Directive du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 13 - Déménagement de réservistes

13.01 Sommaire

Le présent chapitre présente les indemnités de réinstallation propres aux membres de la Réserve qui sont en service de classe « B » ou « C ».

• 13.02 Indemnités
• 13.03 Admissibilité
• 13.04 Délais fixés
• 13.05 Retour – aide au déménagement
• 13.06 Financement et autorisation pour les VRL/VID et VNLS – Classe A
• 13.07 Achat et vente d’une résidence – conditions et restrictions
• 13.08 Indemnité de réinstallation de la Réserve
• 13.09 Couple militaire
• 13.10 Déménagement en vue du retour
• 13.11 Cessation anticipée de l’emploi

13.02 Indemnités

Les membres de la Réserve qui sont en service de classe « B » ou « C » ont droit aux mêmes indemnités que celles décrites aux parties 1 et 2, à l’exception des éléments suivants :

• Admissibilité;
• Délais fixés;
• Financement et autorisation pour les VRL/VID/VNLS;
• Achat et vente de résidence;
• Indemnité de réinstallation de la Réserve;
• Couple militaire;
• Déménagement en vue du retour;
• Cessation anticipée de l’emploi.
• Les frais d’absence au foyer ne sont pas une indemnité à laquelle les militaires en service de réserve de classe « B » ont droit.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

13.03 Admissibilité

Les membres de la Réserve sont admissibles aux indemnités de réinstallation lorsque que la période d’emploi est d’une durée minimum d’un an ou plus et sur recommandation du commandement ou de l’autorité d’embauche appropriée et l’approbation du DRASA pour ce qui est du déménagement des personnes à charge et des AM et EP.

13.04 Délais fixés

Les militaires en service de réserve de classe « B » doivent se réinstaller dès que possible, au plus tard, six mois après la date de début de la période d’emploi, à condition qu’il reste au moins un an à servir à cette période d’emploi. Il n’existe pas d’indemnité de frais d’absence du foyer (FAF) pour les militaires en service de réserve de classe « B ».

Les militaires en service de classe « C » doivent déménager leurs AM et EP dans les six mois de la date de début de la période d’emploi, à condition qu’il reste au moins un an à servir à cette période d’emploi. Lorsque une restriction imposée (RI) a été autorisée, la période de six mois commence une fois la RI levée.

Les indemnités sont supprimées si ce délai n'est pas respecté pour des motifs autres qu'opérationnels.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

13.05 Retour – aide au déménagement

Lorsque le déménagement a lieu après le début de la période d’emploi, les militaires en service de réserve de classe « B » et de classe « C » sont éligibles à cinq jours de congé spécial (relocalisation) pour faciliter le retour au lieu de service initial pour aider au déménagement et retourner au nouveau lieu de service. Le remboursement applicable est :

Indemnité de base

Transport, voyagement et logements, repas et frais accessoires en cours de déplacement, jusqu’à cinq jours

Indemnité sur mesure

Dépenses excédant cinq jours

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

13.06 Financement et autorisation pour les VRL/VID et VNLS – Classe A

Lorsque la réinstallation est approuvée, les membres de la Réserve peuvent effectuer des VRL/VID ou VNLS en service de classe A avant le début de leur période de service. Par conséquent, la nouvelle unité doit accorder le financement pour que les journées nécessaires à ces voyages soient payées dans le cadre de leur service avant qu’ils effectuent leur VRL/VID ou VNLS.

13.07 Achat et vente d’une résidence – conditions et restrictions

Cet article remplace l’article 8.1.03.

Vente

Il faut présenter une demande de remboursement pour les indemnités de réinstallation associées à la vente de la résidence principale au plus tard un an après le début de la période d’emploi.

Achat

Cet article remplace les dispositions de l’article 8.3.02. Les membres de la Réserve ont droit à des indemnités de réinstallation associées à l’achat d’une résidence de remplacement :

• quand ils acceptent une période d’emploi d’un an ou plus au Canada;
• quand la résidence de remplacement est située à l’intérieur des limites géographiques de la région, sauf autorisation contraire en conformité avec l'article 2.6.02;

pourvu que l’achat est effectué dans les six mois de la date de début de la période d’emploi ou lorsque la période d’emploi est prolongé, et qu’il reste au moins un an à la période d’emploi, six mois de la date de prolongation.

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13.08 Indemnité de réinstallation de la Réserve

Les membres de la Réserve autorisés à se réinstaller ont droit à l’indemnité de réinstallation de la Réserve (1 000 $).

Couple militaire : membres de la Réserve Les deux membres du couple ont droit à l’indemnité s’ils font tous les deux l’objet d’une réinstallation.

Couple militaire : membres de la Réserve et de la Force régulière Cette indemnité n’est pas consentie à un conjoint de la Réserve qui se réinstalle de pair avec le membre de la Force régulière à moins qu’il y ait d’autres personnes à charge.

13.09 Couple militaire

Lorsque le membre de la Force régulière est affecté et si le membre de la Réserve se voit offrir une période d’emploi :

Le conjoint militaire de la Réserve doit être réinstallé en vertu des dispositions concernant le déménagement du membre de la Force régulière.

La réinstallation des membres du couple se fait conformément aux principes énoncés à l’article 10.02.

(CT modifié, le 19 avril 2018)

On estime que les conjoints membres de la Réserve qui se voient offrir un emploi après la réinstallation avec leur conjoint de la Force régulière sont embauchés sur place.

13.10 Déménagement en vue du retour

Lorsque la période d’emploi arrive à son terme ou que l’employeur y met fin, les membres de la Réserve ont droit aux indemnités associées à un déménagement en vue du retour de leur lieu de service actuel.

Toutefois, il n’y a pas de droit à un déménagement de retour si l’une des conditions suivantes est remplie :

• la nouvelle résidence se situe à 40 kilomètres ou moins de la résidence actuelle; ou
• la nouvelle résidence se situe à leur lieu de service actuel.

Il n’existe aucun droit à une indemnité de réinstallation de la Réserve pour tout autre déménagement de retour.

La réinstallation doit être effectuée dans l’année qui suit la fin de la période d’emploi. Toutefois, en cas de périodes d’emploi à temps plein supplémentaires dans la même région géographique, le délai sera prolongé du nombre de jours servis dans leur nouvel emploi.

Les membres de la Force de réserve peuvent déménager :

• soit à leur lieu de service initial; ou
• soit à un autre lieu; en tel cas, les coûts ne doivent pas être supérieurs à ceux de la réinstallation à leur lieu de service initial.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

13.11 Cessation anticipée de l’emploi

Les membres des FC qui mettent fin volontairement à leur période d’emploi et complètent moins d’une année d’emploi doivent rembourser toutes les dépenses associées à la réinstallation;

Les membres des FC qui mettent fin volontairement à leur période d’emploi n’ont pas droit aux indemnités associées à un déménagement en vue du retour.

Transfert de catégorie de service (TCS)

Les membres de la Réserve qui acceptent un transfert de catégorie de service (TCS) dans la Force régulière n’ont pas à rembourser les dépenses associées à la réinstallation.