DOAD 7011-1, Responsabilités relatives aux successions militaires et effets personnels

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Responsabilités lors du décès d’un militaire
4. Responsabilités lorsqu’un militaire est porté disparu
5. Responsabilités lorsqu’un militaire est libéré avec des facultés mentales jugées altérées
6. Comité de règlement
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-11-21

Date de la dernière modification : 2014-09-05

Application : Le présent DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 25-1, Successions militaires et effets personnels

Autorité approbatrice : Juge-avocat général (JAG)

Demandes de renseignements : JAG / Directeur des successions ou le représentant du JAG le plus proche

2. Définitions

effets personnels (personal belongings)

A le sens défini dans l'article 25.16 des ORFC, Comité de règlement relatif aux effets personnels.

succession militaire (service estate)

A le sens défini dans le paragraphe 42(2) de la Loi sur la défense nationale.

Nota - Avoir soin de se reporter à ces définitions en lisant cette DOAD.

3. Responsabilités lors du décès d'un militaire

Commandant

3.1 Lorsqu'un militaire décède, le commandant (cmdt) doit:

1. prendre immédiatement des mesures pour s'assurer que tous les biens meubles ou personnels trouvés sur la personne décédée ou dans le logement militaire ou confiés à la garde ou aux soins des FAC sont recueillis et mis en sécurité;
2. ne pas prendre les mesures énoncées ci-dessus relativement aux biens qui se trouvent dans le logement familial ou qui sont déjà confiés à la garde ou aux soins du plus proche parent (PPP) ou de l'exécuteur testamentaire ou du liquidateur de la succession, à moins que le directeur des successions au Quartier général de la Défense nationale (QGDN) ne juge que ces mesures sont nécessaires à la protection des biens en question;
3. nommer un comité de règlement (CR) dans les 48 heures qui suivent le décès;
4. s'assurer que l'unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) fait parvenir rapidement au directeur des successions, tout testament ou une déclaration relative à un testament gardé au nom du défunt ou, si l'unité n'a aucun de ces documents, une déclaration en ce sens;
5. fournir au directeur des successions le nom et le numéro de téléphone de l'officier désigné pour aider le PPP ou l'exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession;
6. rapporter rapidement au directeur des successions toute déviation à la présente DOAD.

3.2 L'exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession nommé dans le testament est, sous réserve des législations provinciales, autorisé à avoir la garde de la dépouille. L'exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession n'est pas nécessairement le PPP. Pour des notes explicatives sur le PPP, se référer au bloc Contexte de la DOAD 7011-0, Successions militaires et effets personnels.

3.3 La DRAS 210-20, Funérailles et enterrement, énonce les droits liés aux funérailles dans le cas d'un militaire décédé.

Directeur - Soutien aux blessés et administration 2

3.4 Sur réception d'un rapport sur le décès d'un militaire, le QGDN / Directeur - Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) 2 doit faire parvenir un avis de perte au directeur des successions dans lequel figurent les renseignements suivants :

1. le numéro matricule (NM), le grade, le nom au complet et l'unité du militaire décédé;
2. l'élément des FAC dans lequel le militaire servait;
3. la date de naissance;
4. l'état civil;
5. le nom du PPP (principal et secondaire), ainsi que son adresse domiciliaire complète;
6. la date de l'enrôlement;
7. l'endroit, la date et la cause du décès.

CR

3.5 Le CR doit prendre les mesures pertinentes qui sont établies dans le module Comité de règlement.

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4. Responsabilités lorsqu'un militaire est porté disparu

Cmdt

4.1 Lorsqu'un militaire est porté disparu, le cmdt doit :

1. prendre immédiatement des mesures pour s'assurer que tous les effets personnels trouvés dans le logement militaire ou confiés à la garde ou aux soins des FAC sont recueillis et mis en sécurité;
2. ne pas prendre les mesures énoncées ci-dessus relativement aux effets personnels qui se trouvent dans le logement familial ou qui sont déjà confiés à la garde ou aux soins du PPP, à moins que le directeur des successions ne juge que ces mesures sont nécessaires à la protection des biens en question;
3. nommer un CR dès que le militaire a été porté disparu pour une période de 15 jours;
4. s'assurer que l'USTD fait parvenir rapidement au Directeur des successions, tout testament ou une déclaration relative à un testament gardé au nom du militaire ou, si l'unité n'a aucun de ces documents, une déclaration en ce sens.

D Gest SB 2

4.2 Sur réception d'un rapport à l'effet qu'un militaire est porté disparu, le D Gest SB 2 doit faire parvenir un avis de perte au directeur des successions. L'avis de perte doit contenir les renseignements relatifs à la disparition du militaire ainsi que d'autres renseignements applicables, tel que prévu dans le module Responsabilités lors du décès d'un militaire, bloc Directeur du soutien aux blessés et administration 2.

CR

4.3 Le CR doit prendre les mesures pertinentes qui sont prévues dans le module Comité de règlement.

5. Responsabilités lorsqu'un militaire est libéré avec des facultés mentales jugées altérées

Cmdt

5.1 Lorsqu'un militaire est libéré avec des facultés jugées altérées, le cmdt doit :

1. prendre immédiatement des mesures pour s'assurer que tous les effets personnels trouvés dans le logement militaire ou confiés à la garde ou aux soins des FAC sont recueillis et mis en sécurité;
2. ne pas prendre les mesures énoncées ci-dessus relativement aux effets personnels qui se trouvent dans le logement familial ou qui sont déjà confiés à la garde ou aux soins du PPP, à moins que le directeur des successions ne juge que ces mesures sont nécessaires à la protection des biens en question;
3. nommer un CR dans les 48 heures de la libération du militaire.

