Directives du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 1 - Principes

1.01 Introduction

Le présent chapitre décrit les principes directeurs. Ces principes constituent la pierre angulaire de la gestion des réinstallations et servent d'orientation aux membres des FC, aux employés civils et au fournisseur de services dans le but d'assurer des pratiques justes, raisonnables et modernes en matière de réinstallation.

Le chapitre comprend les sections suivantes :

• Section 1.1 Politique
  • 1.1.01 Date d'entrée en vigueur de la politique
  • 1.1.02 Énoncé de politique
  • 1.1.03 Admissibilité
  • 1.1.04 Présentation de la politique
  • 1.1.05 Structure de la directive
• Section 1.2 Composantes
  • 1.2.01 Introduction
  • 1.2.02 Composantes
  • 1.2.03 Indemnités de base
  • 1.2.04 Indemnités sur mesure
  • 1.2.05 Indemnités personnalisées
• Section 1.2.1 Formule de financement sur mesure
  • 1.2.1.01 Formule
  • 1.2.1.02 Restrictions applicables aux pièces admissibles
  • 1.2.1.03 Logement partagé
• Section 1.2.2 Formule de financement personnalisé
  • 1.2.2.01 Formule
  • 1.2.2.02 Allocation de déménagement
  • 1.2.2.03 Indemnité d'affectation / de réinstallation de la Réserve
  • 1.2.2.04 Prime de courtage
  • 1.2.2.05 Prime d'entreposage à long terme
  • 1.2.2.06 Économies réalisées pendant le VRD
• Section 1.3 Recours
  • 1.3.01 Restrictions
  • 1.3.02 Demande de clarification / d'arbitrage
• Section 1.4 Définitions

Section 1.1 Politique

1.1.01 Date d'entrée en vigueur de la politique

Le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) de 2009 entre en vigueur le 1er avril 2009. Il exprime la politique approuvée du Conseil du Trésor concernant le déménagement des personnes à charge et des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) des membres des FC. Il représente également la politique approuvée par le gouverneur en Conseil pour quelques déménagements spécifiques de personnes qui ne sont pas membres des FC.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

1.1.02 Énoncé de politique

Le Ministère :

• assume les coûts des déménagements d'une résidence à l'autre dans le cas de réinstallations autorisées aux frais de l'état;
• assure le remboursement juste et équitable des frais de réinstallation conformément à la Politique du PRIFC

1.1.03 Admissibilitié

Les personnes admissibles suivantes peuvent recevoir des indemnités de réinstallation dans le cadre du PRIFC :

• Pour ce qui est des membres de la Force régulière en affectation --- et des membres de la Réserve qui acceptent une période d’emploi en service de classe « B » ou « C », conformément au chapitre 13 --- le déménagement des personnes à charge et de leurs AM et EP est autorisé d’un lieu de service à un autre seulement si la nouvelle résidence est située à une distance d’au moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail qu’est située la résidence actuelle.
  • La formule pour calculer la distance est la suivante :
    1. Distance en kilomètres entre la résidence actuelle et le nouveau lieu de service = ______ km.
    2. Distance en kilomètres entre la nouvelle résidence et le nouveau lieu de service = ______ km.
    3. Ligne 1 moins ligne 2 = ______ km.

Lorsque la différence est de 40 km ou plus, les demandes d’indemnités de réinstallation sont admissibles.

• Les militaires de la Force de réserve pour lesquels un déménagement de retour a été autorisé, à partir de leur lieu de service auquel ils ont été déménagés précédemment aux frais de l’État pour une période de service de réserve, à un autre endroit autorisé en vertu du chapitre 13, à condition que la nouvelle résidence se situe à 40 km ou plus de la résidence actuelle;
• Les militaires de la Force régulière ou de réserve en affectation qui doivent déménager dans le même lieu de service tel que cela est énoncé au chapitre 11;
• Les militaires des FC qui ont droit à une réinstallation à un domicile projeté (DP) lors de leur libération ou de leur transfert de la Force régulière;
• Une personne admissible aux termes de l’ORFC 209.20; et
• Un militaire qui est officiellement porté disparu, un prisonnier de guerre ou interné ou détenu par une puissance étrangère ou déclarés inaptes mentalement. Veuillez noter que l’agent légalement désigné du militaire peut agir au nom de ce dernier.

