Politiques, règlements et lois

Trouvez des renseignements et découvrez les nouveautés concernant les lois et les règlements du gouvernement du Canada.

Plans en vue de changements à la réglementation

Comprend des listes de changements et d'actions en lien avec la réglementation que chaque ministère fédéral entend présenter dans un délai particulier.

Projets de loi dont le gouvernement est saisi

Comprend les détails de la progression du projet de loi au Sénat et à la Chambre des communes, le texte du projet de loi, les votes, les renseignements relatifs à l'entrée en vigueur et les résumés législatifs.

Lois et publication préalable des règlements canadiens

Les projets de règlements, les règlements adoptés, les avis officiels ainsi que les décrets, les proclamations et les lois du Parlement sont publiés dans la Gazette du Canada.

Lois et règlements

Comprend toutes les lois et tous les règlements officiels du gouvernement du Canada, notamment les documents constitutionnels.

Les politiques, les règlements et les lois par ministères et organismes

Comprend les politiques, les règlements et les lois propres aux ministères fédéraux.

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