Solde et promotion des pilotes

Sujet

Solde et promotion des pilotes

Numéro de cas

• 2014-007 (Date C et R : 2014–11–28)

Description

Application rétroactive de la décision de l’actuel CEMD rendue en 2013.

Recommandation

Compte tenu du nombre de pilotes touchés par la présente question, le Comité a recommandé que tous les dossiers de solde et de promotion des pilotes, qui ont obtenu le brevet de pilote avant le 19 avril 2013, soient examinés et corrigés conformément à la pratique appliquée par le précédent CEMD (c’est-à-dire la promotion rétroactive au grade de capitaine (Capt) – Officier du service général (OSG)).

Étant donné que l’on a assisté à l’application de diverses pratiques et politiques contradictoires dans les dernières années, le Comité a recommandé que le CEMD (ou le Chef – Personnel militaire) publie un CANFORGEN qui préciserait les points suivants :

•    Les élèves-pilotes qui ont terminé leur formation avant le 19 avril 2013 (date à laquelle l’actuel CEMD, qui était l’autorité de dernière instance et avait le pouvoir nécessaire, a changé la pratique qui existait auparavant et qui avait été approuvée et confirmée par les précédents CEMD) bénéficieront de promotions rétroactives au grade de Capt OSG lors de l’obtention du brevet de pilote;

•    Les directives de l’actuel CEMD, qui sont indiquées dans sa décision en matière de grief du 19 avril 2013, doivent être appliquées à tous les pilotes qui terminent leur formation à partir de cette date jusqu’à ce qu’une nouvelle politique soit publiée;

•    Les principes et la réglementation qui s’appliquent afin d’établir les dates d’anniversaire des échelons de solde pour les périodes visées;

•    Les FAC sont en train d’effectuer des modifications à certaines politiques et les membres seront informés de ces modifications lorsqu’elles seront terminées et prendront effet.

Décision de l'autorité de dernière instance

En réponse à la recommandation systémique du Comité, le Chef d'état-major de la Défense par intérim (CEMD par int.) a indiqué que les retards dans la formation ont des effets sur les militaires; en effet, l'avancement professionnel ne peut pas se poursuivre tant qu'un militaire n'a pas atteint le niveau opérationnel de compétence. Le CEMD par int. était en désaccord avec le Comité sur sa recommandation systémique de publier un CANFORGEN pour régler le problème de longue date des retards dans la formation des pilotes, problème que l'on ne retrouve pas dans d'autres professions. Le CEMD par int. a aussi présenter ses excuses au sujet du délai trop long qui s'est écoulé avant qu'une décision soit rendue sur le grief qui remonte à 2012.