(Restriction) Les membres des FC qui s’enrôlent ou qui se ré-enrôlent ou qui sont mutés de la Réserve à la Force régulière et qui n’ont pas réussi la qualification de base ou l’équivalent pour l’occupation ou métier pour lequel ils se sont enrôlés, ré-enrôlés ou ont été transférés ne sont pas admissibles à des indemnités de réinstallation dans le cadre du PRIFC à moins :

• qu’ils aient obtenu un diplôme d’un collège militaire canadien au cours de leur période actuelle de service dans la Force régulière;
• qu’ils aient obtenu un diplôme d’une université civile et dont les études ont été payées par les FC au cours de leur période actuelle de service dans la Force régulière;
• qu’ils soient des dentistes, des médecins ou des avocats militaires qui ont réussi la formation de base des officiers; ou
• qu’ils soient des recrues aumôniers qui, en vertu de leur mandat ecclésiastique reçu par leur autorité religieuse respective, sont autorisés à exercer le service de pastorale.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

1.1.04 Présentation de la politique

Le document de politique du PRIFC renferme des renseignements sur les avantages et le financement correspondant offerts aux membres des FC lors du déménagement des personnes à leur charge et de leurs AM et EP. Il propose des options aux membres des FC, au sein d’un cadre de politique, afin que ceux-ci puissent choisir des indemnités particulières en rapport avec la réinstallation.

Les membres des FC sont régis par la Directive du PRIFC :

• si la date de leur changement d’effectif (CE) (Force régulière) ou la date de début de la période d’emploi (Réserve) est le 1er avril 2009 ou une date ultérieure;
• si la date de leur CE (Force régulière) ou la date de début de la période d’emploi (Réserve) est antérieure au 1er avril 2009 et que le déménagement de leurs personnes à charge et de leurs AM et EP a lieu après le 1er octobre 2009;
• à l’égard d'un militaire qui est en cours de libération ou de transfert --- ou a été libéré ou transféré --- de la Force régulière, veuillez-vous reporter au chapitre 14 pour déterminer l'applicabilité de cette directive du PRIFC ou d’une directive du PRIFC précédente en ce qui a trait aux droits pour un déménagement à leur DP.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

1.1.05 Structure de la directive

La présente directive est subdivisée en trois parties :

• Partie 1 – Principes et points communs – Cette partie porte sur les principes de la directive sur le PRIFC, l’administration de la politique et les avantages offerts en matière de réinstallation qui sont communs à tous les déménagements.
• Partie 2 – Politiques de base – Cette partie a trait aux indemnités principales et générales lors des déménagements types au Canada.
• Partie 3 – Circonstances particulières – Cette partie aborde les restrictions ou les améliorations apportées aux indemnités ou allocations spécifiques consenties dans le cas de circonstances particulières.

Section 1.2 Composantes

1.2.01 Introduction

Cette section présente :

• une vue générale des trois ensembles d’indemnités distincts mais interdépendants : composantes de base, sur mesure et personnalisées à partir desquelles les indemnités de réinstallation sont payées;
• la composition de la formule de financement sur mesure et personnalisé

1.2.02 Composantes

Ce tableau présente une description générale des indemnités et de leur financement correspondant en rapport avec chaque composante.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

1.2.03 Indemnités de base

Les membres des FC ne sont pas tenus d’utiliser ces indemnités. Cependant, les indemnités non utilisées ne peuvent pas être échangées et l’on ne peut leur attribuer une valeur pécuniaire pour payer d’autres indemnités ou dépenses. Les membres des FC qui n’utilisent pas les indemnités de base les perdent.

1.2.04 Indemnités sur mesure

Le financement sur mesure est fondé sur le type de logement, la distance parcourue et la taille de la famille. Les membres des FC se servent de la formule de financement sur mesure pour payer les indemnités sur mesure. La clause de péremption s’applique au financement sur mesure. Une fois que les indemnités sur mesure ont été utilisées, on fait appel au financement personnalisé pour les autres dépenses.

1.2.05 Indemnités personnalisées

Les dépenses de réinstallation peuvent être remboursées en vertu des indemnités personnalisées, dans les cas où les dépenses ne sont pas précisées dans la politique, si elles sont en rapport avec la réinstallation et si elles respectent le but du PRIFC. Ces dépenses doivent être raisonnables, justifiables et appuyés par des reçus. Le remboursement de ces dépenses ne peut constituer un gain personnel.

L’utilisation des indemnités personnalisées est laissée à la discrétion des membres des FC. La formule de financement personnalisé est régie par les règlements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et elle peut être utilisée de trois façons :

• elle peut servir au paiement des indemnités personnalisées;
• elle peut servir au paiement des indemnités sur mesure supplémentaires qui ne peuvent être couvertes par la formule de financement sur mesure;
• les fonds qui restent peuvent être monnayés et payés directement aux membres des FC.

Lorsqu’une indemnité de déménagement est remboursée à même le financement personnalisé, les membres des FC ne sont pas obligés d’avoir recours à des tiers fournisseurs de services.

Section 1.2.1 Formule de financement sur mesure

1.2.1.01 Formule

La formule de financement sur mesure permet de calculer le montant dont on pourra disposer au titre des indemnités sur mesure et elle comporte trois facteurs.

