Perte d’indemnité en raison de l’étendue de la région géographique

Sujet

Perte d’indemnité en raison de l’étendue de la région géographique

Numéro de cas

• 2011-020 (Date C et R : 2011–06–26)

Description

Conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux et au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, les militaires n’ont pas droit à un déménagement aux frais de l’État à moins qu’ils ne soient affectés dans un nouveau lieu de service et qu’ils se rapprochent d’au moins 40 kilomètres (km) de leur nouveau lieu de travail. Cela signifie que les membres qui sont affectés dans un lieu de service dans la même région géographique n’ont pas le droit à un déménagement entraînant des frais ni à l’indemnité qui découle d’un tel déménagement, notamment l’indemnité de frais d’absence du foyer. Le Comité a mentionné que ces dispositions posaient un problème pour les militaires de la région de la capitale nationale (RCN) parce que cette région géographique était très étendue. Malgré le fait que les affectations au sein de la RCN obligent souvent les membres des Forces canadiennes (FC) à faire la navette sur plus de 40 km, les demandes présentées par ces membres relativement à un déménagement entraînant des frais sont refusées parce que ceux-ci sont affectés dans la même région géographique. De même, le Comité a mentionné que la même préoccupation existait dans d’autres grandes régions géographiques comme Montréal et Toronto, et a formulé des recommandations au chef d’état-major de la Défense (CEMD) afin que celui-ci procède à un examen de ces régions géographiques.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne un nouvel examen de la limite géographique de la RCN. Dans le cadre de cet examen, il est recommandé que le CEMD envisage la possibilité de créer plusieurs « lieux de service » plus petits au sein de la RCN, plutôt que de créer une grande région géographique qui s’étend sur plusieurs centaines de km.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n'est pas d'Accord avec la recommandation systémique que les limites géographiques de la région de la capitale nationale soient révisés et que plusieurs lieux de service plus petits y soient créés. Le CEMD était d'avis que le libellé de l'OAFC 209-28 permet la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins des FC et des exceptions peuvent clairement être permises concernant des changements à l'intérieur d'une zone géographique s'ils sont justifiés et rencontrent les conditions d'éligibilité préalables.