Diffusion des décisions de l’Autorité de dernière instance

Sujet

Diffusion des décisions de l’Autorité de dernière instance

Numéro de cas

• 2010-055 (Date C et R : 2010–08–20)

Description

Lorsque le Comité reçoit de nombreux cas concernant la même question, que ce soit l’application ou l’interprétation d’une politique contestée, cela indique souvent que d’autres affaires semblables seront présentées au Comité. Dans les cas où le Comité est d’avis que le plaignant ou la plaignante a été lésé et qu’une nouvelle position, approche ou interprétation doit être adoptée, qui profitera aux membres des Forces canadiennes (FC) ou aura une incidence sur ceux‑ci, le Comité recommande habituellement au chef d’état-major de la Défense (CEMD) de présenter cette interprétation ou cette décision à la chaîne de commandement, aux autorités initiales (AI) ou aux autres membres des FC qui pourraient en subir les répercussions.

Par exemple, le Comité a reçu de nombreux griefs portant sur la politique sur le grade intérimaire pendant la durée de l’affectation, sur l’interprétation de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) concernant les dates anniversaires des catégories de primes de rendement (à la promotion), sur la protection salariale lors du transfert de catégorie de service et sur bien d’autres sujets, dans le cadre desquels le CEMD a clairement adopté une position précise ou une approche particulière et ordonné que les dossiers semblables soient traités de la même façon. Malheureusement, pour une raison inconnue, soit parce qu’une trop longue période s’écoule avant que la décision ne soit transmise en aval de la chaîne de commandement ou parce qu’il n’existe pas de base de données ou de mécanisme en place pour permettre l’accès aux décisions de l’autorité de dernière instance (ADI), le Comité se retrouve à examiner la même question, ce qui est regrettable.

Dans une décision récente, dans laquelle le Comité a recommandé que l’autorité initiale soit avisée de l’interprétation que l’ADI a faite d’une loi, le CEMD n’a pas agi et a mentionné que les AI qui examinaient les griefs étaient systématiquement informées par la distribution interne des décisions de l’ADI. Malgré le processus apparemment en place pour informer les AI des décisions des ADI, l’application uniforme des décisions de l’ADI à des dossiers semblables subséquents continue de poser problème; il semble donc que la mesure actuelle ne soit pas suffisante.

Les décisions du CEMD ou de ses délégués devraient être utilisées pour aider à résoudre des affaires semblables, de la même manière dont les décisions des tribunaux supérieurs lient les tribunaux inférieurs et les preneurs de décisions. Les preneurs de décisions de tous les niveaux au sein des FC devraient avoir connaissance de ces décisions importantes des ADI afin que les affaires semblables puissent être résolues au moyen de mesures administratives ou au niveau de l’AI.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD veille à ce que des mesures et des mécanismes officiels de rétroaction tous azimuts soient mis en place, avec des directives détaillées concernant la façon de résoudre des affaires semblables à l’avenir afin que les décisions de l’ADI soient transmises aux commandants, aux preneurs de décisions des FC, aux employés et aux membres concernés.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le grief a été résolu de façon informelle.