Formule de financement sur mesure

• Le montant le plus élevé des deux : 1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage applicable, fondée sur le prix de vente si la résidence est vendue avant l’évaluation ou sur la valeur de l’évaluation, jusqu’à concurrence de 5 250 $.
• + 35 p. 100 des frais de transport de l’ancien au nouveau lieu de service du membre des FC et des personnes à sa charge (aller seulement)
• + 35 p. 100 du coût d’expédition de 1 000 lb (452,6 kg) d’articles de ménage par pièce admissible
• = Total du financement sur mesure

1.2.1.02 Restrictions applicables aux pièces admissibles

Pour calculer le financement sur mesure selon la formule correspondante, on se fonde sur la liste des pièces admissibles ci-dessous :

• sous-sol (y compris la laveuse/sécheuse et le congélateur);
• chambres à coucher (y compris celles du sous-sol);
• salle à manger;
• salle familiale;
• garage (pas pour les appartements en copropriété à plusieurs niveaux et les immeubles à appartements);
• cuisine;
• salle de séjour;
• dépendances ou remise de rangement (au maximum un local);
• salle de jeu;
• salle de rangement (quand elle est séparée des appartements en copropriété à plusieurs niveaux et des immeubles à appartements).

1.2.1.03 Logement partagé

Lorsque des membres des FC partagent un logement avec des personnes qui ne sont pas leur conjoint ou des personnes à leur charge, le facteur d’expédition des AM et EP se fonde sur la formule de location ou du propriétaire au prorata.

Section 1.2.2 Formule de financement personnalisé

1.2.2.01 Formule

La formule de financement personnalisé sert à calculer le montant qui pourra être dépensé au titre des indemnités personnalisées. Il s’agit du total de trois, ou selon le cas, des cinq facteurs présentés dans le tableau ci-dessous :

Formule de financement personnalisé

• Allocation de déménagement
• + Indemnité d’affectation (le cas échéant) / de réinstallation de la Réserve
• + Prime de courtage (jusqu’à concurrence de 12 000 $)
• + Prime d’entreposage à long terme (s’il y a lieu)
• + Économies réalisées pendant le voyage de recherche de domicile (VRD) (s’il y a lieu)
• = Total du financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

1.2.2.02 Allocation de déménagement

Lorsqu’un déménagement des AM et EP est autorisé et que les critères d’admissibilité ont été établies, les membres des FC reçoivent une allocation de déménagement non soumise à une justification de 650 $. Cette indemnité a pour objet de compenser diverses pertes ou dépenses causées par le déménagement, mais non prévues de façon précise. Les membres des FC doivent signer une déclaration attestant que ces dépenses ont bel et bien été engagées. Aucun reçu n’est exigé. Voici des exemples de ces dépenses :

• les aliments qui ne peuvent pas être expédiés (par exemple les aliments surgelés, les aliments périssables, les fines herbes et épices, etc.);
• les objets ménagers qui ne peuvent pas être expédiés (par exemple la peinture et les matériaux de construction);
• les plantes d’intérieur;
• le démontage et le montage des meubles de jardin et de patio;
• le retrait ou l’installation des cantonnières et pôles à rideaux, des crochets muraux, des pendules, des miroirs muraux;
• l’enlèvement ou l’installation de tapis de couloirs, etc., la main-d’oeuvre pour la modification et l’installation des draperies et rideaux;
• l’achat de manuels scolaires au nouveau lieu, s’ils sont requis pour le programme d’enseignement normal et s’ils ne sont pas fournis gratuitement par les autorités scolaires (uniquement si le déménagement a lieu pendant l’année scolaire);
• la partie non résiliable des frais comme les assurances et les associations et clubs locaux, au prorata;
• les frais de photocopie et d’acheminement des dossiers scolaires de l’employé et des personnes à sa charge;
• le remplacement d’un réservoir à gaz propane.

1.2.2.03 Indemnité d’affectation / de réinstallation de la Réserve

L’indemnité d’affectation est destinée à dédommager les membres de la Force régulière pour le dérangement causé par leur réinstallation. Cette indemnité se fonde sur le taux salarial mensuel des membres des FC à la date de changement d’effectif (CE).

Les membres de la Réserve dont la réinstallation est autorisée ont droit à l’indemnité de réinstallation de la Réserve, qui est de 1 000 $.

1.2.2.04 Prime de courtage

Les membres des FC qui choisissent de ne pas vendre leur résidence principale reçoivent une prime qui équivaut à 80 p. 100 du taux de commission de courtage professionnel préalablement négocié fondé sur la valeur estimative de la résidence principale. Le plafond est fixé à 12 000 $.

1.2.2.05 Prime d’entreposage à long terme

Cette indemnité s’applique uniquement aux membres des FC dont les AM et EP sont empaquetés avant le 19 avril 2018.

Les membres des FC affectés à des postes isolés ou à l’étranger peuvent faire entreposer à long terme leurs gros appareils ménagers. Ils peuvent transférer 80 p. 100 des économies réalisées par le fait de ne pas entreposer les gros appareils admissibles suivants : réfrigérateur, cuisinière, congélateur, laveuse, sécheuse et lave-vaisselle. Les économies ne doivent pas dépasser le coût de 24 mois d’entreposage. La prime n’est offerte qu’aux membres des FC qui étaient propriétaires des appareils avant la réception d’une instruction d’affectation. Les appareils ménagers admissibles sont indiqués à l’article 9.1.07.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

1.2.2.06 Économies réalisées pendant le VRD

Un membre des FC qui a le droit de recevoir les indemnités de réinstallation aux termes de la présente directive, et qui a entrepris un VRD avant le 19 avril 2018, peut augmenter son financement personnalisé de jusqu’à 250 $ en abrégeant la durée normale du VRD et un montant additionnel de 250 $ si son conjoint et lui-même utilisent un vol militaire ou un vol nolisé.

