# 2020-104 Paye et avantages sociaux, Catégorie de prime de rendement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-24

Le plaignant a contesté sa solde, son grade et son avancement professionnel à la suite d'un reclassement obligatoire, car leur niveau n'était pas ce qu'il devrait être à cause de retards durant sa formation. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé une hausse de son niveau de solde et le versement de tout arriéré de solde connexe.

L'autorité initiale (AI), le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le taux de solde du plaignant était le bon lors de sa promotion et au cours de son avancement professionnel dans son nouveau groupe militaire professionnel (GPM). L'AI a conclu que le dossier du plaignant avait été traité selon la politique applicable et a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que le taux de solde du plaignant (lors de sa promotion et tout au long de son avancement professionnel dans son nouveau GPM) avait bien été fixé selon les directives approuvées par le Conseil du Trésor. Le Comité a conclu qu'aucune disposition sur l'octroi de solde supplémentaire à titre d'incitatif ne s'appliquait puisque le retard durant la formation du plaignant ne découlait pas de raisons liées au service militaire.  

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.