Droit au congé

Sujet

Droit au congé

Numéro de cas

• 2013-002 (Date C et R : 2013–05–15)

Description

Lors de l’examen du dossier d’un membre de la Réserve qui travaillait sur un quart de travail (on lui avait demandé de travailler six jours suivis de trois jours de congé, incluant un jour de congé annuel), le Comité était préoccupé par la conclusion de l’autorité initiale selon laquelle le cycle qui alternait les jours en service versus ceux en congés était équitable parce qu’il offrait des congés «   adéquats   » ou «   suffisants   » tout en respectant les besoins opérationnels de l’unité. Le Comité a indiqué que la décision du commandant avait pour effet de décider du droit aux congés en fonction de ce qu’il jugeait pouvoir accorder en respectant le mandat opérationnel. En fait, le pouvoir discrétionnaire dont dispose le commandant est plutôt celui d’accorder ou de refuser un congé demandé. Le droit au congé est établi par les politiques des Forces armées canadiennes (FAC) régissant les congés. 

Selon les éléments de preuve au dossier, le plaignant n’était pas le seul membre de l’unité à qui l’on a injustement demandé d’avoir recours à ses congés annuels en raison de l’horaire de travail inadéquat imposé par le commandant. En outre, le Comité craignait que le personnel de cette unité n’ait pas été dédommagé convenablement pour les fins de semaine, congés fériés et congés annuels durant un certain nombre d’années.

Recommandation

Le Comité a par conséquent recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne un examen des documents suivants :

 -  la politique sur les congés et l’horaire de travail de l’unité afin de les harmoniser avec les dispositions des politiques des FAC régissant les congés;

 -  les relevés de congé pour tous les membres de l’unité pour 2011 et 2012 afin de veiller à ce que les membres obtiennent une compensation pour tout congé annuel inutilisé auquel ils avaient droit.

Décision de l'autorité de dernière instance

L’ADI a souscrit à la recommandation systémique du Comité et a conclu qu’il était approprié que le commandant de l’Armée canadienne demande la tenue d’un audit du dossier des congés de la Garde de cérémonie pour les trois dernières saisons des services d’honneur afin de vérifier si les membres de la Garde avaient été convenablement dédommagés pour leur service. L’ADI a aussi ordonné que l’Armée canadienne examine la question des congés pour les membres en service de réserve de classe B afin que la Garde de cérémonie puisse répondre aux attentes raisonnables et offrir des congés appropriés pour compenser le service effectué.