Service honorable
Sujet
Service honorable
Numéros de cas
Description
Le plaignant s'est vu refuser l'octroi de l'Étoile de campagne générale (ECG).
L'EGC est décernée aux membres des Forces canadiennes (FC) qui se déploient dans un théâtre opérationnel défini pour prendre part à des opérations en présence d'un ennemi armé. L’Étoile est décernée pour service honorable.
Le Comité s’est penché sur l’interprétation du service honorable retenue par les FC mais ses recherches se sont avérées vaines. Ainsi, sans apparente normalisation à l’échelle nationale, l’interprétation du service honorable est laissée à la discrétion de chaque commandant. Cette absence de balises entraîne nécessairement des différences d’interprétation qui elles mènent inévitablement à des iniquités.
Recommandation
Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la défense d'ordonner l'établissement de critères d'évaluation pour lesquels des facteurs spécifiques devraient être considérés afin de refuser une distinction. En plus d'être un outil utile pour les commandants dans leur processus décisionnel, l'établissement de critères permettrait également de normaliser et d'harmoniser la définition de service honorable pour fin de distinction.
Décision de l'autorité de dernière instance
Le CEMD a entériné la recommandation systémique du Comité recommandant que le concept de service déshonorant et les paramètres pour en juger soient mis en place; le commandant de la Force expéditionnaire du Canada doit présenter une proposition en ce sens aux autorités compétentes.
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