En guise de précision, cette indemnité n’est pas offerte aux autres membres des FC.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Section 1.3 Recours

1.3.01 Restrictions

Les indemnités précisées dans la présente politique sont toutes globales. Elles visent à offrir une certaine souplesse tout en respectant le but de la politique. Ainsi, les membres des FC pourront faire des choix en fonction de leurs besoins particuliers. Ces choix ne doivent toutefois pas accroître les avantages ou créer des indemnités.

Le désaccord avec la politique de réinstallation ne peut en aucun cas justifier l’arbitrage ministériel.

Il n’existe aucune disposition, sous aucun prétexte, permettant d’échanger, de négocier ou de changer des indemnités ou de leur accorder une valeur monétaire au moyen d’une analyse de rentabilité.

1.3.02 Demande de clarification / d’arbitrage

Les demandes peuvent être soumises au DRASA par l’intermédiaire du coordonnateur des réinstallations des FC dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• les militaires des FC ont engagé des dépenses raisonnables découlant de circonstances exceptionnelles ou ils voudraient faire une demande qui ne semble pas couverte dans la politique de réinstallation; ou
• les militaires des FC ne sont pas d’accord avec l’application ou l’interprétation de la politique du PRIFC par le fournisseur de services.

Toutes les demandes doivent comprendre les éléments suivants :

• une description écrite de la décision ou de la situation qui donne lieu à la demande et tous les faits à l’appui connus par le membre des FC;
• la raison de la demande comportant un énoncé clair de toutes les indemnités demandées, c.-à-d. quelles indemnités les membres des FC s’attendent-ils à recevoir; et
• les documents à l’appui (message d’affectation, SDPM, factures, devis de tarif aérien, déclaration de médecin, énoncés du conseiller des réinstallations, pour les couples militaires mariés, si le conjoint militaire est aussi muté les deux messages d’affectation etc.).

Les coordonnateurs des réinstallations des FC retourneront les demandes incomplètes aux membres des FC, accompagnées d’explications sur les documents ou renseignements à fournir.

Les coordonnateurs des réinstallations des FC répondent directement aux demandes des membres des FC qui ne respectent pas les restrictions de la politique comme il est indiqué ci-dessus en fonction d’une analyse appropriée et des références pertinentes.

Membres des FC libérés. Les membres des FC libérés doivent communiquer avec le coordonnateur des réinstallations des FC de la base la plus proche.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

Section 1.4 Definitions

Allocation de déménagement

Indemnité non soumise à une justification qui a pour objet de compenser diverses pertes ou dépenses causées par le déménagement, mais non prévue de façon précise.

Allocation pour frais divers

Lorsque sur un VNLS et en ce qui concerne le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement, désigne 12 p. 100 du taux quotidien de repas pour le militaire et 6 p. 100 du taux quotidien de repas pour chaque personne à charge (sans égard à l'âge), et est payable pour chaque personne en statut de voyage. Le but des dépenses accessoires est de rembourser les dépenses, sans toutefois s'y limiter au : pourboire, nettoyage à sec, blanchisserie, eau en bouteille, appels téléphoniques, tonte de gazon, déneigement, vérification de sécurité de maison, arrosage des plantes, services postaux, soin d'animal de compagnie, branchement des télécommunications et service supplémentaires.

Analyse de rentabilité

Analyse détaillée des coûts, des avantages et des risques associés à un plan proposé qui offre des solutions de rechange raisonnables. Cette analyse donne les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur l'exécution ou la non-exécution d'un plan.

Animal de compagnie

Animal qui vit habituellement dans la résidence familiale ou à qui on permettrait d'aller dans la salle familiale. Les animaux de ferme comme les chevaux ne sont pas inclus. De plus, les groupes d'animaux, par exemple une chatterie ou un chenil, ne sont pas inclus, et ce, qu'ils soient animaux de compagnie ou élevés à des fins de profit.

Animal de compagnie

Animal qui vit habituellement dans la résidence familiale ou à qui on permettrait d'aller dans la salle familiale. Les animaux de ferme comme les chevaux ne sont pas inclus. De plus, les groupes d'animaux, par exemple une chatterie ou un chenil, ne sont pas inclus, et ce, qu'ils soient animaux de compagnie ou élevés à des fins de profit.

Articles de ménage et effets personnels (AM et EP)

Les objets personnels, y compris les meubles, les articles et équipements de ménage et les effets personnels d'un militaire et des personnes à sa charge. Cela ne comprend pas les articles dont l'expédition est interdite parce qu'ils sont dangereux ou sont exclus conformément à la directive de réinstallation du Ministère ou parce qu'ils sont sujets à d'autres restrictions quant au transport d'articles de ménage.