CR

5.2 Le CR doit prendre les mesures pertinentes qui sont établies dans le module Comité de règlement.

6. Comité de règlement

Composition

6.1 Le CR est composé d'un officier agissant comme président et de deux autres militaires qui, normalement, devraient être aussi des officiers. Le président devrait normalement détenir le grade de major ou un grade supérieur et ne devrait pas détenir un grade inférieur à celui de capitaine.

6.2 Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de militaires qualifiés pour former un CR, le cmdt doit prendre l'une des mesures suivantes :

1. s'adresser aux autorités supérieures qui peuvent mettre à sa disposition d'autres officiers;
2. décider, avec l'assentiment du directeur des successions, que le comité de règlement comprendra moins de trois membres.

6.3 Le comité de règlement doit comprendre un officier comptable et peut comprendre, comme membres autres que le président, un ou plusieurs militaires ayant le grade d'adjudant ou un grade supérieur lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'officiers qualifiés.

6.4 Le comité de règlement est composé du cmdt seulement lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. le militaire est décédé au cours de son congé de fin de service;
2. il s'était fait délivrer un certificat de décharge;
3. il n'avait pas de dettes privilégiées à son compte de solde;
4. il n'a laissé aucun bien meuble ou personnel à l'unité.

6.5 Le cmdt doit signer et envoyer au directeur des successions une déclaration contenant ces détails.

Responsabilités

6.6 Dès qu'un militaire est nommé président d'un CR, il doit convoquer le comité. Ce dernier doit :

1. prendre connaissance du chapitre 25 des ORFC, Successions militaires et effets personnels et de cette DOAD;
2. recueillir et mettre en sécurité :
   1. dans le cas du décès d'un militaire, le numéraire, les vêtements fournis par l'État, le matériel ainsi que les biens meubles ou personnels de la succession militaire, que le militaire avait en sa possession, c'est-à-dire que l'on a trouvé sur le défunt, dans le logement militaire ou qui ont été confiés à la garde ou aux soins des FAC;
   2. dans le cas d'un militaire porté disparu ou libéré avec des facultés mentales jugées altérées, tous les effets personnels du militaire qui sont dans le logement militaire ou qui ont été confiés à la garde ou aux soins des FAC;
3. ne pas prendre, en cas de décès, les mesures énoncées ci-dessus relativement aux biens qui se trouvent dans le logement familial ou qui sont déjà confiés à la garde ou aux soins du PPP ou de l'exécuteur testamentaire ou du liquidateur de la succession, à moins que le directeur des successions ne juge que ces mesures sont nécessaires à la protection des biens en question;
4. s'acquitter de ses fonctions rapidement.

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Fonctions du CR

6.7 Les fonctions du CR relativement à la succession militaire, en cas de décès, ou aux effets personnels d'un militaire porté disparu ou libéré avec des facultés mentales jugées altérées sont établies comme suit :

Réclamations contre la succession militaire ou le militaire

6.8 Le CR doit :

1. aviser tout créancier civil qui fait une réclamation contre une succession militaire ou un militaire d'écrire au directeur des successions;
2. ne pas faire rapport d'une réclamation contre la succession militaire ou le militaire dans le procès-verbal du CR;
3. ne prendre aucune mesure pour liquider une réclamation à même les biens de la succession militaire.

Certificat de décharge

6.9 Après avoir accompli les tâches énoncées ci-dessus, le CR doit :

1. compléter le certificat de décharge du militaire;
2. le remettre à l'officier comptable approprié;
3. annexer une copie du certificat, comme pièce justificative, au procès-verbal du CR.

Procès-verbal du CR

6.10 Après avoir rempli le certificat de décharge, le CR doit :

1. rédiger, en double exemplaire, le procès-verbal de ses délibérations en utilisant le formulaire DOAD 7011-1A, Procès-verbal du comité de règlement;
2. envoyer l'original du procès-verbal, accompagné des pièces justificatives, au directeur des successions;
3. conserver la copie du procès-verbal et les pièces justificatives dans le dossier de l'unité;
4. dans le cas d'un militaire libéré avec des facultés mentales jugées altérées, envoyer deux copies du procès-verbal au DACM 4.

6.11 Lorsque le procès-verbal n'est pas terminé ni envoyé dans 14 jours après la date du décès du militaire, du rapport d'un militaire porté disparu ou libéré avec des facultés mentales jugées altérées, le CR doit envoyer un message au directeur des successions et indiquer la raison du retard et la date probable d'envoi du procès-verbal.

Disposition de biens

6.12 Après avoir envoyé son procès-verbal au directeur des successions, le CR doit :

Références

Références principales

• ORFC chapitre 25, Successions militaires et effets personnels
• DOAD 7011-0, Successions militaires et effets personnels

Références supplémentaires

• Code civil du Québec
• DRAS 210-20, Funérailles et enterrement
• DOAD 7012-0, Testaments
• DOAD 7012-1, Préparation et administration des testaments
• Formulaire DOAD 7011-1A, Procès-verbal du comité de règlement
• Formulaire DOAD 7012-1A, Formulaire de testament
• Formulaire DOAD 7012-1B, Déclaration assermentée sur la passation du testament
• Formulaire DOAD 7012-1C, Déclaration relative à mon testament
• Formulaire DND 432, Demande d'avance comptable sur les fonds publics
• Formulaire DND 728, Transmission et réception de documents
• Formulaire CF 742, Avis d'urgence personnelle