé que, même si le Comité présentait le même argument cinq fois encore, elle pourrait continuer à ne pas être d'accord. Comme le CANFORGEN 112/14 l'a mentionné, les DOAD sont en cours de modification et on s'attend à ce que des changements importants soient apportés à la politique.