L'administration et les critères d'admissibilité à l'indemnité de service en campagne (ISC) au sein des Forces...

Sujet

L'administration et les critères d'admissibilité à l'indemnité de service en campagne (ISC) au sein des Forces canadiennes

Numéro de cas

• 2009-059 (Date C et R : 2010–10–07)

Description

Dans ce dossier, le plaignant affirme que son unité rencontre la définition d'unité de campagne. Par conséquent, il est d'avis qu'elle devrait être ajoutée à la liste des unités admissibles à l'indemnité de service en campagne (ISC). 

De plus, de façon plus générale, selon le plaignant, les critères d'admissibilité à l'ISC énoncés à l'article 205.33 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) sont mal interprétés par les Forces canadiennes (FC).  Le plaignant suggère que d'autres unités énumérées sur la liste des unités admissibles à l'ISC, de par la nature de leur rôle, ne sont pas confrontées, au même titre que son unité, à des conditions de travail et environnementales austères en campagne pour de longues périodes. 

Le plaignant compare également certains membres des unités admissibles à l'ISC aux membres de son unité et mentionne que bien que la plupart de ces membres ne sont pas exposés à des conditions de travail et environnementales austères en campagne, ils reçoivent néanmoins l'ISC.  Selon lui, cette interprétation erronée des critères d'admissibilité génère une distribution inéquitable de l'indemnité et affecte le moral des troupes.

Bien que le Comité ait conclu que l'unité du plaignant n'est pas une unité de campagne et que conséquemment ce dernier n'est pas éligible à l'ISC, le Comité est d'avis que les préoccupations soulevées par le plaignant quant à la gestion de l'ISC au sein des FC étaient suffisamment importantes et sérieuses pour justifier une révision globale des critères d'admissibilité à l'ISC.  Les principales préoccupations qui ressortent du dossier sont les suivantes :

1)  Les membres des FC sont admissibles à l'ISC en fonction de l'unité à laquelle ils sont affectés, peu importe si ils sont réellement exposés à des conditions austères en campagne de façon régulière.  À l'opposé, afin qu'une position soit désignée par le chef d'état-major de la défense (CEMD), le titulaire du poste doit être exposé à des conditions austères en campagne pendant 90 jours.  Cette différence de traitement est perçue comme étant inéquitable par les membres des FC.  Ultimement, le Comité se questionne à savoir si un militaire qui n'est pas exposé à des conditions austères devrait recevoir l'ISC ?

2)  Malgré leur intention à cet effet, les FC ne procèdent pas à la révision systématique et régulière de la liste des unités de campagne.  Étant donné les sommes en jeu, le Comité s'est dit préoccupé par cette absence de suivi.

3)  Tel qu'expliqué auparavant, il n'est pas nécessaire pour les membres des unités de campagne d'être exposés à des conditions austères pendant 90 jours annuellement pour recevoir l'ISC, alors qu'il s'agit de la norme imposée aux membres occupant des positions désignées.  Dans le même ordre d'idée, il n'existe aucune norme quant au nombre ou au pourcentage de postes requis au sein d'une unité afin qu'elle puisse être désignée par le ministre et devenir ainsi éligible à l'ISC.

4)  À leur simple lecture, il appert que plusieurs des unités présentes sur les diverses listes d'admissibilité émises depuis 2008 n'ont jamais rencontré la définition d'unité de campagne.  Malgré tout, parce qu'elles apparaissent toujours sur la liste des unités de campagne reconnue par les FC, le personnel de ces unités touchent l'ISC.  Quant aux unités qui furent retirées de la liste, certaines l'ont été de façon rétroactive, d'autres pas.  Cette différence de traitement inexpliquée et non justifiée signifie que certains membres des FC ont simplement cessé de toucher l'ISC alors que d'autres se sont vus obliger de rembourser toute l'ISC reçue.  Cette situation inquiète grandement le Comité.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner la révision immédiate de la gestion et de l'administration de l'ISC au sein des FC afin d'adresser les quatre préoccupations soulevées ci-dessus.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner l'établissement de normes ou critères qui serviront à l'identification des unités que le ministre pourrait désigner aux fins de l'ISC, en tenant compte du but de cette indemnité, afin qu'on s'assure d'un traitement et d'une administration équitables entre les postes et les unités admissibles aux fins des DRAS.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner une campagne d'information quant à cette indemnité, afin de permettre aux membres des FC de mieux comprendre le but et les critères d'admissibilité à l'ISC.

Décision de l'autorité de dernière instance

Étant donné que le commandant de l'Armée canadienne (cmdt AC) complète présentement une proposition de réforme de l'ISC, incluant son élimination, le CEMD a décidé de ne pas commenter la recommandation systémique du Comité de réviser la gestion de cette indemnité et d'établir des normes pour identifier les unités que le ministre pourrait désigner aux fins de l'ISC. Par contre, il a ordonné au cmdt AC et au Chef du personnel militaire que la réforme de l'ISC devienne un dossier prioritaire.

Le CEMD a aussi déterminé que la recommandation du Comité de tenir une campagne d'information est dépassée par la refonte de l'ISC qui prendra place.