Calcul de la distance en milles/kilomètre

Nombre de kilomètres ou de milles (moins la distance franchie sur l'eau) calculé d'après la plus courte distance par les routes praticables et selon le guide approuvé par le Ministère.

Circonstances exceptionnelles

Ces circonstances comprennent notamment la maladie, les fermetures de route, les conditions météorologiques, les exigences opérationnelles ou les voyages dans des régions éloignées. Elles sont rares et elles ne sont prises en compte que dans des cas extrêmes et imprévus.

Composante

La composante offre aux membres des FC des avantages et du financement pour leur réinstallation.

Conjoint / Conjointe

Le conjoint de fait du militaire ou une personne mariée au militaire des FC, mais cela ne comprend pas un conjoint qui vit séparément du militaire au sens de la Loi sur le divorce. Spouse (CT modifié, le 16 septembre 2014)

Contrat de fidélité

Contrat imposé par le fournisseur, qui précise une période fixe au sujet d'un service fourni au consommateur (par exemple un téléphone cellulaire gratuit à la signature d'un contrat de trois ans; si le contrat est annulé, le consommateur doit payer une pénalité).

Déménagement à un lieu contrôlé

Dans le cadre d'une opération internationale relevant du VCEMD, pour laquelle le déménagement d'une ou plusieurs personnes à charge est autorisé; toutefois, le déménagement des AM et EP est limité aux poids indiqués dans les tableaux des poids applicables de la Politique du PRIFC.

Déménagement interdit

Déménagement à un lieu de service pour lequel le Ministère considère qu'il est préférable ou qu'il y va de l'intérêt public d'interdire le déménagement des personnes à charge ou des AM et EP, ou des deux.

Déménagement restreint

Déménagement à un lieu de service pour lequel le Ministère considère qu'il est préférable ou qu'il y va de l'intérêt public de restreindre le déménagement des personnes à charge ou des AM et EP, ou des deux, jusqu'à ce qu'un logement convenable soit disponible.

Dépense réelles et raisonnables

Dépenses justifiables qui n'améliorent pas la situation financière ou qui ne dépassent pas l'indemnité autorisée au militaire et qui s'appuient sur des preuves de paiement, c'est-à-dire des reçus, des récépissés et des relevés de cartes de crédit.

Dépenses

Somme dépensée pour l'achat d'un article ou d'un service.

Distance par la route directe

La distance officielle indiquée dans le guide ministériel approuvé au sujet des distances moins la distance franchie sur l'eau, lorsqu'elle est incluse, ou si la distance officielle n'est pas indiquée, désigne la plus courte distance par les routes praticables déterminée par le fournisseur de services.

Domicile projeté (DP)

Lieu où un militaire ou un ancien militaire a l'intention de s'établir après sa libération.

DRASA

Direction de la rémunération et des avantages sociaux (Administration).

Droit de propriété absolu

Droit de propriété absolu qu'une personne a à un domicile tel que déterminé par l'avocat du militaire

Entreposage, entreposage à long terme

Entreposage ou entreposage à long terme des AM et EP, en excluant l'entreposage en cours de déménagement.

Entreposage à ses propres frais

Entreposage temporaire ou à long terme des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) aux frais du membre des FC ne relevant pas du contrat des SDAM, immédiatement avant ou après le déménagement des AM et EP aux frais de l'État, y compris lors d'un déménagement à la libération.

Entreposage en cours de déménagement

Entreposage provisoire d'AM et EP immédiatement avant ou après le déménagement des AM et EP aux frais de l'État, y compris lors d'un déménagement à la libération.

Équipement nécessaire à la préparation des repas/coin-cuisine

Pour une période continue de moins de sept jours, l'équipement minimal nécessaire à la préparation des repas comprend une plaque chauffante à deux brûleurs, un réfrigérateur et un four micro-ondes. Pour des périodes de plus de sept jours continus, cet équipement comprend une cuisinière, un réfrigérateur et un four micro-ondes.

Formule de financement

Ensemble des divers facteurs et éléments qui servent à déterminer le montant de financement sur mesure et de financement personnalisé offert au membre des FC.

Frais accessoires

Taux des frais accessoires de déplacement du Conseil du Trésor payables à une seule cellule familiale, (comprenant le membre des FC), pendant un VRD ou un VID au moment où le militaire ou ses personnes à charges sont considérés en statut de voyage. La politique vise à rembourser les dépenses, sans toutefois se limiter au: pourboire, nettoyage à sec, blanchisserie, eau en bouteille, appels téléphoniques, tonte de gazon, déneigement, vérification de sécurité de maison, arrosage de plantes, services postaux, soins d'animaux familiers, branchement des télécommunications et service supplémentaires

Frais de guichet automatique bancaire

Frais imposés par un établissement financier pour des opérations effectuées au moyen de guichets automatiques bancaires (GAB).

