Enseignement dans la langue officielle de son choix

Sujet

Enseignement dans la langue officielle de son choix

Numéro de cas

• 2013-067 (Date C et R : 2014–03–26)

Description

Lors de l’examen d’un grief d’un membre qui avait échoué son cours d’apprenti technicien en réfrigération, le Comité a obtenu de la documentation qui démontrait que les officiers de sélection du personnel de la base ne s’informent pas de la langue dans laquelle les cours seront dispensés ou du profil linguistique d’un membre lors d’un reclassement obligatoire, à moins que le groupe professionnel militaire n’exige un niveau de maîtrise particulier de la langue seconde. Le Comité n’a pas été en mesure de déterminer à qui incombe la responsabilité de s’assurer qu’un membre puisse suivre son cours dans la langue officielle de son choix. Toutefois, le Comité a conclu que cette responsabilité appartient aux FAC et à leur système d’entraînement et d’instruction. Les membres sélectionnés et affectés au métier de technicien en réfrigération, ou à quelconque autre métier, doivent pouvoir suivre leur instruction individuelle dans la langue officielle de leur choix.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne aux autorités compétentes de mettre en place, si cela n’est déjà prévu, un mécanisme qui assurera qu’un militaire puisse suivre sa formation individuelle dans la langue officielle de son choix et qui permettra particulièrement d’éviter qu’un membre sans profil linguistique, ou détenant un profil linguistique minimal dans sa langue seconde, ne soit inscrit à un cours d'instruction individuelle et d'éducation dans sa langue seconde.

Décision de l'autorité de dernière instance

Par le biais de sa décision, le CEMD a ordonné à l'autorité responsable de mettre en place les contrats adéquats pour que les obligations des FAC, lors de la livraison d'un service par un tiers, satisfassent aux exigences de la LLO. Le CEMD a ordonné que le Centre de doctrine et d'instruction de l'Armée canadienne mette en place les mesures approrpiées pour que le cours de refrigération offert par un tiers, soit disponible dans les deux langues officielles dans les plus brefs délais. Le CEMD a ajouté que tout contrat futur à ce sujet devra inclure les clauses nécessaires conformément aux politiques en vigueur pour que les obligations du ministère vis-à-vis de la LLO soient respectées.