Habilité du CEMD à fournir une réparation financière

Sujet

Habilité du CEMD à fournir une réparation financière

Numéros de cas

• 2009-024 (Date C et R : 2010–02–24)
• 2009-050 (Date C et R : 2009–12–31)
• 2010-010 (Date C et R : 2010–06–29)

Description

Le pouvoir de régler les réclamations contre l'État ou d'accorder des paiements à titre gracieux à des membres des FC a été délégué au Directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) par le conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des FC. Par conséquent, dans les dossiers où, pour régler le grief, le Comité a recommandé que le plaignant reçoive une compensation financière en tant que mesure de redressement, le CEMD n'a eu d'autre choix que de renvoyer le cas au DRCAC afin qu'il l'examine et établisse le bien-fondé d'une telle compensation.

Dans son examen et ses recommandations de septembre 2003 portant sur la Loi sur la défense nationale, le juge en chef Lamer a recommandé que le pouvoir de régler des réclamations et d'accorder des paiements à titre gracieux soit conféré au CEMD lorsqu'à l'issue de la procédure de règlement des griefs, ce dernier détermine que les circonstances justifient de tels paiements. Toutefois, six ans plus tard, cette recommandation est encore demeurée lettre morte.

Il est des plus regrettable que le CEMD ne soit pas habilité à fournir une réparation financière dans les cas qui l'exigent. Des efforts devraient être faits pour doter le CEMD de cet important outil.

Recommandation

Dans l'intervalle, compte tenu de la fréquence des dossiers dans lesquels une compensation financière est justifiée, le CEMD devrait, avec les fonctionnaires qui ont le pouvoir financier nécessaire dans les ministères de la Défense nationale et de la Justice, établir un mécanisme indiquant qu'il appuie le versement d'une compensation lorsque les circonstances commandent une réparation.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a affirmé qu’un groupe de travail, présidé par le DGAGFC, est actuellement en place et cherche, en collaboration avec le DRCAC, une façon de régler cette question.

Dans les dossiers 2009-024 et 2009-050, le CEMD a indiqué qu'il ne traiterait pas la recommandation systémique du Comité davantage étant donné que l'examen de cette question est présentement en cours aux niveaux supérieurs du ministère et des FC.