Hébergement commercial

Logement dans un hôtel, un motel, une maison de chambres pour touristes, un chalet commercial ou tout autre établissement similaire où les gens peuvent loger moyennant le paiement d'un loyer fixé à l'avance.

Hébergement non commercial

Logement autre qu'un logement commercial, ce qui comprend une caravane classique, une tente ou une résidence privée, mais exclut les logements publics ou la résidence privée du militaire ou d'un parent ou d'une connaissance avec qui le militaire réside normalement.

Honoraires

Montant payé pour des services professionnels rendus (par une personne qui exerce une profession libérale comme un notaire).

Indemnité d'affectation

Indemnité, qui fait partie du financement, qui vise à fournir une compensation pour le dérangement associé à la réinstallation des membres de la Force régulière des FC.

Lieu de service

Endroit où un membre des FC accomplit habituellement ses fonctions militaires ordinaires et qui comprend tout endroit dans les régions géographiques avoisinantes que le Chef d'état-major de la Défense, ou tout autre officier désigné, a déterminé comme faisant partie du lieu en question.

Limites géographiques

Limites géographiques d'une base établies par le commandant de celle-ci.

Liste de l'instruction de base (LIB)

Liste de postes auxquels les membres des FC peuvent être affectés pour recevoir une formation de qualification professionnelle initiale.

Logement de l'état

Logement pour célibataire ou logement familial, logement à dividende limité ou logement à fonds non publics, ou autres logements semblables dont l'occupation est contrôlée par l'Agence de logement des Forces canadiennes ou les autorités membres des FC.

Logement garanti

Logement pour lequel il y a un engagement contractuel irrévocable (entente de vente ou bail signé) et toutes les conditions ont été respectées.

Maintien en poste pour raison médicale

Un membre des FC peut être maintenu en poste avec des contraintes à l'emploi pendant une période de transition temporaire, jusqu'à la fin de sa période de service actuelle ou pendant trois ans, selon le premier terme atteint, si la recommandation de la Révision administrative des états médicaux nécessitant des restrictions à l'emploi précise la libération parce que le membre des FC ne se conforme pas aux normes opérationnelles minimales.

Militaire des FC

Lorsque le contexte le requiert, « militaire des FC » comprend une personne admissible. (CF Member) (CT modifié, le 16 septembre 2014)

Ministère

Ministère de la Défense nationale

Mise en valeur de propriété

Service professionnel qui aide le vendeur d'une maison à rendre sa propriété plus attirante et intéressante pour les éventuels acheteurs. Le responsable de ce service peut ainsi disposer dans la maison des meubles, des œuvres d'art, des plantes, des tapis et des accessoires afin de rehausser l'aspect de la maison pour la vente. Certains fournisseurs de services complets de mise en valeur offrent également des services de conseils d'entrepreneurs pouvant porter notamment sur le choix des couleurs pour les murs, des carreaux, des tapis, etc., et préparent la maison en collaboration avec les entrepreneurs en question.

Moyen de transport principal

Le moyen de transport que le militaire et la majorité des membres de la famille utilisent pour voyager.

Nettoyage professionnel

Un service rendu par une compagnie ou un particulier qui fournit des services de nettoyage comme une source de revenu régulière. Cela n'inclut pas l'achat de produits nettoyants pour exécuter personnellement le nettoyage. Cela exclut les éléments considérés comme de l'entretien, notamment et sans toutefois s'y limiter : le nettoyage de la cheminée, de la chaudière, de la plomberie, de la cuve thermale, de la piscine, etc.

Personne à charge (PC)

(1) Cette définition s’applique à tous les chapitres du PRIFC. Aux fins d'un déménagement vers un DP (chapitre 14), le contexte ici exige que «militaire des FC » comprenne une personne admissible qui n’est pas une succession.

(2) « Personne à charge » s’entend, relativement à un individu qui est un militaire des FC, une personne qui est liée à cet individu au sens de l’alinéa (3) et qui :

a) soit réside physiquement à la résidence de l’individu pendant plus de 240 jours des 365 jours précédant immédiatement la date à laquelle l’individu commence son déménagement; ou

b) soit, ne satisfait pas aux critères de résidence visés à l’alinéa a) pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

(i) elle fréquente à temps plein une université, un collège, un établissement de formation professionnelle ou un autre établissement semblable,

(ii) elle a épousé l’individu ou est devenu son conjoint de fait au cours des 240 jours précédant immédiatement la date à laquelle l’individu commence son déménagement et réside physiquement à la résidence de l’individu après cette date,

(iii)elle est devenue un enfant de l’individu au cours des 240 jours précédant immédiatement la date à laquelle l’individu commence son déménagement et vit physiquement à la résidence de l’individu après cette date, ou

(iv) elle est ou était, dans le cas d’un conjoint ou conjoint de fait de l’individu, membre de la Force régulière ou membre de la Force de réserve et réside ailleurs pour des raisons de service

(3) Pour l’application de l’alinéa (2), une personne est liée à un individu qui est un militaire des FC si cette personne est :

a) soit son conjoint ou conjoint de fait;

b) soit son enfant ou celui de son conjoint ou conjoint de fait;

c) soit, dans le cas d’un mineur ou d’un adulte frappé d’incapacité aux termes des lois provinciales ou territoriales, est une personne pour le compte de qui l’individu, son conjoint ou son conjoint de fait est autorisé par la loi à agir; ou

d) soit une personne à l’égard de qui l’individu peut demander un crédit d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou à l’égard de qui cette demande n’est pas possible parce qu’elle a un revenu supérieur au revenu admissible pour ce crédit d’impôt aux termes de cette loi.

