Critères de promotion

Sujet

Critères de promotion

Numéro de cas

• 2012-131 (Date C et R : 2012–12–28)

Description

Durant l’examen d’un grief concernant les critères de promotion, le Comité a noté qu’une brigade spécifique de l’Armée imposait à ses officiers d’infanterie un prérequis additionnel avant d’accorder une promotion au grade de capitaine. Sur le fondement du Manuel des Forces canadiennes sur la Description du gourpe professionnel militaire – officier d’infantrie (le Manuel), datant de 1993, la chaîne de commandement de la brigade a exigé que les militaires détiennent la qualification d’officier d’état‑major subalterne de l’Armée (QOÉMSA) avant de pouvoir être promu au grade de capitaine. Le Manuel prévoyait que les militaires qui suivaient le cours d’état‑major des officiers de la milice (remplacé ultérieurement par la QOÉMSA), devaient le terminer pendant qu’ils avaient le grade de sous‑lieutenant ou de lieutenant. Même si cela n’était pas une exigence dans les autres brigades au sein de son commandement, le commandant du secteur était d’avis que l’imposition d’une norme de promotion plus exigeante dans cette brigade était équitable étant donné qu’elle était appliquée à toutes les recommendations de promotion similaires dans la brigade. Selon le Comité, le Manuel ne respectait pas le Cadre de perfectionnement professionnel des Forces canadiennes. Il n’a pas été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées aux dispositions contenues dans l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 49‑12, l’Ordonnance du commandement de la Force terrestre 29‑12 et la Directive et l’ordonnance administrative de la Défense 5031‑8 qui exigent la QOÉMSA (une exigence de la DP2) pour que les militaires puissent obtenir une promotion au grade de major. En pratique, comme le recommande le CANFORGEN 153/06, la plupart des officiers de l’Armée terminent leur QOÉMSA avant d’être promus au grade de capitaine. Toutefois, les politiques actuelles n’en font pas une exigence obligatoire et le Comité a donc conclu que ce prérequis n’aurait pas dû être imposé. Le Comité a également conclu que le commandant du secteur était responsable de veiller à ce qu’il y ait une application uniforme des politiques et qu’il était injuste qu’une brigade impose une norme de promotion plus exigeante que dans les autres brigades.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état‑major de la Défense (CEMD) ordonne que les dossiers des autres officiers dans la même situation dans cette brigade soient examinés afin d’établir si certains d’entre eux auraient dû être promus plus tôt. Le cas échéant, le Comité a recommandé que la date de promotion au grade supérieur et la solde correspondante soient ajustées de manière rétroactive.

Le Comité a également recommandé que le CEMD ordonne la révision du Manuel afin de veiller à ce qu’il y ait une application uniforme des exigences en matière de promotion.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD est d'accord avec les deux recommandations systémiques du Comité.