Commission versée à un agent immobilier lors de l’achat d’une résidence de remplacement

Sujet

Commission versée à un agent immobilier lors de l’achat d’une résidence de remplacement

Numéro de cas

• 2012-032 (Date C et R : 2012–05–30)

Description

À la suite de l’examen d’un grief déposé après un refus d’un remboursement d’une commission de courtage (CC) dans le cadre du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes  (PRIFC) 2009, le Comité a conclu que les CC n’étaient pas remboursables lors de l’achat d’une résidence, et que le pouvoir discrétionnaire du ministre ne devrait pas être utilisé à cet égard. Toutefois, le Comité a également conclu que les membres des Forces canadiennes (FC) devraient bénéficier de renseignements plus clairs sur cette question et que, par conséquent, le PRIFC et les documents afférents devraient être modifiés. Le Comité a recommandé qu’on insère de nouveau une note dans le PRIFC et dans le manuel « C’est votre déménagement ».

Le chef d’état‑major de la Défense (CEMD) était du même avis que le Comité et, dans une décision rendue le 15 septembre 2010, a ordonné au directeur général – Rémunération et avantages sociaux, de veiller à ce que la note ci‑après soit insérée dans les futurs manuels du PRIFC : [traduction] « Lors de l’achat d’une résidence de remplacement, la commission de courtage versée à un agent immobilier par un mandataire ou un militaire n’est pas remboursable ».

Lors de l’examen d’un grief récent concernant la même question, le Comité a découvert que, presque deux ans après la directive du CEMD et après la publication de deux politiques annuelles, aucune action n’avait été prise ni aucun suivi n’avait été effectué par les autorités concernées sur cette question. Le Comité s’est dit troublé par le fait que les ordres du CEMD n’avaient pas été suivis, en temps opportun, par ses subordonnés, d’autant plus que cette note pourra s’appliquer à de nombreux membres des FC qui déménagent chaque année et qui devraient pouvoir se fier à des politiques mises à jour et claires.

Recommandation

Compte tenu qu’aucune mesure n’a été prise à la suite de la directive du CEMD, le Comité réitère sa recommandation antérieure selon laquelle le CEMD devrait ordonner que la note ci‑après soit insérée dans les politiques qui seront contenues dans le PRIFC : « Lors de l’achat d’une résidence de remplacement, la commission de courtage versée à un agent immobilier par un mandataire ou un militaire n’est pas remboursable ».

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a convenu que les membres aient bénéficié de la clarté dans le PRIFC et il a été assuré par DGRAS qu'une nouvelle politique inclut l'instruction pertinente ou similaire.