(4) Pour l’application de l’alinéa (2), si un individu qui est un militaire des FC a un enfant qui est mineur et assujetti à une ordonnance de garde ou à un accord de garde exécutoire entre l’individu et une autre personne, cet enfant est réputé résider physiquement à la résidence de l’individu pendant le plus grand nombre de jours entre :

a) le nombre de jours durant une année pour lequel, selon l’ordonnance de garde ou l’accord de garde, la résidence de l’individu est considérée comme étant la résidence principale de l’enfant; et

b) le nombre de jours durant une année pour lequel, selon l’ordonnance de garde ou l’accord de garde, l’individu a accès à l’enfant sans en avoir la garde.

Nombre de personne à charge. Lorsqu’un message d’affectation ne fait pas mention de toutes les personnes à charge, le militaire doit présenter son Sommaire des dossiers personnels du militaire (SDPM) au fournisseur de services afin de lui indiquer le nombre de personnes qui sont à sa charge.

Nota 1. Dans les cas de garde conjointe/ partagée, les dépenses énoncées dans le PRI FC peuvent être remboursées lorsque la personne à charge réside avec le militaire au moment de la réinstallation. Selon l’article 3.4.04, la portion IPC de l’indemnité d’affectation est payable aux militaires dont les personnes à charge sont réinstallées aux frais de l’État

2. Lorsqu’un militaire est affecté à l’extérieur du Canada, il se peut que la définition de personne à charge du pays hôte ne corresponde pas à celle de la politique des FC. Par conséquent, le militaire devrait vérifier les règlements du pays hôte et veiller à s’y conformer étant donné qu’il devra assumer tous les frais de maintien en résidence qui pourraient être encourus. Dependant

(CT modifié, en vigueur le 16 septembre 2014)

Personne admissible

Une personne admissible aux termes de l’ORFC 209.20 (Définitions) Eligible person (CT modifié, le 16 septembre 2014)

Postes isolés

Selon la définition donnée dans la Directive sur les postes isolés du Conseil du Trésor.

Prix d'achat

Montant réel payé pour une résidence principale, y compris les taxes de vente fédérale et provinciale applicables.

Prix de vente

Prix de vente final d'une résidence principale.

Reçu/déclaration personnelle

Reçu officiel tel que défini par l'Agence du revenu du Canada qui comprend les renseignements suivants:

• Nom de la personne ou de l'organisation qui fournit le service;
• Date du service rendu (période);
• Adresse du membres des FC;
• Signature du membre des FC;
• Signature du fournisseur de service;
• Numéro d'assurance sociale (NAS) de la personne fournissant le service ou numéro de téléphone du fournisseur de service (voir note ci-dessous);
• Montant payé; et
• Si le reçu s'applique à des frais de garde d'enfants, il faut inscrire le nom de l'enfant ou des enfants.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Bien que les procédures internes de l'ARC stipulent qu'il faut inscrire le NAS sur le reçu, les citoyens canadiens peuvent refuser de fournir leur NAS au fournisseur de service pour des raisons de confidentialité. Toutefois, ils doivent fournir un numéro de téléphone où on peut les joindre si l'ARC veut obtenir leur NAS ultérieurement.Déclaration personnelleLes reçus sont exigés aux fins de remboursement. En cas de circonstances atténuantes, lorsque les reçus ont été perdus, sont incomplets ou détruits accidentellement et qu'il est impossible d'en obtenir une copie, le militaire peut présenter une déclaration personnelle dans laquelle il mentionne les événements, les raisons et les coûts dont il est question. Le militaire devra indiquer clairement son nom, son grade et la date et signer la déclaration personnelle.

Déclaration personnelle

Les reçus sont exigés aux fins de remboursement. En cas de circonstances atténuantes, lorsque les reçus ont été perdus, sont incomplets ou détruits accidentellement et qu'il est impossible d'en obtenir une copie, le militaire peut présenter une déclaration personnelle dans laquelle il mentionne les événements, les raisons et les coûts dont il est question. Le militaire devra indiquer clairement son nom, son grade et la date et signer la déclaration personnelle.

Répertoire des logements

Répertoire des hôtels pour les employés du gouvernement du Canada pour une région particulière.

