Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité

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Sujet

Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité

Numéro de cas

• 2012-098 (Date C et R : 2012–10–22)

Description

Dans le cadre de l'examen d'un grief récent concernant le remboursement de dépenses liées à des traitements de fertilisation in vitro (FIV) et  d'injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde (IICS), le Comité a noté qu’en 1997, la FIV avait été ajoutée à la Gamme de soins (GS) destinée aux membres des Forces canadiennes (FC) qui avaient une obstruction bilatérale des trompes de Fallope, jusqu’à concurrence de trois cycles, ce qui correspondait à la couverture offerte par l’Ontario à cette époque. De plus, en 2008, à la suite d’une décision de la Cour fédérale, les FC ont ajouté, à certaines conditions, les traitements d’IICS à leur couverture du régime de soins de santé. Ces avantages sociaux sont toujours offerts aux membres des FC. Toutefois, en août 2010, le Québec a élargi la couverture de son régime de soins de santé pour qu’il s’applique aux traitements de FIV et d’IICS (pour un maximum de trois cycles) peu importe la cause de l'infertilité. Le 18 avril 2011, le comité d'examen de la GS a étudié ce nouvel élément, mais a décidé de maintenir le statu quo et n’a pas élargi la couverture offerte par les FC.

La GS vise explicitement à fournir aux membres des FC un système de soins de santé complet, « comparable » à celui qui est garanti aux autres Canadiens, et à veiller à ce que les fonds publics soient utilisés pour donner accès à un niveau de soins de santé comparable à celui dont bénéficient les autres Canadiens en vertu des régimes provinciaux de soins de santé. En fait, au sujet des traitements de FIV, jusqu'au mois d'août 2010, le Comité a conclu que l'approche des FC quant à la question de fournir une couverture pour les soins de santé « comparable », consistait à offrir une couverture « identique » ou « aussi bonne » que celle offerte par les régimes provinciaux de soins de santé.

Toutefois, selon le Comité, le refus des FC de modifier sa couverture de soins de santé de façon à ce que celle-ci soit « comparable » aux modifications récentes du régime au Québec ne respecte pas son engagement dans le cadre de la GS. Le résultat est que, n’eût été le fait que la personne était membre des FC, cette personne aurait pu recevoir un remboursement pour les dépenses de ses traitements de FIV ou d’IICS, pendant trois cycles au maximum, peu importe la cause de l’infertilité, si elle était affectée au Québec.

De plus, selon la réglementation applicable, les réservistes en service de réserve de classe « A » ou « B » qui requièrent des soins de santé ne résultant pas de l'exercice de leurs fonctions dans les FC, bénéficient de la couverture du régime provincial de soins de santé et de celle du régime de soins de santé des FC. Les réservistes qui sont au Québec peuvent donc se faire rembourser des traitements de FIV et d’IICS, jusqu’à concurrence de trois cycles, peu importe la cause de l’infertilité, alors que les membres de la Force régulière, les réservistes en service de classe « C » ou les réservistes qui sont en service ailleurs qu’au Québec n’ont pas accès à un tel remboursement. De l’avis du Comité, ceci est manifestement injuste.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) d’ordonner que la couverture de la GS pour les traitements de FIV et d’IICS soit élargie afin d’inclure le remboursement pour trois cycles de traitements, peu importe la cause de l’infertilité, à partir du 18 avril 2011, date de la dernière révision de la GS.

Le Comité a également recommandé que le CEMD ordonne que la GS soit modifiée afin d’inclure cette nouvelle couverture.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

Sujet

Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité

Numéro de cas

• 2015-249 (Date C et R : 2015–12–24)

Description

Le Comité comprend que les FAC ont une obligation de rendre des comptes quant à leur façon de dépenser les fonds publics et qu’elles ont des contraintes budgétaires à respecter. Néanmoins, compte tenu de la couverture offerte actuellement pour les traitements en matière d’infertilité aux personnes résidant au Québec et en Ontario ou à celles faisant partie de la Gendarmerie royale du Canada, le Comité a réitéré sa recommandation systémique antérieure selon laquelle la GS devrait être élargie afin de couvrir davantage de traitements relatifs à l’infertilité.

Recommandation

Le Comité a recommandé que la GS soit élargie afin de s’appliquer à un plus grand nombre de traitements en matière d’infertilité.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente