Indemnité différentielle de vie chère et indemnité différentielle transitoire de vie chère

Sujet

Indemnité différentielle de vie chère et indemnité différentielle transitoire de vie chère

Numéro de cas

• 2011-032 (Date C et R : 2011–06–29)

Description

Par suite des modifications apportées aux politiques sur l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) et l’indemnité différentielle transitoire de vie chère (IDTVC), certains membres des Forces canadiennes (FC), qui ont été affectés dans la région de la capitale nationale (RCN) avant le 1er avril 2008, continuent de recevoir une IDTVC en compensation du coût de la vie élevé tandis que d’autres membres des FC, affectés dans la RCN après le 1er avril 2008, ne reçoivent pas cette indemnité. L’application actuelle de ces indemnités a entraîné un système fondé sur les « pauvres » et les « nantis ». Cette injustice ne se limite pas à la RCN. D’autres régions au Canada où les militaires ont droit à cette indemnité sont également touchées.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le chef d’état-major de la Défense (CEMD) ordonne la tenue d’un examen du programme d'IDTVC afin de déterminer s’il doit être mis en œuvre complètement ou si les FC doivent simplement se remettre à appliquer le programme d’IDVC comme elles le faisaient avant que la politique soit modifiée (ce qui a entraîné l’injustice actuelle). L’objectif doit être de rétablir l’équité dans chaque région où les militaires ont droit à une IDVC ou une IDTVC en offrant les mêmes indemnités à tous les membres des FC affectés dans les mêmes régions.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD était convaincu que le DGRAS procédait actuellement à l’examen de la question avec le Conseil du Trésor (CT). Néanmoins, afin d’accélérer le processus, le CEMD a ordonné que le chef du personnel militaire communique avec le CT pour vérifier quelle était la situation au sujet de l’IDTVC, afin de pouvoir décider de l’avenir de cette indemnité et de rétablir l’égalité entre les personnes concernées.