# 2022-025 Carrières, Service de réserve

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-10-27

La plaignante a contesté la longueur injustifiée du délai pour le traitement de sa demande dans le cadre du Programme d'intégration à la Réserve – Officiers. Comme mesure de réparation, elle a demandé que le commandant rende une décision.

L'autorité initiale a conclu que l'unité avait finalement informé la plaignante de la décision du commandant (soit le refus de la demande), et que la plaignante avait donc obtenu réparation. En réponse, la plaignante a demandé à l'autorité de dernière instance (ADI) d'examiner son dossier et a soutenu que les commentaires négatifs de la chaine de commandement (C de C) à propos de sa demande ne cadraient pas avec ceux inscrits dans ses évaluations annuelles. Comme mesure de réparation, elle a demandé que sa demande, et les commentaires à ce sujet par la C de C, soient retirés de son dossier. 

Le Comité a conclu qu'il s'était écoulé cinq mois avant que le commandant rende sa décision, puis quatre mois avant que la plaignante en soit informé. Le Comité a conclu que de tels délais étaient déraisonnables. De plus, le Comité a conclu que les rapports d'appréciation du personnel et les rapports de cours, obtenus par la plaignante, ne cadraient pas avec les commentaires négatifs formulés par la C de C au sujet du rendement et du potentiel de la plaignante. 

Le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée. Il a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation à la plaignante et retire de son dossier tous les exemplaires de la demande ainsi que les commentaires de la C de C à ce sujet.