Résidence de remplacement

Une unité d'habitation au Canada, autre qu'une résidence d'été ou que tout autre logement saisonnier, avec la partie de terrain (1,25 acres ou moins) qui:

• Se trouve au lieu où le déménagement des AM et EP a été autorisé;
• A été acheté par le militaire, les personnes à sa charge, ou conjointement par le militaire et les personnes à sa charge là où le déménagement des AM et EP a été autorisé;
• Sera la résidence principale occupée par le militaire ou les personnes à sa charge, ou les deux, et située au lieu où le déménagement des AM et EP a été autorisé.

Résidence principale

Une unité d'habitation au Canada, autre qu'une résidence d'été ou que tout autre logement saisonnier, avec la partie de terrain (1,25 acres ou moins) qui:

• Se trouve au dernier lieu où les AM et EP du militaire ont été déménagés aux frais de l'État ou à un lieu à partir duquel le militaire est autorisé à les déménager là où ils n'ont jamais été déménagés aux frais de l'État;
• Est la propriété du militaire ou des personnes à sa charge, ou est la propriété conjointe du militaire et des personnes à sa charge;
• Était occupé soit par le militaire, soit par les personnes à sa charge, soit par lui-même et ces personnes juste avant l'avis officiel de l'affectation (selon la définition de l'Agence de Revenu Canada).

Résidence principale - démarches de mise en vente active

Une résidence principale sera considérée comme faisant l'objet de démarches de mise en vente active lorsque:

• La résidence principale est continuellement mise en vente, sauf pour de brèves périodes d'interruption (par exemple pour changer de courtier ou d'inscription), par l'entremise d'un agent immobilier autorisé (courtier immobilier);
• Le prix demandé pour la résidence principale est conforme à l'évaluation payée par le PRIFC et aux conditions du marché;
• Le militaire agit de bonne foi pour se départir de sa résidence;
• Aucune offre raisonnable n'a été refusée.

Restriction imposée

Report approuvé, pour une période précise, du déménagement des personnes à charge ainsi que des articles de ménage et effets personnels (AM et EP).

Taux de repas

Indemnité quotidienne de repas par personne établie par le Conseil du Trésor qui comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.

Taux par kilomètre - déplacement

Le taux par kilomètre publié par le Conseil du Trésor. Le remboursement accordé selon le PRIFC est le taux par kilomètre qui s'applique, multiplié par la distance parcourue prédéterminée en fonction du guide des distances approuvé par le Ministère.

Taux standard - logement

Le taux standard du Répertoire des hôtels pour les employés du gouvernement pour une région donnée.

Tiers fournisseur

Les tiers fournisseurs (qui ne sont pas considérés comme des sous-traitants) engagés par le fournisseur de service pour fournir des services spécialisés conformément à la Politique du PRIFC ou à la réinstallation des membres des FC dans le cadre de leur admissibilité selon la directive.

Transaction sans lien de dépendance

Transaction effectuée entre deux ou plusieurs parties qui n'ont aucun lien de dépendance, conformément à l'interprétation de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les personnes qui ont un lien de dépendance comprennent, notamment:

Les descendants unis directement par les liens de sang, ainsi que les conjoints et les conjoints de fait, les frères, les sœurs et les parents par alliance.

Les membres de la famille non immédiate comme les cousins, les tantes, les oncles, les neveux et les nièces.

Transport commercial

Le transport par avion, le transport par bateau, le transport terrestre, notamment, sans toutefois se limiter au: service de limousine aéroportuaire professionnel, navette, taxi, autobus, train ou embarcation. Les surclassements en classe affaires ou en première classe ne seront pas remboursés sous aucune des enveloppes de financement.

Unité d'habitation

Logement autonome qui contient les commodités habituellement nécessaires pour permettre l'occupation pendant toute l'année, et qui a une ou plusieurs entrées individuelles de l'extérieur ou à partir d'une entrée principale, d'un vestibule, d'une salle ou d'un escalier à l'intérieur de l'immeuble. Entrent dans cette catégorie les maisons, les logements en copropriété, les appartements, les maisons mobiles, les bateaux et toutes les parties d'un immeuble multi-logements qui sont occupées et sont la propriété du militaire.

Valeur marchande

Prix de vente de la résidence moins l'hypothèque existante, le cas échéant, ou le privilège et non la valeur nette qui revient au membre des FC (c.-à-d., la différence entre le prix de vente de la résidence et l'hypothèque restante ou les paiements de prêt non réglés en rapport avec la résidence).

Véhicule personnel (VP)

Véhicule automobile en état de fonctionnement, qui a un encombrement maximal de 20,80 mètres cubes et qui est la propriété d'un militaire, et enregistré à son nom, ou celle d'une personne à sa charge. Il peut s'agir d'une voiture de tourisme ou de tout type de véhicule automoteur ayant un châssis d'automobile ou de camion, à l'exclusion des voitures de chemins de fer (électriques ou à la vapeur) et de tout véhicule moteur qui ne roule que sur rails, ainsi que des motoneiges, des tracteurs agricoles et d'autres types de véhicules automoteurs du genre.